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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 18 juin 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Diverses mesures en matière de commande publique - Ordonnance visant notamment à faciliter l’accès des entreprises en difficultés financières ou en redressement judiciaire

Marchés publics - DSP - Achats

Diverses mesures en matière de commande publique - Ordonnance visant notamment à faciliter l’accès des entreprises en difficultés financières ou en redressement judiciaire

18/06/2020

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique >> L’ordonnance vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui...

Modifications de délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire (assistants maternels et accueil des jeunes enfants, établissements sociaux et médico-sociaux…)

Action sociale

Modifications de délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire (assistants maternels et accueil des jeunes enfants, établissements sociaux et médico-sociaux…)

18/06/2020

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 >> L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant...

Modernisation des schémas de cohérence territoriale

Aménagement du territoire

Modernisation des schémas de cohérence territoriale

18/06/2020

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale >> Cette ordonnance modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement,...

Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal)

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal)

18/06/2020

Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal) Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des...

Fixation du taux de l'intérêt légal

Finances - Fiscalité

Fixation du taux de l'intérêt légal

18/06/2020

Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de...

Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

18/06/2020

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme >> Cette ordonnance limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans...


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LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

JORF n°0149 du 18 juin 2020 - NOR: PRMX2009367L
NDLR/ Les dispositions prévues par cette loi, relatives au fonctionnement des collectivités territoriales, seront détaillées dans le  bulletin du vendredi 19 juin.


 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Elections municipales - Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour ainsi que le déroulement du premier tour

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales - Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour ainsi que le déroulement du premier tour

18/06/2020

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le...

Convocation du conseil municipal - Contenu de la note explicative de synthèse

Commune - Assemblée locale - Elus

Convocation du conseil municipal - Contenu de la note explicative de synthèse

18/06/2020

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (...) / Le délai de...

Contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant - Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant - Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC

18/06/2020

L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet

Culture - Loisirs - Patrimoine

Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet

18/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la...

Taxe d'habitation et associations

Finances - Fiscalité

Taxe d'habitation et associations

18/06/2020

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas...

Relance du secteur touristique à l’approche de la saison estivale

Tourisme

Relance du secteur touristique à l’approche de la saison estivale

18/06/2020

Extrait de réponse orale : "…le 14 mai, un plan de 18 milliards d’euros a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme : 9 milliards d’euros d’aides directes - maintien de l’activité partielle, prolongation du fonds de solidarité - et 9 milliards d’euros de financements et...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique

RH - Journal Officiel

Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique

18/06/2020

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public >> Ce décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La...

Prendre un poste de directrice ou directeur de conservatoire

RH - Actualités

Prendre un poste de directrice ou directeur de conservatoire

18/06/2020

Le pôle Culture (INSET de Nancy) a mis en place un dispositif expérimental de formation pour accompagner les nouveaux directeurs - directrices et professeurs - professeures chargés de direction lors de leur prise de fonction en établissement d’enseignement artistique (conservatoire). L’évolution...

"Les cadres dirigeants sont le maillon faible de la sécurité mobile" - Un point sur les évolutions des usages et des menaces

RH - Actualités

"Les cadres dirigeants sont le maillon faible de la sécurité mobile" - Un point sur les évolutions des usages et des menaces

18/06/2020

Jean-Michel Tavernier est country manager pour MobileIron en France. Il présente les solutions de sécurisation des terminaux mobiles sur la base d'une gestion unifiée (UEM) indépendante du périmètre réseau de l'entreprise. MobileIronpréconise une approche "Zero Trust" avec des vérifications...




 
PARLEMENT
 
Second tour des municipales - Le projet de loi facilite notamment les procurations (Texte adopté définitivement)

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour des municipales - Le projet de loi facilite notamment les procurations (Texte adopté définitivement)

18/06/2020

Mercredi 17 juin 2020, les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi. Un même mandataire pourra disposer de deux procurations au lieu d'une. Il devra toutefois être inscrit dans la même commune que l'électeur donnant sa procuration Les personnes qui, en raison de l'épidémie du...

Fin de l’état d’urgence sanitaire - Les députés encadrent les restrictions aux rassemblements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sécurité locale - Police municipale

Fin de l’état d’urgence sanitaire - Les députés encadrent les restrictions aux rassemblements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

18/06/2020

Le texte prévoit une période transitoire après la fin de l'état d'urgence le 10 juillet durant laquelle des restrictions resteront possibles sur la circulation des personnes, l'accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements sur la voie publique face au covid-19. Les députés...




 
ACTUALITE
 
Professions de foi numérisées des listes de candidats

Commune - Assemblée locale - Elus

Professions de foi numérisées des listes de candidats

18/06/2020

Pour le second tour organisé le 28 juin 2020, les listes de candidats dans les communes de 2500 habitants et plus peuvent mettre en ligne une version numérisée de leur profession de foi, après qu'une commission indépendante a vérifié sa conformité aux dispositions du code électoral. Le site est...

 
Lancement de la plateforme dédiée à l'éducation artistique et culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement de la plateforme dédiée à l'éducation artistique et culturelle

18/06/2020

Pour remettre les arts et la culture au cœur de la vie des jeunes et de leurs familles dès l’été, les artistes et toutes les structures culturelles sont invités à proposer des projets et à les faire connaître via une plateforme dédiée, sur laquelle ils peuvent déposer une ou plusieurs offres....

Les monnaies locales au regard des politiques territoriales de résilience et de transition écologique

Démocratie locale - Citoyenneté

Les monnaies locales au regard des politiques territoriales de résilience et de transition écologique

18/06/2020

Les monnaies locales font partie de la palette d’outils permettant de renforcer la résilience d’un territoire à une crise, qu’elle vienne d’un choc économique, sanitaire ou environnemental. La crise sanitaire que nous traversons illustre la plus grande probabilité de survenue d’une de ces crises...

Plateformes de solidarité et d’entraide, l’engagement se poursuit

Démocratie locale - Citoyenneté

Plateformes de solidarité et d’entraide, l’engagement se poursuit

18/06/2020

Faire les courses pour ses voisins âgés, coudre des masques, prêter son appartement aux soignants, maintenir le lien avec les personnes isolées… Depuis le début de l’épidémie, les initiatives d’entraide se multiplient.  Des plateformes de solidarité en ligne ont vu le jour dans de nombreux...

Caméras dites "intelligentes" et caméras thermiques - Les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter

Domaines public et privé - Forêts

Caméras dites "intelligentes" et caméras thermiques - Les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter

18/06/2020

De nouveaux dispositifs vidéo, qui ont pour objectif de faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, sont envisagés par des acteurs publics et privés. Leur déploiement comprend toutefois des risques importants pour les droits et libertés des citoyens. La CNIL précise les...

Quartiers d’été 2020 : pour un été d’apprentissage, de découverte et de solidarité !

Enfance - Jeunesse

Quartiers d’été 2020 : pour un été d’apprentissage, de découverte et de solidarité !

18/06/2020

Chaque été, un enfant sur quatre ne part pas en vacances. Le Gouvernement lance "Quartiers d’été 2020", opération dotée de 110 millions d’euros, pour renforcer les activités et les services de proximité proposés aux familles des quartiers prioritaires. Éducation, sport, culture : un programme...

Ma commune sans pesticide - La guide des solutions zéro pesticide

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ma commune sans pesticide - La guide des solutions zéro pesticide

18/06/2020

Nombre de collectivités territoriales se mobilisent depuis plusieurs années pour réduire l’usage des pesticides sur leurs espaces. Ainsi, sur le terrain, de très nombreuses initiatives montrent que la gestion des espaces publics sans pesticide est possible à coût constant. Ce guide, dont c’est la...

Attaques de type "Rançongiciel" - L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Attaques de type "Rançongiciel" - L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales

18/06/2020

Les collectivités territoriales sont ciblées par les attaques de type "Rançongiciel" qui sont principalement conduite par des acteurs aux motivations lucratives. Les rançongiciels (ransomware en anglais) constituent une catégorie de programmes malveillants visant à obtenir le paiement d’une...

Les départements se préparent à accueillir tous les collégiens dès le 22 juin 2020

Départements

Les départements se préparent à accueillir tous les collégiens dès le 22 juin 2020

18/06/2020

Le 14 juin 2020, le Président de la République annonçait le retour obligatoire des élèves et des collégiens pour les deux dernières semaines de juin. A la suite de ces annonces, le Ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, s’est entretenu avec Bruno Faure, Président du Département du Cantal...

Guide écomobilité et ÉcoQuartiers pour construire un projet durable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Guide écomobilité et ÉcoQuartiers pour construire un projet durable

18/06/2020

La France vit aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent. Les territoires et notamment les maires se voient renforcés dans leurs missions de protection des populations. Le lien entre mobilité et risque sanitaire est avéré : selon l’European Heart Journal (2019), la pollution de l'air, à...

Remise en circulation des trains de nuit en France au début de l’été

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Remise en circulation des trains de nuit en France au début de l’été

18/06/2020

La circulation des trains de nuit en France a été interrompue depuis la mise en place des mesures de confinement liées à la crise sanitaire de la COVID-19. L’amélioration de la situation sanitaire depuis plusieurs semaines rend désormais possible la remise en circulation des trains de nuit en...

FANTOIR - Le fichier 2020 des voies et lieux-dits est disponible !

Urbanisme et aménagement

FANTOIR - Le fichier 2020 des voies et lieux-dits est disponible !

18/06/2020

Le fichier des voies et lieux-dits (FANTOIR) est mis à la libre disposition des usagers et des collectivités locales. Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom : - des voies des lieux-dits ; - des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés) ; - des...



 
DOCUMENTATION
 
Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : portrait des bénéficiaires et évolution des plans d’aide entre 2011 et 2017

Action sociale

Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : portrait des bénéficiaires et évolution des plans d’aide entre 2011 et 2017

18/06/2020

La DREES publie trois nouvelles études qui présentent les premiers résultats de la dernière vague de ses remontées individuelles sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. La première étude décrit les bénéficiaires et leur plan d’aide en 2017. La deuxième s’intéresse de façon...

Le nombre de retraités augmente, leur pension diminue de 1,1 % en euros constants, du fait notamment d’une faible revalorisation des pensions, inférieure à l’inflation

Personnes agées

Le nombre de retraités augmente, leur pension diminue de 1,1 % en euros constants, du fait notamment d’une faible revalorisation des pensions, inférieure à l’inflation

18/06/2020

Les retraités et les retraites - édition 2020 présentent un panorama détaillé de la retraite en France tous régimes de retraite confondus. Cet ouvrage décrit la population des retraités, le montant de leur pension, les conditions de liquidation et fournit des éclairages thématiques sur les...

L'ANRU et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain (Rapport de la Cour des Comptes)

Politique de la ville

L'ANRU et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain (Rapport de la Cour des Comptes)

18/06/2020

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’intervention. Au coeur de la politique de la ville, l’ANRU, qui a pour mission la réalisation du programme national de...




 
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