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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 18 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Salle de consommation à moindre risque : modification des dispositions du cahier des charges national relatif à l'expérimentation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Salle de consommation à moindre risque : modification des dispositions du cahier des charges national relatif à l'expérimentation

18/07/2019

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés "salles de consommation à moindre risque" >> Les modifications du cahier...

Indice national des fermages 2019

Domaines public et privé - Forêts

Indice national des fermages 2019

18/07/2019

Arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2019 est de 102,45 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2019 est de 108,22...

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

18/07/2019

Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 >> Cet arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles...

CGLLS - Concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements d'organismes d'habitations à loyer modéré

Habitat - Logement - Gens du voyage

CGLLS - Concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements d'organismes d'habitations à loyer modéré

18/07/2019

Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation Article 1 - La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide au financement d'études...

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation

Départements

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation

18/07/2019

Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la...

Outre-Mer - Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

Outre-Mer

Outre-Mer - Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

18/07/2019

Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des...

Emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

18/07/2019

Arrêté du 10 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours >> Les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté...

Bâtiments -Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments -Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis

18/07/2019

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis >> Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Assujettissement des redevables de la CFE - Définition du principal établissement

Finances - Fiscalité

Assujettissement des redevables de la CFE - Définition du principal établissement

18/07/2019

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre...

Départements - RSA - Les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés

Départements

Départements - RSA - Les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés

18/07/2019

Les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales assurant le service de cette prestation. Il en résulte...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire

Funéraire - Cimetière et concessions

Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire

18/07/2019

La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). Lorsqu'elle implique les restes mortels de plusieurs défunts,...

Danger représenté par un arbre planté sur une propriété privée - Conditions d'intervention du maire

Sécurité locale - Police municipale

Danger représenté par un arbre planté sur une propriété privée - Conditions d'intervention du maire

18/07/2019

Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.  En outre, en cas de danger grave ou imminent, les...




RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Actualités

FPT : l’objectif de suppression de 70.000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu (extrait article Le Figaro)

18/07/2019

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, a confirmé mercredi devant la presse que l'objectif de réduction de 50.000 postes dans la fonction publique d'Etat, qui comprend notamment les enseignants, serait "extrêmement difficile à atteindre d'ici 2022. (...) Dans le cadre...

Engagement et proximité - Le projet de loi comporte 12 mesures concrètes qui accordent plus de droits pour motiver les élus et plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain.

RH - Actualités

Engagement et proximité - Le projet de loi comporte 12 mesures concrètes qui accordent plus de droits pour motiver les élus et plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain.

18/07/2019

Pour répondre à cette crise des vocations, le projet de loi Engagement et Proximité agit sur deux leviers.  1 - Redonner des libertés locales pour que les élus retrouvent des capacités d’action et que les décisions se rapprochent du terrain.  • Conforter le maire au sein de son...

Consultation "simplifions ensemble" : des chantiers lancés et des ateliers collaboratifs pour aller plus loin

RH - Actualités

Consultation "simplifions ensemble" : des chantiers lancés et des ateliers collaboratifs pour aller plus loin

18/07/2019

Lancée le 18 février dernier, la consultation "Simplifions ensemble" s’est terminée le 15 avril en ayant réuni au cours de ces huit semaines près de 135 000 agents. Fort de ce niveau exceptionnel de participation, le Gouvernement a intégré certains des sujets de réflexion exprimés par les agents...




PARLEMENT
 
Organisation et transformation du système de santé (Texte adopté définitivement au Sénat)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé (Texte adopté définitivement au Sénat)

18/07/2019

Le texte prévoit notamment - la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020 - la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité" (renvoyée à une ordonnance) - une régularisation de médecins étrangers - l'instauration d'un stage en "autonomie supervisée"...

Énergie et climat - Développement de la petite hydroélectricité (Texte en cours d'examen)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Énergie et climat - Développement de la petite hydroélectricité (Texte en cours d'examen)

18/07/2019

Mardi 16 juillet 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à : - réserver une part de l’objectif de développement de l’hydroélectricité à la petite...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique - Ajustement des équilibres au sein du bloc local et nouvelles capacités d’agir données aux maires ( Projet de loi en Conseil des Ministres)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique - Ajustement des équilibres au sein du bloc local et nouvelles capacités d’agir données aux maires ( Projet de loi en Conseil des Ministres)

18/07/2019

D’une part, le projet de loi ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences. Pour ce faire, le projet de loi répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte...




EUROPE
 
Ursula von der Leyen élue Présidente de la Commission par le Parlement européen

Institutions européennes

Ursula von der Leyen élue Présidente de la Commission par le Parlement européen

18/07/2019

Le Parlement compte actuellement 747 députés, selon les notifications officielles envoyées par les autorités des États membres; le seuil nécessaire pour la majorité absolue était donc de 374 voix. Le Président Sassoli a annoncé de façon formelle le nombre requis avant les résultats du vote, qui se...

Un nouvel agenda stratégique pour l'UE - 2019-2024

Institutions européennes

Un nouvel agenda stratégique pour l'UE - 2019-2024

18/07/2019

Lors de sa réunion à Bruxelles le 20 juin 2019, le Conseil européen a approuvé un ordre du jour pour l'UE pour les cinq prochaines années . "Un nouvel agenda stratégique 2019-2024" définit les domaines prioritaires qui orienteront les travaux du Conseil européen et guideront les...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP

Marchés publics - DSP - Achats

Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP

18/07/2019

L'ensemble des textes relatifs à la commande publique ont été regroupés dans un code de la commande publique applicable aux opérations dont les avis d'appel à la concurrence ont été publiés après le 1er avril 2019.  Le champ couvert par cette codification est très large et a notamment...

Dissolution du couple et statut d’aidantes : quelles conséquences pour les femmes seniors ?

Action sociale

Dissolution du couple et statut d’aidantes : quelles conséquences pour les femmes seniors ?

18/07/2019

Divorce, décès du conjoint, aide à un proche… Quel impact ont ces situations sur la vie personnelle et professionnelle des femmes seniors (55-64 ans) ? Une femme senior sur 50 seulement est concernée par la dissolution de son couple mais c’est près du tiers d’entre elles qui exercent un rôle...

Comment renforcer l'articulation entre les politiques SAGE et "nitrates" ?

Eau - Assainissement

Comment renforcer l'articulation entre les politiques SAGE et "nitrates" ?

18/07/2019

Outil de gestion intégrée de la ressource en eau à l'échelle d'un sous bassin-versant ou d'une nappe, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) contribue à la lutte contre les pollutions de la ressource en eau et des milieux aquatiques par les nitrates d'origine agricole. La fiche...

La mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique

Emploi et insertion professionnelle

La mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique

18/07/2019

Plus de 3000 personnes ont travaillé sur six questions très concrètes pour trouver des réponses à des "angles morts" des politiques publiques et à des blocages qui font obstacle aux projets individuels ou collectifs.  Parmi les premier sujets identifiés figurent  - la garde d’enfants...

Le Pacs en régime de croisière

Etat civil - Recensement - Elections

Le Pacs en régime de croisière

18/07/2019

194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...

Formation professionnelle : le référentiel national qualité est paru

Formation professionnelle

Formation professionnelle : le référentiel national qualité est paru

18/07/2019

Un décret du 6 juin 2019 détaille le contenu du référentiel national qualité, qui servira de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2021. Attendu de longue date par les acteurs de la formation...

Engagement conjoint des différents acteurs dans la réalisation d’une école pour tous - Installation du Comité national de suivi de l'école inclusive

Education - Transports scolaires

Engagement conjoint des différents acteurs dans la réalisation d’une école pour tous - Installation du Comité national de suivi de l'école inclusive

18/07/2019

Lors de sa séance d’installation, le Comité national de suivi de l’école inclusive a fait le point sur les premières mesures prévues pour la rentrée 2019. Ainsi, 3031 pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont déployés sur tout le territoire, 100 services départementaux de l'éducation...

Climat, énergie, biodiversité- Le CESE a adopté son avis qui sera mis à disposition de la future Convention citoyenne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Climat, énergie, biodiversité- Le CESE a adopté son avis qui sera mis à disposition de la future Convention citoyenne

18/07/2019

Climat, énergie, biodiversité : ces trois enjeux exigent de réussir des transitions collectives et individuelles afin que les évolutions socio-économiques soient compatibles avec les ressources finies de la planète et le maintien des régulations naturelles indispensables à la vie. La France...

Les conditions d’attribution de la 5G semblent en bonne voie (communiqué Avicca)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les conditions d’attribution de la 5G semblent en bonne voie (communiqué Avicca)

18/07/2019

L’Avicca se félicite de la mise en consultation publique, par l’Arcep, des modalités et conditions d’attribution de la 5G dans la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz. L’Avicca accueille avec une réelle satisfaction la reprise de plusieurs de ses propositions, au premier rang desquelles la demande d’une...

Dans quelles régions trouve-t-on le plus de propriétaires en France ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dans quelles régions trouve-t-on le plus de propriétaires en France ?

18/07/2019

Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales. Ce taux atteint 72 % en Vendée mais seulement 47 % en Ile-de-France et 33 % à Paris, ville ayant l’une des plus fortes proportions de locataires, avec...

Outre-Mer - Accession et amélioration très sociales dans les départements d’outre-mer - Conséquences de la suppression de l’allocation de logement accession

Outre-Mer

Outre-Mer - Accession et amélioration très sociales dans les départements d’outre-mer - Conséquences de la suppression de l’allocation de logement accession

18/07/2019

La suppression de l’allocation logement (AL) accession conduit à réexaminer la politique d’accession et d’amélioration très sociales spécifique aux départements d’outre-mer (DOM).Ces départements souffrent de faiblesses bien connues : la proportion des ménages vivant sous le seuil de pauvreté y est...

Bassins d'orage : retour d'expériences national sur les bassins de stockage sur réseau unitaire

Voirie, infrastructures et réseaux

Bassins d'orage : retour d'expériences national sur les bassins de stockage sur réseau unitaire

18/07/2019

Le Cerema met en ligne son retour d’expériences national sur les "bassins d’orage": les bassins de stockage implantés sur les réseaux d’assainissement unitaires, qu'ils soient conçus pour limiter les inondations par ruissellement, protéger les réseaux à aval ou réduire les rejets sans traitement...

Les français et les vacances

Tourisme

Les français et les vacances

18/07/2019

Au cours des cinq dernières années, deux tiers des Français déclarent avoir été contraints de renoncer à partir en vacances d’été pour des raisons financières, 4 personnes sur 10 y ayant été obligés "souvent" selon l’enquête réalisée par l’Ifop pour la Fondation Jean Jaurès et l’Unat. La...

Gestion de crise en entreprise de transport routier de voyageurs - Guide pratique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gestion de crise en entreprise de transport routier de voyageurs - Guide pratique

18/07/2019

Toute entreprise de transport routier interurbain de voyageurs peut malheureusement être confrontée un jour à une crise aux conséquences plus ou moins graves. La diversité et le caractère soudain de la survenance d’un tel événement requièrent une réaction quasi immédiate qui sera d’autant...

Mobilité douce : le programme Alveole soutient le développement du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité douce : le programme Alveole soutient le développement du vélo

18/07/2019

Le programme Alvéole finance le déploiement de places de stationnements vélos et l’accompagnement à l’écomobilité. 30 000 places créées en 2 ans grâce au programme. Porté par ROZO, bureau d’études spécialisé en efficacité énergétique et la FUB (fédération des usagers de la bicyclette), un réseau...



 
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