// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 11 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Interdiction des violences éducatives ordinaires - Publication de la loi

Enfance - Jeunesse

Interdiction des violences éducatives ordinaires - Publication de la loi

11/07/2019

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, >> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : - L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou...

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx

11/07/2019

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx >> Ce décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx.  Ce texte entre en...

Pour informations >> Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Etat civil - Recensement - Elections

Pour informations >> Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

11/07/2019

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères >> Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil...

Financement de l'association Foncière Logement par la participation supplémentaire des entreprises à l'effort de construction.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Financement de l'association Foncière Logement par la participation supplémentaire des entreprises à l'effort de construction.

11/07/2019

Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction >> Ce décret rend possible le financement de l'association Foncière Logement, prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de...

Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de l'indemnité horaire de base

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de l'indemnité horaire de base

11/07/2019

Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Officiers: 11,77 € Sous-officiers: 9,49 € Caporaux: 8,40 € Sapeurs: 7,83 €...

Dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé

11/07/2019

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports >> Ce décret codifie les dispositions réglementaires...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Aucune disposition, ni aucun principe, n'impose dans le cadre des mesures de police qu'un préfet peut prendre, qu'une telle décision intervienne dans un délai déterminé

Affaires juridiques

Aucune disposition, ni aucun principe, n'impose dans le cadre des mesures de police qu'un préfet peut prendre, qu'une telle décision intervienne dans un délai déterminé

11/07/2019

La société requérante est propriétaire exploitant d'un camping. Le préfet a pris un arrêté portant fixation des dates d'ouverture de cet établissement. Le tribunal administratif a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de cet arrêté. La société persiste à soutenir que l'arrêté...

Le coq Maurice chantera-t-il tout l’été et que dit la jurisprudence sur les bruits de campagne ?

Sécurité locale - Police municipale

Le coq Maurice chantera-t-il tout l’été et que dit la jurisprudence sur les bruits de campagne ?

11/07/2019

Les juges se prononceront sur la fréquence, la durée et l’intensité du chant du coq, en tenant compte du moment de sa survenance (nuisances diurnes ou nocturnes, période estivale), et de sa localisation (milieu rural, lotissement). Chant du coq, coassements, aboiements, cloches, tondeuses, engins...

Droit de préemption et vente sur licitation d'un bien indivis

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption et vente sur licitation d'un bien indivis

11/07/2019

Selon l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme, les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti sont soumises au droit de préemption sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires. Une vente sur licitation par adjudication ordonnée par...

 

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Hébergement des demandeurs d'asile - Information pour les maires

Démocratie locale - Citoyenneté

Hébergement des demandeurs d'asile - Information pour les maires

11/07/2019

L'État associe les collectivités territoriales en matière d'hébergement des demandeurs d'asile de plusieurs manières. L'échelon local étant primordial dans le pilotage et la mise en œuvre de la politique de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministère de l'intérieur entend...

Budgets des SDIS - Evolutions à venir

Sécurité civile - Secours

Budgets des SDIS - Evolutions à venir

11/07/2019

Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique,  qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les...

Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique

Urbanisme et aménagement

Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique

11/07/2019

Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre, l'impératif ne pas retarder...




RESSOURCES HUMAINES
 
Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi

RH - Jurisprudence

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi

11/07/2019

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont les conditions d'âge et d'activité antérieure ". Aux termes de l'article R 541-1 de ce...

CSFPT - Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical a été adopté à l’unanimité.

RH - Actualités

CSFPT - Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical a été adopté à l’unanimité.

11/07/2019

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réunie, pour la dernière fois de la saison 2018-2019, ce mercredi 10 juillet, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux, avec un ordre du jour particulièrement chargé, puisque huit textes étaient inscrits à l’examen de...




PARLEMENT
 
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (Texte adopté )

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (Texte adopté )

11/07/2019

L'Assemblée nationale a approuvé le texte par 138 voix contre 18, et 17 abstentions Le texte prévoit notamment - la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020 - la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité" - une régularisation de médecins étrangers - un...

Mobilités: En CMP, députés et sénateurs échouent à s'accorder sur un texte commun (Dossier législatif - Passage en CMP )

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités: En CMP, députés et sénateurs échouent à s'accorder sur un texte commun (Dossier législatif - Passage en CMP )

11/07/2019

Les discussions en commission mixte paritaire (CMP) ont échoué sur le volet financement d'une compétence attribuée aux intercommunalités, qui doivent devenir des autorités organisatrices de la mobilité avec pour mission de coordonner les modes de déplacements.  Le projet de loi devra donc...

Lutte contre la haine sur Internet - La PPL jugée inadéquate et disproportionnée par la CNCDH (Dossier législatif - Communiqué)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre la haine sur Internet - La PPL jugée inadéquate et disproportionnée par la CNCDH (Dossier législatif - Communiqué)

11/07/2019

La CNCDH s’inquiète pour les libertés fondamentales et appelle à revoir entièrement la proposition de loi pour une lutte efficace. Adoptée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée… Tout...





EUROPE
 

Action internationale - Aide au développement

Postulez aux PLATFORMAwards : le prix de l'excellence de la coopération décentralisée

11/07/2019

PLATFORMA a lancé hier (3 juillet) la 2e édition des PLATFORMAwards lors des "Rencontres de l’action internationale des Collectivités territoriales" de Cités Unies France. Les villes et régions de l’UE doivent déposer leurs candidatures avant le 31 décembre si elles veulent tenter de gagner la...

La population de l'UE en hausse à plus de 513 millions d'habitants au 1er janvier 2019 - Plus de décès que de naissance

Institutions européennes

La population de l'UE en hausse à plus de 513 millions d'habitants au 1er janvier 2019 - Plus de décès que de naissance

11/07/2019

Au 1er janvier 2019, la population de l'Union européenne (UE) était estimée à près de 513,5 millions, contre 512,4 millions au 1er janvier 2018. Au cours de l'année 2018, plus de décès que de naissances ont été enregistrés dans l'UE (5,3 millions de décès et 5,0 millions de...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Villes des franges de l’agglomération parisienne - "Être plus qu’une simple campagne de Paris !"

Aménagement du territoire

Villes des franges de l’agglomération parisienne - "Être plus qu’une simple campagne de Paris !"

11/07/2019

Face au développement d’un cœur d’agglomération qui s’étend au-delà des frontières de la petite couronne, quelle est la situation des villes petites et moyennes des franges de l’agglomération parisienne ? Comment s’en sortent-elles ? Ont-elles des trajectoires de développement démographique...

"Une étape fondamentale pour une Agence qui, dans les faits, existe déjà" - Les réponses de Serge Morvan, préfigurateur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Aménagement du territoire

"Une étape fondamentale pour une Agence qui, dans les faits, existe déjà" - Les réponses de Serge Morvan, préfigurateur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

11/07/2019

La proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires vient d’être adoptée par le Parlement, en dernière lecture à l’Assemblée nationale, le 9 juillet dernier. Cette agence sera totalement opérationnelle au 1er janvier prochain. Entré en fonction en...

Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010

Commune - Assemblée locale - Elus

Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010

11/07/2019

Avec l’entrée en application RGPD et suite à la consultation auprès des professionnels et experts afin d’améliorer la sécurité des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, la CNIL a mis à jour sa recommandation sur ces dispositifs. Le 25 avril 2019, la CNIL a...

Attribution de trois nouveaux labels Ville ou Pays d’art et d’histoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Attribution de trois nouveaux labels Ville ou Pays d’art et d’histoire

11/07/2019

Franck Riester, ministre de la Culture, sur proposition du Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire, réuni le 20 juin dernier, décide d'attribuer le label Ville et Pays d’art et d’histoire (VPAH) à un nouveau territoire et d’étendre le label à deux territoires déjà...

Travail le dimanche : quel bilan en 2018 ?

Action économique - Dév. local

Travail le dimanche : quel bilan en 2018 ?

11/07/2019

Presque quatre ans après la loi Macron qui a assoupli les règles du travail dominical, la part des actifs travaillant le dimanche est restée stable en 2018. 1 Français sur 5 travaille au moins un dimanche par mois En 2018, 21% des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche par mois,...

Réforme de la justice pénale des mineurs: la CNCDH s’inquiète d’une réforme sans débat préalable

Enfance - Jeunesse

Réforme de la justice pénale des mineurs: la CNCDH s’inquiète d’une réforme sans débat préalable

11/07/2019

La CNCDH a adopté à l’unanimité l’avis relatif à la réforme de la justice des mineurs. Inquiète du manque de débats parlementaires préalable, la CNCDH a décidé de s’autosaisir en vue de la publication en septembre prochain de l’ordonnance visant à réformer la justice pénale des mineurs. La CNCDH...

Incendie SIAAP - AMARIS déplore le manque d’information des collectivités concernées.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Incendie SIAAP - AMARIS déplore le manque d’information des collectivités concernées.

11/07/2019

L’association appelle à ce que l’État, les collectivités locales et les industriels engagent enfin une véritable réflexion sur la communication d’urgence.  Le 4 juillet dernier, les collectivités riveraines n’ont été informées, par un simple tweet, qu’1 h 30 après le début de l’incendie qui...

Prolifération de certains insectes - En Normandie, la FREDON lance une opération exceptionnelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prolifération de certains insectes - En Normandie, la FREDON lance une opération exceptionnelle

11/07/2019

Les petites bêtes sont partout. Dans vos jardins, dans vos potagers et même dans vos maisons. Si tous les insectes ont normalement leur rôle à jouer, certains, venus de l’autre bout du monde, s’avèrent être très invasifs et très nocifs pour les végétaux. Ils peuvent entraîner de grands dégâts...

Régions - Réforme de la carte régionale: un premier bilan contrasté

Régions

Régions - Réforme de la carte régionale: un premier bilan contrasté

11/07/2019

Hervé Morin, président de Régions de France, était auditionné par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, le 3 juillet dernier. Pendant 1h30, il a pu développer son point de vue sur la situation actuelle des Régions suite au redécoupage de...

Outre-Mer - 2,1 milliards d’euros de l’État pour transformer les territoires ultramarins

Outre-Mer

Outre-Mer - 2,1 milliards d’euros de l’État pour transformer les territoires ultramarins

11/07/2019

À travers des contrats de convergence et de transformation, l’État va engager 2,1 milliards d’euros de crédit pour l’ensemble des territoires ultramarins, jusqu’en 2022. Le 8 juillet dernier, sept collectivités ont signé les premiers contrats pour un engagement de l’État de 1,7 milliard...

Le Conseil national de la sécurité routière adopte huit nouvelles recommandations à l'attention du Gouvernement

Sécurité civile - Secours

Le Conseil national de la sécurité routière adopte huit nouvelles recommandations à l'attention du Gouvernement

11/07/2019

Le CNSR, instance regroupant l’ensemble des parties-prenantes de la sécurité routière avec pour mission de formuler des avis et recommandations au Gouvernement, s’est réuni le 9 juillet 2019 en séance plénière. Huit recommandations en faveur d’une politique de sécurité routière moderne et...

Réunion de la Commission consultative des polices municipales - La police de sécurité du quotidien met en pratique le partenariat entre police et gendarmerie nationales et les polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

Réunion de la Commission consultative des polices municipales - La police de sécurité du quotidien met en pratique le partenariat entre police et gendarmerie nationales et les polices municipales

11/07/2019

Cette instance de dialogue paritaire entre les représentants de l’État, les élus et les représentants des policiers municipaux entre dans sa vingtième année d’existence puisqu’elle a été créée par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a structuré et professionnalisé cette...

Base des PDU et autres plans de déplacements au 1er janvier 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Base des PDU et autres plans de déplacements au 1er janvier 2019

11/07/2019

La mise à jour de l’état des démarches de planification des déplacements en France est réalisée régulièrement par le Cerema sur la base des remontées des services de l’état (DDT et DREAL). Sont ainsi suivies les démarches relatives: - aux plans de déplacements urbains (PDU), qu'ils soient...

Gestion du trafic lors d’intempéries et d'événements : des outils pour les acteurs de terrain, testés pour le passage du Tour de France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gestion du trafic lors d’intempéries et d'événements : des outils pour les acteurs de terrain, testés pour le passage du Tour de France

11/07/2019

Le Cerema a développé ou codéveloppé en partenariat avec le Ministère de l’Intérieur des solutions pour gérer la circulation lors d’épisodes de crise, comme la tempête Gabriel dans l’ouest et le nord de la France. Deux outils sont utilisés par les gestionnaires, et testés en ce moment pour le...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com