Veille juridique - Actualité du jeudi 16 juin 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
 
JORF - Exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Communication

JORF - Exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

16/06/2022

Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale >> Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de la modification de l'article 523 du code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Choix du nom issu de la filiation - Présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022

Etat civil - Recensement - Elections

Circ. - Choix du nom issu de la filiation - Présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022

16/06/2022

La loi n° 2022-301  du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom. L'article 1°' de la loi du 2 mars 2022 codifie et modifie les règles concernant le nom...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d’habitation - Le Conseil d’Etat rejette la demande de transmission d’une QPC

Energies

Juris - Distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d’habitation - Le Conseil d’Etat rejette la demande de transmission d’une QPC

16/06/2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement : " Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard le...

Juris - Rappel - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Rappel - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire

16/06/2022

Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ". Il...

Juris - Au Conseil d'État, le port du burkini nourrit de larges débats

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Juris - Au Conseil d'État, le port du burkini nourrit de larges débats

16/06/2022

Longueur des maillots, saleté des shorts, qualité de l'eau, séparatisme et terrorisme... Le port du burkini dans les piscines municipales de Grenoble, autorisé par la ville puis suspendu par la justice, a nourri mardi de larges débats au Conseil d'État. L'affaire commence mi-mai, quand le conseil...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Contentieux sur la facturation de la redevance des ordures ménagères

Propreté - Déchets

RM - Contentieux sur la facturation de la redevance des ordures ménagères

16/06/2022

La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539 ) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Renouvellement de la certification

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Renouvellement de la certification

16/06/2022

Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical L'arrêté du 19 janvier 2022  est modifié : 1° A l'article 3, les mots :...

RH - RM // Demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ».

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ».

16/06/2022

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public. Les accords du Ségur de la santé,  conclus le 13 juillet 2020 entre...

RH - Actu // Sécurité des agents des routes : nouvelle édition de la campagne « A vous aussi d’écarter le danger » du 15 juin au 30 juillet 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Sécurité des agents des routes : nouvelle édition de la campagne « A vous aussi d’écarter le danger » du 15 juin au 30 juillet 2022

16/06/2022

9 000 agents travaillent chaque jour sur les réseaux routier et autoroutier de l’État. Ils réalisent près de 800 000 interventions par an pour baliser les chantiers, entretenir le réseau, sécuriser des zones d’incidents ou assurer la viabilité hivernale. 5 accidents par semaine sur zones de...

RH - Actu // Indemnités : les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des élections

RH - Actualités

RH - Actu // Indemnités : les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des élections

16/06/2022

Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées. Le dispositif comporte une certaine complexité, car le résultat dépend de la catégorie de l’agent et de sa quotité horaire de travail. Mais des marges de négociation sont possibles. Elles justifient une négociation avec les...






 
PARLEMENT
Parl. - Prévention du risque incendie : le Sénat lance ses travaux au milieu d’une vague de chaleur précoce (Commission - Travaux)

Parlement

Parl. - Prévention du risque incendie : le Sénat lance ses travaux au milieu d’une vague de chaleur précoce (Commission - Travaux)

16/06/2022

Alors que la France fait face en ce mois de juin 2022 à une vague de chaleur particulièrement précoce et intense, le Sénat a lancé une mission d’information conjointe sur les moyens de prévenir le risque incendie et de lutter contre la propagation de feux extrêmes dans un contexte où le changement...






 
ACTUALITE
6Actu - La pâte à papier flambe, le papier toilette aussi

Marchés publics - DSP - Achats

6Actu - La pâte à papier flambe, le papier toilette aussi

16/06/2022

Seule une récession pourrait arrêter la hausse de la pâte à papier. Et un risque de pénurie existe en cas d’embargo sur le gaz russe. En un an, le prix des essuie-tout a bondi de 10 % selon notre partenaire NielsenIQ, et celui du papier hygiénique se situe déjà à + 7 %. Raison principale : la...

Actu - Journées européennes du patrimoine 2022 : inscrivez votre lieu patrimonial !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Journées européennes du patrimoine 2022 : inscrivez votre lieu patrimonial !

16/06/2022

Les 39èmes Journées européennes du patrimoine auront lieu les 16, 17 et 18 septembre 2022, avec pour thème le : « Patrimoine durable ». Vous êtes un lieu patrimonial et souhaitez organiser des événements dans le cadre des Journées européennes du patrimoine ? Découvrez les conditions de...

Actu - Quelques brèves autour du renouveau de la nuit : Grenoble, Lyon et quelques autres ..

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Quelques brèves autour du renouveau de la nuit : Grenoble, Lyon et quelques autres ..

16/06/2022

Dans de nombreuses communes de France, l’activité nocturne est confrontée à des conflits résultant des différents usages de la nuit : se reposer, se divertir et travailler Aujourd’hui les chartes de la nuit reviennent en force. Toutes ces chartes ont pour objectifs de préserver un usage apaisé...

Actu - Rejoignez le GT-Ravi, le Réseau des Référents accessibilité des villes inclusives

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Rejoignez le GT-Ravi, le Réseau des Référents accessibilité des villes inclusives

16/06/2022

Depuis 2014, le Cerema anime le Groupe Technique des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-Ravi). Ce réseau, co-construit avec les collectivités territoriales, est dédié aux techniciens de collectivités travaillant sur l'accessibilité de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie,...

Actu - Lancement du baromètre 2022 des Missions Locales

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Lancement du baromètre 2022 des Missions Locales

16/06/2022

Le réseau des Missions Locales lance son « baromètre 2022 », ouvert du 8 juin au 30 août, et destiné à mesurer la satisfaction des jeunes qu’il accompagne. Avec, en cette année électorale, un zoom sur les rapports des jeunes accompagnés avec le vote, la citoyenneté, et leur approche du politique....

Actu - Emploi : la réalité des jeunes issus du monde rural

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Emploi : la réalité des jeunes issus du monde rural

16/06/2022

Au total, 1,6 million de jeunes de 15 et 29 ans habitent dans les zones rurales et petites villes Quelles sont leurs difficultés ? Comment les surmontent-ils ? Les explications d’un expert. « Dans les campagnes, il y a ceux qui n’ont pas de diplômes et restent souvent sur place pour travailler...

Actu - Recommandations aux directeurs d'école et chefs d'établissement pour prévenir les effets de la canicule

Education - Transports scolaires

Actu - Recommandations aux directeurs d'école et chefs d'établissement pour prévenir les effets de la canicule

16/06/2022

Dans le cadre de l'épisode exceptionnel de canicule annoncé pour les prochains jours, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d’école et chefs d’établissement afin de prévenir les effets de la canicule dans l'école et en cas de sortie scolaire ou de tout autre événement...

Actu - Orages du 3 au 5 juin 2022 : état de catastrophe naturelle reconnu pour 123 communes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Orages du 3 au 5 juin 2022 : état de catastrophe naturelle reconnu pour 123 communes

16/06/2022

À la suite des orages survenus entre le 3 et le 5 juin 2022, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle  dans 123 communes, situées dans 19 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue provoquées par les fortes pluies. Si vos biens ont été...

Actu - Programme de rénovation énergétique ACTEE - 1 M€ pour financer les SDIE des collectivités

Energies

Actu - Programme de rénovation énergétique ACTEE - 1 M€ pour financer les SDIE des collectivités

16/06/2022

La crise énergétique dans laquelle nous sommes plongés impacte fortement la gestion des dépenses des bâtiments des collectivités. Avec des factures ayant augmenté jusqu’à 300 %, les budgets des collectivités sont en grande difficulté. La mise en place d’une approche de gestion patrimoniale,...

Actu - Recherche de subventions : un volet petites villes de demain disponible sur aides-territoires !

Finances - Fiscalité

Actu - Recherche de subventions : un volet petites villes de demain disponible sur aides-territoires !

16/06/2022

Aides-territoires permet à ses utilisateurs, grâce à un parcours de recherche territorialisé et thématique, de trouver les aides auxquelles ils peuvent prétendre et de se configurer des alertes pour rester informés des nouveaux dispositifs disponibles. Le compte Aides-territoires...

Actu - Une boite à outils pour "Rénover et densifier les quartiers d’habitat pavillonnaire"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Une boite à outils pour "Rénover et densifier les quartiers d’habitat pavillonnaire"

16/06/2022

Dans le cadre du programme gouvernemental Profeel, l’Ordre a développé une boîte à outil pour aider les collectivités locales à financer la rénovation énergétique des maisons individuelles par la densification des zones pavillonnaires. Pionnière, la démarche proposée par l’Ordre lie les...

Actu - Encadrement du niveau des loyers - Êtes-vous concerné ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Encadrement du niveau des loyers - Êtes-vous concerné ?

16/06/2022

Dispositif expérimental visant à réguler les prix de l’immobilier locatif, l’encadrement du niveau des loyers, complémentaire de l’encadrement de l’évolution des loyers, a récemment été validé par le Conseil d’État. Principales conséquences pour les locataires et les bailleurs.  - La...

Actu - Bâtiments - Rénovation des bâtiments : une étude souligne le manque de moyens humains dans les collectivités locales

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Rénovation des bâtiments : une étude souligne le manque de moyens humains dans les collectivités locales

16/06/2022

Le réseau “Energy Cities” publie une étude qui s’intéresse à la décarbonation des bâtiments. Celle-ci met en exergue le manque de moyens humains dans les collectivités locales comme un point de blocage important. Pour la France, Energy Cities évalue les besoins à 15 768 ETP supplémentaires pour...

Actu - Bâtiments - Engager la transition énergétique du parc tertiaire - Compte-rendu de la conférence technique territoriale du Cerema du 25 avril 2022

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Engager la transition énergétique du parc tertiaire - Compte-rendu de la conférence technique territoriale du Cerema du 25 avril 2022

16/06/2022

Le 25 avril 2022, le Cerema Normandie-Centre a organisé un Webinaire interactif pour présenter le dispositif Eco-Energie tertiaire, nouvelle réglementation, et proposer des pistes d’action, travaux et écogestes, des retours d’expériences et des éléments méthodologiques pour faire des gains...

Actu - Comment rafraîchir les bâtiments ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Comment rafraîchir les bâtiments ?

16/06/2022

L’enjeu de rafraîchir les bâtiments est crucial pour le confort des usagers, en particulier les populations urbaines durant l’été, du fait du phénomène d’îlot de chaleur urbain (ICU). Il concerne plus largement toute la population. Des solutions durables et abordables existent pour rafraîchir...

Actu - Relance du tourisme : investir dans une auberge de jeunesse nouvelle génération

Tourisme

Actu - Relance du tourisme : investir dans une auberge de jeunesse nouvelle génération

16/06/2022

La 1e pierre de l’hostel et du foodcourt Massena 2.2 a été posée le 9 juin au Havre. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance tourisme de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires a financé cette auberge de jeunesse nouvelle génération via un investissement de 1,25 M€ et un Prêt...

Actu - Véhicules - Automobile et environnement - Fin programmée des moteurs thermiques

Ateliers - Véhicules - Matériel

Actu - Véhicules - Automobile et environnement - Fin programmée des moteurs thermiques

16/06/2022

Mercredi 8 juin 2022, le Parlement européen a en effet adopté le projet de règlement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules, et donc l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 au sein de l’Union européenne (UE). Toutefois, il doit encore être validé par le...

Actu - VNF lance la saison III de la campagne sur les risques de noyade dans les rivières, canaux et fleuves

Tourisme

Actu - VNF lance la saison III de la campagne sur les risques de noyade dans les rivières, canaux et fleuves

16/06/2022

Voies navigables de France rappelle au travers de sa campagne #CoulePasTonÉté, les risques de noyade dans les rivières, canaux et fleuves. Ensemble protégeons sensibilisons nos jeunes aux risques de noyades en déployant la campagne !  - Des outils prêts à l'emploi. Que vous soyez une...

Actu - L’observatoire national des véloroutes s’enrichit des schémas départementaux et a besoin de contributions plus soutenues de la part des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’observatoire national des véloroutes s’enrichit des schémas départementaux et a besoin de contributions plus soutenues de la part des territoires

16/06/2022

En 2021, l’enquête annuelle de l’observatoire national des véloroutes a mis en évidence 1 170 km de nouvelles réalisations, tous niveaux de schéma confondus. Cette enquête apporte également une connaissance plus fine des territoires, en recensant 57 schémas départementaux qui cumulent 4 760 km...

Actu - Groupe de travail "Sobriété foncière et développement économique": focus sur l'observation du foncier économique

Urbanisme et aménagement

Actu - Groupe de travail "Sobriété foncière et développement économique": focus sur l'observation du foncier économique

16/06/2022

Retour sur la deuxième session d'échanges du groupe de travail "Sobriété foncière et développement économique" qui réunit le Cerema, Intercommunalités de France et l'ANCT, sur l'intérêt des inventaires du foncier économique pour les politiques publiques en faveur de la sobriété foncière. Ce...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport d'activité 2021 de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Hadopi

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Rapport d'activité 2021 de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Hadopi

16/06/2022

Fondées sur l’observation des usages licites et illicites des biens culturels sur internet, ces missions conjuguent des actions de promotion de l’offre légale et d’accompagnement du grand public vers des pratiques en ligne responsables, ainsi que des actions de protection des droits des auteurs à...

Doc - Publication du rapport d’activité 2021 de l’Autorité de régulation des transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Publication du rapport d’activité 2021 de l’Autorité de régulation des transports

16/06/2022

l’Autorité publie son rapport d’activité rendant compte des actions menées en 2021  dans les différents secteurs qu’elle régule (régulation du marché du transport ferroviaire, régulation des concessions autoroutières, régulation du marché de transport par autocar, régulation des...




 

 

 








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