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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 17 octobre 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Bretagne - Approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées relative aux sites Natura 2000

Régions

Bretagne - Approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées relative aux sites Natura 2000

17/10/2019

Arrêté du 23 septembre 2019 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative aux sites Natura 2000 >> Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative...

Normandie - Création de l'académie par fusion des académies de Caen et Rouen.

Régions

Normandie - Création de l'académie par fusion des académies de Caen et Rouen.

17/10/2019

Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie >> Ce décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Imputation, sur la CFE, du dégrèvement accordé au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Imputation, sur la CFE, du dégrèvement accordé au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

17/10/2019

Il résulte de la combinaison des articles 1447-0 et 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que les sommes accordées à un contribuable au titre du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la...

Plan de prévention des risques d’incendie de forêt - Annulation d'un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Plan de prévention des risques d’incendie de forêt - Annulation d'un permis de construire

17/10/2019

Un maire avait délivré à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire en vue de l’édification, dans le cadre de la création d’un village de vacances, de quarante-et-une unités d’hébergement ainsi que de locaux d’accueil et de services. Saisi par le préfet , le Tribunal...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Crématorium - Le mode de gestion répond à des considérations différentes de celles de la création

Funéraire - Cimetière et concessions

Crématorium - Le mode de gestion répond à des considérations différentes de celles de la création

17/10/2019

La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du CGCT qui précise que seuls les communes et les EPCI sont "compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires". La "création, gestion...

Possibilité pour une commune de quitter son intercommunalité

Coopération intercommunale

Possibilité pour une commune de quitter son intercommunalité

17/10/2019

Sur le fondement de l'article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée à se retirer d'un EPCI, qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI. Un EPCI peut parfaitement...




RESSOURCES HUMAINES
 
CSFPT du 16 octobre 2019 - Rejet du projet de décret sur les emplois permanents à temps non complet

RH - Actualités

CSFPT du 16 octobre 2019 - Rejet du projet de décret sur les emplois permanents à temps non complet

17/10/2019

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, dont deux pris en application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août dernier. Projet de décret modifiant le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction...

Réforme des retraites : un plan B se dessine (EXCLUSIF Les Echos )

RH - Actualités

Réforme des retraites : un plan B se dessine (EXCLUSIF Les Echos )

17/10/2019

Dans un document communiqué aux partenaires sociaux et dont "Les Echos" ont obtenu la copie, le haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye, rouvre la discussion sur les délais de mise en oeuvre de la réforme. Finalement, ce ne sera peut-être pas la génération née en 1963 qui basculera la...




PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)

17/10/2019

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ; -...




EUROPE
 
L'Autorité européenne du travail entame ses activités

Emploi et insertion professionnelle

L'Autorité européenne du travail entame ses activités

17/10/2019

Près de 17,5 millions de citoyens européens vivent ou travaillent actuellement dans un autre État membre, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. Parallèlement, des millions d'entreprises exercent leurs activités par-delà les frontières. L'UE a élaboré un corpus législatif substantiel régissant les...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Gaspillage alimentaire - 243 foyers ont évité la perte de 10,7 tonnes de nourriture représentant l’économie de près de 21 400 repas.

Action sociale

Gaspillage alimentaire - 243 foyers ont évité la perte de 10,7 tonnes de nourriture représentant l’économie de près de 21 400 repas.

17/10/2019

En France, le gaspillage alimentaire représente en moyenne 30 kg par habitant/an, dont 7 kg d’aliments encore emballés ! 243 foyers ont participé à une opération anti-gaspillage menée par 3 associations de consommateurs. L’objectif était de les accompagner pendant près de 6 mois dans leur quotidien...

Inclusion du handicap dans l’accueil du jeune enfant

Enfance - Jeunesse

Inclusion du handicap dans l’accueil du jeune enfant

17/10/2019

Les politiques en direction des familles ayant de jeunes enfants combinent, dans un objectif de conciliation vie familiale et vie professionnelle notamment, des aides en espèce et des aides en nature permettant l’accès aux services aux familles que constituent les modes d’accueil du jeune enfant....

Retour d'expérience des inondations du 14 au 17 octobre 2018 dans l'Aude

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Retour d'expérience des inondations du 14 au 17 octobre 2018 dans l'Aude

17/10/2019

Le département de l’Aude a été touché le 15 octobre 2018 par un phénomène méditerranéen exceptionnel, plus intense et localisé que ceux qui le touchent habituellement. Malgré l’impact positif qu’ont pu avoir les actions de prévention (PAPI, PPRi,…), 14 décès sont à déplorer ainsi qu’environ 270...

Promouvoir l'alimentation saine à l'école : quelles actions au-delà des menus à la cantine ?

Restauration scolaire

Promouvoir l'alimentation saine à l'école : quelles actions au-delà des menus à la cantine ?

17/10/2019

La promotion de l’alimentation saine à l’école est un enjeu majeur de santé publique dont les contours sont vastes et mouvants, allant au-delà de la simple conception des menus proposés dans les cantines scolaires. Les entretiens semi-directifs menés ont permis de dégager trois grandes tendances...

Manifestation des sapeurs-pompiers professionnels du 15 octobre à Paris

Sécurité civile - Secours

Manifestation des sapeurs-pompiers professionnels du 15 octobre à Paris

17/10/2019

A l’appel de plusieurs organisations constituées en intersyndicale, les sapeurs-pompiers professionnels ont manifesté ce jour, dans Paris, entre la place de la République et celle de la Nation. Cette mobilisation a rassemblé, au plus fort, 7 400 personnes. Des incidents isolés, contenus grâce à...

Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés et action de prévention

Sécurité locale - Police municipale

Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés et action de prévention

17/10/2019

En France, en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5% de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance. C’est pour cette raison...

Distribution du courrier : il est passé où, le facteur ?

Services publics

Distribution du courrier : il est passé où, le facteur ?

17/10/2019

Dans certains quartiers, le courrier n’arrive qu’une fois par semaine, voire moins. La Poste est censée distribuer les lettres six jours sur sept. Chez Dominique, la dégradation a commencé à Noël dernier. De quotidiens, les passages du facteur se sont faits plus aléatoires, raconte cette...

21 propositions du Conseil d'Etat pour une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

21 propositions du Conseil d'Etat pour une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse

17/10/2019

À l’aune de la préparation des Jeux olympiques de 2024, le Conseil d’État formule 21 propositions pour élaborer une politique publique du sport ambitieuse, autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie....

Vacances d'hiver 2019-2020 - Intentions de départ, postes de dépenses, comportements...

Tourisme

Vacances d'hiver 2019-2020 - Intentions de départ, postes de dépenses, comportements...

17/10/2019

Cette étude révèle les aspirations des familles françaises en matière de vacances à la neige. Principaux résultats de l'étude 50 % des vacanciers qui prévoient de partir à la montagne cet hiver envisagent d’y aller avec leurs enfants ou petits-enfants. 67 % des familles interrogées pensent...



 
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