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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 18 février 2021


 
 



 
JOURNAL OFFICIEL
Hydrogène - Types, traçabilité, mécanisme de soutien pour les filières de production…

Energies

Hydrogène - Types, traçabilité, mécanisme de soutien pour les filières de production…

18/02/2021

Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène >> Cette ordonnance a pour objet de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en particulier : - la qualification de l’hydrogène comme renouvelable, bas-carbone ou...

Renforcement de la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.

Sécurité locale - Police municipale

Renforcement de la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.

18/02/2021

Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique >> Ce décret sanctionne la violation par...

Mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

18/02/2021

Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers >> Ce décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en...





 
CIRCULAIRE
Mise à jour des inventaires faune-flore - Cadrage de la réalisation dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise à jour des inventaires faune-flore - Cadrage de la réalisation dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale.

18/02/2021

La note précise le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Elle présente également pour les projets d’aménagement impliquant plusieurs niveaux d’aménageurs les possibilités et conditions d’usage des...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Transfert de compétences et créances des contrats expirés

Coopération intercommunale

Transfert de compétences et créances des contrats expirés

18/02/2021

[Aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : " [...] le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de...]urlblank:https://www.idcite.com/Transfert-de-competences-et-creances-des-contrats-expires_a53613.html?TOKEN_RETURN

Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Tourisme

Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

18/02/2021

Le juge des référés du Conseil d’État juge que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Qualité agronomique et innocuité des boues d’épuration - Un décret doit entrer en application avant le 1er juillet 2021 en ce qui concerne les matières fertilisantes contenant des boues

Eau - Assainissement

Qualité agronomique et innocuité des boues d’épuration - Un décret doit entrer en application avant le 1er juillet 2021 en ce qui concerne les matières fertilisantes contenant des boues

18/02/2021

L'article 125 de la loi n° 2020-105  du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Ainsi, l'article 14 de l'ordonnance...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apporte un soutien pour permettre aux collectivités de mener à bien leurs projets.

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apporte un soutien pour permettre aux collectivités de mener à bien leurs projets.

18/02/2021

Dans ce cadre, a été créé l'Incubateur des Territoires, une mission avec l'ambition de construire et maintenir, avec les collectivités, des services publics numériques de haute qualité et à fort impact, répondant à des problèmes concrets et en suivant l'approche beta.gouv.fr, c'est-à-dire une...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

18/02/2021

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique >> SYNTHESE Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50...

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique

18/02/2021

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique >> SYNTHESE L'ordonnance vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de...

Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

RH - Journal Officiel

Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

18/02/2021

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé >> Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er...

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier

RH - Jurisprudence

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier

18/02/2021

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport...

Votre attestation fiscale est disponible en ligne !

RH - Actualités

Votre attestation fiscale est disponible en ligne !

18/02/2021

Retrouvez votre attestation fiscale 2020 et vos attestations de paiement dans votre espace personnel. Mon attestation fiscale 2020 et mes attestations de paiement dans mon espace personnel Une fois connecté(e) à votre espace personnel ,  dans le menu positionné à gauche de votre écran,...





 
PARLEMENT
Renforcer la prévention en santé au travail (Texte en cours d'examen)

Emploi et insertion professionnelle

Renforcer la prévention en santé au travail (Texte en cours d'examen)

18/02/2021

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - outils de prévention : visite de mi-carrière ou rendez-vous de liaison qui permet au salarié en congé maladie de longue durée, de pouvoir, à sa demande, anticiper son retour dans les meilleures conditions et organiser les aménagements nécessaires...

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte en cours d'examen)

18/02/2021

Jeudi 18 février 2021, le Sénat poursuit l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il reste 35 amendements à examine Lors de l’examen en séance...

Election présidentielle - La commission des lois refuse l’improvisation du Gouvernement sur les modalités de vote (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Commune - Assemblée locale - Elus

Election présidentielle - La commission des lois refuse l’improvisation du Gouvernement sur les modalités de vote (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

18/02/2021

La commission des lois du Sénat, s’est opposée, à une large majorité, à un amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter dans quelques communes, dont la liste n’a pas été dévoilée par le Gouvernement. Elle a considéré que l’amendement du...






 
ACTUALITE
Pour la totalité du monde culturel, nous devons allumer la lumière au bout du tunnel !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pour la totalité du monde culturel, nous devons allumer la lumière au bout du tunnel !

18/02/2021

Après avoir longuement échangé  sur la crise dans le secteur du spectacle vivant avec les présidents du SYNDEAC et du SNSP qui représentent notamment une large majorité des établissements culturels du territoire national, Renaud Muselier, président de Régions de France, a souhaité signer la...

Plan de relance en faveur du renouvellement forestier : les premiers dossiers retenus

Domaines public et privé - Forêts

Plan de relance en faveur du renouvellement forestier : les premiers dossiers retenus

18/02/2021

Début décembre, le ministère de l'Agriculture a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) doté de 150 millions d'euros, avec pour objectif le renouvellement de 35 à 40.000 hectares de parcelles dépérissantes et de parcelles pauvres. Une 1ère tranche de 95 M€ va être déployée sur l'ensemble du...

Le masque en crèche, une gêne pour la socialisation des tout-petits ?

Enfance - Jeunesse

Le masque en crèche, une gêne pour la socialisation des tout-petits ?

18/02/2021

En septembre 2020, le port du masque est devenu obligatoire  pour le personnel des crèches. Les professionnels de la petite enfance se sont interrogés sur ses éventuelles répercussions sur de jeunes enfants, accueillis parfois sur des temps longs (50 heures par semaine pour certains)....

Programme LIFE: l'UE investit 121 millions € dans des projets en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme LIFE: l'UE investit 121 millions € dans des projets en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat

18/02/2021

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui un investissement de 121 millions € destiné aux nouveaux projets intégrés relevant du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat. Ce financement, en augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière, promouvra la relance verte et...

Baisse des impôts économiques locaux : une réforme qui profite aux territoires les plus attractifs

Finances - Fiscalité

Baisse des impôts économiques locaux : une réforme qui profite aux territoires les plus attractifs

18/02/2021

Bercy a dévoilé les premières simulations précises des baisses d’impôts économiques locaux : 600 000 entreprises vont bénéficier de 10 milliards d’euros de baisses. Une répartition assez inégale sur le territoire. Pour rappel, la réforme sur les impôts économiques locaux est constituée de trois...

Dotations d’investissement local : priorité en 2021 aux projets mûrs et attention particulière au plan Petites villes de demain

Finances - Fiscalité

Dotations d’investissement local : priorité en 2021 aux projets mûrs et attention particulière au plan Petites villes de demain

18/02/2021

Une instruction diffusée récemment précise que les crédits d’investissement, censés ruisseler sur l’ensemble des territoires et particulièrement sur les territoires les plus démunis en termes financiers ou d’ingénierie, profiteront en priorité aux chantiers locaux prêts à démarrer dans les plus...

Quelle est la ville la plus numérique de France ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Quelle est la ville la plus numérique de France ?

18/02/2021

Longtemps attendue, la révolution numérique est enfin en marche. 90% des ménages français disposent désormais d’un accès à Internet. Cela transforme radicalement le quotidien en donnant accès à des activités et services numériques innovants et instantanés : il est désormais possible de travailler...

Certification des prestataires de formation à la protection des données : la CNIL publie un référentiel de critères

TIC - Réseaux - Téléphonie

Certification des prestataires de formation à la protection des données : la CNIL publie un référentiel de critères

18/02/2021

Afin d’apporter des garanties sur la qualité des formations délivrées en matière de protection des données, les prestataires devront respecter un référentiel de critères avant d’obtenir une certification auprès des organismes agréés par la CNIL. Une sensibilisation ou une formation est souvent...

Directeurs de services techniques : un cycle de webinaires dédié

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Directeurs de services techniques : un cycle de webinaires dédié

18/02/2021

Ce cycle proposé par le CNFPT-INSET Montpellier a pour objectif de permettre aux DST de dépasser la crise sanitaire et d’engager leurs territoires dans les transitions à venir. Les directeurs de services techniques sont les chefs d’orchestre de la mise en œuvre des travaux et prestations de...

Véhicules - Pneus hiver : les obligations du décret du 16 octobre 2020 sur l'équipement des véhicules en période hivernale

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Pneus hiver : les obligations du décret du 16 octobre 2020 sur l'équipement des véhicules en période hivernale

18/02/2021

Le 16 octobre 2020 est paru le décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, qui précise les pneus autorisés lors des épisodes de neige. Il sera applicable à partir du 1er novembre 2021. Le décret n°2020-1264  du 16 octobre 2020, qui rend...





 
DOCUMENTATION
Une boite à outils pour accompagner la mise en place des dispositifs d’appui à la coordination (DAC)

Action sociale

Une boite à outils pour accompagner la mise en place des dispositifs d’appui à la coordination (DAC)

18/02/2021

La CNSA publie 3 fiches pour accompagner les agences régionales de santé et les équipes des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) dans leur installation et la mise en œuvre de leur mission d’appui. Les 3 missions d’un dispositif d’appui à la coordination : - Assurer la réponse globale aux...

Typologies d’usage dans le contexte des sites et sols pollués

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Typologies d’usage dans le contexte des sites et sols pollués

18/02/2021

La politique nationale de gestion des sites et sols pollués s’appuie sur un principe directeur de gestion des risques selon l’usage du site considéré. La signification de l’usage renvoie aux localisations et aux délimitations des différentes zones d’urbanisation précisées dans les documents...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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