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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 11 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale ainsi que la sincérité du scrutin subséquent.

Démocratie locale

Définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale ainsi que la sincérité du scrutin subséquent.

11/04/2019

Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général >> Ce décret détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral,...

Commémoration annuelle du génocide arménien de 1915

Démocratie locale

Commémoration annuelle du génocide arménien de 1915

11/04/2019

Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 >> La date de la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 est fixée au 24 avril. Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris. Une cérémonie analogue peut...

ICPE - Simplification de la nomenclature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Simplification de la nomenclature

11/04/2019

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature.  Publics concernés : exploitants...

Nature, format et contenu des documents comptables que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement

Entreprises publiques locales - SEM

Nature, format et contenu des documents comptables que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement

11/04/2019

Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation >> L'article R....

Maintien de l'ordre public lors des manifestations - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Maintien de l'ordre public lors des manifestations - Publication de la loi

11/04/2019

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations >> Les principales dispositions : Art 1 - Conditions de déclaration de manifestation  Art 2 - Inspection visuelle des bagages des personnes et leur...

 

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions d'exonération des immeubles affectés à un service public

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions d'exonération des immeubles affectés à un service public

11/04/2019

L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et qui sont affectés à un service public ou à un service d'utilité générale. ...

Motivation d’une décision de préemption

Urbanisme et aménagement

Motivation d’une décision de préemption

11/04/2019

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit,  - d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Crédit d’impôt pour des actions de prévention au domicile des personnes âgées

Personnes agées

Crédit d’impôt pour des actions de prévention au domicile des personnes âgées

11/04/2019

Extrait de réponse orale de la Ministre (NDLR …qui ne répond pas précisément à la question): "… Les formations visant à sensibiliser les seniors à la prévention des accidents domestiques et aux premiers secours n’entrent pas dans le champ d’activité des services d’aide et d’accompagnement à...

Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

Commune - Assemblée locale - Elus

Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

11/04/2019

L'article L. 5211-11 du CGCT dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l'organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l'EPCI ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. En...

Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale

Energies

Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale

11/04/2019

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. Le dernier...





RESSOURCES HUMAINES
 
Création de la commission de labellisation du label diversité pour une période de cinq ans.

RH - Journal Officiel

Création de la commission de labellisation du label diversité pour une période de cinq ans.

11/04/2019

Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité >> Ce label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission administrative consultative rassemblant des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux...

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

RH - Circulaires

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

11/04/2019

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels

RH - Jurisprudence

Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels

11/04/2019

Deux agents ont porté plainte en 2013 contre le maire, M.G..., pour des faits de harcèlement moral. Par une délibération du 29 juin 2013, le conseil municipal a accordé à M. G...le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de sa mise en cause dans le cadre de cette plainte. Cependant, par...

DADS : découvrez le nouveau tutoriel de la CNRACL

RH - Actualités

DADS : découvrez le nouveau tutoriel de la CNRACL

11/04/2019

Pour vous aider à corriger les anomalies "d’identification agent" dans vos déclarations annuelles des données sociales (DADS), la CNRACL met à votre disposition une vidéo tutoriel. Vous pourrez suivre pas à pas la procédure de correction mais aussi identifier et traiter les différentes situations...

INET - Projet collectif, d’une durée de 9 semaines - Proposez une stage

RH - Actualités

INET - Projet collectif, d’une durée de 9 semaines - Proposez une stage

11/04/2019

Il est réalisé par une équipe de 4 élèves sur une mission à caractère stratégique et prospectif. Le projet collectif se déroule sur une période de 9 semaines, du 2 septembre au 31 octobre 2019. Le projet collectif est un stage réalisé au sein d’une collectivité de plus de 40 000...






PARLEMENT
 
Création de l'Office français de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création de l'Office français de la biodiversité

11/04/2019

Texte en cours d'examen  >> En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment : - inscrire le comptage du nombre de loups au sein des parcs animaliers et la compétence d’évaluation des politiques publiques au nombre des missions de l’Office ( art 1er) ; -...





EUROPE
 
Mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement : nouveau rapport de la Commission européenne sur la situation dans chacun des Etats membres

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement : nouveau rapport de la Commission européenne sur la situation dans chacun des Etats membres

11/04/2019

La Commission a publié le 5 avril 2019 le deuxième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale  (EIR) dans le cadre de son initiative lancée en 2016 pour en améliorer la mise en œuvre dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dans le cadre de cet examen un rapport est...

Les élus locaux et régionaux mettent à l'épreuve les candidats aux élections européennes

Institutions européennes

Les élus locaux et régionaux mettent à l'épreuve les candidats aux élections européennes

11/04/2019

"L’UE doit prendre un virage local." C'est en substance l'appel des maires, élus locaux et régionaux lancé hier à l'occasion d'un débat de haut niveau avec des candidats aux élections européennes représentants les principaux groupes politiques. A l'issue d'une présentation du Manifeste du CCRE...





ACTUALITE NATIONALE
 
Désertification médicale : Comment améliorer l’offre de soins dans les territoires ? - Sept propositions communes Association des Petites Villes de France (APVF) et Villes de France

Santé - Hygiène et salubrité publique

Désertification médicale : Comment améliorer l’offre de soins dans les territoires ? - Sept propositions communes Association des Petites Villes de France (APVF) et Villes de France

11/04/2019

Si les deux associations prennent acte des avancées contenues dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé parmi lesquelles la création des projets territoriaux de santé, la suppression du numerus clausus et l’extension du recours aux médecins adjoints,...

L’Aide publique au développement de la France - Publication des chiffres pour 2018

Action internationale - Aide au développement

L’Aide publique au développement de la France - Publication des chiffres pour 2018

11/04/2019

Avec une APD à 10,3 milliards d’euros -0,43% du revenu national brut (RNB), en hausse de 2,5% par rapport à l’an dernier, et de 5% selon la méthodologie en vigueur jusque-là, la France confirme son réengagement en faveur d’une politique de développement qui agit sur le terrain contre les inégalités...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Alertes en matière de santé publique et d'environnement - Une plateforme vise à faciliter le dépôt et la remontée des signalements émis par la société civile.

11/04/2019

La protection des milieux de vie et de la santé publique constitue un enjeu de tout premier plan. Malgré d’importants progrès enregistrés au cours des vingt dernières années, les dispositifs mis en place pour assurer cette protection montrent encore trop souvent des failles. La création de...

1 260 intercommunalités au 1er janvier 2019

Coopération intercommunale

1 260 intercommunalités au 1er janvier 2019

11/04/2019

Au 1er janvier 2019, on recense 1 260 intercommunalités à fiscalité propre : 13 communautés urbaines, 22 métropoles*, 223 communautés d’agglomération et 1 001 communautés de communes. Ces intercommunalités représentent 66,4 millions d’habitants. À cela s'ajoutent 4 communes isolées de 6 373...

Vers une meilleure reconnaissance des personnels administratifs, techniques et spécialisés (pats)

Sécurité civile - Secours

Vers une meilleure reconnaissance des personnels administratifs, techniques et spécialisés (pats)

11/04/2019

La loi sur la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2019. Les PATS sont désormais représentés dans les conseils d'administration de leurs SDIS, aux...

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - "Biodiversité et Chantiers"

11/04/2019

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) indique que 43% des hirondelles ont disparu en 30 ans, sachant que cette espèce est directement liée au bâti, ce qui est le cas aussi pour le martinet. La chute des populations de mammifères européens est à l’avenant. Quant aux espèces végétales : "1000...

Espaces verts - Le Gouvernement confirme son ambition de réduire les produits phytosanitaires de moitié d’ici 2025 et sortir du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici fin 2020

Espaces verts

Espaces verts - Le Gouvernement confirme son ambition de réduire les produits phytosanitaires de moitié d’ici 2025 et sortir du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici fin 2020

11/04/2019

Ce premier Comité de lancement a permis au gouvernement de ré-affirmer, au travers du nouveau plan Ecophyto II+, sa volonté ferme d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de moitié d’ici à 2025 et de sortie du glyphosate pour une majorité des usages...

Le Conseil national des villes fournit son avis sur le rapport de la CNDP

Politique de la ville

Le Conseil national des villes fournit son avis sur le rapport de la CNDP

11/04/2019

Rappel des épisodes précédentes: en janvier la Commission nationale du débat public (CNDP) publiait son rapport sur les conseils citoyens. Le Conseil national des villes (CNV) fournit aujourd'hui son avis sur les recommandations de la CNDP. Un document précieux, qui confirme, infirme et surtout...





DOCUMENTATION 
 
Observatoire de la sécurité des médecins : un nombre toujours plus important d’incidents déclarés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Observatoire de la sécurité des médecins : un nombre toujours plus important d’incidents déclarés

11/04/2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie aujourd’hui les résultats de l’Observatoire de la sécurité des médecins pour l’année 2018. Une nouvelle augmentation du nombre d’incidents Alors que la barre symbolique des mille incidents remontés par les médecins à leurs Conseils...

La perte d’autonomie des personnes âgées à domicile - Quelles disparités entre départements ?

Personnes agées

La perte d’autonomie des personnes âgées à domicile - Quelles disparités entre départements ?

11/04/2019

Dans l’Ouest de la France (Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire), jusqu’aux départements de l’Ouest de l’Ile-de-France, les prévalences de la perte d’autonomie à domicile sont faibles. Elles s’accompagnent d’un faible recours à l’aide professionnelle et de l’entourage. À l’inverse, les...

Mise en œuvre de l'exception handicap dans les bibliothèques publiques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mise en œuvre de l'exception handicap dans les bibliothèques publiques

11/04/2019

On estime actuellement que moins de 30 000 personnes ont accès à une offre de lecture adaptée. Dans un contexte de pénurie de l’offre de documents accessibles, et où le numérique (texte ou audio) représente la modalité la plus prometteuse d’accès au livre et à la lecture, l’enjeu principal est...

Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - Sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement

Finances - Fiscalité

Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - Sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement

11/04/2019

Concernant les délais de paiement des collectivités et d'établissements publics locaux et hospitaliers, toutes catégories confondues, le délai global de paiement moyen s'est très légèrement amélioré, de 0,2 jour entre 2017 et 2018, mais avec une exception notable : les délais L 7 des régions (de...

Les hébergements collectifs touristiques en 2018 - Une fréquentation dynamique tirée par la clientèle non résidente

Tourisme

Les hébergements collectifs touristiques en 2018 - Une fréquentation dynamique tirée par la clientèle non résidente

11/04/2019

En 2018, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine progresse de 2,2 %, soit 9 millions de nuitées supplémentaires. Elle établit ainsi un nouveau record malgré une année marquée par des mouvements sociaux. La hausse concerne tous les types d’hébergement,...



 
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Au sommaire

- Sauvons les hérissons !
- Alertes en matière de santé publique et d'environnement - Une plateforme vise à faciliter le dépôt et la remontée des signalements émis par la société civile.
- Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
- Facebook : La DGCCRF et la Commission européenne renforcent la transparence sur les conditions d’usage et les droits des utilisateurs. 
- Le dossier médical partagé (DMP) : tout comprendre en vidéo
- Santé : panorama de l’assurance complémentaire en France
- Levothyrox - La bioéquivalence remise en question
- SNCF : ce qui change avec les nouvelles cartes de réduction

- Avis de rappel de protège-tibias de marque SPORTS JIANNA
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