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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 11 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

11/03/2021

Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports >>  Dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les...

JORF - Création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

11/03/2021

Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France >> Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à...

JORF - Agences de l'eau - Plafond annuel de taxes et redevances perçues pour l'année 2021

Lettres quotidiennes archivées...

JORF - Agences de l'eau - Plafond annuel de taxes et redevances perçues pour l'année 2021

11/03/2021

Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2021 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Taxe annuelle sur les friches commerciales - Compétence d’une commune membre d’une communauté d’agglomération exerçant de plein droit la compétence d’aménagement de ZAC

Finances - Fiscalité

Juris - Taxe annuelle sur les friches commerciales - Compétence d’une commune membre d’une communauté d’agglomération exerçant de plein droit la compétence d’aménagement de ZAC

11/03/2021

Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal de Marmande a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet de Lot-et-Garonne, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération La cour juge...

Juris - Modification et révision d’un PLU - modalités de consultation avant l’ouverture de l’enquête publique des personnes publiques associées

Urbanisme et aménagement

Juris - Modification et révision d’un PLU - modalités de consultation avant l’ouverture de l’enquête publique des personnes publiques associées

11/03/2021

Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme, de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Suites des consultations sur la condition animale dans les cirques, parcs zoologiques, delphinariums et élevages de visons pour la fourrure - Synthèse

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Suites des consultations sur la condition animale dans les cirques, parcs zoologiques, delphinariums et élevages de visons pour la fourrure - Synthèse

11/03/2021

Le ministère de la Transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au...

RM - Elections départementales - Situation des communes nouvelles dont les communes d’origine se situaient su sur plusieurs cantons

Départements

RM - Elections départementales - Situation des communes nouvelles dont les communes d’origine se situaient su sur plusieurs cantons

11/03/2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du CGCT , les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation du conseil départemental. Ces modifications doivent respecter...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Conseil commun de la fonction publique - Jour de carence et espace numérique de l'agent

RH - Actualités

Conseil commun de la fonction publique - Jour de carence et espace numérique de l'agent

11/03/2021

En l'absence des représentants de la CFTC, de Solidaires et de la CGT, le CCFP a examiné en séance plénière, deux projets de décrets Projet de décret qui prolonge la suspension du jour de carence sur les arrêts maladie pour les agents testés positifs au Covid-19. La mesure entrée en vigueur le...

Une fonction publique plus respectueuse de l’environnement grâce à des efforts collectifs

RH - Actualités

Une fonction publique plus respectueuse de l’environnement grâce à des efforts collectifs

11/03/2021

Quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, les gouvernements s’efforcent de concrétiser les engagements qu’ils ont pris afin de réduire l’empreinte carbone. Les administrations jouent un rôle majeur sur ce point et elles se doivent d’être exemplaires dans leurs choix...






 
PARLEMENT
Parl. - Directeurs d’école - Les communes ou leurs groupements n’auront pas à mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers (Texte adopté en 1ère lecture, en

Education - Transports scolaires

Parl. - Directeurs d’école - Les communes ou leurs groupements n’auront pas à mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers (Texte adopté en 1ère lecture, en

11/03/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi, par 251 voix pour et 92 voix contre En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet : - de conférer au directeur d’école une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui...

Parl. - Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (Dossier législatif - Complément d’information)

Action sociale

Parl. - Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (Dossier législatif - Complément d’information)

11/03/2021

La proposition de loi prévoit d'individualiser l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Elle permet ainsi sa "déconjugalisation". Elle repousse également à 65 ans la limite d'âge pour demander...






 
ACTUALITE
Actu - Ségur de la Santé - 19 MD€ pour relancer les investissements en santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Ségur de la Santé - 19 MD€ pour relancer les investissements en santé

11/03/2021

Sur les 19 Md€ d’investissement, 14,5 Md€ destinés aux établissements de santé seront intégralement délégués aux ARS, preuve de la conviction d’une nécessaire déconcentration, et de faire confiance aux acteurs des territoires. Parallèlement, 1 Md€ viendront constituer une réserve nationale en cas...

Actu - Livret ESSentiELLES : comment favoriser l’égalité hommes femmes dans mon association

Vie associative

Actu - Livret ESSentiELLES : comment favoriser l’égalité hommes femmes dans mon association

11/03/2021

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le secrétariat d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, publie le livret ESSentiELLES  afin de favoriser l’égalité femmes-hommes dans toutes les branches de l’économie sociale et solidaire. Ce livret...

Actu - Communes, quel est l’état de vos ouvrages d’art ? - le Cerema organise des sessions d’information à destination des communes éligibles à l'aide technique de l'État

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Communes, quel est l’état de vos ouvrages d’art ? - le Cerema organise des sessions d’information à destination des communes éligibles à l'aide technique de l'État

11/03/2021

Le programme national Ponts du plan de relance est déployé par le CEREMA sous l'égide de l'ANCT et a pour objet d'aider gratuitement les petites communes à mieux connaître leur patrimoine d'Ouvrages d'Art et de procéder à une première évaluation de son état. Dans le cadre de la mise en œuvre...

Actu - Valoriser le patrimoine culturel à travers la réalité augmentée : quels obstacles juridiques ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Valoriser le patrimoine culturel à travers la réalité augmentée : quels obstacles juridiques ?

11/03/2021

La RA consiste à superposer des éléments calculés par un système informatique à la réalité en temps réel. Cette technologie permet ainsi de voir, à l’aide d’un dispositif - tel qu’un smartphone - des images élaborées par un logiciel dans un contexte réel. Un exemple célèbre est le jeu des Pokemons,...

Actu - Produit de la CVAE réparti entre les collectivités locales en 2021 : les recettes fiscales des collectivités font preuve de résilience

Finances - Fiscalité

Actu - Produit de la CVAE réparti entre les collectivités locales en 2021 : les recettes fiscales des collectivités font preuve de résilience

11/03/2021

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait du soutien aux collectivités une de ses priorités et a tenu ses engagements. Ainsi, le plan de relance représente un soutien financier massif aux collectivités locales, à travers des mesures de garantie de recettes et de soutien à...

Actu - Logement : rien ne se fera sans les maires (Editorial de Maires de France de mars 2021)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement : rien ne se fera sans les maires (Editorial de Maires de France de mars 2021)

11/03/2021

L’AMF est attachée de longue date au modèle français du logement social et à la mixité sociale. Les efforts des maires et des intercommunalités en faveur d’une offre locative accessible au plus grand nombre, souvent méconnus, sont essentiels. Les déclarations de la ministre du Logement, fin...

Actu - Squatteurs : ce que dit vraiment le droit

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Squatteurs : ce que dit vraiment le droit

11/03/2021

Les affaires médiatiques impliquant l’occupation illégale de locaux privés par des squatteurs semblent devenir un marronnier pour les journalistes. Après l’affaire Maryvonne en 2015 , celle des retraités de Théoule- sur-Mer  et celle du Petit Cambodge , c’est...

Actu - La Banque Postale démocratise l’accès à la propriété avec ses partenaires Crédit Logement et le Groupe Gambetta

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La Banque Postale démocratise l’accès à la propriété avec ses partenaires Crédit Logement et le Groupe Gambetta

11/03/2021

La Banque Postale devient le premier établissement bancaire à promouvoir le modèle du bail réel et solidaire (BRS) au niveau national. Ce dispositif promu par les pouvoirs publics et plébiscité par le monde HLM permet de devenir propriétaire de sa résidence principale avec une décote sensible par...

Actu - La tablette numérique, gage d'efficacité et de rapidité pour les sapeurs-pompiers lyonnais

Sécurité civile - Secours

Actu - La tablette numérique, gage d'efficacité et de rapidité pour les sapeurs-pompiers lyonnais

11/03/2021

Depuis le 1er décembre 2020, toutes les casernes de sapeurs-pompiers du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS) sont équipées d'une tablette numérique. Gain de temps et gage d'efficacité pour les équipes, cet outil révolutionne la prise en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Trame noire - Méthodes d’élaboration et outils pour sa mise en œuvre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Trame noire - Méthodes d’élaboration et outils pour sa mise en œuvre

11/03/2021

Face à la dégradation et la disparition d'habitats naturels causées par la lumière artificielle, préserver et restaurer un réseau écologique propice à la vie nocturne est aujourd'hui indispensable : c'est tout l'enjeu de la Trame noire. Destiné aux techniciens et élus des collectivités, des...

Doc - L’application de l’article 55 de la loi SRU - Anticiper l'échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L’application de l’article 55 de la loi SRU - Anticiper l'échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale.

11/03/2021

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite «loi SRU». Cet article impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements...





 
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