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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 16 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Rattachement au ministère de l'intérieur

Démocratie locale - Citoyenneté

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Rattachement au ministère de l'intérieur

16/07/2020

Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires >> Ce décret précise les modalités de rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et...

Economie d'énergie - Installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs

Energies

Economie d'énergie - Installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs

16/07/2020

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat >> Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes...



 
CIRCULAIRES
 
Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2020

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2020

16/07/2020

La présente note a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2020. La DNP comprend deux parts : une part dite "principale", qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Contrat prévoyant le versement d'une subvention dans le cadre d'un dispositif d'aides non notifié mais ultérieurement déclaré compatible avec le marché intérieur - Conséquence dans le cas où la subvention n'a pas été versée

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat prévoyant le versement d'une subvention dans le cadre d'un dispositif d'aides non notifié mais ultérieurement déclaré compatible avec le marché intérieur - Conséquence dans le cas où la subvention n'a pas été versée

16/07/2020

Trois délibérations de la région Ile-de-France ont institué un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité publique maître d'ouvrage à l'entreprise exploitante lorsque cette dernière...

Cours d'eau domaniaux du département - Autorité compétente pour la délimitation

Domaines public et privé - Forêts

Cours d'eau domaniaux du département - Autorité compétente pour la délimitation

16/07/2020

Le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département. L'article L. 2111-7 du CG3P prévoit que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant...

TEOM - Contrôle par le juge de la disproportion manifeste du taux par rapport au montant des dépenses exposées

Finances - Fiscalité

TEOM - Contrôle par le juge de la disproportion manifeste du taux par rapport au montant des dépenses exposées

16/07/2020

Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte.

Commune - Assemblée locale - Elus

Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte.

16/07/2020

Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du CGCT est plus spécifiquement destinée à préserver le bon usage des deniers publics et à éviter un conflit d'intérêt. Ainsi, dans le cadre de leurs missions fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques sont appelés à procéder au calcul,...

Utilisation du glyphosate pour l'entretien des cimetières

Funéraire - Cimetière et concessions

Utilisation du glyphosate pour l'entretien des cimetières

16/07/2020

Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de "promenade" avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi. Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de...

Servitude - Réglementation de l'installation de végétaux

Urbanisme et aménagement

Servitude - Réglementation de l'installation de végétaux

16/07/2020

L'article 637 du code civil énonce qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Parmi les servitudes, les articles 671 à 673 prévoient des règles relatives à la distance des plantations effectuées par...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration

RH - Jurisprudence

Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration

16/07/2020

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des trois offres d'emploi devant être présentées à un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances...

Conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle

RH - Rép. Ministérielles

Conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle

16/07/2020

La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique....

Accompagner les maires et les présidents d'EPCI dans leur rôle d'employeur

RH - Actualités

Accompagner les maires et les présidents d'EPCI dans leur rôle d'employeur

16/07/2020

En ce début de mandat communal et intercommunal, l’AMF propose à ses adhérents un module de formation interactif accessible en ligne destinée aux maires et présidents d’EPCI pour les accompagner dans leur rôle d’employeur territorial. Ce nouveau module de formation interactif mêlant contenu...




 
PARLEMENT
 
Déclaration de politique générale du premier Ministre devant l'Assemblée nationale

Parlement

Déclaration de politique générale du premier Ministre devant l'Assemblée nationale

16/07/2020

Le Premier ministre Jean Castex a obtenu une large confiance de l'Assemblée nationale sur sa première déclaration de politique générale, avec 345 voix pour, 177 contre et 43 abstentions Les principales annonces du premier Ministre - Un "droit à la différenciation" des territoires devrait...




 
ACTUALITE
 
UE - Coronavirus: la Commission Européenne renforce la capacité de réaction aux futures pandémies

Santé - Hygiène et salubrité publique

UE - Coronavirus: la Commission Européenne renforce la capacité de réaction aux futures pandémies

16/07/2020

Aujourd'hui, la Commission a présenté les mesures à prendre à court terme  pour renforcer la capacité des systèmes de santé de l'UE à réagir en cas de flambées de COVID-19. La Commission a, dès le début, coordonné les échanges d'informations et de recommandations concernant les actions et...

L’ONF prépare l’avenir des forêts publiques

Domaines public et privé - Forêts

L’ONF prépare l’avenir des forêts publiques

16/07/2020

Depuis 2019, 200.000 hectares de forêts publiques en France subissent des dépérissements importants et un taux de mortalité inédit. En cause : l’accélération du changement climatique à l’origine d’épisodes répétés de sécheresse et de crises sanitaires. Scolytes,  maladie des bandes...

Revitalisation des activités en centre-ville et centre-bourg : une note sur les éléments de réussite et points d'attention

Action économique - Dév. local

Revitalisation des activités en centre-ville et centre-bourg : une note sur les éléments de réussite et points d'attention

16/07/2020

Le Cerema publie la note issue de l'atelier sur la redynamisation de l'activité en centre-ville et centre-bourg, mené par un groupe de travail partenarial en janvier 2020. Il présente notamment une série d'éléments qui favorisent les démarches et les points d'attention aux différentes étapes des...

Position du bureau de l’AMF sur la répartition des rôles entre l’Etat et le bloc local pour l’organisation des temps de l’enfant

Education - Transports scolaires

Position du bureau de l’AMF sur la répartition des rôles entre l’Etat et le bloc local pour l’organisation des temps de l’enfant

16/07/2020

Depuis plusieurs années, l’Etat invite les communes et les intercommunalités à davantage inscrire leurs actions éducatives dans le prolongement du service public de l’école, et en complémentarité avec lui, compte tenu des enjeux de réussite scolaire. Dans un premier temps, l’Education nationale a...

L’engagement des collectivités et de leurs associations pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’engagement des collectivités et de leurs associations pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD)

16/07/2020

Pris dans la tourmente du COVID-19, les collectivités territoriales européennes et leurs associations sont exposées au risque de perdre les progrès accomplis ces dernières années pour atteindre les Objectifs de développement durable. Plus que jamais, alors qu’elles s’approprient de plus en plus ces...

Les annonces environnementales du président de la république - Rénovations des bâtiments publics, réduction du trafic dans les zones à fortes émissions…

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les annonces environnementales du président de la république - Rénovations des bâtiments publics, réduction du trafic dans les zones à fortes émissions…

16/07/2020

Extraits de l'interview Logement - On va déployer massivement une prime pour rénover son logement. (…) On va y mettre beaucoup plus d'argent pour que les ménages les plus modestes, en particulier, et les autres puissent procéder aux rénovations pour dépenser moins d'énergie dans la maison et...

Evaluer l'impact des projets d'aménagement en termes de consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre : L'outil GES Urba

Energies

Evaluer l'impact des projets d'aménagement en termes de consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre : L'outil GES Urba

16/07/2020

Les enjeux de qualité de l’air et de réduction des gaz à effet de serre sont cruciaux dans un contexte de changement climatique et de la nécessaire adaptation des territoires. Le Cerema a conçu une application outil d’aide à la décision pour évaluer des scénarios d’aménagement sous l’angle de la...

Dispositif EU City Facility (EUCF) - Précision sur l'éligibilité des collectivités territoriales françaises

Energies

Dispositif EU City Facility (EUCF) - Précision sur l'éligibilité des collectivités territoriales françaises

16/07/2020

Pour rappel, ce dispositif mis en œuvre avec le soutien du programme européen de recherche Horizon 2020, a pour objectif de fournir un accompagnement technique, juridique et financier (60 000 euros) aux collectivités territoriales lauréates, qui leur permettra de produire un plan d’investissement...

LE D.O.B. en instantané (Actualisation mi-juillet 2020)

Finances - Fiscalité

LE D.O.B. en instantané (Actualisation mi-juillet 2020)

16/07/2020

Retrouvez les mesures du projet de loi de finances rectificative n°3 votées à l’Assemblée nationale en première lecture (en complément de celles de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de celles de la loi de finances rectificative n°2). Le débat d'orientation budgétaire...

Publication du rapport annuel sur les finances locales de l’OFGL et d’une étude sur les deux derniers mandats du bloc communal

Finances - Fiscalité

Publication du rapport annuel sur les finances locales de l’OFGL et d’une étude sur les deux derniers mandats du bloc communal

16/07/2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique aigüe, cette production pourra ainsi utilement servir de socle à l'observation de ses conséquences financières. Cette année, ce rapport est par ailleurs complété par un 11e numéro de la collection de l’OFGL Cap sur. Cette publication analyse...

Véhicules - Émissions des voitures: fin de l’écart entre les tests en laboratoire et en conditions de conduite réelles

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Émissions des voitures: fin de l’écart entre les tests en laboratoire et en conditions de conduite réelles

16/07/2020

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté mardi, par 55 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, une modification des règles européennes de mesure des émissions des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6). Les...

Déconfinement : les mesures pour le sport à partir du 11 juillet 2020

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Déconfinement : les mesures pour le sport à partir du 11 juillet 2020

16/07/2020

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le Gouvernement, de nouvelles mesures ont été actées en Conseil de défense et de sécurité nationale concernant le secteur du sport à partir du 11 juillet 2020, date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble...



 
DOCUMENTATION
 
Un premier panorama de la réutilisation des eaux usées traitées en France

Eau - Assainissement

Un premier panorama de la réutilisation des eaux usées traitées en France

16/07/2020

Alors que la réglementation se précise concernant la réutilisation des eaux usées traitées et les normes de qualité, le Cerema publie un panorama des expérimentations réalisées en France depuis plusieurs années. Les collectivités et porteurs de projet y trouveront des réponses sur la mise en œuvre...

Violence et traumatismes - Un rapport de l’OMS révèle de sombres statistiques sur les décès évitables

Sécurité civile - Secours

Violence et traumatismes - Un rapport de l’OMS révèle de sombres statistiques sur les décès évitables

16/07/2020

D’après un nouveau rapport de l’OMS, la violence et les traumatismes figurent parmi les principales causes de décès dans l’ensemble des États membres de la Région européenne de l’OMS et ce, quel que soit leur statut économique. Le temps de lire cet article, 2 personnes seront décédées dans la...



 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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