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RH - Journal Officiel

Transformation de la fonction publique - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 07/08/2019



Transformation de la fonction publique - Publication de la loi
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 

Synthèse des principales dispositions de ce texte

- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ; 

- Encadrer le droit de grève 


Création d’un Comité social d'administration en lieu et place des actuels Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et Comité technique (CT)

Diversification du recrutement des directeurs généraux dans tous les départements et régions, et dans les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, en ouvrant la possibilité de nommer des agents non fonctionnaires. 

Création du contrat de projet pour contractuels pour une durée de un à six ans, avec possibilité de recruter jusqu’en catégorie C. 

Recours au contrat sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale, notamment pour faire face au besoin à temps non complet (écoles, maisons de retraite…). Les communes de plus de 1 000 habitants pourront ainsi recruter des contractuels pour moins d’un mi-temps, et les communes de moins de 1 000 habitants des contractuels pour tous les emplois et toutes les quotités de temps. 

Apprentissage - Le CNFPT participera à son financement à 50%. Les 50 % restants du coût seront pris en charge par les employeurs publics locaux. 

- Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ; 

- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ; 

- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ; 

- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ; 

- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées 

- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ; 

- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail. 


Fin aux dérogations aux 35 heures dans la FPT à partir de 2020

JORF n°0182 du 7 août 2019 - NOR: CPAF1832065L
NDLR/Le texte détaillé par articles sera diffusé ces prochains jours







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