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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 12 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Admission en EHPAD - Dossier de demande unique

Personnes agées

Admission en EHPAD - Dossier de demande unique

12/12/2019

Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles >> Le dossier de demande...

Agence nationale de la cohésion des territoires - Nominations au conseil d'administration

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - Nominations au conseil d'administration

12/12/2019

Arrêté du 10 décembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires >> Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC - Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale

Sécurité locale - Police municipale

Véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC - Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale

12/12/2019

Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020 >> L'arrêté complète pour l'année 2020 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : le Conseil d’Etat rappelle les obligations du maître d’ouvrage, du titulaire et du sous-traitant

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : le Conseil d’Etat rappelle les obligations du maître d’ouvrage, du titulaire et du sous-traitant

12/12/2019

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et...

L'honorabilité d'un agent de police municipale dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

Sécurité locale - Police municipale

L'honorabilité d'un agent de police municipale dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

12/12/2019

L'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Mise en œuvre du répertoire électoral unique

Commune - Assemblée locale - Elus

Mise en œuvre du répertoire électoral unique

12/12/2019

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment...

Prime de feu : les discussions en cours se poursuivront, tant sur ce sujet que sur celui des recrutements.

Sécurité civile - Secours

Prime de feu : les discussions en cours se poursuivront, tant sur ce sujet que sur celui des recrutements.

12/12/2019

Extrait de réponse orale : "…Comme vous le savez, des discussions sont en cours sur un grand nombre de thématiques que vous avez abordées. Je pense notamment aux nombreuses interventions de secours à personne, qui ne sont pas toujours justifiées ; nous travaillons sur ce sujet avec Mme la...

 

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Système universel des retraites : "pour les régimes basés sur les 6 derniers mois, c’est-à-dire les fonctionnaires, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs" Premier Ministre

RH - Actualités

Système universel des retraites : "pour les régimes basés sur les 6 derniers mois, c’est-à-dire les fonctionnaires, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs" Premier Ministre

12/12/2019

Système universel des retraites : les annonces du Premier ministre (synthèse de la rédaction de Vie Publique, site gouvernemental) Alors qu'un mouvement social contre la réforme des retraites se poursuit, le Premier ministre a confirmé la mise en place d'un système universel à points pour les...

Lutte contre les accidents de la circulation liés au travail - Le ministère de la justice s'engage dans une politique spécifique de prévention

RH - Actualités

Lutte contre les accidents de la circulation liés au travail - Le ministère de la justice s'engage dans une politique spécifique de prévention

12/12/2019

Réduire la sinistralité sur les routes impose de prendre en compte l’ensemble des facteurs de risques et d’impliquer tous les acteurs dans une action permanente de lutte contre l’insécurité routière ; la lutte contre les accidents de la circulation liés au travail constitue l'un des leviers pour...

Des référents Égalité bientôt déployés dans l'ensemble des administrations

RH - Actualités

Des référents Égalité bientôt déployés dans l'ensemble des administrations

12/12/2019

La circulaire du 30 novembre 2019  relative à la mise en place de référents Égalité au sein de l’État et de ses établissements publics a été publiée sur le portail de la fonction publique. D’ici le 1er mars 2020, un réseau de référents et référentes Égalité sera déployé dans les...

Prévention des risques professionnels: les ruches au sein de la collectivité; les poussières de bois

RH - Actualités

Prévention des risques professionnels: les ruches au sein de la collectivité; les poussières de bois

12/12/2019

Le service Prévention des risques professionnels du CIG Versailles a édité deux fiches pratiques. Les ruches au sein de la collectivité La première fiche pratique concerne les ruches au sein de la collectivité  : Quelle est la réglementation ? Quelles mesures de prévention prendre ?...





 
PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et action publique - La compétence eau et assainissement sera une compétence intercommunale (Dossier législatif - Passage en CMP)

Eau - Assainissement

Engagement dans la vie locale et action publique - La compétence eau et assainissement sera une compétence intercommunale (Dossier législatif - Passage en CMP)

12/12/2019

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi - scrutins de listes paritaire à partir de 2026 dans les communes dès 500 habitants - Députés et sénateurs sont convenus d'une rédaction conjointe sur l'engagement d'une mesure législative avant le 31 décembre 2020 sur...

Violences contre les sapeurs-pompiers : la commission des lois formule 18 propositions pour que cesse l’inacceptable (Commission - Mission)

Sécurité civile - Secours

Violences contre les sapeurs-pompiers : la commission des lois formule 18 propositions pour que cesse l’inacceptable (Commission - Mission)

12/12/2019

Le mercredi 11 décembre 2019, la commission des lois a adopté, sur le rapport de Catherine Troendlé, Patrick Kanner et Loïc Hervé, 18 propositions afin de mieux lutter contre les violences dont font l’objet les sapeurs-pompiers . Les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers sont en...

Les biocarburants : Un atout pour la transition et l'indépendance énergétiques (Rapport d'information)

Energies

Les biocarburants : Un atout pour la transition et l'indépendance énergétiques (Rapport d'information)

12/12/2019

Les commissions des affaires économiques et des affaires européennes du Sénat ont constitué un groupe de travail sur les biocarburants, entendus comme les carburants produits à partir de la biomasse et utilisés comme combustibles pour le transport. Sa mission était de dresser un état des lieux de...





 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Faciliter le quotidien des personnes handicapées - Le Gouvernement s'engage à mettre en œuvre 22 améliorations concrètes en 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Faciliter le quotidien des personnes handicapées - Le Gouvernement s'engage à mettre en œuvre 22 améliorations concrètes en 2020

12/12/2019

Lors du 3e Comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre 22 améliorations concrètes en 2020 pour faciliter le quotidien des personnes handicapées. Parce que le handicap est l'une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en...

Impacts des produits d'origine sur les territoires - Mesure de lʼimpact dʼactivités agricoles sur le développement des territoires ruraux au travers de produits sous indication géographique

Aménagement du territoire

Impacts des produits d'origine sur les territoires - Mesure de lʼimpact dʼactivités agricoles sur le développement des territoires ruraux au travers de produits sous indication géographique

12/12/2019

Les collectivités publiques en charge du développement et de l'aménagement de leurs territoires s’efforcent de répondre aux aspirations, le plus souvent contradictoires des populations et des agents économiques. Idéalement elles fondent leurs décisions sur la prise en compte de la contribution des...

Demande des reçus pour les dons et cotisations versés en 2019 aux mandataires de partis politiques

Commune - Assemblée locale - Elus

Demande des reçus pour les dons et cotisations versés en 2019 aux mandataires de partis politiques

12/12/2019

Les demandes de reçus papier pour les dons et cotisations encaissés en 2019 sont à effectuer avant le 15 février 2020. Il existe différentes procédures de délivrance  aux donateurs et cotisants. La demande de formules de reçus papier pour les dons et cotisations encaissés en 2019...

Les français et le recyclage des produits et emballages plastiques - 85 % favorables à l’interdiction des produits et emballages plastiques à usage unique

Propreté - Déchets

Les français et le recyclage des produits et emballages plastiques - 85 % favorables à l’interdiction des produits et emballages plastiques à usage unique

12/12/2019

Alors que le projet de loi anti-gaspillage est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, notre sondage Ifop pour le WWF France révèle que 85 % des Français se déclarent favorables à l’interdiction des produits et emballages plastiques à usage unique et 88 % à l’interdiction des produits et...

Une mission pour faciliter les entrées en apprentissage

Formation professionnelle

Une mission pour faciliter les entrées en apprentissage

12/12/2019

Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et Muriel Pénicaud, ministre du Travail ont conjointement confié à M. Guillaume Houzel une mission visant à lever les freins à l’essor de...

Le Livre Blanc 2019 de l’AFIGESE - Un état des lieux des réflexions dans les domaines des finances publiques, du contrôle de gestion, de l’évaluation et du management public local

Finances - Fiscalité

Le Livre Blanc 2019 de l’AFIGESE - Un état des lieux des réflexions dans les domaines des finances publiques, du contrôle de gestion, de l’évaluation et du management public local

12/12/2019

A quelques mois des élections municipales, et après une année chargée pour les collectivités territoriales (contractualisation, "réforme" de la fiscalité locale, réforme de la fonction publique), force est de constater que les contraintes financières, administratives, managériales ou...

Lancement d’une charte WiFi territorial

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement d’une charte WiFi territorial

12/12/2019

Dans un communiqué daté du 9 décembre, InfraNum invite les fournisseurs de services Wi-Fi à s’engager pour promouvoir le WiFi territorial. La fédération souhaite en effet donner des garanties de qualité aux collectivités impliquées ou désireuses de l’être… …Grâce notamment au programme WIFI4EU,...

ANAH - Une année 2019 inédite et un budget 2020 ambitieux

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Une année 2019 inédite et un budget 2020 ambitieux

12/12/2019

A l’occasion de son 4ème conseil d’administration de l’année, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a fait part de l’atteinte de ses objectifs annuels. L’Agence a également adopté un budget ambitieux pour satisfaire les objectifs fixés par le Gouvernement, au travers de grands programmes nationaux...

36,6 millions de logements en France dont 8% sont vacants

Habitat - Logement - Gens du voyage

36,6 millions de logements en France dont 8% sont vacants

12/12/2019

Au 1ᵉʳ janvier 2019, la France hors Mayotte compte 36,6 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 56 % des logements individuels. Depuis 35 ans, la part de résidences principales a légèrement diminué tandis que celle des logements...

Conseillers techniques sportifs - Remise du rapport à la ministre des Sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Conseillers techniques sportifs - Remise du rapport à la ministre des Sports

12/12/2019

Messieurs CUCHERAT et RESPLANDY-BERNARD abordent des pistes d’évolution possibles pour l’encadrement technique du sport français dont les CTS sont des acteurs clés. Ces agents de l’Etat (DTN, entraîneurs, conseillers techniques nationaux ou régionaux) exerçant auprès des fédérations, œuvrent à des...

Pour un tourisme à impact positif

Tourisme

Pour un tourisme à impact positif

12/12/2019

Cette parution s’inscrit dans le cadre de l’appel à contributions que nous avons lancé à toutes les équipes de campagne pour les municipales parisiennes de 2020, pour lancer le débat autour des grands enjeux qui structureront ce scrutin. Les destinations touristiques de pleine nature ont...




 
EUROPE
 
Le pacte vert pour l'Europe : faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le pacte vert pour l'Europe : faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050

12/12/2019

Le pacte vert pour l'Europe prévoit une feuille de route assortie d'actions  destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution. Il énonce les...

Signature d’un contrat de financement pour le lancement de l’opérateur de tiers financement du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique Occitanie

Régions

Signature d’un contrat de financement pour le lancement de l’opérateur de tiers financement du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique Occitanie

12/12/2019

Un contrat de financement de 40 millions d’euros vient compléter les 40 millions d’euros apportés en fonds propres par la Région Occitanie pour permettre à l’AREC de lancer début 2020 la société de tiers financement du Service Public Intégré de Rénovation Energétique (SPIRE). Le tiers-financement...




 
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