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Commune - Assemblée locale - Elus

Tenue et mise à jour du répertoire électoral unique

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/03/2019 )



Tenue et mise à jour du répertoire électoral unique
Tenue et mise à jour du répertoire électoral unique - modalités techniques d'échange d'informations entre l'INSEE et la direction du service national et de la jeunesse 
Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse 
>> Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national, majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie françaisedans les conditions prévues, le cas échéant :
En annexe
Liste des données à caractère personnel et informations transmises à l'institut national de la statistique et des études économiques pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes français majeurs
JORF n°0064 du 16 mars 2019 - NOR: ECOO1902408A


Tenue et mise à jour du répertoire électoral unique - modalités techniques d'échange d'informations entre l'INSEE et la direction générale des étrangers en France
Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France 
>> Cet arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.
Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :
- individus devenus français par décret ou par déclaration ;
- individus ayant perdu la nationalité française ;
- individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.
JORF n°0064 du 16 mars 2019 - NOR: ECOO1900848A











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