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Veille juridique - Actualité du jeudi 16 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins - Méthodologie applicable à la profession d'infirmier

Santé - Hygiène et salubrité publique

Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins - Méthodologie applicable à la profession d'infirmier

16/01/2020

Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique >> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès...

Sociétés d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sociétés d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément

16/01/2020

Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation >> Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de...

Départements - Mouvement préfectoral

Départements

Départements - Mouvement préfectoral

16/01/2020

Décret du 15 janvier 2020  portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) Décret du 15 janvier 2020  portant nomination du préfet de Corse, préfet de la...

Parcs nationaux - Modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité pour l'année 2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs nationaux - Modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité pour l'année 2020

16/01/2020

Arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 >> Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Bail conférant au preneur un droit réel immobilier- Il appartient à l'autorité administrative de vérifier que ce bail n'a pas pour effet de modifier les charges grevant la donation ou le legs

Affaires juridiques

Bail conférant au preneur un droit réel immobilier- Il appartient à l'autorité administrative de vérifier que ce bail n'a pas pour effet de modifier les charges grevant la donation ou le legs

16/01/2020

Un arrêté préfectoral autorise le président d'une fondation reconnue d'utilité publique à conclure avec une commune un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Est opérant contre cet acte le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les...

Entretien de voirie - La dépense reste obligatoire pour le département qui avait déclassé la voie avant incorporation dans la voirie communale

Départements

Entretien de voirie - La dépense reste obligatoire pour le département qui avait déclassé la voie avant incorporation dans la voirie communale

16/01/2020

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". L'article L. 141-8 du même code dispose que " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Une collectivité territoriale ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services

Finances - Fiscalité

Une collectivité territoriale ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services

16/01/2020

L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de...

Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

Funéraire - Cimetière et concessions

Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

16/01/2020

L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière, il prévoit également que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur....


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Absentéisme : indicateurs et interprétations sur les absences pour raisons de santé

RH - Actualités

Absentéisme : indicateurs et interprétations sur les absences pour raisons de santé

16/01/2020

Le CIG petite couronne vous propose un livret mis à jour avec les données issues des rapports sur l’état des collectivités 2017. Il contient une présentation des principaux indicateurs d’absence ainsi qu’un éclairage méthodologique concret. L’objectif est de vous offrir des clés pour optimiser...

L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes

RH - Actualités

L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes

16/01/2020

L’Autorité a été saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des titres-restaurant par la société Octoplus (Resto Flash), qui propose une application mobile pour le paiement des repas, ainsi que par plusieurs syndicats professionnels - le Syndicat National de la Restauration Thématique...

Gestion des déchets : mieux connaître les risques sanitaires pour les professionnels

RH - Actualités

Gestion des déchets : mieux connaître les risques sanitaires pour les professionnels

16/01/2020

Bien que le constat d’un manque de données sur les risques sanitaires pour les professionnels de la gestion des déchets puisse être fait, l’expertise met en évidence des expositions à de multiples facteurs de risque, notamment liés aux substances chimiques, bactéries et moisissures présentes dans...




 
PARLEMENT
 
Réformer le régime des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réformer le régime des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

16/01/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte afin : - d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas...

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Conseil des Ministres - Projet de loi)

16/01/2020

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été publiée le...

"Politique de la ville : il est urgent de passer à l’action" - Jean-Louis Borloo au Sénat

Politique de la ville

"Politique de la ville : il est urgent de passer à l’action" - Jean-Louis Borloo au Sénat

16/01/2020

La commission des Affaires économiques a entendu Jean-Louis Borloo, ancien ministre d’État, sur la politique de la ville. 18 mois après la présentation de son rapport Vivre ensemble, Vivre en grand la République, Pour une réconciliation nationale qui n’a été que partiellement repris par...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Territoires, bien-être et politiques publiques - L’environnement local influence le mécontentement des habitants, au-delà de leur propre situation personnelle

Aménagement du territoire

Territoires, bien-être et politiques publiques - L’environnement local influence le mécontentement des habitants, au-delà de leur propre situation personnelle

16/01/2020

Pertes d’emplois, disparition de services publics et de commerces de proximité, effondrement du prix de l’immobilier, ou encore délitement du lien social : les sources du mal-être dans les territoires sont potentiellement nombreuses. Le mouvement des Gilets jaunes a introduit dans le débat public...

Bilan de l'état sanitaire des immeubles incrits et classés au titre des monuments historiques - 2013-2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bilan de l'état sanitaire des immeubles incrits et classés au titre des monuments historiques - 2013-2018

16/01/2020

Le contrôle scientifique et technique (CST) des travaux sur les immeubles protégés, assuré par les services de l’État chargés des monuments historiques, est destiné notamment à vérifier périodiquement l’état des monuments classés et inscrits et les conditions de leur conservation, de façon à ce que...

Gestion des eaux pluviales : Journée de restitution du projet GIEMU auprès des acteurs opérationnels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des eaux pluviales : Journée de restitution du projet GIEMU auprès des acteurs opérationnels

16/01/2020

Développer la diversité des gestions intégrées nécessite de poursuivre la production de connaissances et le développement d’outils à l’intention des divers acteurs opérationnels, et en particulier des collectivités. C’est l’objectif du projet Gestion Intégrée de l’Eau en Milieu...

Transition énergétique : plusieurs guides proposés aux futurs maires

Energies

Transition énergétique : plusieurs guides proposés aux futurs maires

16/01/2020

La transition énergétique va être au cœur des prochaines élections municipales. Les futurs maires disposent de plusieurs guides pour accélérer la lutte contre le changement climatique dans leur territoire. L’APVF a notamment contribué à celui du Comité21 sur la mise en œuvre des objectifs de...

La réforme fiscale au filtre de la recherche : pari réussi pour la 4ème édition du colloque du Réseau finances locales

Finances - Fiscalité

La réforme fiscale au filtre de la recherche : pari réussi pour la 4ème édition du colloque du Réseau finances locales

16/01/2020

C’est autour du thème de la réforme fiscale et de ses implications de long terme que le Réseau finances locales a choisi de réunir, le 27 novembre, chercheurs et collectivités pour la 4ème édition de son colloque annuel. La quatrième édition du colloque annuel du réseau Finances locales a connu...

L’Écologie Industrielle Territoriale : L’AdCF propose une synthèse de 80 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie

Coopération intercommunale

L’Écologie Industrielle Territoriale : L’AdCF propose une synthèse de 80 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie

16/01/2020

Les intercommunalités investies dans le programme d’action Territoires d’industrie accompagnent localement de nombreuses démarches d’économie, de mutualisation et de réutilisation des flux d’énergie ou de matière. Elles impulsent aussi des solutions énergétiques durables ; photovoltaïque, éolien,...

Le FttH progresse à grands pas: bilan et prospective fin 2019

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le FttH progresse à grands pas: bilan et prospective fin 2019

16/01/2020

Selon les tous derniers chiffres publiés par l'Arcep, ceux du troisième trimestre 2019, la production trimestrielle de lignes FttH n'a jamais jusqu'ici été aussi importante. Il semblerait donc qu’en matière de déploiement de la fibre, la France soit définitivement entrée en phase industrielle....

La mise à jour du contrat général interministériel en matière de sécurité civile - Référé de la Cour des Comptes

Sécurité civile - Secours

La mise à jour du contrat général interministériel en matière de sécurité civile - Référé de la Cour des Comptes

16/01/2020

La Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), qui coordonne le dispositif de sécurité civile en France. La DGSCGC tient un rôle majeur et singulier dans la prévention et la gestion des risques. Une actualisation...

Publication du rapport annuel 2019 de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Sécurité civile - Secours

Publication du rapport annuel 2019 de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

16/01/2020

Vous retrouverez dans ce rapport l’ensemble des activités qui ont ponctué l’année 2019 et qui reflètent toute l’énergie que la FNSPF déploie pour faire vivre le réseau fédéral à travers ses amicales et ses unions, avec aujourd'hui plus de 270.000 adhérents ! Mot du président " …Au moment de faire...

Fonctions des sols dans les documents d’urbanisme : quelle vision des acteurs, quelles pratiques ?

Urbanisme et aménagement

Fonctions des sols dans les documents d’urbanisme : quelle vision des acteurs, quelles pratiques ?

16/01/2020

Les équipes en charge des projets de recherche MUSE et SUPRA, financés par l’Ademe, travaillent depuis quelques années sur l’intégration des critères de qualité des sols, caractérisée par leur multifonctionnalité, dans les documents d’urbanisme tels que les SCoT et PLU(i). Le poster présenté le 26...

Certification des 138 premières Maisons Sport-Santé - Il y en aura 500 d’ici 2022

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Certification des 138 premières Maisons Sport-Santé - Il y en aura 500 d’ici 2022

16/01/2020

Ces établissements sont destinés à accompagner les personnes souhaitant débuter ou reprendre une activité physique et sportive pour leur santé et leur bien-être. L’originalité des Maisons Sport-Santé réside dans la collaboration étroite entre professionnels du sport et de la santé pour offrir un...

Logistique urbaine et planification des déplacements : Quel bilan après 20 ans d’intégration ? Comment concilier ambition stratégique et mise en oeuvre opérationnelle ?

Politique de la ville

Logistique urbaine et planification des déplacements : Quel bilan après 20 ans d’intégration ? Comment concilier ambition stratégique et mise en oeuvre opérationnelle ?

16/01/2020

Depuis la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie en 1996, le transport de marchandises en ville est considéré comme une dimension essentielle de la mobilité urbaine à intégrer au PDU. Au delà de cette disposition législative, quelle est la prise en compte réelle des marchandises...

9,5 milliards d’euros de financements accordés par l’ANRU aux projets de renouvellement urbain depuis 2018

Politique de la ville

9,5 milliards d’euros de financements accordés par l’ANRU aux projets de renouvellement urbain depuis 2018

16/01/2020

Sous l’impulsion du gouvernement et le lancement de la phase opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en 2018, les projets de transformation de 371 quartiers ont été validés, assortis de 9,5 milliards d’euros de concours financiers de l’ANRU. L’ensemble des...




 
EUROPE
 
Le Parlement soutient le pacte vert européen mais veut encore plus d’ambition

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Parlement soutient le pacte vert européen mais veut encore plus d’ambition

16/01/2020

Les députés soutiennent le pacte vert européen mais soulignent les défis, notamment garantir une transition juste et inclusive et fixer des objectifs intermédiaires élevés. Le Parlement européen a adopté sa position sur le pacte vert européen, présenté en décembre en plénière  par la...

Brexit: les députés européens inquiets pour les droits des citoyens

Institutions européennes

Brexit: les députés européens inquiets pour les droits des citoyens

16/01/2020

Dans une résolution adoptée, les députés dressent le bilan des droits des citoyens dans le cadre du Brexit et soulignent que leur décision d’approbation de l’accord de retrait tiendra compte "de l’expérience acquise et des assurances fournies" en ce qui concerne leur protection. Le Parlement...



 
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