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Sécurité locale - Police municipale

Transfert des pouvoirs de police spéciale : quels délais pour s’opposer, quels délais pour renoncer

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2020



Transfert des pouvoirs de police spéciale : quels délais pour s’opposer, quels délais pour renoncer
Suite à l’élection du président et en fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, il est important pour les communes et la communauté/métropole d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts des pouvoirs de police spéciale.

Pendant la période de 6 mois qui suit l’élection du président de l’EPCI et pour chacun des pouvoirs de police visés au A du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT (assainissement, réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement sur voirie, autorisation de stationnement des taxis, lutte contre l’habitat indigne), chaque maire peut s’opposer à la reconduction du transfert ou au transfert automatique des pouvoirs de police.

Le président de l’EPCI dispose quant à lui d’un pouvoir de renonciation, dans un délai de 7 mois à compter son élection. Cette possibilité lui est offerte dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert. Le président peut alors notifier à l’ensemble des maires des communes membres sa renonciation. Dans ce cas le transfert n’a pas lieu, et le pouvoir de police reste exercé au niveau communal.

A noter, la décision d’opposition des maires ou de renonciation du président d’EPCI (sous forme d’arrêté) est soumise à publication ou affichage ainsi qu'à transmission au préfet au titre du contrôle de légalité.


AMF - Synthèse complète - 2020-09-18
Pour plus d’information, voir note BW40153 sur le site www.amf.asso.fr

 







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