Veille juridique - Actualité du jeudi 16 septembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Départements - Modifications des modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne.

Départements

Départements - Modifications des modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne.

16/09/2021

Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 >> Ce texte modifie les modalités relatives à l'expérimentation du...

JORF - Outre-Mer - Adaptations dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

Outre-Mer

Outre-Mer - Adaptations dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

16/09/2021

Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à...

JORF - Registre national des entreprises

Action économique - Dév. local

Registre national des entreprises

16/09/2021

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises >> L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national,...

JORF - Facturation électronique

Action économique - Dév. local

Facturation électronique

16/09/2021

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction >> L’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Régions - Elaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.

Régions

Régions - Elaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.

16/09/2021

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Enrichissement sans cause - Indemnisation du titulaire pour utilisation de matériels au-delà de la date de fin du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Enrichissement sans cause - Indemnisation du titulaire pour utilisation de matériels au-delà de la date de fin du marché

16/09/2021

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris...

Juris - Une décision administrative qui fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge

Affaires juridiques

Une décision administrative qui fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge

16/09/2021

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique l'exécution des décisions de justice. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît le droit au recours...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d’assainissement

Eau - Assainissement

Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d’assainissement

16/09/2021

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les «salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13  du code du travail» - soit ceux...

RM - Réseau aérien de fibre optique installé trop bas sur les poteaux - Responsabilité en cas de dommages causés lors du passage d'un engin agricole

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réseau aérien de fibre optique installé trop bas sur les poteaux - Responsabilité en cas de dommages causés lors du passage d'un engin agricole

16/09/2021

Aux termes de l'article L. 47  du code des postes et des communications électroniques, «les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. Les...

RM - ASVP - Une évolution, du statut est-elle prévue ?

Sécurité locale - Police municipale

ASVP - Une évolution, du statut est-elle prévue ?

16/09/2021

Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Les ASVP sont des agents titulaires qui peuvent relever d'un cadre d'emplois administratif ou...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Le Conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins

RH - Jurisprudence

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Le Conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins

16/09/2021

Aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (...) ". Aux termes du premier...

RH - RM // Grade d'attaché hors classe - Rappel sur le seuil démographique

RH - Rép. Ministérielles

Grade d'attaché hors classe - Rappel sur le seuil démographique

16/09/2021

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099  du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les titulaires du grade d'attaché hors...

RH - Actu // Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement

RH - Actualités

Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement

16/09/2021

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires  pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. À compter du 27 septembre, ce dispositif évolue. Il concernera désormais les personnes...

RH - Actu // Rappel - Les congés des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie (note UNSA Territoriaux)

RH - Actualités

Rappel - Les congés des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie (note UNSA Territoriaux)

16/09/2021

Les agents en congé maladie disposent du même nombre de jours de congés annuels qu’un agent présent à son poste de travail. Le droit de prendre des congés pour l’année en cours s’arrête, sauf dérogation locale, au 31 décembre de l’année en cours. L’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985...

RH - Doc // Surveillance des suicides en lien potentiel avec le travail

RH - Documentation

Surveillance des suicides en lien potentiel avec le travail

16/09/2021

L'épidémiologie des suicides en lien avec le travail demeure mal connue en France, malgré une importance grandissante de la problématique dans le débat public. Une étude exploratoire avait montré la richesse potentielle et unique des données des rapports des instituts de médecine légale (IML)...






 
PARLEMENT
Parl. - Évolution et paupérisation d'une partie des Français (Rapport d'information)

Action sociale

Évolution et paupérisation d'une partie des Français (Rapport d'information)

16/09/2021

Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % du niveau de vie médian s’établit à 14,8 % de la population métropolitaine en 2018, ce qui représente 9,3 millions de personnes, soit un niveau relativement stable sur la dernière décennie et relativement maîtrisé puisqu’il s’établit à 3,7 points...






 
ACTUALITE
Actu - La précarité déborde encore une fois en 2021 - Un Français sur deux connaît au moins une personne dans son entourage, familial ou amical, confrontée à la pauvreté.

Action sociale

La précarité déborde encore une fois en 2021 - Un Français sur deux connaît au moins une personne dans son entourage, familial ou amical, confrontée à la pauvreté.

16/09/2021

Le choc de la crise se jauge par le fait qu’une majorité (55 %) a dans son entourage, familial ou amical, au moins une personne aux prise avec la pauvreté. Une nouvelle illustration de ce que les différentes formes de pauvreté (monétaire, privation matérielle et privation sociale) sont très...

Actu - Dynamiser le transport fluvial sur l’axe Méditerranée Rhône-Saône (MeRS)

Aménagement du territoire

Dynamiser le transport fluvial sur l’axe Méditerranée Rhône-Saône (MeRS)

16/09/2021

A l’occasion de la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique, la Directrice territoriale Rhône Saône de VNF, qui préside l’agence de développement Medlink Ports, a présenté ce lundi 13 septembre ses propositions pour que l’axe MeRS rejoigne la dynamique fluviale nationale et...

Actu - Engagements des entreprises pour les salariés aidants : nouvelle saisine de la Plateforme RSE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Engagements des entreprises pour les salariés aidants : nouvelle saisine de la Plateforme RSE

16/09/2021

Le 14 septembre 2021, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'Autonomie, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, et Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, ont saisi la Plateforme RSE pour qu’elle propose...

Actu - Guide du préfet et des services déconcentrés

Aménagement du territoire

Guide du préfet et des services déconcentrés

16/09/2021

Ce guide, qui sera progressivement enrichi, rassemble l’ensemble des outils mis à la disposition des préfets et des services déconcentrés pour mettre en œuvre les politiques publiques au plus près du terrain. À l’occasion du 6e comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s’est...

Actu - La marche à pied comme mode de transport pour aller à l’école progresse légèrement par rapport à 2020 - Les parents et les transports domicile-établissement scolaire

Education - Transports scolaires

La marche à pied comme mode de transport pour aller à l’école progresse légèrement par rapport à 2020 - Les parents et les transports domicile-établissement scolaire

16/09/2021

Si la voiture demeure toujours le premier mode de transport scolaire (citée par 31% des parents), la marche à pied fait désormais presque jeu égal et progresse en un an (28%, + 3 points). Viennent ensuite les transports collectifs : car scolaire (18%, stable par rapport à 2020) et bus ou tramway...

Actu - Invasions biologiques en France : des coûts alarmants et des lacunes de connaissances encore plus alarmantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Invasions biologiques en France : des coûts alarmants et des lacunes de connaissances encore plus alarmantes

16/09/2021

La croissance ininterrompue de transport et d'introduction d'espèces menace dangereusement la biodiversité mondiale. Bien que les conséquences éco-évolutives liées à la présence d'espèces exotiques envahissantes fassent l'objet d'un nombre d'études de plus en plus conséquent, les impacts...

Actu - Régies des collectivités locales : un MOOC rénové pour les régisseurs débutants ou confirmés

Finances - Fiscalité

Régies des collectivités locales : un MOOC rénové pour les régisseurs débutants ou confirmés

16/09/2021

Depuis son lancement en 2017, le MOOC «Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes», coréalisé par la DGFiP et le CNFPT, a permis de former 30.000 agents territoriaux et de les prémunir, ainsi, contre les situations de risque pour eux et pour leur collectivité....

Actu - Régions - Congrès mondial de la nature : les collectivités locales vont désormais intégrer l’UICN

Régions

Régions - Congrès mondial de la nature : les collectivités locales vont désormais intégrer l’UICN

16/09/2021

Initialement programmé à Marseille en janvier puis reporté en avril 2021, le Congrès mondial de la nature de l’UICN (Union internationale de la conservation de la nature) s’est tenu du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille. Après plus de dix ans de travaux, les membres de l’Union internationale pour...

Actu - Alimentation locale et solidaire : 442 nouveaux projets sélectionnés dans le cadre du plan France Relance

Restauration scolaire

Alimentation locale et solidaire : 442 nouveaux projets sélectionnés dans le cadre du plan France Relance

16/09/2021

Grâce au plan France Relance, 442 projets locaux œuvrant pour favoriser l’accès du plus grand nombre à des produits frais et de qualité vont être lancés. Ces financements, à hauteur de 12,3 millions d’euros pour cette première vague, permettront d’initier de nombreuses initiatives comme la mise en...

Actu - Beauvau de la sécurité : des annonces positives qui ne doivent pas oublier les territoires

Sécurité locale - Police municipale

Beauvau de la sécurité : des annonces positives qui ne doivent pas oublier les territoires

16/09/2021

L’Association des Petites Villes de France (APVF) présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime, Maire de Barentin, prend acte avec satisfaction des conclusions du Beauvau de la sécurité présentées par le Président de la République, Emmanuel Macron, tout en réclamant des...

Actu - Le bon sport pour moi - Le Ministère des Sports propose de découvrir un ou plusieurs sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le bon sport pour moi - Le Ministère des Sports propose de découvrir un ou plusieurs sports

16/09/2021

Afin d’aider à la reprise du sport, la plateforme «Le bon sport pour moi» vous proposera de trouver une discipline parmi plus de 300 activités sportives disponibles. Un quiz permet d’envisager une multitude de sports en fonction de votre profil, de vos préférences, envies, objectifs, qualités...

Actu - Vélos : tout savoir sur le marquage obligatoire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélos : tout savoir sur le marquage obligatoire

16/09/2021

Le vol de vélo dissuade de nombreux aspirants cyclistes. Pour lutter contre le phénomène, tous les vélos neufs et d’occasion vendus dans le commerce doivent désormais être marqués : un numéro d’identification est attribué au vélo et les coordonnées du propriétaire consignées dans une base de...

Actu - La montée en puissance des Services Vélo sur tout le territoire national : impacts sur la mobilité des usagers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La montée en puissance des Services Vélo sur tout le territoire national : impacts sur la mobilité des usagers

16/09/2021

De plus en plus de collectivités repensent leurs politiques d’aménagement et de transports et de plus en plus d’employeurs promeuvent activement les modes alternatifs auprès de leurs collaborateurs Aujourd’hui la pratique du vélo est en pleine expansion en France, une progression qui devrait...

Actu - Présidente von der Leyen : il est temps que les communes et les régions soient pleinement engagées dans la relance européenne’ !

Institutions européennes

Présidente von der Leyen : il est temps que les communes et les régions soient pleinement engagées dans la relance européenne’ !

16/09/2021

En mettant en oeuvre son plan de relance, l’Union européenne ambitionne d’accélerer les grandes transitions numérique et climatique. Mais celles-ci ne pourront se réaliser qu’avec les gouvernements locaux et régionaux. Il est temps d’impliquer pleinement les communes et les régions dans la mise en...

Actu - Santé et bien-être dans les quartiers en renouvellement urbain

Politique de la ville

Santé et bien-être dans les quartiers en renouvellement urbain

16/09/2021

Depuis 2018, le groupe de travail «Santé» du Club ANRU+, copiloté avec l’ARS Île-de-France, réunit des territoires qui portent des projets favorables à la santé dans les quartiers en renouvellement urbain. L’ensemble des travaux menés à ce jour sont à restitués dans un carnet de l’innovation dédié....






 
DOCUMENTATION
Doc - L’Etat et les collectivités locales sont les principaux financeurs de la prévention institutionnelle (Les dépenses de santé en 2020)

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’Etat et les collectivités locales sont les principaux financeurs de la prévention institutionnelle (Les dépenses de santé en 2020)

16/09/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie Les dépenses de santé en 2020. Ce Panorama retrace les comptes de la santé et analyse de façon détaillée la consommation de soins de santé en France et les financements correspondants, qu’ils relèvent de...

Doc - Etude sur les finances locales : France urbaine et la banque postale publient la 6ème édition de «territoires urbains - portrait financier»

Finances - Fiscalité

Etude sur les finances locales : France urbaine et la banque postale publient la 6ème édition de «territoires urbains - portrait financier»

16/09/2021

Dans la continuité des cinq éditions précédentes, cette étude dresse un état des finances consolidées des 80 territoires urbains en 2020. L’analyse a porté sur les budgets principaux et annexes des 33 communautés d’agglomération métropolitaines de plus de 150 000 habitants, des 14...



 

 








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