Veille juridique - Actualité du jeudi 19 octobre 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Comptables publics - Le plan de contrôle hiérarchisé devient le plan de contrôle sélectif

Finances - Fiscalité

JORF - Comptables publics - Le plan de contrôle hiérarchisé devient le plan de contrôle sélectif

19/10/2023

Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense >> Aux articles 1er, 3,...

JORF - Accessibilité des produits et services - Avis de l’ARCEP (visé au Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023)

Services publics

JORF - Accessibilité des produits et services - Avis de l’ARCEP (visé au Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023)

19/10/2023

Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d'arrêté relatifs aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services Observations de l'ARCEP A titre liminaire, l'Autorité ne peut que se féliciter de l'effort collectif en faveur d'une meilleure...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Action sociale - Mise en œuvre de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours »

Action sociale

Circ. - Action sociale - Mise en œuvre de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours »

19/10/2023

L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ». L’expérimentation...

Circ. - Répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'exercice 2023 (Note d'information DGCL)

Finances - Fiscalité

Circ. - Répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'exercice 2023 (Note d'information DGCL)

19/10/2023

Les ressources globales du FSDRI F sont fixées à 60 millions d'euros. Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié - Rappel de la CAA de Nancy

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié - Rappel de la CAA de Nancy

19/10/2023

Aux termes de l'article 47.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie le contrat en cause : " (...) lorsque le marché est résilié aux frais et risques du...

Juris - Incendie d’un ERP non déclaré : responsabilités d’un Sdis et d’une commune qui n'a pas été en mesure de fournir la ressource en eau ?

Sécurité civile - Secours

Juris - Incendie d’un ERP non déclaré : responsabilités d’un Sdis et d’une commune qui n'a pas été en mesure de fournir la ressource en eau ?

19/10/2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le SDIS a adressé à la commune plusieurs mises en garde relatives à l'insuffisance du débit en eau des hydrants destinés aux services de lutte contre l'incendie, dont la dernière du 29 décembre 2011 mentionne notamment le point d'eau desservant le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Mesures de protection des populations exposées aux incendies d'usine

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Mesures de protection des populations exposées aux incendies d'usine

19/10/2023

Le Gouvernement attache une attention de premier ordre à la protection de la population et, à ce titre, est engagé dans un renforcement des moyens d'alerte sur l'ensemble du territoire de la République. Annoncé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le 24 septembre 2020, une année après...

RM - Voiries - Aides financières à la rénovation

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Voiries - Aides financières à la rénovation

19/10/2023

Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau. Ces mesures sont destinées à soutenir les...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer.

19/10/2023

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été...

RH - Jurisprudence // Concours capitaine de SPP 2023 - Annulation des décisions du 20 septembre 2023 des jurys des concours externe et interne de capitaine de SPP

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Concours capitaine de SPP 2023 - Annulation des décisions du 20 septembre 2023 des jurys des concours externe et interne de capitaine de SPP

19/10/2023

Demande au juge des référés d’annuler / suspendre les décisions du 20 septembre 2023 des jurys des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, portant annulation des épreuves écrites d’admissibilité de ces concours, révélées par la communication du 22 septembre 2023...

RH - RM // Délais de délivrance d'un nouveau permis de conduire après suspension

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Délais de délivrance d'un nouveau permis de conduire après suspension

19/10/2023

Dans une grande majorité de cas, les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire sont soumis à une visite médicale d'aptitude à la conduite, conformément aux dispositions des articles R. 221-13 et suivants du code de la route . Ainsi,...

RH - Doc // Stop aux accidents du travail graves et mortels

RH - Documentation

RH - Doc // Stop aux accidents du travail graves et mortels

19/10/2023

Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Découvrez la campagne de communication du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Le ministère du...

RH - Doc // Scénarisation et simulation du travail : co-construire le changement avec les salariés

RH - Documentation

RH - Doc // Scénarisation et simulation du travail : co-construire le changement avec les salariés

19/10/2023

De nombreux projets de changement sont encore pensés par leurs concepteurs de façon isolée, sans anticiper leurs effets sur la performance globale de l’entreprise et les conditions de travail. La méthode de simulation permet de construire le changement de façon plus collective - avec un impact réel...

RH - Actualités

RH - Actu // Comment les détectives privés traquent les arrêts maladie abusifs ?

19/10/2023

Bien sûr, Bruno Boivin traque les conjoints infidèles, les adolescents qui partent en vrille ou les débiteurs disparus. Mais dans son quotidien de détective privé, il passe aussi beaucoup de temps à enquêter sur un domaine un peu plus original… Il débusque les malades imaginaires ! Il énumère les...



 

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PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de finances pour 2024 - 49.3 pour la partie "recettes"

Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi de finances pour 2024 - 49.3 pour la partie "recettes"

19/10/2023

Le 18 octobre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes" du projet de loi de finances, peu après le début de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Les députés disposent de 24...





 
DOCUMENTATION
Doc - Faciliter la gestion des fonds européens avec les options de coûts simplifiés

Institutions européennes

Doc - Faciliter la gestion des fonds européens avec les options de coûts simplifiés

19/10/2023

Pour faciliter et étendre l'usage des options de coûts simplifiés, ou OCS, la France a élaboré un guide à destination des autorités de gestion et des bénéficiaires. L’objectif de ce document est de réaliser un recueil des options et méthodes de coûts simplifiés mobilisables par les autorités de...

Doc - Livrets Thématiques LEADER

Institutions européennes

Doc - Livrets Thématiques LEADER

19/10/2023

Le dispositif LEADER a permis, sur la programmation 2014-2020, l’émergence de nombreux projets innovants, grâce à la mesure 19 du FEADER en France et en Europe. Le Réseau rural vous propose d’en découvrir quelques-uns, à l’occasion de la parution de ses livrets thématiques LEADER ! La...







 
ACTUALITE
Actu - La France associative en mouvement : « À peine remises, du moins en grande partie, de la crise sanitaire, les associations ont été confrontées aux difficultés liées à l’inflation »

Vie associative

Actu - La France associative en mouvement : « À peine remises, du moins en grande partie, de la crise sanitaire, les associations ont été confrontées aux difficultés liées à l’inflation »

19/10/2023

Cette étude est un rendez-vous attendu chaque année par celles et ceux qui souhaitent disposer d’informations détaillées et récentes sur la vie associative. Elle en dresse l’état des lieux à partir d’enquêtes nationales et de données chiffrées les plus récentes, issues de sources officielles . À...

Propreté - Déchets

Actu - Objectif de recyclage de 75 % des emballages mis sur le marché - Motion adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale du cercle national du recyclage

19/10/2023

Les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets ont déjà témoigné de leur ambition pour mettre en place l’extension des consignes de tri à tous les emballages et à optimiser leur dispositif contribuant presque totalement à l’atteinte de l’objectif de recyclage de 75 %...

Actu - Grande Collecte Solidaire des Téléphones : ecosystem à la conquête de plus de 46 millions de téléphones inutilisés en France

Propreté - Déchets

Actu - Grande Collecte Solidaire des Téléphones : ecosystem à la conquête de plus de 46 millions de téléphones inutilisés en France

19/10/2023

Depuis 2020, ecosystem organise une Grande Collecte Solidaire des téléphones portables. Son objectif ? Récupérer plus de 46 millions de téléphones portables inutilisés dormant dans nos tiroirs, au profit des plus démunis et de la préservation de nos ressources. A l’occasion du bilan de la dernière...

Actu - Gestion des déchets et des dépôts sauvages par les élus - Formation en ligne (MOOC)

Propreté - Déchets

Actu - Gestion des déchets et des dépôts sauvages par les élus - Formation en ligne (MOOC)

19/10/2023

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des élus, la Gendarmerie nationale, par l’intermédiaire du Commandement pour l’environnement et la santé (CESAN), met à leur disposition un outil de sensibilisation sur la thématique de la lutte contre les atteintes à l’environnement qui sera décliné en...

Actu - Qualité de l'air : le Gouvernement accélère les principales politiques publiques pour lutter contre les pollutions atmosphériques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Qualité de l'air : le Gouvernement accélère les principales politiques publiques pour lutter contre les pollutions atmosphériques

19/10/2023

À l’occasion de la Journée nationale de la qualité de l’air, samedi 14 octobre, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle les actions menées en faveur de la qualité de l’air dans les secteurs les plus polluants, et lance une campagne d’information nationale...

Actu - Comment répondre à l’envolée des prix de l’électricité ? Les 27 trouvent un accord pour réformer le marché de l’électricité

Energies

Actu - Comment répondre à l’envolée des prix de l’électricité ? Les 27 trouvent un accord pour réformer le marché de l’électricité

19/10/2023

Réunis à Luxembourg, les ministres de l’Energie des 27 Etats membres de l’Union européenne ont fini par adopter une position commune sur la réforme du marché européen de l’électricité. Un accord espéré de longue date, mais bloqué depuis des mois en raison notamment des divergences franco-allemandes...

Actu - Le patrimoine des administrations publiques locales fin 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Le patrimoine des administrations publiques locales fin 2022

19/10/2023

Les administrations publiques locales (APUL), dont le champ est un peu plus étendu que celui des collectivités locales, sont endettées mais elles détiennent, en contrepartie de leurs dettes, des actifs financiers et surtout non financiers très importants qui doivent être pris en compte pour...

Actu - Observatoire des taxes foncières (période 2012-2017-2022 et données 2023 pour 200 grandes villes)

Finances - Fiscalité

Actu - Observatoire des taxes foncières (période 2012-2017-2022 et données 2023 pour 200 grandes villes)

19/10/2023

Une quarantaine d'impôts frappent les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l'impôt « immobilier » par excellence. En effet, si la plupart des impôts immobiliers ne sont exigibles qu'à l'occasion d'une opération particulière (la perception de loyers, la vente d'un...

Actu - Pour mieux accompagner les primo-accédants, le Gouvernement refonde le prêt à taux zéro pour 6 millions de foyers éligibles supplémentaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Pour mieux accompagner les primo-accédants, le Gouvernement refonde le prêt à taux zéro pour 6 millions de foyers éligibles supplémentaires

19/10/2023

Le PTZ est proposé à l’emprunteur par sa banque au moment de la conception du plan de financement de son achat immobilier. Comme son nom l’indique, le PTZ est sans intérêt puisque c’est l’État qui subventionne intégralement le taux. Le PTZ ne peut toutefois pas financer la totalité de l’achat...

 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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Actu - Sécurité et prévention de la délinquance - la charte du collectif des associations nationales d’élus

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Sécurité et prévention de la délinquance - la charte du collectif des associations nationales d’élus

19/10/2023

La loi du 5 mars 2007 a consacré le Maire comme pilote de la prévention de la délinquance sur son territoire. Par ailleurs, les intercommunalités et départements sont de plus en plus nombreux à s’emparer de ces enjeux dans le cadre de leurs compétences respectives, faisant évoluer la gouvernance...

Actu - Consultation publique à l’attention des parties intéressées par l’amélioration du marché aval du transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Consultation publique à l’attention des parties intéressées par l’amélioration du marché aval du transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients

19/10/2023

L’Autorité lance, à partir du 16 octobre 2023, la seconde consultation publique à destination de l’ensemble des parties intéressées par le développement des marchés des services ferroviaires. Elle souhaite, par ce biais, poursuivre et de renforcer la dynamique de dialogue avec les acteurs du...

Actu - Le CCRE plaide en faveur d'un renforcement du rôle des gouvernements locaux lors de la Semaine européenne des régions et des villes

Institutions européennes

Actu - Le CCRE plaide en faveur d'un renforcement du rôle des gouvernements locaux lors de la Semaine européenne des régions et des villes

19/10/2023

Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) a participé activement à la Semaine européenne des régions et des villes 2023, en s'engageant dans cinq sessions informatives axées sur des défis régionaux et locaux cruciaux. L'événement s'est déroulé du 9 au 12 octobre 2023. Le secrétaire...




 
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Energies
Rénovation énergétique des bâtiments : quels besoins de main-d'œuvre en 2030 ?

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La Maison brûle, mais nous ne regardons plus ailleurs - A propos du Plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville de Paris

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Mise à jour du 16/10/2023







 


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