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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 10 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Sécurité locale - Police municipale

Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

10/06/2021

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels «TE120»,...

JORF - Stationnements sécurisés pour les vélos - Détermination des gares soumises à l'obligation d'équipement ainsi que du nombre et des caractéristiques de ces équipements

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnements sécurisés pour les vélos - Détermination des gares soumises à l'obligation d'équipement ainsi que du nombre et des caractéristiques de ces équipements

10/06/2021

Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare >> Ce décret détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)

Education - Transports scolaires

Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)

10/06/2021

Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022. Les ambitions sont de conforter la contribution des Caf à un développement régulé du secteur de la petite enfance, de pérenniser l’offre d’accueil collective...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marché conclu à prix unitaire - L’indemnisation par le maître d’ouvrage des sujétions techniques imprévues n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Marché conclu à prix unitaire - L’indemnisation par le maître d’ouvrage des sujétions techniques imprévues n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat

10/06/2021

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché à...

Juris - TVA - Exonération des services éducatifs rendus par des personnes publiques en tant qu'autorités publiques - Restauration scolaire

Finances - Fiscalité

TVA - Exonération des services éducatifs rendus par des personnes publiques en tant qu'autorités publiques - Restauration scolaire

10/06/2021

Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences environnementales du système de chauffage au bois (Exemple de la Vallée de l'Arve)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conséquences environnementales du système de chauffage au bois (Exemple de la Vallée de l'Arve)

10/06/2021

La pollution de l'air de la Vallée de l'Arve aux particules fines fait l'objet d'une attention particulière du ministère, même si les concentrations sont à la baisse. La topographie encaissée, les phénomènes météorologiques d'inversion de températures, la concentration dans un espace plus étroit...

RM - Mesures en faveur des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Mesures en faveur des sapeurs-pompiers

10/06/2021

Extrait de réponse : «…Dans le cadre de la vaccination, les sapeurs-pompiers ont fait partie, au même titre et dans les mêmes conditions que les personnels soignants, des publics prioritaires. S'agissant plus particulièrement de l'indemnité de feu, le décret n° 2020-903 portant.


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attachés territoriaux - Ingénieurs territoriaux / Directeurs d'établissements d'enseignement artistique - Assistants de conservation - Bibliothécaires - Conseillers socio-éducatif

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux - Ingénieurs territoriaux / Directeurs d'établissements d'enseignement artistique - Assistants de conservation - Bibliothécaires - Conseillers socio-éducatif

10/06/2021

RH - Concours // Attachés territoriaux - Ingénieurs territoriaux Arrêté du 21 mai 2021  modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours organisés par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2020)...

RH - Circulaire// Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire

RH - Circulaires

Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire

10/06/2021

Les dispositions de la présente circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret...

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

RH - Actualités

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

10/06/2021

Dans la perspective de la 3e étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés,, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 par le ministère...

RH - Actu // Fonction publique territoriale : les règles de formation et de titularisation sont adaptées

RH - Actualités

Fonction publique territoriale : les règles de formation et de titularisation sont adaptées

10/06/2021

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au Journal officiel le 2...

RH - Actu // Déclaration sociale nominative (DSN) et fonction publique en 2021 et 2022

RH - Actualités

Déclaration sociale nominative (DSN) et fonction publique en 2021 et 2022

10/06/2021

Retrouvez les conseils de la CNRACL pour corriger vos DSN ou préparer votre entrée dans ce nouveau processus. Vous êtes plus de 9 000 employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière à déclarer désormais via la Déclaration Sociale Nominative, sur les 15 000 employeurs publics entrés...






 
PARLEMENT
Parl. - Placer les bibliothèques au cœur du pacte citoyen : le Sénat définit le rôle et les missions des bibliothèques et conforte le développement de la lecture publique (Dossier législatif - Communiqué)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Placer les bibliothèques au cœur du pacte citoyen : le Sénat définit le rôle et les missions des bibliothèques et conforte le développement de la lecture publique (Dossier législatif - Communiqué)

10/06/2021

Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public, tant en nombre avec 16 500 établissements, que par l’importance et la diversité des publics qu’elles accueillent, environ 12 millions d’usagers chaque année. Le Sénat a choisi de consacrer enfin dans le...

Parl. - Protection sociale globale (Texte rejeté)

Action sociale

Protection sociale globale (Texte rejeté)

10/06/2021

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi par 238 voix contre et 92 voix pour Examen en commission au Sénat Mercredi 2 juin 2021, la commission des affaires sociales  a examiné le rapport d'Annie LE HOUEROU  sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale....






 
ACTUALITE
Actu - TousAntiCovid : cahier de rappel et pass sanitaire, comment ça marche

Santé - Hygiène et salubrité publique

TousAntiCovid : cahier de rappel et pass sanitaire, comment ça marche

10/06/2021

À partir du 9 juin, le pass sanitaire entre vigueur et peut être intégré à l'application TousAntiCovid. Les professionnels de certains établissements (restaurants, bars, salles de sports) doivent également mettre en place un cahier de rappel, papier ou numérique via la fonctionnalité TousAntiCovid...

Actu - Implantation de stations-service délivrant des multi-carburants - L’Ineris participe au projet MultHyFuel

Aménagement du territoire

Implantation de stations-service délivrant des multi-carburants - L’Ineris participe au projet MultHyFuel

10/06/2021

L’Ineris participe au projet européen MulHyFuel qui vise le développement d’une stratégie d’implantation de stations-service délivrant des multi-carburants : essence, diesel, électrique, GPL, GNL, GN incluant l’hydrogène. Nos experts participent à un premier atelier technique ce mardi 8 juin....

Actu - Reprise des activités associatives au 9 juin 2021

Vie associative

Reprise des activités associatives au 9 juin 2021

10/06/2021

Face à l’épidémie de Covid 19, l’ensemble du territoire métropolitain a fait l’objet de restrictions. Le 9 juin 2021 est une étape très attendue d’une ouverture plus importante des activités. Afin de continuer à ralentir le rythme de progression du virus, la levée des mesures de freinage est...

Actu - Seulement un tiers de femmes parmi les présidents d’associations

Vie associative

Seulement un tiers de femmes parmi les présidents d’associations

10/06/2021

On évoque souvent l’égalité entre les femmes et les hommes aux postes de direction dans les entreprises ou parmi les mandats électoraux. Bien plus rarement dans les associations. Dans ce secteur, fondé sur des principes démocratiques, la place des femmes parmi les dirigeants n’est pourtant guère...

Actu - 39e édition de la Fête de la musique, le 21 juin 2021 - Le couvre-feu sera fixé à 23h et aucune dérogation ou tolérance n’est prévue

Culture - Loisirs - Patrimoine

39e édition de la Fête de la musique, le 21 juin 2021 - Le couvre-feu sera fixé à 23h et aucune dérogation ou tolérance n’est prévue

10/06/2021

Depuis le 19 mai, les lieux culturels ont pu rouvrir, permettant aux Français de renouer avec ce qui fait l’essence même de la Culture : se réunir, se retrouver, échanger. Dans ce contexte, la ministre de la Culture a annoncé que la trente-neuvième édition de la Fête de la Musique qui se tiendra...

Actu - Eaux urbaines résiduaires: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour son traitement des eaux résiduaires

Eau - Assainissement

Eaux urbaines résiduaires: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour son traitement des eaux résiduaires

10/06/2021

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE ). La directive impose aux États membres de veiller à ce...

Actu - La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Enfance - Jeunesse

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

10/06/2021

la CNIL a conduit une réflexion d’ensemble sur la protection des données des mineurs. Elle publie, à l’issue de ces travaux, 8 recommandations  qui visent à apporter, au regard des enjeux sociétaux, des conseils pratiques en précisant certains aspects du cadre juridique. Les...

Actu - Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées

Funéraire - Cimetière et concessions

Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées

10/06/2021

Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au...

Actu - Enquête sur les CRTE: une démarche engagée par les intercommunalités mais qui soulève encore des interrogations

Coopération intercommunale

Enquête sur les CRTE: une démarche engagée par les intercommunalités mais qui soulève encore des interrogations

10/06/2021

Afin de connaître l’état d’avancement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), l’AMF a lancé une enquête inédite en avril dernier auprès des EPCI à fiscalité propre. Les résultats se fondent sur un échantillon de 125 territoires, relativement représentatif de la répartition des...

Actu - Gestion de crise avec le numérique : les villes moyennes résilientes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Gestion de crise avec le numérique : les villes moyennes résilientes

10/06/2021

Les associations d’élus Villes Internet et Villes de France publient ce mardi 8 juin “Numérique et gestion de crise locale : des enseignements pour penser l’avenir des villes”. Une enquête inédite qui analyse les actions numériques mises en place par les collectivités locales pour pallier les...

Actu - Outre-Mer - Les récifs en outre-mer - Dans les territoires densément peuplés des Antilles françaises et de l’Océan Indien 62% des récifs sont dégradés

Régions - Départements - Outre-Mer

Outre-Mer - Les récifs en outre-mer - Dans les territoires densément peuplés des Antilles françaises et de l’Océan Indien 62% des récifs sont dégradés

10/06/2021

Le 8 juin, c’était la Journée mondiale de l'océan, célébrée par les Nations unies. Chaque année, cette Journée rappelle le rôle essentiel des océans, ainsi que les enjeux essentiels pour les préserver. À cette occasion, une étude met en lumière l’état de santé des récifs coralliens, herbiers marins...

Actu - Baignade et risque de noyade : VNF lance une campagne de sensibilisation à laquelle les communes peuvent participer

Sécurité civile - Secours

Baignade et risque de noyade : VNF lance une campagne de sensibilisation à laquelle les communes peuvent participer

10/06/2021

Avec le soutien du Ministère des Sports, VNF lance la saison 2 de la campagne de prévention sur les risques de noyade dans les rivières, canaux et fleuves en France. Cette campagne s’adresse à l’ensemble des acteurs locaux susceptibles de sensibiliser leur communauté. Près de 70 victimes ont été...

Actu - Attestations de déplacement

Sécurité locale - Police municipale

Attestations de déplacement

10/06/2021

Sur l’ensemble du territoire métropolitain, un couvre-feu s'applique de 23h à 6h. L'attestation de déplacement est obligatoire pour tous les déplacements entre 23h et 6h sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le non-respect de l'ensemble de ces mesures entraînera : - Première sanction :...

Actu - Monévénementenfrance : atout France soutient la reprise des rencontres et événements professionnels

Tourisme

"Mon événement en france" : atout France soutient la reprise des rencontres et événements professionnels

10/06/2021

Ce 9 juin marque une étape importante dans la reprise de l’activité événementielle. Les professionnels du secteur sont préparés et prêts à accompagner les entreprises et structures désireuses de renouer des liens en présentiel avec leurs clients, collaborateurs, partenaires…. En effet, si le rôle...

 
Actu - Dernière ligne droite pour la RE 2020 ! - Les attestations demandées lors du dépôt des autorisations d’urbanisme (PC) sont encore à définir

Urbanisme et aménagement

Dernière ligne droite pour la RE 2020 ! - Les attestations demandées lors du dépôt des autorisations d’urbanisme (PC) sont encore à définir

10/06/2021

Expérimentée depuis 2016 par les professionnels du bâtiment et de l’immobilier à travers le Label E+C-, la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur le 1er janvier 2022, après la publication des textes réglementaires annoncés d’ici quelques semaines. La nouvelle RE touchera...





 
DOCUMENTATION
Doc - Vers une alimentation plus durable en restauration collective

Restauration scolaire

Vers une alimentation plus durable en restauration collective

10/06/2021

Besoin vital, notre alimentation doit devenir plus respectueuse de l’environnement tout en restant accessible à tous. La restauration collective porte à ce titre de nombreux enjeux tout en étant soumise à de nombreuses contraintes réglementaires et économiques. A destination des acteurs de la...

Doc - Régions : le renouveau de l'action publique ?

Régions

Régions : le renouveau de l'action publique ?

10/06/2021

Si la présente note se propose d’explorer les régions, c’est pour mieux les connaître, mais aussi afin de mieux comprendre notre société, et ce qui surgit lorsqu’on réunit un corps électoral, un leadership politique, une administration, des moyens financiers et une liberté d’agir, même limitée et...

Doc - Aménagements cyclables temporaires - Un bilan de la stratégie dressé par le Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Aménagements cyclables temporaires - Un bilan de la stratégie dressé par le Cerema

10/06/2021

L’objectif de ce symposium organisé par le Gulf Coast Center for Precision Environmental Health  (GC-CPEH), l’Office for Science and Technology (OST) de l’ambassade de France aux Etats-Unis, et la TEXAS Community Engagement Alliance (CEAL) était de partager les expériences au sujet de...