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RH - Journal Officiel

Uniformisation du taux d'alcoolémie pour les conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage

Rédigé par ID CiTé le 23/08/2019



Uniformisation du taux d'alcoolémie pour les conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage
Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
>> Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Cette mesure s'applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019. 

JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: INTS1910504D

 








 
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