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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 14 mars 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL



JOURNAL OFFICIEL n°62 du 14 mars 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

 

CIRCULAIRES

 

Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S) - Une circulaire de 1992, mise en ligne le12 mars, en rappelle les missions et le fonctionnement

Sécurité civile - Secours

Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S) - Une circulaire de 1992, mise en ligne le12 mars, en rappelle les missions et le fonctionnement

14/03/2019

Les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (C.R.O.S.S.) sont des organismes spécialisés des Affaires Maritimes et constituent une des composantes des services extérieurs du Ministère chargé de la Mer.  Les C.R.O.S.S. ont pour missions:  - La recherche et le...

Dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme.

Urbanisme et aménagement

Dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme.

14/03/2019

Si la couverture des territoires de montagne par des documents d’urbanisme est inférieure à la moyenne nationale, la nouvelle carte de l’intercommunalité et l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) offrent l’opportunité...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public - Condition d'urgence non remplie en l'absence de danger immédiat

Marchés publics - DSP - Achats

Dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public - Condition d'urgence non remplie en l'absence de danger immédiat

14/03/2019

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à...

TEOM - Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service

Finances - Fiscalité

TEOM - Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service

14/03/2019

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux EPCI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Situation des pôles d'excellence rurale

Aménagement du territoire

Situation des pôles d'excellence rurale

14/03/2019

La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ( DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs d'activités économiques,...

Dépenses obligatoires de collectivités et entretien bénévole des voies communales

Domaines public et privé - Forêts

Dépenses obligatoires de collectivités et entretien bénévole des voies communales

14/03/2019

L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du CGCT.  Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités...

Quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d'investissement

Finances - Fiscalité

Quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d'investissement

14/03/2019

Aux termes du III de l'article L. 1111-10 (NDLR / et non L. 1110-10 comme mentionné dans le texte de la réponse) du CGCT, la participation minimale d'une collectivité territoriale métropolitaine, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement sera de 20 % du montant total des...




RESSOURCES HUMAINES
La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement.

RH - Jurisprudence

La modification acceptée d'un contrat de travail ne rompt pas le contrat et l’avenant ne peut être considéré comme un licenciement.

14/03/2019

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du...

Régularisation de cotisations

RH - Actualités

Régularisation de cotisations

14/03/2019

Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension Ajout d'une référence à la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 précisant l'application du principe aux rappels de rémunération. L’article 13 de la loi...





PARLEMENT
Agence nationale de la cohésion des territoires - Les députés complètent les missions l'ANCT avant un passage en CMP

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - Les députés complètent les missions l'ANCT avant un passage en CMP

14/03/2019

Texte adopté provisoirement, en navette >> A noter les enrichissements apportés par les députés qui ont permis de compléter les missions assurées par l’agence, avec par exemple - l’ajout d’une mission de veille et d’alerte en matière d’équité territoriale,  - un rôle...

Améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Parlement

Améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

14/03/2019

Texte adopté provisoirement, en navette >> Mercredi 13 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes fait l'objet d'une procédure de législation en commission.  Selon cette procédure, le droit...

Reconnaissance des proches aidants - le Sénat vote un texte de compromis

Santé - Hygiène et salubrité publique

Reconnaissance des proches aidants - le Sénat vote un texte de compromis

14/03/2019

Texte adopté provisoirement, en navette >> Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi Parmi les dispositions adoptées Le premier article conservé prévoit d'intégrer dans la négociation collective des branches le thème de la conciliation entre le vie professionnelle et...





EUROPE
Plus de produits et de services accessibles aux personnes handicapées et âgées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plus de produits et de services accessibles aux personnes handicapées et âgées

14/03/2019

L’acte européen sur l’accessibilité, adopté par le Parlement par 613 voix pour, 23 contre et 36 abstentions, vise à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées et ouvre la porte à davantage d’innovation. La nouvelle directive qui a fait l’objet d’un accord provisoire avec le...

Sécurité routière: nouvelles règles pour une mobilité propre, connectée et automatisée dans l'Union

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité routière: nouvelles règles pour une mobilité propre, connectée et automatisée dans l'Union

14/03/2019

La Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles règles visant à intensifier le déploiement, sur les routes de l'Union, des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C). Cette nouvelle technologie permettra aux véhicules de communiquer entre eux, avec l'infrastructure routière...





ACTUALITE NATIONALE
 
Les Français lisent toujours en 2019, avant tout pour le plaisir

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les Français lisent toujours en 2019, avant tout pour le plaisir

14/03/2019

Ce baromètre a pour objectifs de suivre l’évolution des pratiques et des perceptions des Français vis-à-vis du livre et de la lecture, de mieux comprendre leurs motivations ou leurs freins à lire des livres et d'identifier les leviers qui amènent ou amèneraient les Français vers la lecture. Les...

Les propositions de territoires unis au grand débat national

Démocratie locale

Les propositions de territoires unis au grand débat national

14/03/2019

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des Départements de France et Régions de France ont présenté ce matin, lors d’une conférence de presse, les propositions de Territoires Unis au Grand débat national. Les 3 grandes associations ont rappelé en...

6 typologies territoriales caractérisent l’accès à l’emploi des femmes

Emploi et insertion professionnelle

6 typologies territoriales caractérisent l’accès à l’emploi des femmes

14/03/2019

En France, fait persistant, les femmes connaissent un taux d’activité inférieur à celui des hommes. Mais qu’en est-il de l’accès à l’emploi des femmes à l’échelle des territoires ? Le CGET a croisé 13 indicateurs socio-économiques pour observer la situation dans les 1 259 intercommunalités de...

L’école et le numérique : les actions possibles pour les syndicats mixtes

Education - Transports scolaires

L’école et le numérique : les actions possibles pour les syndicats mixtes

14/03/2019

Les syndicats mixtes de Gironde et des Yvelines ont présenté au dernier colloque de l’AVICCA leurs services de mutualisation du numérique éducatif en direction des collectivités en charge des écoles. En Gironde, le projet d'accompagnement de la numérisation des écoles est né d’une politique...

Quel avenir pour la mer et le littoral ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quel avenir pour la mer et le littoral ?

14/03/2019

Du 4 mars au 4 juin 2019, le public est invité à se mobiliser pour donner son avis sur les projets de stratégie de chaque façade maritime, dans le prolongement de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral adoptée en février 2017. Du 4 mars au 4 juin 2019, une consultation ouverte aux...

De nouveaux noms pour les aides de l'ANAH

Habitat - Logement - Gens du voyage

De nouveaux noms pour les aides de l'ANAH

14/03/2019

Après Habiter Mieux, voici Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux. En 2019, l’Anah (re)nomme une grande partie de ses aides. Objectif : créer une gamme d’aides facilement identifiables et gagner en lisibilité. Les aides pour les propriétaires occupants Trois aides aux...

Départements - Les départements se voient à l’avant-garde d’une "nouvelle donne" territoriale

Départements

Départements - Les départements se voient à l’avant-garde d’une "nouvelle donne" territoriale

14/03/2019

La synthèse des propositions, disponible sur le site internet de l’ADF, s’appuie sur l’idée que, plus de deux cents ans après leur création, les départements sont toujours pertinents. (…) Avec de tels atouts, la collectivité chef de file des solidarités sociales serait en mesure d’assurer le...

la Corse s’engage dans le dispositif france tourisme ingénierie - Objectif : faire émerger de nouveaux sites touristiques

Tourisme

la Corse s’engage dans le dispositif france tourisme ingénierie - Objectif : faire émerger de nouveaux sites touristiques

14/03/2019

Le dispositif France Tourisme Ingénierie , piloté par Atout France, en partenariat avec les Régions, la Banque des Territoires et l’Etat, a vocation à accélérer et accroître le rythme an­nuel d’investissement touristique dans l’ensemble des territoires. L’objectif est d’atteindre un volume...






DOCUMENTATION 
 
Dix ans de partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée (2007 - 2017)

Action sociale

Dix ans de partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée (2007 - 2017)

14/03/2019

Depuis dix ans, le partage des allocations familiales (Af) dans le cadre de la résidence alternée a augmenté continûment, passant de 17 000 allocataires en 2007 à près de 120 000 aujourd’hui, tout en demeurant très minoritaire (moins de 2 % des allocataires avec enfants).  La diffusion de...

Deux ans d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement - Résultats de l’enquête trimestrielle sur l’APA à domicile en 2016-2017

Personnes agées

Deux ans d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement - Résultats de l’enquête trimestrielle sur l’APA à domicile en 2016-2017

14/03/2019

Le dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile a été réformé début 2016 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, dite loi ASV. La réforme est appliquée progressivement au cours de l’année 2016, et près de 14 % des plans...

Fractures et transitions : réconcilier la France par la mise en place d'un "pacte démocratique"

Démocratie locale

Fractures et transitions : réconcilier la France par la mise en place d'un "pacte démocratique"

14/03/2019

L'état des lieux dressé dans l'avis confirme des points sensibles souvent relevés, notamment depuis quelques mois. La société française est traversée de lignes de faille profondes, entre les riches et les pauvres, entre les inclus et les exclus, entre ceux qui bénéficient d'un monde plus ouvert et...

Assurance chômage : droits rechargeables et activité réduite

Emploi et insertion professionnelle

Assurance chômage : droits rechargeables et activité réduite

14/03/2019

Alors que doit prochainement être adoptée une nouvelle convention d’assurance chômage, la Cour a examiné deux dispositifs d’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail,...

Europe : avenir des administrations locales

Services publics

Europe : avenir des administrations locales

14/03/2019

Les réformes classiques des administrations locales en Europe ainsi que les caractéristiques majeures de la gouvernance locale telles que l’autonomie, la performance et la participation, sont au cœur de cet ouvrage. Il présente les résultats des recherches effectuées dans le cadre d’un projet...



 
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Au sommaire
- Plus de produits et de services accessibles aux personnes handicapées et âgées
- Les Français lisent toujours en 2019, avant tout pour le plaisir
- 6 typologies territoriales caractérisent l’accès à l’emploi des femmes
- L'Observatoire de la restauration biodurable, un outil au service des politiques publiques alimentaires
- La Semaine Pour les Alternatives aux Pesticides
-Dix ans de partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée (2007 - 2017)
De nouveaux noms pour les aides de l'ANAH
- Cancer colorectal : avez-vous pensé au dépistage ?

- Avis de rappel des compléments alimentaires BLACK BURN de marque STACKER 2


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