// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

Suppression des "dépositoires" - Une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée

Rédigé par ID CiTé le 22/06/2020



Suppression des "dépositoires" - Une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée
Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille pour une durée de six jours à compter du décès, conformément aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le cercueil peut être déposé pour une durée maximum de six mois non renouvelable dans un caveau provisoire lorsque le cimetière en possède un.

Or, depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 janvier 2011, l'utilisation des "dépositoires" (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est interdite, ce terme ayant été supprimé de l'article R. 2213-29 du CGCT pour "éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire" (circulaire en date du 2 février 2012 d'application du décret précité).

Néanmoins, et bien qu'il soit toujours possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des "caveaux provisoires" à la condition qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière, le ministère a bien pris note des difficultés que pouvait engendrer cette interdiction localement, en particulier dans les collectivités mosellanes dont mes services constatent qu'ils sont à l'origine en quasi-totalité, par le biais de leurs élus, du relais des difficultés d'application.

Par conséquent, une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée par mes services en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé. Les conclusions de ces travaux, et le cas échéant, le texte portant modification du code général des collectivités territoriales seront présentés lors de la prochaine séance plénière du Conseil national des opérations funéraires.


Sénat - R.M. N° 13170 - 2020-06-11

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...