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Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

Rédigé par ID CiTé le 07/10/2020



Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant
Le ministère de la justice a recensé 263 affaires d'atteintes aux élus signalées à la DACG par les parquets généraux au cours de l'année 2019 et jusqu'à ce jour. 41 % de ces affaires constituent des atteintes aux personnes, ce taux atteignant 66% lorsque la victime est un maire.

Les agissements plus spécifiquement commis à leur encontre interviennent principalement dans un contexte local, en réaction à des difficultés concernant leurs administrés (troubles ou différends de voisinage, problèmes liés aux règles d'urbanisme, à des incivilités commises dans la commune, à la circulation routière ... ).

Compte-tenu de la récurrence de ces faits et de leur gravité, et dans le prolongement de la 
circulaire du 6 novembre 2019  relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif, le ministère de la justice souhaite réaffirmer l'importance qui s'attache à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité et d'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. Les élus doivent être soutenus dans leur action quotidienne afin d'être en mesure de la poursuivre sereinement.

Les procureurs veilleront ainsi à retenir les qualifications pénales applicables qui prennent en compte la qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif. S'agissant d'insultes, il conviendra de retenir la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public plutôt que celle d'injures.

Une réponse pénale systématique et rapide doit être apportée par les parquets, qui éviteront les simples rappels à loi et privilégieront le défèrement, notamment en cas de réitération de comportements qui pourraient apparaître, pris isolément, de faible intensité.


S'agissant des faits les plus graves, sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate apparaît la procédure la plus indiquée.
En outre, les peines d'interdiction de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune ainsi que l'affichage de la décision peuvent être utilement requises pour réprimer ces comportements et prévenir leur renouvellement.

La 
loi n°2020-936 du 30 juillet 2020  permet désormais le prononcé d'une mesure d'interdiction de paraître en complément d'une peine d'emprisonnement ( 131-6 du CP et 230-19 CPP), étant précisé qu'elle pouvait déjà être prononcée à titre d'alternative à l'emprisonnement ou comme obligation d'un sursis probatoire. La loi du 30 juillet 2020 a en outre étendu l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées lorsqu'elle est décidée dans le cadre d'une alternative aux poursuites.

Les procureurs donneront aux forces de l'ordre des instructions quant à un traitement particulièrement diligent de ces procédures, une prise en charge rapide des plaintes déposées par les parlementaires et les élus locaux ainsi qu'à une information sans délai aux parquets de vos ressorts.

Compte-tenu de leur engagement au service de la collectivité, il importe que les élus victimes reçoivent un accueil personnalisé avec un rendez-vous programmé et adapté aux contraintes liées à leurs fonctions électives.

Le Ministre de la Justice attache une importance toute particulière à ce que le procureur de la République, ou un magistrat du parquet désigné pour être l'interlocuteur des élus du ressort, prenne leur attache pour les informer, de façon individualisée et systématique, du suivi précis de ces procédures et des suites judiciaires décidées.

De même, il demande d'organiser rapidement, avec les représentants des forces de sécurité intérieure, une réunion d'échanges avec les élus permettant d'expliquer votre action à l'encontre de ces agissements. Cette rencontre pourra également être l'occasion d'exposer aux maires les prérogatives attachées à leurs fonctions, en particulier la mise en œuvre des rappels à l'ordre, et l'accompagnement que le parquet peut leur apporter dans ce cadre.


CIRCULAIRE - NOR : JUSD2023661C - 2020-09-07
 







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