JOURNAL OFFICIEL | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/10/2021 Décret n° 2021-1329 du 13 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est ainsi modifié : Déplacements Outre-Mer 1° Au début du premier alinéa du... | | | Energies 14/10/2021 Arrêté du 7 octobre 2021 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021 >> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021. Ces... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/10/2021 Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique >> Cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique sur la base de l'expérience... | | | Outre-Mer 14/10/2021 Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion >> Prenant en compte l’amélioration de la situation épidémiologique observée au cours des dernières semaines, avec un taux d’incidence évalué à 29,5 cas pour 100 000 habitants au 10 octobre, et... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 14/10/2021 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils... | | | Action économique - Dév. local 14/10/2021 Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts... | | REPONSES MINISTERIELLES | Aménagement du territoire 14/10/2021 Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) exerce ses missions au plus près des collectivités locales, avec un interlocuteur local clairement identifié qui est le préfet de département, délégué territorial de l'agence. La... | | | Action économique - Dév. local 14/10/2021 L'occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d'une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement. L'autorisation doit être demandée auprès de l'autorité administrative chargée de la... | | | Sécurité locale - Police municipale 14/10/2021 Le recours aux caméras thermiques, permettant de mesurer la température corporelle des personnes à l'entrée des bâtiments publics dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, n'est aujourd'hui encadré par aucun texte spécifique. Il pose des difficultés, notamment au... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 14/10/2021 Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une... | | | RH - Actualités 14/10/2021 Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre. Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi Projet de loi de financement de la sécurité... | | | RH - Actualités 14/10/2021 La Caisse des Dépôts et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) ont signé ce jour une nouvelle convention pour la période 2021-2023 en présence de Éric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du... | | | RH - Actualités 14/10/2021 A partir du 8 septembre, et ce jusqu’au 29 octobre, managers ou agents publics, porteurs d’initiatives innovantes sont invités à proposer un évènement (conférence, webinaire, formation, atelier collaboratif, débat-citoyen, formation...). L’objectif : mettre en lumière les initiatives innovantes et... | | PARLEMENT | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/10/2021 Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l’épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu... | | | Parlement 14/10/2021 Le Sénat a adopté la proposition de loi organique par 197 voix pour et 119 voix contre. Le texte entend remédier aux accusations de « déconnexion » des élus, en autorisant le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire. Le principal... | | ACTUALITE | Marchés publics - DSP - Achats 14/10/2021 Pour sensibiliser et inciter les organismes publics et privés à acheter de façon responsable, le médiateur des entreprises et le conseil national des achats lancent le parcours national des achats responsables. Un guide de bonnes pratiques et une labellisation pour des achats à impact positif.... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/10/2021 À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique. Il faudra donc payer pour... | | | Vie associative 14/10/2021 Créé à l’attention des dirigeants d’associations et fondations, des partenaires, acteurs institutionnels et collectivités, mais aussi des prestataires de services et des médias, le Forum national des associations et des fondations est conçu comme un lieu de formation, d’information et d’échanges... | | | Emploi et insertion professionnelle 14/10/2021 Du 13 au 22 octobre 2021, 700 événements dans toute la France Les Missions locales jouent un rôle majeur dans le déploiement du Plan « 1 jeune, 1 solution » et sont mobilisées chaque jour pour accompagner les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Cette semaine est l’occasion pour... | | | Education - Transports scolaires 14/10/2021 À la rentrée 2021, 400 000 enfants en situation de handicap sont accueillis à l’école. Pour mieux les accompagner, comprendre les modalités de leur scolarisation et identifier les aides et les ressources pouvant être mobilisées dans leurs apprentissages, leurs parents disposent désormais d’un point... | | | Education - Transports scolaires 14/10/2021 Vendredi 8 octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé les dispositifs de soutien à l’innovation qui seront dédiés au numérique éducatif, en présence de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre du 4ème Programme... | | | Education - Transports scolaires 14/10/2021 Inscrit par le comité interministériel à la sécurité routière dans la catégorie des savoirs fondamentaux à acquérir avant l’entrée au collège, le vélo est, au même titre que la natation, un enjeu à la fois sécuritaire, sanitaire et électoral. Avec l’adoption début 2018 du programme Savoir Rouler à... | | | Energies 14/10/2021 L’Observatoire National des Contrats de Performance Énergétique (ONCPE) a été lancé en 2016 par l’ADEME, le Cerema et le CSTB. Il a pour mission de répertorier les projets de rénovation énergétique des bâtiments menés avec le contrat de performance énergétique (CPE), de proposer des retours... | | | Energies 14/10/2021 Les dépenses liées à la consommation d'énergie représentent un enjeux financier important pour les collectivités. Les dépenses d’énergie comprennent une part de fourniture, une part d’acheminement et une part d’imposition. Cette dernière peut représenter jusqu’à 30% des dépenses en énergie des... | | | Energies 14/10/2021 Le service public de distribution du gaz fait l’objet en France d’une législation et d’une organisation particulières reposant sur les principes suivants : - Les collectivités territoriales détenant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz sont propriétaires des... | | | Finances - Fiscalité 14/10/2021 Une réforme est engagée, par le ministère des finances, sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Elle pourrait se traduire par la publication d’une ordonnance. Ce projet fait suite aux conclusions du rapport Bassères sur la responsabilisation des gestionnaires publics publié en... | | | Régions 14/10/2021 Régions de France publie chaque année son supplément “chiffres-clés”, en partenariat avec la Banque des Territoires. Une mine d’informations sur nos 18 Régions et Collectivités territoriales ! L’édition 2021 - publiée à l’occasion du Congrès des Régions, est organisée en deux parties : les... | | Outre-Mer 14/10/2021 L’Insee et la DEAL se sont associés pour étudier les évolutions récentes en matière économique, environnementale et sociale à La Réunion à travers 107 indicateurs sur les 10 à 20 dernières années. Ces évolutions sont mises en regard de cibles fixées par la loi ou par des textes réglementaires.... | | | Tourisme 14/10/2021 Dans le cadre de l’élaboration du Plan de reconquête touristique, les grandes villes, agglomérations et métropoles, réunies au sein de France urbaine, ont été sollicitées par Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État chargé du Tourisme, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et... | | | Urbanisme et aménagement 14/10/2021 L’échéance du 1er janvier prochain se rapproche et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie... | | DOCUMENTATION | Energies 14/10/2021 Un guide relatif à la certification des systèmes à hydrogène vient d’être publié. Rédigé par l'Ineris avec le soutien financier et technique de l'Ademe et de France Hydrogène, il a pour objectif d'aider les acteurs de la filière hydrogène à identifier les procédures d'évaluation de la conformité et... | | | Urbanisme et aménagement 14/10/2021 Le Conseil des Architectes d'Europe accueille très favorablement le rapport Vers une culture partagée de l'architecture publié cette semaine et félicite les experts des Etats membres qui ont contribué à cet excellent travail. Le rapport souligne l'importance d'investir dans un cadre de vie de haute... | | | Politique de la ville 14/10/2021 Les futurs espaces extérieurs du village des athlètes des Jeux Olympiques de Paris en 2024 seront optimisés pour améliorer le confort y compris pendant les périodes de chaleur, en misant sur la bioclimatisation et l’évapotranspiration des espaces végétalisés. C’est l’objet du projet de recherche... | | |