Veille juridique - Actualité du jeudi 14 décembre 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fixation de la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et le plafond de compensation des coûts afférents.

Energies

JORF - Fixation de la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et le plafond de compensation des coûts afférents.

14/12/2023

Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts >> L'arrêté fixe la liste des projets d'approvisionnement en électricité dans les zones non interconnectées au...

JORF - Prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux - Modification du régime des attestations

Urbanisme et aménagement

JORF - Prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux - Modification du régime des attestations

14/12/2023

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa...

JORF - Revalorisation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA) par alignement avec ceux du PLS accession.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Revalorisation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA) par alignement avec ceux du PLS accession.

14/12/2023

Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière >> Cet arrêté précise les modalités...

JORF - Performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité - Contenu et modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction

Urbanisme et aménagement

JORF - Performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité - Contenu et modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction

14/12/2023

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale >> Ce décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le...

JORF - Droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles

Urbanisme et aménagement

JORF - Droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles

14/12/2023

Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme >> Le législateur a réintroduit la possibilité pour les titulaires...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Action sociale - Pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - Mise en oeuvre du décret du 23 novembre 2023

Action sociale

Circ. - Action sociale - Pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - Mise en oeuvre du décret du 23 novembre 2023

14/12/2023

La poursuite de la lutte engagée par le Gouvernement contre les violences intrafamiliales (VIF) implique aujourd'hui de garantir une plus grande efficacité de l'action coordonnée des acteurs et partenaires judiciaires, que je sais pleinement engagés dans ce domaine. Un canevas de mise en œuvre...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les documents produits par la police municipale sont-ils tous des documents administratifs ?

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Les documents produits par la police municipale sont-ils tous des documents administratifs ?

14/12/2023

Les documents produits par les agents de police municipale dans l'exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu'ils effectuent, de leur propre initiative ou à la suite d'un signalement, à des fins de prévention...

Juris - Clauses de revoyure et modification substantielle - La CJUE, apporte deux précisions sur le régime des modifications de contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Clauses de revoyure et modification substantielle - La CJUE, apporte deux précisions sur le régime des modifications de contrat

14/12/2023

L’article 72, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission, du 18...

Urbanisme et aménagement

Juris - Démolition de sept éoliennes dans l'Hérault - L’étude d'impact incomplète n'a pas pris en compte la présence d'une faune protégée dans ce secteur

14/12/2023

La Cour de cassation, se basant sur l'article L 480-13 du code de l'urbanisme et l'article 1240 du Code civil, statue que toute violation des règles d'urbanisme peut être le fondement d'une action en démolition si un préjudice personnel est démontré. Elle conclut que la cour d'appel a violé ces...

Juris - Annulation d’un permis de construire : la CAA en précise les conditions d’application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Juris - Annulation d’un permis de construire : la CAA en précise les conditions d’application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme

14/12/2023

Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme  que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Santé - Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés pour tous les Français établis hors de France

Santé - Hygiène et salubrité publique

RM - Santé - Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés pour tous les Français établis hors de France

14/12/2023

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français établis à l'étranger en situation de handicap dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont...

RM - Lutte contre le frelon asiatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Lutte contre le frelon asiatique

14/12/2023

Le frelon asiatique est une espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. Un corpus législatif et réglementaire est au service des mesures de prévention et de lutte. Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux...

RM - Modalités de financement de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Modalités de financement de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

14/12/2023

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts - CGI, article 1530 bis), destinée à...

RM - Conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - Rappel et évolutions

Sécurité civile - Secours

RM - Conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - Rappel et évolutions

14/12/2023

L'arrêté du 6 mai 2000  qui fixe actuellement les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui médicalement obsolète sur bien des points et emporte des éléments réglementaires devant être clarifiés. Il nécessite donc d'être revu. Cet...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Doc // NEC 2023 - IA : comment mettre la technologie au service des travailleurs ?

RH - Documentation

RH - Doc // NEC 2023 - IA : comment mettre la technologie au service des travailleurs ?

14/12/2023

Lors de Numérique en Commun[s] 2023, une masterclass animée par Odile Chagny, Pauline Gourlet, et Vincent Mandinaud a traité de l'IA au travail. Cette session a permis d'examiner les défis posés par l'IA, notamment la peur de la perte d'emplois humains et la modification des interactions entre...

RH - Actu // Fonds d’Action Sociale de la CNRACL : Une aide exceptionnelle catastrophe naturelle

RH - Actualités

RH - Actu // Fonds d’Action Sociale de la CNRACL : Une aide exceptionnelle catastrophe naturelle

14/12/2023

Les catastrophes naturelles survenues cette année ont durement frappé certaines régions et occasionné d’énormes dégâts matériels. Si la CNRACL est votre régime principal (régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres) et que vous habitez dans une commune reconnue en état de...

RH - Actu // Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?

RH - Actualités

RH - Actu // Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?

14/12/2023

En cette période hivernale, le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail. Quels risques pour les salariés ? Face au grand froid, les salariés qui ne bénéficieraient pas d'une protection...

RH - Actu // Consultez « Vos courriers » sur votre plateforme PEP’s !

RH - Actualités

RH - Actu // Consultez « Vos courriers » sur votre plateforme PEP’s !

14/12/2023

La rubrique « Vos courriers » dans votre espace personnel sécurisé  vous permet de consulter et de télécharger certains documents qui vous sont adressés ; tous les courriers mis à disposition dans PEP’s y sont archivés et restent accessibles en quelques clics. Le...

RH - Actu // Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique

14/12/2023

Lorsque vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre, le compte épargne-temps (CET) vous permet de conserver les jours non utilisés, dans certaines limites. Votre CET ne peut notamment pas comporter plus de 60 jours. Quand votre CET compte 16 jours ou plus en fin d'année,...





 
PARLEMENT
Parl. - Santé - Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (PPL)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Santé - Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (PPL)

14/12/2023

Le 12 décembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 7 décembre. Le texte doit être définitivement voté par le Sénat le 18 décembre 2023. Territoires de santé Le texte fait du territoire de...

Parl. - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (PPL)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parl. - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (PPL)

14/12/2023

Le 12 décembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 7 décembre. Le texte doit être définitivement voté par le Sénat le 18 décembre 2023. La proposition de loi aménage le calendrier d'ouverture à la...

Parl. - Comment favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ? (PPL)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parl. - Comment favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ? (PPL)

14/12/2023

Mercredi 13 décembre 2023, le Sénat a adopté une proposition de loi, en première lecture. Cette proposition de loi tend à allonger la durée de vie de certains véhicules, initialement destinés à aller à la casse dans le cadre de la prime à la reconversion, pour...





 
DOCUMENTATION
 
Doc - Personnes âgées - Davantage de personnes âgées en perte d’autonomie à domicile dans les départements les plus pauvres

Personnes agées

Doc - Personnes âgées - Davantage de personnes âgées en perte d’autonomie à domicile dans les départements les plus pauvres

14/12/2023

En 2021, en France, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile sont en perte d’autonomie. Ce taux dépasse 9 % dans 16 départements. Il s’agit pour la quasi‑totalité de territoires où la pauvreté est plus marquée qu’ailleurs et disposant souvent d’une offre restreinte de places...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Les métiers des bibliothèques: ressources sur les métiers, les concours de la fonction publique ainsi que les formations, initiales et continues.

14/12/2023

Le guide thématique de l’Enssib, Les métiers des bibliothèques, est une sélection, enrichie en permanence, de ressources sur les thématiques des métiers des bibliothèques, les concours de la fonction publique ainsi que les formations, initiales et continues. Ce guide, en libre-accès, est à...

 






 
ACTUALITE
Actu - Personnes âgées - Sept projets innovants de participation des personnes vivant en établissement

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Sept projets innovants de participation des personnes vivant en établissement

14/12/2023

La CNSA a lancé le 12 janvier 2023 l’appel à projets intitulé « La participation des personnes vivant en établissement : relever le défi de l’effectivité  ». Au terme de la sélection, sept projets lauréats sont financés pour un total de plus de 1 228 000 euros. Cet appel à projets...

Actu - Planification des énergies renouvelables : une nouvelle version du portail pour accompagner les élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Planification des énergies renouvelables : une nouvelle version du portail pour accompagner les élus locaux

14/12/2023

Le ministère de la Transition énergétique, avec l’appui du Cerema et de l’IGN, met en ligne une nouvelle version du portail de planification des énergies renouvelables : planification.climat-energie.gouv.fr. A la demande de la ministre Agnès Pannier-Runacher, ce portail a pour objectif d’aider...

Actu - Luttons contre les déchets sauvages en montagne : un partenariat ANMSM - Gestes Propres

Propreté - Déchets

Actu - Luttons contre les déchets sauvages en montagne : un partenariat ANMSM - Gestes Propres

14/12/2023

L'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) s'engage dans la lutte contre les déchets sauvages à travers le programme national de sensibilisation « Gardez et triez vos déchets ». Ce programme, élaboré en collaboration avec Gestes Propres, Citeo, et divers gestionnaires...

Actu - Rénovation énergétique : ambition 2030 !

Energies

Actu - Rénovation énergétique : ambition 2030 !

14/12/2023

Chantier prioritaire de la planification écologique, la rénovation énergétique des logements accuse un retard considérable. Comment la France peut-elle faire mieux et accélérer les travaux, dans un contexte de crises géopolitique, sociale, économique et écologique ? Découvrez dans ce numéro de...

Actu - Disposer des données personnelles pour une politique sociale de l'eau

Eau - Assainissement

Actu - Disposer des données personnelles pour une politique sociale de l'eau

14/12/2023

Garantir l’accès à l’eau à tous les habitants de nos territoires, en particulier aux plus modestes, est une exigence morale et une obligation fixée par la réglementation européenne et nationale. Les collectivités peuvent instituer des "tarifs sociaux" ou des aides au paiement des charges d’eau afin...

Actu - Liste rouge mondiale des espèces menacées : les poissons d’eau douce illustrent l’escalade des impacts climatiques sur les espèces

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Liste rouge mondiale des espèces menacées : les poissons d’eau douce illustrent l’escalade des impacts climatiques sur les espèces

14/12/2023

Les changements climatiques menacent un nombre croissant d’espèces, du saumon atlantique aux tortues vertes, révèle la mise à jour de la Liste rouge de l’UICN des espèces menacées. Elle comprend également la première évaluation mondiale des poissons d’eau douce et met en évidence l’impact de...

Actu - Territorialisation de la planification écologique et stratégie nationale de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Territorialisation de la planification écologique et stratégie nationale de la biodiversité

14/12/2023

Dans le cadre de la planification écologique pilotée par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé le 14 novembre 2023 la territorialisation du plan présenté par le Président de la République à l’issue du conseil de planification...

Actu - Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’occasion de revoir et améliorer la mise à jour et de réexaminer la méthodologie

Finances - Fiscalité

Actu - Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’occasion de revoir et améliorer la mise à jour et de réexaminer la méthodologie

14/12/2023

L'AFIGESE accueille favorablement la décision du gouvernement du 23 novembre de poursuivre la concertation avec les associations d'élus locaux et d'initier un nouveau cycle de travail en 2024, incluant les organisations professionnelles. Cette collaboration vise à réviser et améliorer la mise à...

Actu - Labellisation de la Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne pour renforcer la résilience des Alpes-Maritimes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Labellisation de la Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne pour renforcer la résilience des Alpes-Maritimes

14/12/2023

En octobre 2020 et octobre 2023, les tempêtes Alex et Aline ont sévèrement touché les Alpes-Maritimes, en France, soulignant la nécessité de réduire la vulnérabilité de cette région aux catastrophes naturelles exacerbées par le changement climatique. La Communauté d’agglomération de la Riviera...

Actu - NIS 2, IA ACT : comment les directives européennes dans le champ numérique impactent les collectivités locales ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - NIS 2, IA ACT : comment les directives européennes dans le champ numérique impactent les collectivités locales ?

14/12/2023

La commission Numérique commune à France urbaine, Intercommunalités de France et Les Interconnectés a abordé le 29 novembre dernier la capacité des grandes villes et intercommunalités à se mettre en conformité à NIS 2, directive européenne en matière de cybersécurité.  NIS 2 : une directive...

Coopération intercommunale

Actu - Les données financières agrégées des territoires intercommunaux

14/12/2023

L'évolution de l'intercommunalité a modifié la gestion financière des collectivités en France. Les compétences des communes, telles que les transports, le logement et le développement économique, ont été transférées à des groupements à fiscalité propre, limitant leur visibilité dans les comptes...

Actu - Assurance automobile : suppression de la carte verte au 1er avril 2024

Affaires juridiques

Actu - Assurance automobile : suppression de la carte verte au 1er avril 2024

14/12/2023

La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles. Une étape dans la...

Actu - Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe

14/12/2023

La transformation numérique de l’économie et l’importance des données dans les nouveaux modèles d’affaires, notamment des grandes plateformes du numérique, font émerger des questions nouvelles, à l’intersection de l’analyse concurrentielle et de la protection des données personnelles, et qui ont...

Actu - Hébergement : la priorité pour les stations de montagne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Hébergement : la priorité pour les stations de montagne

14/12/2023

Relancé ces derniers mois à la suite de l’évocation par le gouvernement d’une éventuelle application du DPE aux meublés de tourisme, alors même que le gouvernement précédent réfutait toute mise en oeuvre au motif que la location de manière ponctuelle ne met pas son locataire en situation de...

Actu - Les français et l’immobilier : parcours et représentations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les français et l’immobilier : parcours et représentations

14/12/2023

A la demande du Conseil Supérieur du Notariat, Toluna Harris Interactive a conduit la 3 vague de son baromètre des parcours et des représentations des Français à l’égard de l’immobilier. Dans quelle mesure les tensions fortes qui existent aujourd’hui sur le marché de l’immobilier sont de nature à...

Actu - Solution d’hébergement collectif temporaire pour l’accueil des courts séjours durant les Jeux de Paris 2024

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Solution d’hébergement collectif temporaire pour l’accueil des courts séjours durant les Jeux de Paris 2024

14/12/2023

En raison d’une pénurie avérée de logements disponibles sur le marché, l’ANDES a lancé l’initiative d’une action partenariale des Collectivités locales afin de proposer une solution d’hébergement collectif temporaire pour l’accueil de courts séjours durant les Jeux de Paris 2024. Cette opération...

Actu - Outre-Mer - Guyane - Enquête migrations, famille, vieillissement

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Guyane - Enquête migrations, famille, vieillissement

14/12/2023

Quels sont les principaux changements qu’ont connus la société et la population guyanaise ces dernières années ? La seconde édition de l’enquête « Migrations, Famille et Vieillissement  » (MFV) analyse et mesure les mutations sociodémographiques en Guyane au cours des années 2010 à 2020....

Actu - La parentalité, un levier politique face aux troubles à l’ordre public ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - La parentalité, un levier politique face aux troubles à l’ordre public ?

14/12/2023

La France a récemment été secouée par des troubles urbains, amenant la question de l'autorité au premier plan dans le débat politique. La "parentalité" est souvent pointée du doigt comme facteur contributif à ces désordres. Une étude de l'Inspection générale de l'administration révèle que 30% des...

Actu - Espaces verts - Participez à l'enquête nationale sur les pratiques d'arrosage des espaces verts de votre commune

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Participez à l'enquête nationale sur les pratiques d'arrosage des espaces verts de votre commune

14/12/2023

Afin de mieux comprendre l'évolution de l'arrosage en milieu urbain en termes de consommation, de méthodes, d'organisation et de communication auprès des habitants, Plante & Cité lance une enquête nationale à destination des communes. Ouverte jusqu'au 15 Février, cette enquête permettra de...

Actu - Eplscope 2023 : La conjoncture économique n’enraye pas la dynamique des 1 401 Entreprises publiques locales

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Eplscope 2023 : La conjoncture économique n’enraye pas la dynamique des 1 401 Entreprises publiques locales

14/12/2023

L’organisation du Congrès national des Entreprises publiques locales (Epl), du 12 au 14 décembre 2023, est l’occasion pour la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) de rendre compte de son activité de veille et de prospective et des évolutions de l’économie mixte. Selon...

Actu - La Commission autorise une aide d'État française de 19 millions d'euros pour soutenir la création d’un terminal multimodal de marchandises à Bayonne-Mouguerre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La Commission autorise une aide d'État française de 19 millions d'euros pour soutenir la création d’un terminal multimodal de marchandises à Bayonne-Mouguerre

14/12/2023

Ce terminal, équipé d'une technologie de transbordement horizontale, pourra traiter des semi-remorques non-préhensibles, incompatibles avec les terminaux traditionnels. Cette initiative s'intègre dans une stratégie nationale pour développer le fret ferroviaire, incluant la construction de...

Actu - Voyages : l’empreinte du milieu social

Tourisme

Actu - Voyages : l’empreinte du milieu social

14/12/2023

Ces dernières années, l'Insee a renoué avec le suivi des départs en vacances, se concentrant plutôt sur les "départs pour motifs personnels". Leurs données révèlent une fracture sociale notable en France. En 2022, 80% des Français sont partis, mais cette statistique inclut tout déplacement d'au...

Actu - Retour sur la journée France Mobilités "Développer les usages du vélo" du 22 septembre 2023 à Lyon

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Retour sur la journée France Mobilités "Développer les usages du vélo" du 22 septembre 2023 à Lyon

14/12/2023

Le plan vélo et marche 2023-2027 affiche l’ambition de définitivement inscrire le vélo et la marche dans le quotidien de tous les Français. Organisée dans le cadre de la démarche France Mobilités en Auvergne-Rhône-Alpes, la journée avait pour objectif de renforcer la dynamique en faveur du vélo en...

Actu - 30 exemples de bonnes pratiques urbaines en Europe

Politique de la ville

Actu - 30 exemples de bonnes pratiques urbaines en Europe

14/12/2023

Le Conseil des architectes d'Europe publie le catalogue Living Spaces  qui présente des exemples de villes et régions européennes qui ont su transformer leur environnement grâce à des solutions urbaines de qualité. Un appel à experts est lancé pour participer à des visites, jusqu'au 18...





 
BREVES

 
Aménagement et développement du territoire
95% des habitants et 78% des entreprises d’Auvergne-Limousin pensent que la RSE doit désormais s’imposer comme un sujet important voire prioritaire >> ODOXA



Eau - Assainissement
COP 28 et l'eau : quels sont les engagements ?
LE CESE



Environnement - Risques
Les coûts d’abattement : un guide pour la neutralité carbone ?
France Stratégie



Transports - Déplacements urbains

Malgré l’inflation, l’année 2022 a été favorable aux sociétés aéroportuaires et un retour du trafic aérien de passagers aux niveaux pré-Covid est attendu dès 2024 >> ART



Union européenne
La Commission se félicite de l’accord politique sur la législation européenne pour une intelligence artificielle digne de confiance
Commission Européenne