Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à :
- inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ;
- mettre en place une instance unique de dialogue par la fusion des instances de dialogue social, les CHSCT et des comités techniques CT, transformés en comités sociaux d'administration. Sera instituée au sein de ces comités sociaux d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.social (art. 3)
- donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique (art. add. après art. 3quater) ;
- prévoir le recours plus accru aux contractuels. L’article prévoit l’encadrement le recrutement de contractuels sur des emplois permanents en le conditionnant à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. (art. 6)
- préciser et encadrer le recours aux contrats saisonniers ( art. add. après art. 9).
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-19
- inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ;
- mettre en place une instance unique de dialogue par la fusion des instances de dialogue social, les CHSCT et des comités techniques CT, transformés en comités sociaux d'administration. Sera instituée au sein de ces comités sociaux d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.social (art. 3)
- donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique (art. add. après art. 3quater) ;
- prévoir le recours plus accru aux contractuels. L’article prévoit l’encadrement le recrutement de contractuels sur des emplois permanents en le conditionnant à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. (art. 6)
- préciser et encadrer le recours aux contrats saisonniers ( art. add. après art. 9).
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-19
Mot de passe perdu
