Suppression ou modification d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire - Consultation et information des collectivités territoriales et de l'Etat

Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports

>> Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports. Il définit, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés. 

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, collectivités territoriales, entreprises ferroviaires. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s'agissant des dispositions relatives aux services d'intérêt national (article 1) et le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 (article 2). 
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 - NOR: TRAT1830770D


Modalités de transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service. 
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 - NOR: TRAT1829738D