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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 10 octobre 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre

10/10/2019

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) >> Cette d’ordonnance modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen

10/10/2019

Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de...

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de PC les règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir

Urbanisme et aménagement

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de PC les règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir

10/10/2019

Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de constrwidth: 100%uire ne peut être refusé ou assorti de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget.

Finances - Fiscalité

Les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget.

10/10/2019

La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril...

Communes rurales et impayés des loyers

Habitat - Logement - Gens du voyage

Communes rurales et impayés des loyers

10/10/2019

S'il appartient au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité, l'ordonnateur est étroitement associé par les textes à l'exercice du recouvrement des recettes locales. A titre illustratif, l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que...




RESSOURCES HUMAINES
 
GIPA - Prolongation de l'indemnité en 2019 - Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité

RH - Journal Officiel

GIPA - Prolongation de l'indemnité en 2019 - Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité

10/10/2019

GIPA - Prolongation de l'indemnité en 2019 Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat >> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en...

Baromètre Horhizons 2019 : des budgets RH à l’équilibre et de nouveaux leviers pour optimiser la fonction publique territoriale

RH - Actualités

Baromètre Horhizons 2019 : des budgets RH à l’équilibre et de nouveaux leviers pour optimiser la fonction publique territoriale

10/10/2019

Les résultats de la 5ème édition de ce cette étude permettent de mesurer l’évolution de la gestion des 1,9 million d’agents publics territoriaux, dans un contexte de réformes ayant des effets sur les missions, les organisations ou les budgets des collectivités. Destinée aux employeurs publics...

Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur

RH - Actualités

Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur

10/10/2019

L’accès à l’espace personnel et son utilisation nécessitent de disposer des navigateurs suivants : Microsoft Internet Explorer 10 ou supérieur Mozilla Firefox 24 ou supérieur Safari 6.0 ou supérieur Chrome 31 ou supérieur. Ainsi, pour vous permettre d’utiliser les services de votre espace...

Appel à projets 2020 du fonds en faveur de l'égalité professionnelle

RH - Actualités

Appel à projets 2020 du fonds en faveur de l'égalité professionnelle

10/10/2019

L'appel à projets du fonds en faveur de l'égalité professionnelle est lancé pour l'année 2020. Vous avez jusqu'au vendredi 13 décembre pour déposer vos dossiers en ligne. Par circulaire du 7 octobre 2019, l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État...

14 lauréats de la fonction publique et du secteur privé ont reçu le Label Diversité

RH - Actualités

14 lauréats de la fonction publique et du secteur privé ont reçu le Label Diversité

10/10/2019

Prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans la fonction publique et dans le secteur privé ou associatif, tels sont les objectifs du Label Diversité, créé par l’État en 2008. Plus d'un million d'actifs sont couverts par ce label, dont plus de 500 000 agents publics. Parmi les 14...




PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Mise en place de conférences des maires au sein de l'ensemble des EPCI (Texte en cours d'examen)

Coopération intercommunale

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Mise en place de conférences des maires au sein de l'ensemble des EPCI (Texte en cours d'examen)

10/10/2019

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de...

PLF 2020 - Revalorisation forfaitaire de 0,9% aux valeurs locatives de la taxe d’habitation appliquée en 2020 (Dossier législatif - Passage en commission)

Finances - Fiscalité

PLF 2020 - Revalorisation forfaitaire de 0,9% aux valeurs locatives de la taxe d’habitation appliquée en 2020 (Dossier législatif - Passage en commission)

10/10/2019

Parmi les amendements adoptés en commission des finances de l’Assemblée nationale - Revalorisation de 0,9% en 2020 des bases locatives pour la taxe d’habitation due par les propriétaires des résidences principales (le gouvernement voulait geler ces dernières.) - Taxation des logements vacants...




EUROPE
 
Les États membres publient un rapport sur évaluation coordonnée des risques au niveau de l'Union associés aux réseaux 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les États membres publient un rapport sur évaluation coordonnée des risques au niveau de l'Union associés aux réseaux 5G

10/10/2019

Les États membres ont publié un rapport  sur l'évaluation coordonnée pour l'UE des risques liés à la cybersécurité des réseaux de cinquième génération (5G). Cette étape majeure s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne  adoptée...

Budget de l'UE pour 2021-2027: le moment est venu de décider

Institutions européennes

Budget de l'UE pour 2021-2027: le moment est venu de décider

10/10/2019

Dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre, la Commission européenne invite les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE à fournir des orientations politiques et à donner un nouvel élan aux négociations afin de parvenir à un accord sur un budget de l'UE à long terme...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Prise en charge de l’obésité : Agnès Buzyn présente la feuille 2019-2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prise en charge de l’obésité : Agnès Buzyn présente la feuille 2019-2022

10/10/2019

L’enjeu est de mieux la prévenir, de mieux coordonner l’ensemble des professionnels de santé autour du patient dès le repérage et jusqu’aux traitements des complications. Il est aussi de traiter avec une meilleure pertinence cette affection, notamment ses formes sévères. La réalisation des...

Les deux tiers des Français jugent leur maire compétent, honnête et dynamique mais 84% n’aimeraient pas occuper son poste

Commune - Assemblée locale - Elus

Les deux tiers des Français jugent leur maire compétent, honnête et dynamique mais 84% n’aimeraient pas occuper son poste

10/10/2019

Le maire demeure l’élu le plus populaire (63% de bonnes opinions). Il l’est particulièrement dans les petites communes et à la campagne, moins dans les grandes villes Popularité comparée des élus, image détaillée des maires, soutien de leurs doléances et attrait pour la fonction - Les deux tiers...

Extension de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Energies

Extension de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie

10/10/2019

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il est entré dans sa quatrième période d’obligation le 1er janvier 2018, qui court jusqu’au 31 décembre 2020, avec une obligation de 1600 TWhc....

Actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne - Remise du rapport pour une plus grande efficacité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne - Remise du rapport pour une plus grande efficacité

10/10/2019

La lutte contre l’habitat indigne est mise en oeuvre à travers des mesures incitatives, notamment des aides financières et un accompagnement des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement ; et, quand cela est nécessaire, à travers des mesures coercitives et pénales à l’encontre des...

Comment mettre en œuvre des projets de lutte contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Comment mettre en œuvre des projets de lutte contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés

10/10/2019

L’ONPE publie le guide pratique "Comment mettre en œuvre des projets de lutte contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés" ainsi que 12 fiches synthétiques "actions exemplaires". Ces outils sont le fruit de retours d’expériences des acteurs et s’adressent à tous les acteurs...

Régions - Fonds européens - Régions et État préparent la programmation 2021-2027

Régions

Régions - Fonds européens - Régions et État préparent la programmation 2021-2027

10/10/2019

28 milliards d’euros, entre 2014 et 2020 : c’est le montant des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) attribués à la France et gérés par les Régions, au plus près des besoins des territoires. Le CGET, qui est l’autorité nationale de coordination de ces fonds, a réuni, le 3 octobre...

Hauts-de-France : les TER désormais gratuits en cas de pic de pollution, annonce Xavier Bertrand

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Hauts-de-France : les TER désormais gratuits en cas de pic de pollution, annonce Xavier Bertrand

10/10/2019

Le président de la région Hauts-de-France, invité de France 3 ce mardi, s'est engagé à ce que les trajets en trains régionaux soient gratuits pour tous lors des prochains pics de pollution. Les habitants des Hauts-de-France pourront prendre le TER gratuitement lors des prochains pic de...

Une dynamique bien engagée et un enjeu international

Politique de la ville

Une dynamique bien engagée et un enjeu international

10/10/2019

Le 1er octobre dernier, les maires des 222 villes du programme Action Cœur de Ville se retrouvaient à Arras. De son côté, le CGET coédite une étude sur les stratégies de revitalisation des villes moyennes, à travers le monde. Un contexte propice à faire le point sur les opérations de...

 
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