Veille juridique - Actualité du jeudi 11 août 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle (avalanches, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, les séismes, vents cycloniques et phénomènes liés à l'action de la mer) 2020 à 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle (avalanches, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, séismes, vents cycloniques et phénomènes liés à l'action de la mer) 2020 à 2022

11/08/2022

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors...

JORF - Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine - Produit des impôts 2022 diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Finances - Fiscalité

JORF - Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine - Produit des impôts 2022 diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

11/08/2022

Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de...

JORF - Vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G - Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G - Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire

11/08/2022

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit...

JORF - Chefs de service de police municipale - Organisation de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'ensemble (nord de la France)

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Chefs de service de police municipale - Organisation de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'ensemble (nord de la France)

11/08/2022

Arrêté du 1er août 2022 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de chef de service de police municipale pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du nord de la France (session 2023) >> Le CIG grande couronne organise pour le CIG...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Passeport Educfi - Education financière (à destination de différents publics, et en particulier les jeunes.

Enfance - Jeunesse

Circ. - Passeport Educfi - Education financière (à destination de différents publics, et en particulier les jeunes.

11/08/2022

Dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la France a adopté une stratégie nationale d'éducation financière (stratégie Educfi) depuis 2016. Cette stratégie, dont la Banque de France est l'opérateur national, propose des actions d'information et de formation à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Durée d'un contrat de concession - La CAA de TOULOUSE rappelle les règles

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Durée d'un contrat de concession - La CAA de TOULOUSE rappelle les règles

11/08/2022

La durée d'une concession doit être fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire et une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères. Par...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales.

Economie - Emploi - Formation

RM - Vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales.

11/08/2022

La vente de produits consommables et plats tels que les pizzas peuvent intervenir sous différentes formes :  - au comptoir avec la commande de menus à consommer sur place ou à emporter ;  - en libre-service, que ce soit en restauration rapide ou collective, dans une boulangerie ou en...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Jury de concours : le Conseil d’État apporte des précisions sur le tribunal administratif compétent

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Jury de concours : le Conseil d’État apporte des précisions sur le tribunal administratif compétent

11/08/2022

Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du CJA que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, y compris d'un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort...

RH - Actu // Prévention des pratiques addictives - Travail & Sécurité : numéro de juillet-août 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Prévention des pratiques addictives - Travail & Sécurité : numéro de juillet-août 2022

11/08/2022

Le numéro n°839 de Travail & Sécurité daté de juillet-août 2022, est en ligne. Au sommaire, ce mois-ci :  - Le Grand Entretien , avec Marie Pezé, psychologue spécialiste du burnout,  - Le Dossier  consacré à la prévention des pratiques addictives.  -...

RH - Actu // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité

RH - Actualités

RH - Actu // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité

11/08/2022

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous....

 
 

Comment mettre en avant
vos offres d'emplois ?

 

Service compris dans
l'abonnement à la licence,
sans supplément de coût
!

 

 
CiTés-RH est principalement dédié aux responsables RH des collectivités territoriales mais également à toute personne concernée notamment par les infos RH

Il s’adresse:


1/ Aux collectivités territoriales et Ets publics qui souhaitent
- développer leur "marque employeur"
- avoir connaissance des derniers textes*
- optimiser leurs recrutements
- mettre en avant leurs offres d'emplois

Les dernières offres d'emplois sur CiTés-RH


* Les infos fournies par ID.CiTé sont en accès libre jusqu'au 3 octobre.
Ensuite, elles seront réservées uniquement aux abonnés à la licence ID.Veille/ID.Cité



2/ A tous les candidats (en activité ou en recherche d’emploi dans la fonction publique territoriale) qui ont la possibilité de consulter les dernières offres d’emplois proposées notamment par départements.
En cliquant sur "Offres d'emplois/Département " dans la barre de navigation vous aurez accès aux dernières offres d'emplois des collectivités locales de votre département et/ou d'un département dans lequel vous souhaiteriez vous installer.


 

 
Vous souhaitez mettre en avant vos offres d'emplois ...
contact@citesrh.com



 
PARLEMENT
Parl. - L’Exécutif prévoit une hausse des dépenses des administrations publiques locales de 9 Md€ en valeur (inflation incluse), soit une baisse de 0,3 % en volume (hors inflation)

Parlement

Parl. - L’Exécutif prévoit une hausse des dépenses des administrations publiques locales de 9 Md€ en valeur (inflation incluse), soit une baisse de 0,3 % en volume (hors inflation)

11/08/2022

Le ministère délégué chargé des Comptes publics a publié, ce lundi 8 août, le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il s’agit d’un nouveau document budgétaire, qui répond à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du...







 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport annuel 2022 du Haut conseil pour le climat - Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Rapport annuel 2022 du Haut conseil pour le climat - Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions

11/08/2022

Le rapport 2022 du Haut conseil pour le climat dresse une analyse des impacts du changement climatique en France, des budgets carbone, du suivi de la SNBC2 et des politiques associées, et présente ses recommandations pour un renforcement coordonné au niveau du Premier ministre de l’action...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - L'ACNUSA souligne les leviers de réduction des nuisances générées par les hélicoptères

11/08/2022

L'ACNUSA publie un rapport s'intéressant aux nuisances générées par les hélicoptères. En découle une série de propositions visant à atténuer ces nuisances. Ces propositions sont issues des contributions des acteurs rencontrés (collectivités territoriales et populations riveraines ; industriels ;...





 
ACTUALITE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Impact de l’inflation sur les personnes accueillies dans le réseau des Banques Alimentaires

11/08/2022

En juin 2022, la hausse des prix des produits alimentaires a été de 5,7% sur un an selon l’INSEE1 , un niveau jamais observé depuis quarante ans La montée de l’inflation alimentaire s’inscrit dans un contexte où les Banques Alimentaires font face une hausse du nombre de personnes accueillies par...

Actu - Le recyclage des métaux en France : que fait-on aujourd’hui ?

Propreté - Déchets

Actu - Le recyclage des métaux en France : que fait-on aujourd’hui ?

11/08/2022

Le défi principal du recyclage des métaux est d’ordre économique : les métaux recyclés doivent être produits à des coûts de revient équivalents à ceux produits à partir de minerais. En France, les filières de recyclage se mettent en place progressivement, tirées par une demande mondiale qui ne...

Actu - Nouveau contrat de concession des réseaux de distribution de gaz

Energies

Actu - Nouveau contrat de concession des réseaux de distribution de gaz

11/08/2022

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine viennent d’approuver un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz. Ce contrat est l’aboutissement de négociations d’une ampleur inédite engagées depuis 2018 entre la FNCCR,...

Eau - Assainissement

Actu - Réduire les émissions de gaz à effet de serre des services d’eau et d’assainissement

11/08/2022

Ce rapport aborde la question sous l’angle de la consommation d’énergie dans le secteur de l’eau plutôt que des besoins en eau mieux connus pour le secteur de l’énergie. La réduction des émissions de GES dans la gestion de l’eau urbaine nécessite de réduire à la fois les besoins en énergie...

Actu - Risques industriels - Les enquêtes techniques du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Risques industriels - Les enquêtes techniques du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

11/08/2022

Le Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) a été mis en place fin 2020 pour réaliser, en pleine transparence et de manière indépendante des industriels et des autorités de contrôle, des enquêtes techniques sur les accidents industriels les plus importants pour en...

Actu - Quelle intégration de la qualité de l’air dans les PCAET ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Quelle intégration de la qualité de l’air dans les PCAET ?

11/08/2022

Atmo France et les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ont mené une étude intitulée PLAN’AIR, avec le soutien de l’ADEME, afin d’évaluer et améliorer la prise en compte de la thématique « qualité de l’air » dans les plans climat-air-énergie territorial (PCAET)....

Actu - Demain c’est pas loin : le 1er podcast de l’ADEME qui nous propulse en 2050

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Demain c’est pas loin : le 1er podcast de l’ADEME qui nous propulse en 2050

11/08/2022

L’ADEME lance sa toute première série de podcasts qui propose quatre chemins différents vers une société neutre en carbone en 2050. Chaque épisode débute par une fiction, qui plonge l’auditeur dans une scène de la vie quotidienne telle qu’elle pourrait avoir lieu en 2050, selon le scénario...

Actu - Changement climatique et risques

Sécurité civile - Secours

Actu - Changement climatique et risques

11/08/2022

Ces dernières années ont été marquées par des feux hors normes dans leur ampleur et dans leur nombre, de plus en plus précoces dans la saison chaude ou tardifs à l’automne. Le changement climatique, l’intensification et l’étalement des implantations humaines sont autant de risques supplémentaires...

Sécurité civile - Secours

Actu - Incendies : Attention ! Nos pompiers risquent de craquer

11/08/2022

Les soldats du feu sont sur tous les fronts où de nombreux feux se multiplient. Il y a un véritable «risque de rupture», alertent les syndicats qui craignent la menace d'un effondrement de la sécurité civile devant les feux extrêmes. En sous-effectif, avec trop peu de moyens, il est difficile...

Actu - Diagnostic local, élaboration et évaluation d’une stratégie de sécurité et prévention de la délinquance : le FFSU vous accompagne

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Diagnostic local, élaboration et évaluation d’une stratégie de sécurité et prévention de la délinquance : le FFSU vous accompagne

11/08/2022

Fort d’une expérience de plus de vingt-ans dans l’accompagnement des collectivités territoriales, le FFSU propose des accompagnements sur mesure et collaboratifs, permettant le développement de stratégies et actions locales partenariales, basés sur une analyse des besoins. Ces accompagnements...

Actu - Agenda - Assises de la sécurité des territoires 2022 : rendez-vous à Lille les 12 et 13 octobre!

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Agenda - Assises de la sécurité des territoires 2022 : rendez-vous à Lille les 12 et 13 octobre!

11/08/2022

Les élus locaux sont devenus des acteurs incontournables de la sécurité locale. Le FFSU porte depuis toujours l’idée que les politiques locales de sécurité doivent rassembler un large partenariat afin de répondre aux problématiques dans toute leur complexité : police, justice, acteurs...

Actu - Mobilités et qualité de l'air : Retour sur le « Rendez-Vous mobilités » du 30 juin 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilités et qualité de l'air : Retour sur le « Rendez-Vous mobilités » du 30 juin 2022

11/08/2022

Les enjeux de qualité de l'air liés à la mobilité ont fait l'objet du Rendez-Vous Mobilités organisé le 30 juin par le Cerema. Les collectivités peuvent se saisir de nouveaux leviers d'action, introduits par la loi d'orientation des mobilités. Cet événement a été l'occasion de présenter les...





 
BREVES
 

Le recyclage des métaux en France : que fait-on aujourd’hui ? BRGM


Reconnaissance du handicap : un nouveau départ pour son enfant CAF


 




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 




 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google