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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 12 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.

Affaires juridiques

Application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.

12/09/2019

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique >> Cet arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques (analyse SMACL)

Marchés publics - DSP - Achats

Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques (analyse SMACL)

12/09/2019

Un maire, président d’un office public, est poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu, en sa qualité de président du conseil d’administration de l’office, d’avoir favorisé une société d’ingénierie, comme arrangeur pour le bénéfice de la défiscalisation...

Occupation sans titre du domaine public - La réclamation par la commune d’une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier

Domaines public et privé - Forêts

Occupation sans titre du domaine public - La réclamation par la commune d’une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier

12/09/2019

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Transformation d'une régie

Finances - Fiscalité

Transformation d'une régie

12/09/2019

Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du CGCT. Le cas de transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'est pas prévu...

Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire

Funéraire - Cimetière et concessions

Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire

12/09/2019

L'article L. 2323-21-1 du CGCT fait état d'une triple obligation. D'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par...




RESSOURCES HUMAINES
 
Architectes et urbanistes de l'Etat - Modification du statut et de la grille indiciaire

RH - Journal Officiel

Architectes et urbanistes de l'Etat - Modification du statut et de la grille indiciaire

12/09/2019

Architectes et urbanistes de l'Etat - Modification du statut Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat >> Ce décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et...

Techniciens territoriaux / Rhône - concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Rhône - concours externe, interne et troisième concours

12/09/2019

Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône pour les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie JORF n°0212...

Infirmier territorial en soins généraux de classe normale/ Loiret - Concours sur titres avec épreuves

RH - JO / Concours

Infirmier territorial en soins généraux de classe normale/ Loiret - Concours sur titres avec épreuves

12/09/2019

Arrêté du 20 août 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 du concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale par le centre de gestion du Loiret, en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire...

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - Date de clôture des demandes : 15 septembre 2019

RH - Actu

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - Date de clôture des demandes : 15 septembre 2019

12/09/2019

Le dispositif "allocations pour la diversité dans la fonction publique" vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant, sous conditions de ressources notamment, une aide financière de 2000 euros à 1400 bénéficiaires....




PARLEMENT
 
Energie et au climat - La loi définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Energie et au climat - La loi définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale

12/09/2019

L'Assemblée nationale a le projet de loi sur l'énergie et le climat par 95 voix contre 16, et 17 abstentions. Le texte actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant - d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, - une baisse de 40% de la...

Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

Commune - Assemblée locale - Elus

Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

12/09/2019

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire. Nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent...




EUROPE
 

Education - Transports scolaires

Les #Erasmusdays : 3 jours pour fêter Erasmus+ !

12/09/2019

Concerts, expositions, portes ouvertes... Du 10 au 12 octobre 2019, les #Erasmusdays célèbrent le programme Erasmus+ et plus largement la citoyenneté européenne. Depuis 2017, de nombreux pays ont rejoint l'initiative française pour mettre en avant le succès de la mobilité européenne. L'édition...

L'Union européenne continue de jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'Union européenne continue de jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique

12/09/2019

La Commission européenne a adopté une communication qui réaffirme la volonté de l'UE de renforcer encore davantage ses ambitions en matière de climat. À l'approche du sommet Action Climat qui se tiendra le 23 septembre prochain à New York sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, la...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Coup de pouce aux PME - Le gouvernement s'engage à relever pour 2020 le seuil des appels d'offres à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement

Marchés publics - DSP - Achats

Coup de pouce aux PME - Le gouvernement s'engage à relever pour 2020 le seuil des appels d'offres à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement

12/09/2019

"Les PME ne captent que 32 % des marchés publics en valeur, ce n'est pas conforme à leur place dans l'économie, cette part devrait dépasser les 50 %, c'est notre objectif", pose Agnès Pannier-Runacher. La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et Sébastien Lecornu,...

En 2017, les niveaux de vie progressent légèrement, les inégalités sont quasi stables

Action sociale

En 2017, les niveaux de vie progressent légèrement, les inégalités sont quasi stables

12/09/2019

En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels, soit 0,4 % de plus qu’en 2016 en euros constants. Il augmente à un rythme modéré depuis quatre ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Les 10 % de personnes les...

Municipales 2020 : les militaires en activité pourront exercer certains mandats locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales 2020 : les militaires en activité pourront exercer certains mandats locaux

12/09/2019

La loi du 13 juillet 2018 les autorise à exercer un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire sans se mettre en position de détachement. La loi n° 2018-607  du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses...

Cohésion et transitions "agir autrement" - Rapport annuel du CESE sur l’état de la France 2019

Démocratie locale - Citoyenneté

Cohésion et transitions "agir autrement" - Rapport annuel du CESE sur l’état de la France 2019

12/09/2019

Les mouvements sociaux de ces derniers mois ont révélé les multiples fractures affectant la société française et une faible cohésion sociale. Ils ont souligné le malaise grandissant des classes "modestes", particulièrement exposées à la hausse des dépenses contraintes, et qui se sentent menacées de...

Agir pour les territoires ruraux : réinventer le café du village

Action économique - Dév. local

Agir pour les territoires ruraux : réinventer le café du village

12/09/2019

1000 cafés souhaite contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1000 cafés dans 1000 communes de moins de 3500 habitant.e.s. qui n'ont plus de café ou risquent de la perdre. Le soutien des maires permettra d'identifier des locaux adaptés à l'ouverture d'un café...

Outre-Mer - Un rapport pointe "la dégradation généralisée" de l'eau en Guadeloupe

Outre-Mer

Outre-Mer - Un rapport pointe "la dégradation généralisée" de l'eau en Guadeloupe

12/09/2019

La Guadeloupe subit "une dégradation généralisée des masses d'eau", selon Hugues Delannay, directeur adjoint de l'Office de l'eau de Guadeloupe , commentant un rapport sur l'état des nappes souterraines, des rivières et de la mer. Le constat le plus "alarmant" du rapport, selon M....

"Cantines bio : le guide pratique des élus" : pour qui, pour quoi ?

Restauration scolaire

"Cantines bio : le guide pratique des élus" : pour qui, pour quoi ?

12/09/2019

Le bio en restauration collective, plus facile à dire qu'à faire ? La loi Egalim a fixé des objectifs ambitieux à atteindre d’ici à 2022. Mais comment faire ? Et par où commencer ? La réponse avec ce guide malin, efficace et concret que tous les élus vont s’arracher dès cette rentrée et dans la...

Manifestation Nationale du 15 octobre 2019 - Communiqué de l’intersyndicale des SDIS

Sécurité civile - Secours

Manifestation Nationale du 15 octobre 2019 - Communiqué de l’intersyndicale des SDIS

12/09/2019

Communiqué : "Après trois mois d’actions et de sollicitation auprès du ministère de l’intérieur, aucune réponse formelle n’a été apportée ce jour aux partenaires sociaux. L’intersyndicale réunie en date du 10 septembre 2019 prend acte de ce silence. En conséquence, elle appelle tous les...

Le GIE "France Sport Expertise" est né

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le GIE "France Sport Expertise" est né

12/09/2019

Sous l’impulsion de la ministre des Sports, la filière économie du sport intensifie sa structuration avec la création du GIE "France Sport Expertise". Le groupement d’intérêt économique sera le lieu dédié aux entreprises françaises membres de la filière qui souhaitent construire des offres...

 
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