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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 17 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Lutte contre l’habitat indigne - Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre l’habitat indigne - Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

17/09/2020

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations >> L’ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la...

Accessibilité des douches des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accessibilité des douches des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

17/09/2020

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction >> L’arrêté indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les...

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Energies

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

17/09/2020

Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale >> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de...

Critères définissant les collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Critères définissant les collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité

17/09/2020

Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité >> L'article L. 2213-4-1 du CGCT, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou...

Outre-Mer - Mayotte et Guyane - Fin de l'état d'urgence sanitaire

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte et Guyane - Fin de l'état d'urgence sanitaire

17/09/2020

Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane >> Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis,...





 
CIRCULAIRES
 
Mobilisation des fonds de développement de l'inclusion et du FATEA en soutien aux entreprises sociales inclusives

Emploi et insertion professionnelle

Mobilisation des fonds de développement de l'inclusion et du FATEA en soutien aux entreprises sociales inclusives

17/09/2020

La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mobilisation du Fonds développement de l’inclusion (FDI) et du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour soutenir les SIAE et les EA dans le contexte de la crise Cette intervention,...





 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
En l'absence de preuve de nouvelle mission confiée, non comprise dans sa mission complète, un maître d'œuvre ne peut percevoir de rémunération supplémentaire

Marchés publics - DSP - Achats

En l'absence de preuve de nouvelle mission confiée, non comprise dans sa mission complète, un maître d'œuvre ne peut percevoir de rémunération supplémentaire

17/09/2020

Il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre et de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des...

Installation de téléphonie mobile et respect des règles d'urbanisme relatives aux travaux d'électrification, à la hauteur des constructions ainsi qu'à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

Urbanisme et aménagement

Installation de téléphonie mobile et respect des règles d'urbanisme relatives aux travaux d'électrification, à la hauteur des constructions ainsi qu'à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

17/09/2020

aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la...




 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties et agriculteurs

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés non bâties et agriculteurs

17/09/2020

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont deux impositions distinctes, applicables à des catégories différentes de propriétés, sur des bases d'imposition calculées selon des principes distincts. Ainsi, la TFPB est établie sur 50...

Plan local d'urbanisme - Prescription ou interdiction de l'emploi de certains matériaux

Urbanisme et aménagement

Plan local d'urbanisme - Prescription ou interdiction de l'emploi de certains matériaux

17/09/2020

L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Droit syndical - Rappel des conditions d'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales

RH - Jurisprudence

Droit syndical - Rappel des conditions d'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales

17/09/2020

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 , de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 , ainsi que des articles 12 , 14 , 15 , 16  et 17  du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique...

Apprenti dans la fonction publique, pourquoi pas moi ?

RH - Actualités

Apprenti dans la fonction publique, pourquoi pas moi ?

17/09/2020

Vous souhaitez devenir apprenti ? Avez-vous pensé à la fonction publique ? Chaque année, la fonction publique recrute de nombreux apprentis. Qui peut faire son apprentissage dans la fonction publique ? L'apprentissage offre aux jeunes, par le biais d'un travail effectif rémunéré et de...

Qualification des Comptes Individuels Retraite : la CNRACL poursuit la fiabilisation des comptes de vos agents !

RH - Actualités

Qualification des Comptes Individuels Retraite : la CNRACL poursuit la fiabilisation des comptes de vos agents !

17/09/2020

La CNRACL lance une nouvelle campagne de Qualification des CIR pour les agents nés en 1962 et 1967. Vos portefeuilles seront ainsi automatiquement alimentés le 11 septembre et les dossiers de vos agents disponibles sur la plateforme PEP's. La qualification des CIR remplace la simulation de...

Réunion COVID avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique - Les syndicats demandent la suspension immédiate du jour de carence et à terme sa suppression

RH - Actualités

Réunion COVID avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique - Les syndicats demandent la suspension immédiate du jour de carence et à terme sa suppression

17/09/2020

Lors de son entretien avec les Organisations syndicales représentatives de la Fonction publique dont la FA-FP, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a souhaité un dialogue franc et permettant des ajustements si nécessaire pour affronter cette crise dans de bonnes...





 
PARLEMENT
 
Territoire zéro chômeur longue durée - Les députés unanimes pour étendre l'expérimentation (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Emploi et insertion professionnelle

Territoire zéro chômeur longue durée - Les députés unanimes pour étendre l'expérimentation (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/09/2020

L'Assemblée a adopté à l'unanimité une proposition de loi pour étendre à 50 nouveaux territoires l'expérimentation "zéro chômeur de longue durée". Voté en première lecture, le texte Il veut étendre pour 5 ans une expérimentation lancée début 2017 et menée aujourd'hui dans dix "territoires" de...

Le département, "un échelon de proximité incontournable" : la mission d’information du Sénat sur l’avenir des départements formule vingt-sept recommandations (Rapport d'information)

Départements

Le département, "un échelon de proximité incontournable" : la mission d’information du Sénat sur l’avenir des départements formule vingt-sept recommandations (Rapport d'information)

17/09/2020

La mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain, créée par le Sénat à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), a adopté son rapport le mardi 15 septembre 2020. Ses conclusions sont...





 
ACTUALITE
 
Création de la branche "autonomie" - Remise au gouvernement du rapport établi par Laurent Vachey.

Personnes agées

Création de la branche "autonomie" - Remise au gouvernement du rapport établi par Laurent Vachey.

17/09/2020

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale, et en a confié la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle a par ailleurs prévu qu’un rapport...

Territoires, jeunesse, innovation… 3 leviers pour relancer notre modèle culturel

Culture - Loisirs - Patrimoine

Territoires, jeunesse, innovation… 3 leviers pour relancer notre modèle culturel

17/09/2020

Avec la mobilisation de 2 milliards d'euros supplémentaires pour le secteur culturel, le Gouvernement entend "soutenir les reprises d’activité" et se "projeter dans l’avenir". "Redynamiser le modèle culturel français" : telle est, selon le Premier ministre, l’ambition du plan de relance de 2...

20 ans d’évolution de la qualité de l’air cartographiés par l’Ineris

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

20 ans d’évolution de la qualité de l’air cartographiés par l’Ineris

17/09/2020

L’Ineris publie en ligne une cartothèque permettant de retracer l’évolution de la qualité de l’air en France, de 2000 à 2019. Ces cartes, représentatives de la pollution générale de l’air ambiant (pollution "de fond"), sont issues des simulations numériques, intégrant des données de mesure...

Remise en cause de la gouvernance des investissements dédiés aux réseaux de distribution d’électricité : la FNCCR défend le rôle majeur des collectivités.

Energies

Remise en cause de la gouvernance des investissements dédiés aux réseaux de distribution d’électricité : la FNCCR défend le rôle majeur des collectivités.

17/09/2020

La FNCCR - Territoire d’énergie, fédération nationale regroupant plus de 800 collectivités, s’alarme d’un projet d’ordonnance, en transposition d’une directive européenne, qui menace la capacité des collectivités à assurer pleinement leur rôle d’autorité concédante, à planifier localement les...

Plan de relance : un accompagnement spécifique des collectivités territoriales (Dernière modification: 16/09/2020)

Finances - Fiscalité

Plan de relance : un accompagnement spécifique des collectivités territoriales (Dernière modification: 16/09/2020)

17/09/2020

Le Gouvernement a présenté un plan de relance économique exceptionnel de 100 milliards d’euros qui privilégie les secteurs structurants et porteurs d’emplois, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la cohésion sociale et territoriale. Le soutien à...

Une ville ou une région peuvent-elles interdire la 5G ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Une ville ou une région peuvent-elles interdire la 5G ?

17/09/2020

La Corse a voté pour un moratoire, des maires écologistes veulent faire front commun contre la 5G… Des positions politiques qui ne seront pas si facilement suivies d’effet. Près de soixante-dix élus de gauche et écologistes ont appelé à un moratoire sur le déploiement de la 5G,  au...

Mise en conformité au RGPD - La CNIL et Régions de France unissent leurs efforts pour soutenir les collectivités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mise en conformité au RGPD - La CNIL et Régions de France unissent leurs efforts pour soutenir les collectivités

17/09/2020

Le 16 septembre 2020, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et Régions de France ont signé une convention de partenariat visant à soutenir les conseils régionaux dans leurs démarches de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données. Les Régions, au même...

Les ménages les plus modestes dépensent davantage pour leur logement et les plus aisés pour les transports

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les ménages les plus modestes dépensent davantage pour leur logement et les plus aisés pour les transports

17/09/2020

Bien que les disparités de structure de consommation selon le niveau de vie s'atténuent au fil des ans, des contrastes persistent entre les ménages les plus aisés et les plus modestes. En 2017, les dépenses de logement sont celles qui différencient le plus nettement les ménages selon leur niveau de...

Régions - Accompagner tous les jeunes face à la crise - Les Régions prennent à bras le corps leurs compétences dans l’éducation et la formation

Régions

Régions - Accompagner tous les jeunes face à la crise - Les Régions prennent à bras le corps leurs compétences dans l’éducation et la formation

17/09/2020

Toutes les Régions mettent l’accent sur la protection sanitaire des élèves, soutiennent le pouvoir d’achat des familles, accélèrent le virage numérique, luttent contre le décrochage et facilitent l’orientation des jeunes. En matière d’investissement, et au moment où le Gouvernement a donné les...

Une intelligence artificielle pour mieux analyser les appels au SAMU

Sécurité civile - Secours

Une intelligence artificielle pour mieux analyser les appels au SAMU

17/09/2020

Chaque jour, les SAMU de France reçoivent environ 85 000 appels. Ce chiffre a presque doublé aux pires moments de la crise de la Covid-19. Le contenu de chaque appel fait l’objet d’un compte rendu informatisé au fur et à mesure des informations collectées par les différents intervenants :...





 
DOCUMENTATION
 
Les discriminations dans le système de santé français : un obstacle à l’accès aux soins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les discriminations dans le système de santé français : un obstacle à l’accès aux soins

17/09/2020

Les discriminations au sein du système de santé peuvent constituer un obstacle aux soins pour les personnes socialement défavorisées en raison du sexe, de l’immigration, de l’origine ethnique ou de la religion. En utilisant les données de l’enquête Trajectoires et Origines (TeO), Mathieu Ichou,...

La situation des aidants en 2020 : enquête nationale Ipsos-Macif

Santé - Hygiène et salubrité publique

La situation des aidants en 2020 : enquête nationale Ipsos-Macif

17/09/2020

En 2020, 10 ans après une première étude sur les proches aidants, la Macif publie une nouvelle enquête, réalisée par Ipsos auprès de 2 306 aidants en France. Complétée par une enquête menée pendant le confinement, cette étude dresse le portrait des aidants, de leur quotidien et de leurs difficultés...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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