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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 14 octobre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Le port du masque ne sera plus obligatoire pour les écoliers à partir du lundi 18 octobre dans 12 nouveaux départements - Retour du masque à l’école en Lozère

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le port du masque ne sera plus obligatoire pour les écoliers à partir du lundi 18 octobre dans 12 nouveaux départements - Retour du masque à l’école en Lozère

14/10/2021

Décret n° 2021-1329 du 13 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est ainsi modifié : Déplacements Outre-Mer 1° Au début du premier alinéa du...

JORF - Coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité / Publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Energies

Coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité / Publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

14/10/2021

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021 >> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021. Ces...

JORF - Diagnostic de performance énergétique - Arrêté modifiant diverses dispositions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Diagnostic de performance énergétique - Arrêté modifiant diverses dispositions

14/10/2021

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique >> Cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique sur la base de l'expérience...

JORF - Outre-Mer - La Réunion - Fin de l’état d’urgence sanitaire

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Fin de l’état d’urgence sanitaire

14/10/2021

Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion >> Prenant en compte l’amélioration de la situation épidémiologique observée au cours des dernières semaines, avec un taux d’incidence évalué à 29,5 cas pour 100 000 habitants au 10 octobre, et...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels - La responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur ne peut être recherchée au titre de la garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels - La responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur ne peut être recherchée au titre de la garantie décennale

14/10/2021

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...

Juris - Rejet d’un projet de grande zone commerciale qui ne prend pas en compte les éventuelles destructions d’emploi induites au niveau local

Action économique - Dév. local

Rejet d’un projet de grande zone commerciale qui ne prend pas en compte les éventuelles destructions d’emploi induites au niveau local

14/10/2021

Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Agence nationale de la cohésion des territoires et besoins des communes rurales

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires et besoins des communes rurales

14/10/2021

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) exerce ses missions au plus près des collectivités locales, avec un interlocuteur local clairement identifié qui est le préfet de département, délégué territorial de l'agence. La...

RM - Réglementation en matière d’activités de vente ambulante

Action économique - Dév. local

Réglementation en matière d’activités de vente ambulante

14/10/2021

L'occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d'une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement. L'autorisation doit être demandée auprès de l'autorité administrative chargée de la...

RM - Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics

Sécurité locale - Police municipale

Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics

14/10/2021

Le recours aux caméras thermiques, permettant de mesurer la température corporelle des personnes à l'entrée des bâtiments publics dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, n'est aujourd'hui encadré par aucun texte spécifique. Il pose des difficultés, notamment au...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Versement illégal d’une indemnité - Décision créatrice de droit qui ne peut être retirée au-delà d’un délai de quatre mois, mais peut être abrogée pour l’avenir

RH - Jurisprudence

Versement illégal d’une indemnité - Décision créatrice de droit qui ne peut être retirée au-delà d’un délai de quatre mois, mais peut être abrogée pour l’avenir

14/10/2021

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une...

RH - Actu // Jour de carence dans la fonction publique - Le gouvernement veut le rendre possible la suspension par décret, et non plus par la loi, en cas de reprise épidémique

RH - Actualités

Jour de carence dans la fonction publique - Le gouvernement veut le rendre possible la suspension par décret, et non plus par la loi, en cas de reprise épidémique

14/10/2021

Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre. Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi Projet de loi de financement de la sécurité...

RH - Actu // Handicap : Le FIPHFP et la Caisse des Dépôts s’engagent de nouveau pour l’emploi des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Handicap : Le FIPHFP et la Caisse des Dépôts s’engagent de nouveau pour l’emploi des personnes en situation de handicap

14/10/2021

La Caisse des Dépôts et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) ont signé ce jour une nouvelle convention pour la période 2021-2023 en présence de Éric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du...

RH - Actu // 8ème édition du Mois de l'innovation publique du 2 au 30 novembre : référencez votre événement !

RH - Actualités

8ème édition du Mois de l'innovation publique du 2 au 30 novembre : référencez votre événement !

14/10/2021

A partir du 8 septembre, et ce jusqu’au 29 octobre, managers ou agents publics, porteurs d’initiatives innovantes sont invités à proposer un évènement (conférence, webinaire, formation, atelier collaboratif, débat-citoyen, formation...). L’objectif : mettre en lumière les initiatives innovantes et...






 
PARLEMENT
Parl. - Dispositions de vigilance sanitaire de l’épidémie de Covid-19 - Le recours possible à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à mi-2022 ( Dossier législatif - Loi en préparation)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dispositions de vigilance sanitaire de l’épidémie de Covid-19 - Le recours possible à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à mi-2022 ( Dossier législatif - Loi en préparation)

14/10/2021

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l’épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu...

Parl. - Implantation locale des parlementaires - Le texte autoriserait le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire (Texte adopté avec modifications)

Parlement

Implantation locale des parlementaires - Le texte autoriserait le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire (Texte adopté avec modifications)

14/10/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique par 197 voix pour et 119 voix contre. Le texte entend remédier aux accusations de « déconnexion » des élus, en autorisant le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire. Le principal...






 
ACTUALITE
Actu - Achats responsables : le parcours national est sur les rails

Marchés publics - DSP - Achats

Achats responsables : le parcours national est sur les rails

14/10/2021

Pour sensibiliser et inciter les organismes publics et privés à acheter de façon responsable, le médiateur des entreprises et le conseil national des achats lancent le parcours national des achats responsables. Un guide de bonnes pratiques et une labellisation pour des achats à impact positif....

Actu - Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021

14/10/2021

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique. Il faudra donc payer pour...

Actu - Besoin d’informations sur le bénévolat ? le mécénat ? la gestion administrative et financière d’une association ? l’emploi associatif ? … Les ressources essentielles…

Vie associative

Besoin d’informations sur le bénévolat ? le mécénat ? la gestion administrative et financière d’une association ? l’emploi associatif ? … Les ressources essentielles…

14/10/2021

Créé à l’attention des dirigeants d’associations et fondations, des partenaires, acteurs institutionnels et collectivités, mais aussi des prestataires de services et des médias, le Forum national des associations et des fondations est conçu comme un lieu de formation, d’information et d’échanges...

Actu - Tous mobilisés pour et avec les jeunes - Rendez-vous à la semaine nationale des missions locales

Emploi et insertion professionnelle

Tous mobilisés pour et avec les jeunes - Rendez-vous à la semaine nationale des missions locales

14/10/2021

Du 13 au 22 octobre 2021, 700 événements dans toute la France Les Missions locales jouent un rôle majeur dans le déploiement du Plan « 1 jeune, 1 solution »  et sont mobilisées chaque jour pour accompagner les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Cette semaine est l’occasion pour...

Actu - La plateforme « mon parcours handicap » donne les clés pour accompagner le parcours scolaire de leurs enfants aux parents d’élèves en situation de handicap

Education - Transports scolaires

La plateforme « mon parcours handicap » donne les clés pour accompagner le parcours scolaire de leurs enfants aux parents d’élèves en situation de handicap

14/10/2021

À la rentrée 2021, 400 000 enfants en situation de handicap sont accueillis à l’école. Pour mieux les accompagner, comprendre les modalités de leur scolarisation et identifier les aides et les ressources pouvant être mobilisées dans leurs apprentissages, leurs parents disposent désormais d’un point...

Actu - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : 491 nouveaux lauréats

Education - Transports scolaires

Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : 491 nouveaux lauréats

14/10/2021

Vendredi 8 octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé les dispositifs de soutien à l’innovation qui seront dédiés au numérique éducatif, en présence de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre du 4ème Programme...

Actu - Mobilité scolaire à vélo

Education - Transports scolaires

Mobilité scolaire à vélo

14/10/2021

Inscrit par le comité interministériel à la sécurité routière dans la catégorie des savoirs fondamentaux à acquérir avant l’entrée au collège, le vélo est, au même titre que la natation, un enjeu à la fois sécuritaire, sanitaire et électoral. Avec l’adoption début 2018 du programme Savoir Rouler à...

Actu - L’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE) se dote d’un site dédié : venez le découvrir et contribuer au recensement des données de votre CPE !

Energies

L’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE) se dote d’un site dédié : venez le découvrir et contribuer au recensement des données de votre CPE !

14/10/2021

L’Observatoire National des Contrats de Performance Énergétique (ONCPE) a été lancé en 2016 par l’ADEME, le Cerema et le CSTB. Il a pour mission de répertorier les projets de rénovation énergétique des bâtiments menés avec le contrat de performance énergétique (CPE), de proposer des retours...

Actu - Fiscalité de la fourniture d'électricité et de gaz naturel des collectivités

Energies

Fiscalité de la fourniture d'électricité et de gaz naturel des collectivités

14/10/2021

Les dépenses liées à la consommation d'énergie représentent un enjeux financier important pour les collectivités. Les dépenses d’énergie comprennent une part de fourniture, une part d’acheminement et une part d’imposition. Cette dernière peut représenter jusqu’à 30% des dépenses en énergie des...

Actu - Poursuite du service public de distribution du gaz dans les zones de dessertes exclusives en l'absence de contrat de concession signé

Energies

Poursuite du service public de distribution du gaz dans les zones de dessertes exclusives en l'absence de contrat de concession signé

14/10/2021

Le service public de distribution du gaz fait l’objet en France d’une législation et d’une organisation particulières reposant sur les principes suivants :  - Les collectivités territoriales détenant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz sont propriétaires des...

Actu - Réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs (Analyse UNSA FP)

Finances - Fiscalité

Réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs (Analyse UNSA FP)

14/10/2021

Une réforme est engagée, par le ministère des finances, sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Elle pourrait se traduire par la publication d’une ordonnance. Ce projet fait suite aux conclusions du rapport Bassères sur la responsabilisation des gestionnaires publics publié en...

Actu - Régions - Des Régions au plus près des préoccupations des français - Découvrez les chiffres clés 2021

Régions

Régions - Des Régions au plus près des préoccupations des français - Découvrez les chiffres clés 2021

14/10/2021

Régions de France publie chaque année son supplément “chiffres-clés”, en partenariat avec la Banque des Territoires. Une mine d’informations sur nos 18 Régions et Collectivités territoriales ! L’édition 2021 - publiée à l’occasion du Congrès des Régions, est organisée en deux parties : les...

Outre-Mer

Outre-Mer - Objectifs de développement durable à La Réunion : analyse de l’évolution des indicateurs depuis 20 ans

14/10/2021

L’Insee et la DEAL se sont associés pour étudier les évolutions récentes en matière économique, environnementale et sociale à La Réunion à travers 107 indicateurs sur les 10 à 20 dernières années. Ces évolutions sont mises en regard de cibles fixées par la loi ou par des textes réglementaires....

Actu - Plan de reconquête touristique : les territoires urbains soumettent leurs propositions au gouvernement

Tourisme

Plan de reconquête touristique : les territoires urbains soumettent leurs propositions au gouvernement

14/10/2021

Dans le cadre de l’élaboration du Plan de reconquête touristique, les grandes villes, agglomérations et métropoles, réunies au sein de France urbaine, ont été sollicitées par Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État chargé du Tourisme, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et...

Actu - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

Urbanisme et aménagement

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

14/10/2021

L’échéance du 1er janvier prochain se rapproche et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie...






 
DOCUMENTATION
Doc - Certification des systèmes à hydrogène - Publication d’un guide

Energies

Certification des systèmes à hydrogène - Publication d’un guide

14/10/2021

Un guide relatif à la certification des systèmes à hydrogène vient d’être publié. Rédigé par l'Ineris avec le soutien financier et technique de l'Ademe et de France Hydrogène, il a pour objectif d'aider les acteurs de la filière hydrogène à identifier les procédures d'évaluation de la conformité et...

Doc - Vers une culture partagée de l'architecture"

Urbanisme et aménagement

Vers une culture partagée de l'architecture"

14/10/2021

Le Conseil des Architectes d'Europe accueille très favorablement le rapport Vers une culture partagée de l'architecture publié cette semaine et félicite les experts des Etats membres qui ont contribué à cet excellent travail. Le rapport souligne l'importance d'investir dans un cadre de vie de haute...

Doc - Quels leviers pour favoriser l’évapotranspiration et rafraîchir le climat urbain ?

Politique de la ville

Quels leviers pour favoriser l’évapotranspiration et rafraîchir le climat urbain ?

14/10/2021

Les futurs espaces extérieurs du village des athlètes des Jeux Olympiques de Paris en 2024 seront optimisés pour améliorer le confort y compris pendant les périodes de chaleur, en misant sur la bioclimatisation et l’évapotranspiration des espaces végétalisés. C’est l’objet du projet de recherche...