Veille juridique - Actualité du jeudi 13 janvier 2022



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques - Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage

Urbanisme et aménagement

JORF - Autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques - Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage

13/01/2022

Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques >> Cet arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté

Finances - Fiscalité

Circ. - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté

13/01/2022

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Santé - Hygiène et salubrité publique

Juris - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

13/01/2022

Le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique...

Juris - Compte de campagne - Dévolution du solde et détermination du montant par le juge

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Compte de campagne - Dévolution du solde et détermination du montant par le juge

13/01/2022

Le dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral prévoit que, lorsqu'après l'élection, le compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat, ce solde est dévolu soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs...

Juris - Régions - Élections régionales - Eligibilité et condition de domiciliation ou d'inscription au rôle des contributions directes dans la région

Régions

Juris - Régions - Élections régionales - Eligibilité et condition de domiciliation ou d'inscription au rôle des contributions directes dans la région

13/01/2022

En vertu de l'article L. 339 du code électoral, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient qu'ils devraient être inscrits avant le jour de l'élection, et, d'autre part, sont domiciliés dans la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Entretien d'une voirie routière à l'intérieur d'une commune

Domaines public et privé - Forêts

RM - Entretien d'une voirie routière à l'intérieur d'une commune

13/01/2022

Sur une route nationale ou départementale traversant l'agglomération d'une commune, l'État et le département y exercent respectivement la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. À ce titre, les obligations de l'État et du département sont les mêmes que sur...

RM - Simplification du calcul de la DGF : « Les élus devraient pouvoir saisir au mieux les tenants et les aboutissants de l'évolution de leurs budgets. »

Finances - Fiscalité

RM - Simplification du calcul de la DGF : « Les élus devraient pouvoir saisir au mieux les tenants et les aboutissants de l'évolution de leurs budgets. »

13/01/2022

Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une part importante des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Pour la cinquième année consécutive depuis 2017, son montant reste stable à un niveau d'environ 26,8 milliards...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.

13/01/2022

Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui, selon les termes du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le...

RH - Actu // Télétravail des cadres : entreprises et managers à la recherche de nouveaux équilibres

RH - Actualités

RH - Actu // Télétravail des cadres : entreprises et managers à la recherche de nouveaux équilibres

13/01/2022

L’Apec et l’Anact dévoilent deux études complémentaires sur le télétravail, fruit d’une réflexion conjointe. Avec la généralisation du télétravail imposée par la crise, l’Apec s’est intéressée à la manière dont les entreprises abordent aujourd’hui la question du travail hybride. De son côté,...

RH - Actu // FPE - FAQ mise à jour le 10 janvier 2022: le jour de carence suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

RH - Actualités

RH - Actu // FPE - FAQ mise à jour le 10 janvier 2022: le jour de carence suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

13/01/2022

La présente FAQ sera de nouveau mise à jour après la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Quelles sont les règles relatives au jour de carence pour les agents testés positifs ? L’article 93 de la loi n° 2021-1754...

Pratiques et représentations associées au télétravail dans les pays du « big 5 » européen

RH - Documentation

Pratiques et représentations associées au télétravail dans les pays du « big 5 » européen

13/01/2022

Réalisée auprès des populations actives exerçant une activité professionnelle des pays du « Big 5 » européen, l’objectif de cette enquête est de mettre en perspective les pratiques et représentations associées au télétravail en France, mieux connues depuis le début de la crise sanitaire, avec...






 
PARLEMENT
Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Le Sénat vote en faveur du passe vaccinal, après en avoir modifié les modalités - Texte adopté en 1ère lecture (procédure accélérée)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Le Sénat vote en faveur du passe vaccinal, après en avoir modifié les modalités - Texte adopté en 1ère lecture (procédure accélérée)

13/01/2022

Mercredi 12 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications, par 249 voix pour 63 le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (demande du Gouvernement). Le recours au passe vaccinal sera conditionné à des chiffres sanitaires précis. Le...






 
ACTUALITE
Actu - Comment fonctionne SI-Dep, la base de données qui contient les résultats des tests Covid-19 ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Comment fonctionne SI-Dep, la base de données qui contient les résultats des tests Covid-19 ?

13/01/2022

Avec la forte progression d’Omicron, les Français ne se sont jamais autant fait dépister. Mais la multiplication des tests a déjà causé quelques problèmes sur la base de données. Comment fonctionne cet outil national mis en place en 2020 pour recenser les résultats des tests virologiques ? Quelle...

Actu - Les Français, l’exclusion et la pauvreté

Action sociale

Actu - Les Français, l’exclusion et la pauvreté

13/01/2022

L’étude Ifop pour la Fédération des acteurs de la solidarité et Ouest France revient sur le regard porté par les Français sur l’exclusion et la pauvreté. Un quart de la population a connu une période de précarité au cours des trois dernières années (25%), la catégorie des 25-34 ans se révélant...

Actu - Luttes contre les cyber menaces: création de Centres régionaux de réponse à incident cyber dans 7 régions

Action économique - Dév. local

Actu - Luttes contre les cyber menaces: création de Centres régionaux de réponse à incident cyber dans 7 régions

13/01/2022

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) annonce la signature avec sept régions d’une convention pour la création de centres régionaux de réponse aux incidents cyber (CSIRT : Computer Security Incident Response Team). Ces centres doivent soutenir le tissu économique et...

Actu - Sédiments dragués : de la caractérisation à la mise en place de filières de valorisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Sédiments dragués : de la caractérisation à la mise en place de filières de valorisation

13/01/2022

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a entrepris avec le Cerema une coopération entre partenaires publics pour mettre en œuvre des filières innovantes de valorisation des sédiments à extraire du port de Port-Vendres. Lors d’un colloque organisé sur le sujet "dragages" par le Cerema,...

Enfance - Jeunesse

Actu - Une grille pour évaluer le danger face au harcèlement entre jeunes

13/01/2022

Lancé en mars 2021 par Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la Citoyenneté, le Comité des parents contre le harcèlement a lors de sa dernière réunion présenté « la grille d’évaluation du danger ». Trois principaux constats sont à l’origine de cette...

Actu - Lancement d'un AMI pour l'aide à la décision des collectivités

Energies

Actu - Lancement d'un AMI pour l'aide à la décision des collectivités

13/01/2022

L’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par Efficacity et la FNCCR vise à accompagner les collectivités engagées dans des démarches de création et/ou d’extension de réseau de chaleur et/ou de froid urbain afin d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. Le dispositif...

Actu - Mille ans de dettes publiques : quelles leçons pour aujourd’hui ?

Finances - Fiscalité

Actu - Mille ans de dettes publiques : quelles leçons pour aujourd’hui ?

13/01/2022

Le 17 décembre 2020, l’Union européenne adoptait son budget de long terme qui prévoit un endettement commun pour financer le plan de relance. Le 20 mars 2020, en bloquant une importante enveloppe financière destinée à aider les pays membres de l’Union européenne à faire face à la pandémie de...

Actu - Dernier recensement : une croissance démographique ralentie

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Dernier recensement : une croissance démographique ralentie

13/01/2022

Près de 67 millions de personnes vivent en France, selon les derniers chiffres du recensement publiés par l’Insee, soit une croissance moyenne de 0,4 % par an depuis 2013. Ces données  sur les populations légales au 1er janvier 2019 sont détaillées commune par commune. Une autre...

Actu - Prorogation d'une année des contrats de ville dans le cadre de la loi de finances pour 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Prorogation d'une année des contrats de ville dans le cadre de la loi de finances pour 2022

13/01/2022

Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d’une année, à l’instar de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation a été...

Actu - La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI)

13/01/2022

La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) a pour objectif de détecter, au plus tôt, une fuite de données. Les organismes qui souhaitent y recourir, ainsi que les prestataires de RIFI eux-mêmes, doivent respecter certaines règles, notamment le RGPD et le code pénal. Qu’est-ce que...

Actu - Copropriété : comment installer une borne de recharge électrique ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Copropriété : comment installer une borne de recharge électrique ?

13/01/2022

En tant que propriétaire ou locataire d’une copropriété, il est possible de demander l’installation d’une borne de recharge électrique. Cependant, il existe des règles à respecter pour cette installation. Quelles sont les installations possibles pour une borne de recharge électrique ?  -...

Actu - « Eco’n’home » : un jeu pédagogique et ludique pour informer, sensibiliser et maîtriser sa consommation d’énergie (exemple du département du Tarn)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - « Eco’n’home » : un jeu pédagogique et ludique pour informer, sensibiliser et maîtriser sa consommation d’énergie (exemple du département du Tarn)

13/01/2022

Dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la conseillère en économie sociale et familiale du service Habitat Logement du Département du Tarn a souhaité développer son propre outil d’animation adapté à la sensibilisation aux économies d’énergie-eau. Le Département du Tarn l’a donc...

Actu - Guide pour les services sociaux : « Comment orienter les usagers rencontrant des problématiques dans leur logement ? »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Guide pour les services sociaux : « Comment orienter les usagers rencontrant des problématiques dans leur logement ? »

13/01/2022

Le Conseil départemental du Val-de-Marne en partenariat avec le CAUE 94 et l’ALEC MVE, publient un guide pratique  à destination des professionnels accompagnant les ménages. L’objectif est de faciliter les premières informations à donner aux ménages lorsqu’elles rencontrent des problèmes...

Actu - Services publics écoresponsables - Le dispositif repose sur la mobilisation des agents autour d’un socle de vingt engagements concrets.

Services publics

Actu - Services publics écoresponsables - Le dispositif repose sur la mobilisation des agents autour d’un socle de vingt engagements concrets.

13/01/2022

Le dispositif « services publics écoresponsables » a pour ambition d’accélérer la transition écologique des services publics dans leur fonctionnement et leurs missions. Deux ans après le lancement, ce deuxième comité de suivi a permis de faire un point sur les avancées du dispositif : - La...

Actu - Compter les flux de modes actifs : le premier standard français de comptage des modes actifs est désormais disponible

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Compter les flux de modes actifs : le premier standard français de comptage des modes actifs est désormais disponible

13/01/2022

Le comptage des personnes à pied, à vélo et en engins de déplacement personnel est un défi à relever afin de mieux connaître leurs pratiques et évaluer les risques auxquels elles sont exposées. Cet article revient sur cette démarche de comptage et présente les récents travaux qui ont mené à la...

Actu - Les villes moyennes accueilleront la Coupe de rugby à XIII en 2025

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Les villes moyennes accueilleront la Coupe de rugby à XIII en 2025

13/01/2022

« En 1954, la France a organisé la toute première coupe du monde de rugby à XIII, puis une deuxième fois en 1972. Il était temps qu’elle revienne chez nous ! », s’est félicité Jean Castex, Premier ministre. La particularité de la candidature française ? Proposer quatre compétitions...

Actu - La rénovation low-tech en BD et en podcats

Urbanisme et aménagement

Actu - La rénovation low-tech en BD et en podcats

13/01/2022

Le programme Profeel  publie en partenariat avec l’Ordre des architectes une série d’outils pour sensibiliser les maîtres d’ouvrage et les professionnels du bâtiment sur le low-tech en rénovation énergétique. Le low-tech désigne un ensemble de techniques éprouvées et de savoir-faire...






 
DOCUMENTATION
Doc - Ponts et murs de soutènement : les bonnes pratiques de gestion

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Ponts et murs de soutènement : les bonnes pratiques de gestion

13/01/2022

En parallèle du lancement du "Programme national ponts " dans le cadre de France Relance, le Cerema Centre-Est a organisé deux journées techniques en 2021, intitulées "Ponts et murs de soutènement : les bonnes pratiques de gestion". Cette initiative à destination des petites collectivités a été...

Doc - Route exposée au retrait-gonflement des sols : Evaluation d'une technique de confortement par pose de blocs de Compostyrène

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Route exposée au retrait-gonflement des sols : Evaluation d'une technique de confortement par pose de blocs de Compostyrène

13/01/2022

Le Cerema, labellisé Institut Carnot Clim'adapt, en partenariat avec le département du Cher et l'entreprise Colas, expérimente la solution de remédiation basée sur la pose de blocs de polystyrène expansé sous la structure de chaussée, pour limiter les vulnérabilités des routes exposées aux...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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