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Eau - Assainissement

Soutien financier par les collectivités territoriales des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2020



Soutien financier par les collectivités territoriales des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou le groupement détenant la compétence en matière d'assainissement peut, pour ce qui concerne l'assainissement collectif, assurer à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et, s'agissant de l'assainissement non collectif, assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations tels que prescrits dans le document de contrôle.

Dans ce cadre, les dispositions du code de la santé publique visées aux articles L. 1331-1 à L. 1331-10 mettent à la charge exclusive des propriétaires les frais engagés qui ne peuvent être financés par la collectivité compétente, même si celle-ci assure la maîtrise d'œuvre des travaux.

En ce sens, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux lorsqu'elle les prend en charge, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues auprès des agences de l'eau par exemple. Il n'est pas prévu de faire évoluer le droit sur ce point.

En revanche, compte tenu du coût des travaux qui peut effectivement être important, divers mécanismes d'accompagnement et d'aide sont prévus.
Outre la possibilité, prévue au troisième alinéa de l'article L. 2224-12-2 susmentionné, pour la collectivité ayant pris en charge les travaux de réhabilitation, d'échelonner les remboursements dus pour les frais engagés, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d'aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de l'éco-prêt à taux zéro, d'un taux réduit de TVA dès lors qu'il s'agit d'une intervention d'urgence ou d'un prêt de la caisse d'allocation familiale ou de la caisse de retraite.


Sénat - R.M. N° 18219  - 2020-12-10
 







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