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Transparence des algorithmes publics - Le Conseil d’État juge qu’un établissement public peut refuser de communiquer des règles de traitement informatique

Mis en ligne par ID CiTé le 14/06/2019



Transparence des algorithmes publics - Le Conseil d’État juge qu’un établissement public peut refuser de communiquer des règles de traitement informatique
Le Conseil d’État juge que le droit, reconnu par la loi du 8 mars 2018 aux candidats inscrits dans la plateforme "Parcoursup", de connaître les critères d’examen de leur candidature par les établissements d’enseignement supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.
Par suite, l’université des Antilles a pu légalement refuser de communiquer à un syndicat les données relatives au traitement informatique des candidatures qu’il sollicitait en juin 2018. 
Toutefois, le Conseil d’État rappelle que, depuis le décret du 26 mars 2019, postérieur au litige, les établissements d’enseignement supérieur doivent désormais publier les critères généraux utilisés dans leur procédure de sélection.

Les faits et la procédure :
- L’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a demandé en juin 2018 à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la plateforme "Parcoursup". L’université ayant refusé, l’UNEF a contesté ce refus devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
- Par un jugement du 4 février 2019, le tribunal administratif a jugé que l’université devait délivrer à l’UNEF les documents demandés. L’université s’est pourvue en cassation contre ce jugement devant le Conseil d’État.

La décision : 
La loi du 8 mars 2018 d’orientation et réussite des étudiants, qui a instauré la plateforme  nationale "Parcoursup", a prévu que, lorsqu’un établissement reçoit des demandes supérieures à ses capacités d’accueil et met en place une sélection des candidatures, il est seulement tenu d’informer les candidats qui en font la demande des critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard.
Le Conseil d’État juge, en conséquence, que l’université des Antilles pouvait légalement refuser de communiquer au syndicat étudiant UNEF, qui n’est pas un candidat, les informations relatives à sa procédure informatique de sélection que le syndicat demandait.
Toutefois, le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’il est toujours possible à l’université, si elle le décide, de communiquer ou de publier en ligne de telles informations. Il précise, d’autre part, que, dans le cadre juridique postérieur au litige, chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux (article D. 612-1-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019).

Conseil d'Etat - Analyse complète * 2019-06-13
Lire la décision




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