Veille juridique - Actualité du jeudi 12 mai 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement / Actualisation des dénominations des EPA de villes nouvelles.

Urbanisme et aménagement

JORF - Déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement / Actualisation des dénominations des EPA de villes nouvelles.

12/05/2022

Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement >> Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

12/05/2022

Arrêté du 2 mai 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 mai 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 5...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

Finances - Fiscalité

Circ. - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

12/05/2022

Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises)...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Défaut d'intérêt d'une association pour agir contre les avenants litigieux qui ne lèsent pas suffisamment les intérêts des contribuables

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Défaut d'intérêt d'une association pour agir contre les avenants litigieux qui ne lèsent pas suffisamment les intérêts des contribuables

12/05/2022

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses...

Juris - Stationnements gênants - La maire de la commune de Besançon n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation.

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Stationnements gênants - La maire de la commune de Besançon n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation.

12/05/2022

Par un courrier du 13 mars 2020, les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » ont demandé à la commune de Besançon de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de réglementer le stationnement et les arrêts des véhicules dans certaines rues de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d'une calamité agricole ?

Finances - Fiscalité

RM - Dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d'une calamité agricole ?

12/05/2022

En application de l'article 1398  du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des parcelles...

RM - Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Sécurité locale - Police municipale

RM - Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

12/05/2022

Les particuliers ont la possibilité d'installer un système de vidéosurveillance au sein de leur propriété, sous réserve que ce dispositif ne filme ni la voie publique, ni les passants, ni la propriété de leurs voisins. En effet, s'agissant tout d'abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la...

RM - Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

Sécurité locale - Police municipale

RM - Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

12/05/2022

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391  du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Recul de l'âge de la retraite pour les médecins territoriaux volontaires pendant la crise sanitaire ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Recul de l'âge de la retraite pour les médecins territoriaux volontaires pendant la crise sanitaire ?

12/05/2022

En vertu du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux, les médecins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983  portant droits et...

RH - Actu // 253 000 offres d’emploi ont été publiées sur le site Place de l’emploi public en 2021

RH - Actualités

RH - Actu // 253 000 offres d’emploi ont été publiées sur le site Place de l’emploi public en 2021

12/05/2022

L’utilisation de Place de l’emploi public (PEP), le principal site de diffusion d’offres d’emploi du secteur public, a été nettement plus importante en 2021 qu’en 2020 : 253 000 offres ont été publiées pour les trois versants de la fonction publique, soit une hausse de 51 % sur un an. En moyenne,...

RH - Actu // Consultez l’espace dédié au code général de la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Consultez l’espace dédié au code général de la fonction publique

12/05/2022

Depuis l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP) le 1er mars 2022, un espace lui est spécialement dédié  sur le portail de la fonction publique. Le CGFP réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout...

RH - Doc // Les soft skills pour innover et transformer les organisations

RH - Documentation

RH - Doc // Les soft skills pour innover et transformer les organisations

12/05/2022

Une meilleure compréhension de l’innovation et de la transformation dans les organisations nécessite, d’une part, de saisir les caractéristiques individuelles, collectives et environnementales des acteurs qui y contribuent et, d’autre part, de comprendre quelles sont les compétences spécifiques des...






 
PARLEMENT
Parl. - La reconnaissance biométrique dans l'espace public : 30 propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - La reconnaissance biométrique dans l'espace public : 30 propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance (Rapport d'information)

12/05/2022

À l’heure où une législation sur l’intelligence artificielle est en cours d’élaboration au niveau européen, il est indispensable de construire une réponse collective à l’utilisation des technologies de reconnaissance biométrique afin de ne pas être, dans les années à venir, dépassés par les...






 
ACTUALITE
Actu - Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Action sociale

Actu - Qu’est-ce qu’une discrimination ?

12/05/2022

Discriminer, à l’origine, c’est séparer, trier. Nombre d’entre nous utilisons « inégalités » et « discriminations » comme synonymes, alors que le mot « discrimination » a un sens juridique plus précis. En droit, c’est une différence de traitement entre plusieurs personnes ou des groupes de...

Actu - Cantine, transport, logement… la contribution méconnue des territoires à la lutte contre la pauvreté

Action sociale

Actu - Cantine, transport, logement… la contribution méconnue des territoires à la lutte contre la pauvreté

12/05/2022

Les aides accordées aux ménages pauvres par les collectivités territoriales forment un domaine peu exploré par les chercheurs spécialistes de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté. Leurs études se focalisent sur les aides nationales et légales, telles que le RSA et les...

Actu - 1ers résultats Génération - Des parcours contrastés, une insertion plus favorable, jusqu'à....

Emploi et insertion professionnelle

Actu - 1ers résultats Génération - Des parcours contrastés, une insertion plus favorable, jusqu'à....

12/05/2022

Plus diplômée que les précédentes, la Génération 2017 est aussi mieux lotie en termes d'insertion professionnelle. Taux d'emploi, accès au CDI, salaires, les indicateurs virent au vert jusqu'au coup d'arrêt, temporaire, imposé par la crise sanitaire. Pour autant, les parcours restent difficiles -...

Actu - Influenza aviaire : la situation sanitaire s’améliore et permet d’abaisser le niveau de risque sur une grande partie du territoire ; l’expérimentation sur la vaccination démarre en France le 10 mai

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Influenza aviaire : la situation sanitaire s’améliore et permet d’abaisser le niveau de risque sur une grande partie du territoire ; l’expérimentation sur la vaccination démarre en France le 10 mai

12/05/2022

La situation liée à l’épizootie d’influenza aviaire que connaît la France depuis l’automne 2021 s’améliore nettement. Cette évolution favorable conduit le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation à abaisser le niveau de risque et ainsi à lever l’obligation de mise à l’abri des volailles sur...

Actu - Aida fait peau neuve !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Aida fait peau neuve !

12/05/2022

Organisé en 4 sections, Aida permet de consulter, en accès direct la réglementation relative aux installations classées, à l'eau, à la nature, au littoral et aux milieux marins publiée au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne), au JO ou au BO du ministère en charge de l’écologie, ou encore...

Actu - Sécheresse : les mesures pour économiser l’eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Sécheresse : les mesures pour économiser l’eau

12/05/2022

La recharge des nappes d’eau souterraine durant l’hiver a été courte et relativement modeste, faisant craindre, dès mars, un épisode de sécheresse dans plusieurs départements français. Aujourd’hui, 15 départements ont déjà mis en place des mesures de restrictions pour l’eau. Des épisodes de...

Actu - Capteurs de CO2 : le gouvernement prolonge l'aide aux collectivités jusqu'à la fin de l'année scolaire (Maire Info)

Finances - Fiscalité

Actu - Capteurs de CO2 : le gouvernement prolonge l'aide aux collectivités jusqu'à la fin de l'année scolaire (Maire Info)

12/05/2022

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a annoncé hier aux associations d'élus que la subvention pour soutenir l'achat de capteurs de CO2 par les communes serait prolongée. Elle devait prendre fin en avril. Critères simplifiés Le...

Actu - La pauvreté touche d’abord les locataires, mais n’épargne pas totalement les propriétaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La pauvreté touche d’abord les locataires, mais n’épargne pas totalement les propriétaires

12/05/2022

Près de 20 % des locataires sont concernés quand ils vivent en HLM ou dans un meublé, 13,8 % dans le parc privé non meublé, pour une moyenne française de 8,2 % au seuil de 50 % du niveau de vie médian. Chez les propriétaires, le taux atteint 2,4 % pour ceux qui ont des emprunts en cours (dits «...

Actu - Régions - Conférence sur l’avenir de l’Europe : la jeunesse au cœur des préoccupations des régions françaises et européennes

Régions

Actu - Régions - Conférence sur l’avenir de l’Europe : la jeunesse au cœur des préoccupations des régions françaises et européennes

12/05/2022

En cette année européenne spécialement dédiée à la jeunesse, les Régions de France, la Région Grand Est et le Comité européen des Régions ont convié à Strasbourg au Parlement européen et au Conseil régional du Grand Est plus de 200 jeunes lycéens, apprentis et/ou membres des Parlements régionaux de...

Restauration scolaire

Actu - Les cantines bio empêchées par le droit européen ? Derrière l'erreur de Jean-Luc Mélenchon, l'épineux recours aux producteurs locaux

12/05/2022

Justifiant une possible "désobéissance" aux traités communautaires, Jean-Luc Mélenchon affirme notamment que le droit européen rendrait "impossible" le recours au bio dans les cantines scolaires. En réalité, un tel interdit n'existe pas, indiquent à l'AFP acteurs de la filière et experts des...

Actu - Alerte des populations - La plateforme FR-Alert va être testée à deux reprises, en mai et en juin.

Sécurité civile - Secours

Actu - Alerte des populations - La plateforme FR-Alert va être testée à deux reprises, en mai et en juin.

12/05/2022

Les 16, 17 et 18 mai, un exercice de grande ampleur de Sécurité civile organisé par l’État et baptisé DOMINO aura lieu à Fos-sur-Mer, Martigues et Châteauneuf-les-Martigues. Cet exercice de terrain va rassembler plus de 1 000 membres des forces de secours venus de plusieurs pays de l’Union...

Actu - Isère : Un pompier se bat pour avoir le droit de conserver sa barbe

Sécurité civile - Secours

Actu - Isère : Un pompier se bat pour avoir le droit de conserver sa barbe

12/05/2022

Incompréhension totale pour ce jeune pompier du Sdis 38. En passant de la caserne de Pont-de-Chéruy à celle de Crémieu ( Isère) en juin 2021, Loïc Lonchambon s’est vu ordonner de raser sa barbe. Raison évoquée : l’étanchéité liée au masque de protection. Mais cela ne lui avait jamais été reproché...

Actu - Labellisation de 142 nouvelles France services

Services publics

Actu - Labellisation de 142 nouvelles France services

12/05/2022

Avec France Services, les usagers ont accès à un service public de qualité à moins de 30 minutes de chez eux. Dans chaque lieu, ouvert au minimum 24 heures et 5 jours par semaine, deux agents sont formés pour accueillir et accompagner les usagers dans leurs démarches administratives du quotidien,...

Actu - Bâtiments - Un nouveau MOOC sur "l'Accessibilité des bâtiments publics"

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Un nouveau MOOC sur "l'Accessibilité des bâtiments publics"

12/05/2022

Depuis 2001, le Cerema conduit le programme Ville accessible à tous  (VAT) qui accompagne les politiques publics de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement pour les personnes à mobilité réduite. Fier de cette expérience, les équipes accessibilité ont assuré la pédagogie d'un...

Actu - Pour un RTE-T favorable aux mobilités actives, Territoires, faites remonter les points (noirs) de votre réseau cyclable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Pour un RTE-T favorable aux mobilités actives, Territoires, faites remonter les points (noirs) de votre réseau cyclable

12/05/2022

Dans un contexte de révision du règlement relatif au RTE-T, il est important de soutenir l’intégration du vélo et des mobilités actives dans cette politique phare des transports de l’Union européenne. L’ECF est donc à la manœuvre mais elle doit pouvoir compter sur ses partenaires des pays de l’UE....

Actu - Fin du masque obligatoire dans les transports à partir du 16 mai

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Fin du masque obligatoire dans les transports à partir du 16 mai

12/05/2022

Nouvel allégement sanitaire en France. « À partir de lundi 16 mai, le masque ne sera plus obligatoire dans l’ensemble des transports en commun », a annoncé le ministre de la Santé, lors d’un point presse organisé ce 11 mai à la sortie du Conseil des ministres. « Cela s’inscrit dans la stratégie...

Actu - ZAN et évaluation des sols: Lancement du réseau d'échanges Slack dans le cadre du projet e-sol

Urbanisme et aménagement

Actu - ZAN et évaluation des sols: Lancement du réseau d'échanges Slack dans le cadre du projet e-sol

12/05/2022

Les partenaires du projet e-sol ont organisé le 29 avril 2022 un webinaire qui a permis d’initier la mise en débat de la question de l’évaluation des sols dans le cadre de la Stratégie nationale du zéro artificialisation nette (ZAN). Ce temps d’échange, animé par Antonio Bispo, Directeur de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Espace public - Installation Ouverte au Public (IOP) et abords extérieurs des ERP : comment allier accessibilité et végétalisation ?

Espaces verts

Doc - Espace public - Installation Ouverte au Public (IOP) et abords extérieurs des ERP : comment allier accessibilité et végétalisation ?

12/05/2022

Dans le cadre d'un atelier collaboratif animé par le Cerema et Nantes Métropole, les collectivités participantes ont travaillé sur l'appropriation du terme d'Installation Ouverte au Public (IOP) et sur les bonnes pratiques d'aménagement en lien avec des politique publique de végétalisation de ces...

Doc - L’évolution des attentes et des besoins des acteurs du sport français

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - L’évolution des attentes et des besoins des acteurs du sport français

12/05/2022

Sous le pilotage de l’ANDES, le Centre de Droit et d’Économie du Sport (CDES) de Limoges a mené une étude sur l'évolution des attentes et besoins des acteurs du sport français. Celle-ci comprend 2 axes :  - Identifier les tendances fortes du sport en France au cours des 20 dernières années....




 

 








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