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Le Gouvernement est très sensibilisé aux problématiques particulières de l'habitat en zone rurale et plus largement la perte d'attractivité au sein de ces territoires. C'est pourquoi différents dispositifs nationaux sont mis en œuvre avec pour ambition d'y améliorer les conditions de vie et favoriser la reprise d'un dynamisme économique.
Ils mobilisent notamment des aides de l'État (dont celles de l'agence nationale de l'habitat - Anah) pour contribuer à réhabiliter le parc privé. Le monde rural présente des caractéristiques particulières, avec un parc de logements globalement plus vétuste, des ménages plus modestes et une population vieillissante.
Les interventions de l'Anah permettent de répondre à ces problématiques. Ainsi, en 2018,
- l'agence a traité 1 846 logements indignes ou très dégradés dans les bassins de vie essentiellement ruraux ;
- elle a également financé au titre de la perte d'autonomie 9 004 logements situés en bassin de vie essentiellement rural, soit 53 % du total des logements financés au titre de cette thématique (pourcentage un peu supérieur à celui de 2017).
Pour 2019, dans le cadre du plan grand âge, le Gouvernement a décidé de doubler la capacité de l'Anah à financer des projets d'adaptation des logements permettant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
Cette orientation se traduit par un doublement de l'objectif à atteindre (30 000 logements adaptés) qui profitera inévitablement aux bassins de vie ruraux.
Les aides à la rénovation énergétique du parc privé ont été renforcées en 2018 afin de répondre à la volonté d'amplification portée par le Gouvernement. Ainsi, le programme Habiter Mieux de l'Anah a évolué depuis le 1er janvier 2018 pour atteindre l'objectif ambitieux de 75 000 logements rénovés par an sur la période 2018-2022. Pour les propriétaires bailleurs, les objectifs assignés à l'Anah en 2019 sont de financer 5 000 logements, comme en 2018. Ainsi, plus de 85 % des aides aux propriétaires bailleurs seront affectées à des travaux de rénovation de logements indignes ou dégradés et dans le cadre du programme Habiter Mieux, la cible est maintenue à 4 000 logements financés. Ces aides aux propriétaires bailleurs accompagnent la mobilisation du parc privé à des fins sociales conformément aux objectifs du plan Logement d'abord répondant aux besoins de logement des personnes mal logées, avec des objectifs d'intermédiation locative à hauteur de 3 000 logements.
Cette attention au logement des plus fragiles se traduit également dans le dispositif fiscal spécifique pour le parc locatif privé conventionné, appelé Louer abordable, qui s'applique depuis février 2017. Il institue une déduction des revenus fonciers conditionnée à la conclusion d'une convention avec l'Anah avant le 31 décembre 2019, dont les critères d'éligibilité sont la situation géographique du logement, le niveau de loyer pratiqué et les modalités de gestion du bien. Ainsi, si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, en vue d'une sous location ou d'une location à des ménages en précarité, la déduction fiscale s'élève alors à 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
De plus, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Elan) étend le bénéfice de la déduction fiscale aux locations de logements situés dans la zone C dès lors que le propriétaire réalise des travaux subventionnés par l'Anah et conclue avec l'agence une location de niveau social ou très social durant neuf ans. La déduction prévue est de 50 % des revenus bruts des logements et le plafond du déficit imputable pour les contribuables utilisant le dispositif Louer abordable augmente, passant de 10 700 € à 15 300 €. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
L'action du Gouvernement se traduit aussi par des programmes nationaux à travers lesquels l'État veut apporter son soutien aux territoires ruraux ou fragilisés, pour qu'ils retrouvent attractivité et dynamisme.
Les bourgs des bassins de vie ruraux qui ont un rôle de structuration du territoire et d'organisation de centralités de proximité sont l'une des cibles du programme lancé au début de l'été 2014 pour une durée de 6 ans, dont l'objectif est de restaurer l'attractivité de ces centres, en confortant un maillage équilibré du territoire, avec la présence de centres-bourgs vivants et animés. (…) L'enjeu du programme est d'adopter une approche territoriale intégrée et d'encourager l'expérimentation de dispositifs innovants. Les projets des lauréats sont soutenus par l'État à hauteur de 40 millions d'euros par an soit 230 millions d'euros sur la durée du programme. Le 27 mars 2018, le ministre de la cohésion des territoires a annoncé les 222 villes et leurs intercommunalités retenues pour bénéficier du programme Action cœur de ville. Ce programme lancé sur la durée de la mandature engage un partenariat d'acteurs publics et privés avec pour objectif de restaurer l'attractivité du centre-ville. Il s'adresse en priorité aux villes moyennes "pôles d'attractivité", hors du périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire, soit (cas majoritaire) pour corriger une situation de difficultés sur le plan de l'offre de logements, du commerce, de l'attractivité, des services, soit pour éviter une dégradation de la situation du centre-ville.
Le programme vise dans sa globalité à accompagner les collectivités territoriales dans leur projet de territoire, repenser les complémentarités et coopérations entre le centre et la périphérie mais aussi les liens avec les territoires ruraux et les grandes agglomérations. Le budget global d'accompagnement est de plus de 5 milliards d'euros échelonnés sur cinq ans. L'un des objectifs poursuivi est de favoriser la remise sur le marché des logements vacants. À cette fin, des aides directes seront notamment apportées aux investisseurs bailleurs privés. Deux villes ont été retenues pour bénéficier de ce programme dans le département de la Meuse (Bar-le-Duc et Verdun).
Sénat - R.M. N° 06240 - 2019-04-11
Ils mobilisent notamment des aides de l'État (dont celles de l'agence nationale de l'habitat - Anah) pour contribuer à réhabiliter le parc privé. Le monde rural présente des caractéristiques particulières, avec un parc de logements globalement plus vétuste, des ménages plus modestes et une population vieillissante.
Les interventions de l'Anah permettent de répondre à ces problématiques. Ainsi, en 2018,
- l'agence a traité 1 846 logements indignes ou très dégradés dans les bassins de vie essentiellement ruraux ;
- elle a également financé au titre de la perte d'autonomie 9 004 logements situés en bassin de vie essentiellement rural, soit 53 % du total des logements financés au titre de cette thématique (pourcentage un peu supérieur à celui de 2017).
Pour 2019, dans le cadre du plan grand âge, le Gouvernement a décidé de doubler la capacité de l'Anah à financer des projets d'adaptation des logements permettant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
Cette orientation se traduit par un doublement de l'objectif à atteindre (30 000 logements adaptés) qui profitera inévitablement aux bassins de vie ruraux.
Les aides à la rénovation énergétique du parc privé ont été renforcées en 2018 afin de répondre à la volonté d'amplification portée par le Gouvernement. Ainsi, le programme Habiter Mieux de l'Anah a évolué depuis le 1er janvier 2018 pour atteindre l'objectif ambitieux de 75 000 logements rénovés par an sur la période 2018-2022. Pour les propriétaires bailleurs, les objectifs assignés à l'Anah en 2019 sont de financer 5 000 logements, comme en 2018. Ainsi, plus de 85 % des aides aux propriétaires bailleurs seront affectées à des travaux de rénovation de logements indignes ou dégradés et dans le cadre du programme Habiter Mieux, la cible est maintenue à 4 000 logements financés. Ces aides aux propriétaires bailleurs accompagnent la mobilisation du parc privé à des fins sociales conformément aux objectifs du plan Logement d'abord répondant aux besoins de logement des personnes mal logées, avec des objectifs d'intermédiation locative à hauteur de 3 000 logements.
Cette attention au logement des plus fragiles se traduit également dans le dispositif fiscal spécifique pour le parc locatif privé conventionné, appelé Louer abordable, qui s'applique depuis février 2017. Il institue une déduction des revenus fonciers conditionnée à la conclusion d'une convention avec l'Anah avant le 31 décembre 2019, dont les critères d'éligibilité sont la situation géographique du logement, le niveau de loyer pratiqué et les modalités de gestion du bien. Ainsi, si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, en vue d'une sous location ou d'une location à des ménages en précarité, la déduction fiscale s'élève alors à 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
De plus, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Elan) étend le bénéfice de la déduction fiscale aux locations de logements situés dans la zone C dès lors que le propriétaire réalise des travaux subventionnés par l'Anah et conclue avec l'agence une location de niveau social ou très social durant neuf ans. La déduction prévue est de 50 % des revenus bruts des logements et le plafond du déficit imputable pour les contribuables utilisant le dispositif Louer abordable augmente, passant de 10 700 € à 15 300 €. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
L'action du Gouvernement se traduit aussi par des programmes nationaux à travers lesquels l'État veut apporter son soutien aux territoires ruraux ou fragilisés, pour qu'ils retrouvent attractivité et dynamisme.
Les bourgs des bassins de vie ruraux qui ont un rôle de structuration du territoire et d'organisation de centralités de proximité sont l'une des cibles du programme lancé au début de l'été 2014 pour une durée de 6 ans, dont l'objectif est de restaurer l'attractivité de ces centres, en confortant un maillage équilibré du territoire, avec la présence de centres-bourgs vivants et animés. (…) L'enjeu du programme est d'adopter une approche territoriale intégrée et d'encourager l'expérimentation de dispositifs innovants. Les projets des lauréats sont soutenus par l'État à hauteur de 40 millions d'euros par an soit 230 millions d'euros sur la durée du programme. Le 27 mars 2018, le ministre de la cohésion des territoires a annoncé les 222 villes et leurs intercommunalités retenues pour bénéficier du programme Action cœur de ville. Ce programme lancé sur la durée de la mandature engage un partenariat d'acteurs publics et privés avec pour objectif de restaurer l'attractivité du centre-ville. Il s'adresse en priorité aux villes moyennes "pôles d'attractivité", hors du périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire, soit (cas majoritaire) pour corriger une situation de difficultés sur le plan de l'offre de logements, du commerce, de l'attractivité, des services, soit pour éviter une dégradation de la situation du centre-ville.
Le programme vise dans sa globalité à accompagner les collectivités territoriales dans leur projet de territoire, repenser les complémentarités et coopérations entre le centre et la périphérie mais aussi les liens avec les territoires ruraux et les grandes agglomérations. Le budget global d'accompagnement est de plus de 5 milliards d'euros échelonnés sur cinq ans. L'un des objectifs poursuivi est de favoriser la remise sur le marché des logements vacants. À cette fin, des aides directes seront notamment apportées aux investisseurs bailleurs privés. Deux villes ont été retenues pour bénéficier de ce programme dans le département de la Meuse (Bar-le-Duc et Verdun).
Sénat - R.M. N° 06240 - 2019-04-11
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