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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 18 mars 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Groupement hospitalier de territoire et médicalisation des décisions à l’hôpital

Santé - Hygiène et salubrité publique

Groupement hospitalier de territoire et médicalisation des décisions à l’hôpital

18/03/2021

Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital >> Cette ordonnance permet la mise en place des commissions médicales de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la...

JORF - Liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public - Prolongation de la dérogation relative aux critères de financement par l’Etat

Aménagement du territoire

Liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public - Prolongation de la dérogation relative aux critères de financement par l’Etat

18/03/2021

Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes...






 
CIRCULAIRE
Circ. - FPH - Mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics hospitaliers dans le cadre de la Covid-19.

Santé - Hygiène et salubrité publique

FPH - Mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics hospitaliers dans le cadre de la Covid-19.

18/03/2021

Des autorisations spéciales d’absence liées à la Covid-19 sont accordées aux agents publics hospitaliers y compris les personnels médicaux, sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance et de la continuité du service public, lorsqu’ils : - sont identifiés comme cas contact à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Aide à domicile - L’interdiction de recevoir des donations ou des legs pendant la période d'assistance est inconstitutionnelle

Personnes agées

Aide à domicile - L’interdiction de recevoir des donations ou des legs pendant la période d'assistance est inconstitutionnelle

18/03/2021

Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine ------------------------ Les...

Juris - La commune a qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité, concurremment avec son EPCI compétent en matière de PLU

Urbanisme et aménagement

La commune a qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité, concurremment avec son EPCI compétent en matière de PLU

18/03/2021

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes

Coopération intercommunale

Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes

18/03/2021

Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de...

RM - Aires de grand passage - Possibilités de financement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aires de grand passage - Possibilités de financement

18/03/2021

Extrait de réponse orale : "… Le décret s'appuie sur des constats partagés par les acteurs ; il fixe des conditions minimales d'accueil et laisse aux communes et EPCI le soin d'adapter ces dispositions aux réalités locales. Il prévoit des dérogations pour tenir compte des disponibilités foncières,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH// GIP Informatique des CDG - Approbation de la modification de la convention constitutive du GIP

RH - Journal Officiel

GIP Informatique des CDG - Approbation de la modification de la convention constitutive du GIP

18/03/2021

Arrêté du 3 mars 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «GIP Informatique des CDG» La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «GIP Informatique des CDG» est approuvée. Des extraits de...

//ACTU RH// CSFPT du 17 mars 2021 - Avis défavorable sur les 6 articles de la loi 4D

RH - Actualités

CSFPT du 17 mars 2021 - Avis défavorable sur les 6 articles de la loi 4D

18/03/2021

3 textes - 2 projets de décrets et 6 articles tirés d’un projet de loi - étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. 1/ Examen des articles 6, 7, 12, 30, 31 et 34 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de...

//ACTU RH// Le plein de ressources formatives

RH - Actualités

Le plein de ressources formatives

18/03/2021

Les instituts et pôles de compétences du CNFPT élaborent et conçoivent de multiples ressources formatives - replays webinaires, interviews vidéo d’intervenants ou de personnalités, bibliographies et dossiers thématiques - diffusées à l’occasion des webinaires et événementiels organisés par...

//ACTU RH// Vers l'ouverture d’une négociation sur le télétravail

RH - Actualités

Vers l'ouverture d’une négociation sur le télétravail

18/03/2021

Pour l’UNSA Fonction publique, l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord sur le télétravail devra prendre en compte les besoins d’évolution mais aussi les difficultés et les limites du télétravail. L’importance du télétravail La possibilité d’accomplir des activités en télétravail est...






 
PARLEMENT
Parl. - Sécurité globale - Renforcement des pouvoirs des polices municipales (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale - Renforcement des pouvoirs des polices municipales (Texte en cours d'examen)

18/03/2021

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (art. add. après art. 6 bis A) ; - permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la...

Parl. - Démocratiser le sport en France - Le sport par ordonnance élargi aux maladies chroniques (Texte en cours d'examen)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Démocratiser le sport en France - Le sport par ordonnance élargi aux maladies chroniques (Texte en cours d'examen)

18/03/2021

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Cet amendement a reçu un avis favorable du gouvernement. L'amendement ajoute le terme de "maladie chronique et présentant des facteurs de risques". Le sport par ordonnance pourra donc désormais concerner l'hypertension, l'obésité mais aussi la...






 
ACTUALITE
Actu - Le gouvernement invite les communes à pavoiser les mairies aux couleurs de la francophonie samedi prochain

Démocratie locale - Citoyenneté

Le gouvernement invite les communes à pavoiser les mairies aux couleurs de la francophonie samedi prochain

18/03/2021

L’actualité épidémique a, il est vrai, un peu occulté l’événement. Mais la période du 13 au 21 mars marque la Semaine de la langue française et de la francophonie. Des célébrations particulières se déroulent depuis plusieurs mois, dans le cadre du cinquantenaire de la création de l’Agence de...

Actu - Les français et la gestion durable des forêts

Domaines public et privé - Forêts

Les français et la gestion durable des forêts

18/03/2021

A l’occasion de la journée internationale des forêts, PEFC et BVA publient une enquête sur l’attachement des Français aux forêts et l’importance qu’ils leur confèrent dans la lutte contre le réchauffement climatique. Prendre soin des forêts, un élément indispensable de la lutte contre le...

Actu - Lancement des trophées du club d’économies d’eau

Eau - Assainissement

Lancement des trophées du club d’économies d’eau

18/03/2021

À l’occasion de la journée mondiale de l’eau, le Club des économies d’eau, initié par le ministère de la Transition écologique et animé par la FNCCR, lance sa première grande opération de partage des bonnes pratiques avec l’organisation de trophées. Les entreprises, les collectivités et les...

Actu - Bilan de l’apprentissage en 2020 et préparation de la rentrée 2021

Formation professionnelle

Bilan de l’apprentissage en 2020 et préparation de la rentrée 2021

18/03/2021

La ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargée de l’Insertion, a présenté une communication sur le bilan de l’apprentissage en 2020 et la préparation de la rentrée 2021. 1. 2020, le bilan positif des entrées en apprentissage La loi n° 2018-771 du 5...

Actu - Le Cerema partenaire d’un projet européen pour améliorer la qualité de l’air dans les salles de classes

Education - Transports scolaires

Le Cerema partenaire d’un projet européen pour améliorer la qualité de l’air dans les salles de classes

18/03/2021

Pour le Cerema la qualité de vie à l’intérieur des bâtiments, en particulier pour les enfants, est une priorité. C’est pourquoi l’établissement participe à un projet multi-partenarial européen afin d’assurer une qualité de l’air optimale dans les salles de classe d’établissements français,...

Actu - Les données financières des syndicats de collectivités à portée de clic (Dernière modification : 17/03/2021)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les données financières des syndicats de collectivités à portée de clic (Dernière modification : 17/03/2021)

18/03/2021

Grâce aux données des comptes de gestion publiées par la DGFiP et aux caractéristiques des structures syndicales fournies par l’Insee et la DGCL, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales a enrichi son portail de données, data.ofgl.fr , d’informations sur les finances des...

Actu - 5G à Mulhouse - L’ANFR installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G à Mulhouse - L’ANFR installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes

18/03/2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) met en place, dans la ville de Mulhouse, des capteurs de mesure afin de surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes, dans le cadre de l’ouverture commerciale de la 5G. Ces capteurs vont permettre de recueillir des données sur l’exposition,...

Actu - Compétence mobilités des communautés de communes : des choix très marqués par les positions des régions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Compétence mobilités des communautés de communes : des choix très marqués par les positions des régions

18/03/2021

À quelques jours de l’échéance du 31 mars fixée pour le transfert de la compétence «mobilités» aux communautés de communes, l’AdCF revient sur l’esprit de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et constate une assez forte disparité territoriale dans les intentions. Le fait explicatif majeur tient...






 
DOCUMENTATION
Doc - Pour huit médecins généralistes sur dix, la vaccination contre la Covid-19 est le meilleur moyen d’éviter de nouvelles vagues épidémiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pour huit médecins généralistes sur dix, la vaccination contre la Covid-19 est le meilleur moyen d’éviter de nouvelles vagues épidémiques

18/03/2021

Au cours des mois de novembre et décembre 2020, les participants au quatrième Panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale ont à nouveau été interrogés sur leurs perceptions et leurs opinions quant aux futurs vaccins contre la Covid-19. Huit médecins...





 
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