Veille juridique - Actualité du jeudi 19 mai 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°116 du 19 mai 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
JURISPRUDENCE
Juris - Garantie décennale - Le rédacteur du CCTP est solidairement responsable

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Garantie décennale - Le rédacteur du CCTP est solidairement responsable

19/05/2022

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...

Juris - Contentieux de l’urbanisme - Moyen nouveau présenté après la cristallisation automatique des moyens : fixation d'une nouvelle date de cristallisation

Urbanisme et aménagement

Juris - Contentieux de l’urbanisme - Moyen nouveau présenté après la cristallisation automatique des moyens : fixation d'une nouvelle date de cristallisation

19/05/2022

Il résulte de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Lorsqu'est produit un mémoire comportant un tel moyen, le...

Juris - La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

19/05/2022

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023. Elles estiment que cette date est trop tardive. Le juge des référés observe que ce contrôle est imposé...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Fonds national pour la société numérique pour le financement du déploiement des réseaux à très haut débit

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Fonds national pour la société numérique pour le financement du déploiement des réseaux à très haut débit

19/05/2022

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté d'accélérer la généralisation la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires à horizon fin 2025. 570 M€ ont donc été mobilisés pour répondre à cet objectif : une enveloppe de 420 M€ a été allouée aux...

RM - Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population ?

Finances - Fiscalité

RM - Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population ?

19/05/2022

Dans les communes qui ont moins de 10 000 habitants, conformément à l'article 156 de la loi n° 2002-276, le recensement exhaustif de la population est organisé une fois tous les cinq ans. L'enquête de recensement qui aurait dû avoir lieu en 2021 a, toutefois, dû être reportée à 2022, en...

RM - Impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapée

19/05/2022

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Travail du dimanche et des jours fériés - Le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation… une large concertation avec les employeurs territoriaux

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Travail du dimanche et des jours fériés - Le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation… une large concertation avec les employeurs territoriaux

19/05/2022

En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs...

RH - Actu // L’INRS alerte sur les difficultés d’ajustement de certains masques FFP2

RH - Actualités

RH - Actu // L’INRS alerte sur les difficultés d’ajustement de certains masques FFP2

19/05/2022

Suite à l’arrivée sur le marché d’un nouveau type de masques FFP2 à élastiques derrière les oreilles et présentant un pli vertical (forme KN 95), l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a réalisé des essais d’ajustement sur 7 modèles de forme KN 95. Même s’ils sont certifiés FFP2,...

RH - Actu // Mon Compte Formation - Sécurisation et régulation de l’offre de formation

RH - Actualités

RH - Actu // Mon Compte Formation - Sécurisation et régulation de l’offre de formation

19/05/2022

Arrivé à maturité après plus de deux ans d’existence, le service Mon Compte Formation, développé et géré par la Caisse des Dépôts pour le ministère du Travail, fait l’objet de mesures de régulation et de sécurisation de l’offre de formation dans le respect des intérêts des utilisateurs. Lancé en...

RH - Actu // Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée

RH - Actualités

RH - Actu // Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée

19/05/2022

Pour rappel, les ministères sociaux sont engagés depuis 2012 dans la lutte contre les discriminations concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Couverts d’abord par des plans d’action spécifiques aux LGBT (2012-2018) puis inclus dans le plan cadre Diversité, ces sujets font l’objet...

RH - Doc // Visioconférences au travail : quels risques ?

RH - Documentation

RH - Doc // Visioconférences au travail : quels risques ?

19/05/2022

Les réunions en visioconférences font désormais partie du quotidien de beaucoup d’entreprises. Si son utilité est indiscutable, cette pratique professionnelle n’est pourtant pas sans risque, elle peut aussi présenter des risques pour les salariés : fatigue, sentiment de surcharge, troubles...






 
ACTUALITE
Actu - Seconde vie des biens mobiliers de l'administration - Trois questions à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID)

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Seconde vie des biens mobiliers de l'administration - Trois questions à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID)

19/05/2022

La DNID, a notamment pour missions les ventes aux enchères des biens de l'administration, l'évaluation domaniale et la gestion de patrimoines privés. Anne-Marie Chevalier, directrice adjointe de la DNID, répond à la rédaction du site des collectivités locales au sujet des dons de biens mobiliers....

Actu - Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ

19/05/2022

Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui apportent un éclairage précieux sur la mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la...

Actu - Surveillance et prévention-promotion de la santé - Signature d'un accord-cadre entre Santé publique France et l’Inserm

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Surveillance et prévention-promotion de la santé - Signature d'un accord-cadre entre Santé publique France et l’Inserm

19/05/2022

Plusieurs thématiques prioritaires ont été identifiées pour les 5 prochaines années : maladies infectieuses émergentes et modélisation, facteurs environnementaux et santé, nutrition, inégalités sociales et santé périnatale. Cet accord permettra une alliance scientifique renforcée de la recherche...

Actu - EHPAD hospitaliers : encourager leur réhabilitation pour assurer leur pérennité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - EHPAD hospitaliers : encourager leur réhabilitation pour assurer leur pérennité

19/05/2022

Les EHPAD publics et plus particulièrement les EHPAD rattachés à des établissements publics de santé représentent 21% des places en EHPAD. Ils jouent un rôle essentiel dans notre système de santé, comme cela a encore été démontré pendant la crise sanitaire Il est donc indispensable de poursuivre...

Actu - 100 mesures de l’AMRF face à l’urgence territoriale

Aménagement du territoire

Actu - 100 mesures de l’AMRF face à l’urgence territoriale

19/05/2022

Symptôme de la défiance montante, les électeurs ruraux ont envoyé une nouvelle fois un message très clair lors de l’élection présidentielle. Il convient de porter une attention au fort mécontentement, et d’inverser le sentiment d’abandon en un mouvement d’espérance. Construire et retisser le lien...

Actu - Chômage : quels sont les territoires qui profitent le plus de la baisse ?

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Chômage : quels sont les territoires qui profitent le plus de la baisse ?

19/05/2022

L’économie française montre des signes de reprise économique et la situation de l’emploi s’améliore. Entre la fin 2015 et la fin 2021, le taux de chômage a baissé de 10,2 % à 7,4 %. Les données de l’Insee ne permettent qu’une approche très générale de la situation. La plus grande prudence...

Actu - Développement durable : mettre en œuvre une démarche RSE : pourquoi et comment ? - Un outil en ligne pour mettre en œuvre une démarche RSE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Développement durable : mettre en œuvre une démarche RSE : pourquoi et comment ? - Un outil en ligne pour mettre en œuvre une démarche RSE

19/05/2022

Cette production 100% numérique vous donne les clés d’une démarche RSE réussie dans une logique d’amélioration continue, étape par étape.  Demarche-rse.anap.fr  - Des webinaires pour découvrir ce nouvel outil  - Une communauté de pratique et un réseau d’experts pour partager et...

Actu - Un protocole sanitaire minimum pour l’accueil des enfants cet été

Enfance - Jeunesse

Actu - Un protocole sanitaire minimum pour l’accueil des enfants cet été

19/05/2022

Le niveau d’alerte sanitaire dans les modes d’accueil en France métropolitaine a été établi au niveau 1 (vert) depuis le 28 février 2022. Il est ainsi mis fin au brassage limité des enfants et à l’accueil en petites groupes. L’organisation de l’accueil et la poursuite de l’activité des...

Actu - Fête de la Nature du 18 au 22 mai : un vaste programme de découvertes et de rencontres gratuites sur près de 2000 lieux en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Fête de la Nature du 18 au 22 mai : un vaste programme de découvertes et de rencontres gratuites sur près de 2000 lieux en France

19/05/2022

Pour cette 16e édition, plus de 7000 manifestations sur près de 2000 lieux sont organisées par les associations de conservation et d’éducation à la nature, les collectivités locales, les établissements scolaires, les entreprises, les particuliers sur tout le territoire français, en métropole et en...

Actu - Le CEPD publie des lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD et sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le CEPD publie des lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD et sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités

19/05/2022

Lors de sa 65ème plénière du 12 mai 2022, le CEPD a adopté des lignes directrices visant à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales. Ces lignes directrices complètent celles sur l’application et la fixation des amendes...

Actu - Le bouclier tarifaire prolongé jusqu’à fin 2022

Energies

Actu - Le bouclier tarifaire prolongé jusqu’à fin 2022

19/05/2022

Concernant le bouclier tarifaire (re)découvrir sur le site du RAPPEL : Mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz Chauffage au gaz : extension du bouclier tarifaire aux HLM et hébergement d’urgence Un « plan de résilience » du Gouvernement face à l’augmentation des prix de...

Actu - Outre-Mer - Quel avenir pour les « Réseaux d’Innovation et de Transfert agricoles » Et les systèmes « Recherche, Formation, Innovation, Développement, Transfert » en Outre-Mer ?

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Quel avenir pour les « Réseaux d’Innovation et de Transfert agricoles » Et les systèmes « Recherche, Formation, Innovation, Développement, Transfert » en Outre-Mer ?

19/05/2022

Les Réseaux d’Innovation et de Transfert Agricole (RITA) ont été créés en 2011 pour mieux connecter la recherche et le développement agricole, intra et inter-DOM, avec un objectif d’accompagnement de la diversification des productions locales. Le CGAAER a été chargé d'analyser ce dispositif et de...

Actu - Bâtiments - La couverture mobile à l’intérieur des bâtiments (indoor) : quels enjeux pour les professionnels ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - La couverture mobile à l’intérieur des bâtiments (indoor) : quels enjeux pour les professionnels ?

19/05/2022

La pénétration des signaux des réseaux mobiles dans les bâtiments est atténuée par les murs, et encore davantage lorsqu’il s’agit de bâtiments HQE (haute qualité environnementale) Existe-t-il des solutions pour améliorer la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, et que fait l’Arcep pour...

Actu - Inclusion numérique : 20 mesures « pragmatiques » pour réduire les disparités territoriales

Services publics

Actu - Inclusion numérique : 20 mesures « pragmatiques » pour réduire les disparités territoriales

19/05/2022

Pour accompagner la dématérialisation des démarches administratives (objectif de services publics « 100% dématérialisés » d’ici fin 2022 fixé par le gouvernement), l’État s’était engagé à réduire l’exclusion numérique à travers une stratégie publiée en 2018. Rappelant ce contexte, la commission...

Actu - Voirie - Démarches de sécurité des infrastructures routières : retour sur le Rendez-vous Mobilités du mardi 26 avril 2022

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Démarches de sécurité des infrastructures routières : retour sur le Rendez-vous Mobilités du mardi 26 avril 2022

19/05/2022

Révision récente du cadre réglementaire européen et français, impact des transferts à venir de portions de routes nationales non concédées vers les collectivités dans le cadre de la loi 3DS, retours d’expérience de maîtres d’ouvrage et de gestionnaires de voirie, temps d’échanges avec les...

Actu - Voirie - Label "adhérence" du Cerema : essais du 20 au 24 juin 2022

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Label "adhérence" du Cerema : essais du 20 au 24 juin 2022

19/05/2022

Les prochains essais croisés des appareils de mesure de l'adhérence selon un Coefficient de Frottement Longitudinal (CFL) sont programmés du 20 au 24 juin prochains. Ces essais sont ouverts à tous les utilisateurs de matériels souhaitant faire labelliser leur matériel par le Cerema. La qualité...

Actu - Piscines et « burkinis » : l’AMF rappelle le pouvoir des conseils municipaux et intercommunaux dans la réglementation de leurs équipements publics et attend une clarification nationale

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Piscines et « burkinis » : l’AMF rappelle le pouvoir des conseils municipaux et intercommunaux dans la réglementation de leurs équipements publics et attend une clarification nationale

19/05/2022

Dans un souci de précision, l’AMF rappelle qu’il est de la seule responsabilité des conseils municipaux et intercommunaux de fixer les règles d’accès aux équipements publics de leur compétence, et d’en rendre compte devant leurs concitoyens. Ce règlement, obligatoire pour les équipements...

Actu - Constats et recommandations d’implication et d’organisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en matière d’agriculture urbaine

Politique de la ville

Actu - Constats et recommandations d’implication et d’organisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en matière d’agriculture urbaine

19/05/2022

L’intérêt des différentes formes d’agriculture urbaine a été renforcé par la crise sanitaire. Mais ce secteur méconnait souvent les règles du droit rural et ne se tourne pas vers le MAA, lui-même encore assez peu ouvert à l’agriculture urbaine. Aussi, la mission recommande au MAA d’affirmer la...

Actu - Les journées européennes de l'archéologie 2022

Urbanisme et aménagement

Actu - Les journées européennes de l'archéologie 2022

19/05/2022

La prochaine édition des Journées européennes de l’archéologie aura lieu du vendredi 17 juin (journée dédiée aux publics scolaires) au dimanche 19 juin 2022. À cette occasion, pour explorer le passé, du plus ancien au plus récent, plus d’un millier de manifestations sont proposées partout en...






 
DOCUMENTATION
Doc - 25 000 jeunes accompagnés par les structures pour enfants et adolescents handicapés sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance

Enfance - Jeunesse

Doc - 25 000 jeunes accompagnés par les structures pour enfants et adolescents handicapés sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance

19/05/2022

La DREES mène tous les quatre ans une enquête, dite « ES-Handicap », auprès de l’ensemble des établissements et des services pour personnes handicapées. Elle permet de dresser un bilan de leur activité et de décrire leur personnel, ainsi que les personnes qu’ils accompagnent. Sa dernière vague...

Doc - Protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (loi du 2 mai 1930) : 92 ans d’existence, de résistance et d’adaptation

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (loi du 2 mai 1930) : 92 ans d’existence, de résistance et d’adaptation

19/05/2022

A l’occasion du 80ème anniversaire de la loi du 2 mai 1930, le ministère organisait en novembre 2010, sous l’égide du comité d’histoire du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), un colloque intitulé « La loi de 1930 à l’épreuve du temps : les sites, atouts pour...

Doc - Le suivi des recommandations des juridictions financières : la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes

Finances - Fiscalité

Doc - Le suivi des recommandations des juridictions financières : la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes

19/05/2022

La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d’enquêtes. À l’issue de chacun d’eux, elles transmettent aux ministres et aux organismes contrôlés des recommandations qui constituent des propositions...



 

 

 








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