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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 1er août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Politique nationale de santé - Orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Politique nationale de santé - Orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

01/08/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022 >> Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu I. - s'inscrivant dans le cadre de la politique...

Prescriptions générales applicables aux installations de combustion.

Energies

Prescriptions générales applicables aux installations de combustion.

01/08/2019

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion >> Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion. Publics concernés : exploitants d'installations...

Création de l'Office français de la biodiversité, missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement - Synthèse par article

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création de l'Office français de la biodiversité, missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement - Synthèse par article

01/08/2019

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Article 1  - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la...

 

CIRCULAIRE

 
Lutte contre les addictions - Dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux actions régionales

Education - Transports scolaires

Lutte contre les addictions - Dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux actions régionales

01/08/2019

La présente instruction a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de réduction du tabagisme ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions...

Renforcement du partenariat entre les Consultations jeunes consommateurs et les établissements scolaires

Education - Transports scolaires

Renforcement du partenariat entre les Consultations jeunes consommateurs et les établissements scolaires

01/08/2019

L’adolescence est une période d’expérimentation en général, et de rencontre avec les substances psychoactives, notamment le tabac, l’alcool, le cannabis. Les niveaux de consommation des produits psychoactifs chez les jeunes sont préoccupants en France et globalement supérieurs à la moyenne des...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants - Information complète des conseillers municipaux sur la teneur de l’avis du service des domaines

Commune - Assemblée locale - Elus

Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants - Information complète des conseillers municipaux sur la teneur de l’avis du service des domaines

01/08/2019

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du...

Contrôle pédagogique des classes hors contrats - Mise en demeure non suivie d’effet et suites pénales

Education - Transports scolaires

Contrôle pédagogique des classes hors contrats - Mise en demeure non suivie d’effet et suites pénales

01/08/2019

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 442-2 du code de l’éducation et 227-17-1 du code pénal que lorsque le contrôle pédagogique des classes hors contrat révèle que l’enseignement dispensé n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, l’autorité de l’État...

Linky: la justice demande le retrait de compteurs pour raisons médicales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Linky: la justice demande le retrait de compteurs pour raisons médicales

01/08/2019

Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l'avaient saisi. Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Inscription à l'école maternelle d'un enfant n'ayant pas encore 3 ans en septembre 2019 ?

Education - Transports scolaires

Inscription à l'école maternelle d'un enfant n'ayant pas encore 3 ans en septembre 2019 ?

01/08/2019

L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le 1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant...

Protection des marques des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Protection des marques des collectivités territoriales

01/08/2019

Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.  L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation...



RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite

01/08/2019

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite >> Ce décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. ...

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe / Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national- Examen professionnel d'avancement

RH - JO / Concours

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe / Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national- Examen professionnel d'avancement

01/08/2019

Arrêté du 11 juillet 2019 portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par le centre...

Techniciens territoriaux/Nord, CIG Petite Couronne, Pyrénées-Atlantiques - Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux/Nord, CIG Petite Couronne, Pyrénées-Atlantiques - Concours externe, interne et 3e concours

01/08/2019

Arrêté du 15 juillet 2019  portant ouverture des concours (externe, interne et troisième voie) de technicien territorial pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) session 2020 organisés par le centre de gestion du Nord Arrêté du 15 juillet...

Addictions en situation de rupture professionnelle - Synthèse de l’enquête

RH - Actualités

Addictions en situation de rupture professionnelle - Synthèse de l’enquête

01/08/2019

La situation de rupture professionnelle, qu’elle soit due au chômage ou à l’arrêt de travail de longue durée, constitue un facteur de vulnérabilité. Outre l’altération de la santé, elle peut entrainer le recours aux conduites addictives, pouvant rendre encore plus difficiles ces périodes, voire...




PARLEMENT
 

Energies

Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (Projet de loi en Conseil des Ministres)

01/08/2019

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Les schémas régionaux de...

Bilan de l’application des lois et de la règle du "2 pour 1" pour le pouvoir réglementaire autonome (Projet de loi en Conseil des Ministres)

Affaires juridiques

Bilan de l’application des lois et de la règle du "2 pour 1" pour le pouvoir réglementaire autonome (Projet de loi en Conseil des Ministres)

01/08/2019

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté le bilan de l’application des lois et de la règle du " 2  pour 1" pour le pouvoir réglementaire autonome. 1/ Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre,...




EUROPE
 
10 chiffres sur le tourisme européen

Tourisme

10 chiffres sur le tourisme européen

01/08/2019

Touristes européens et étrangers, destinations favorites, enjeux économiques… Découvrez l'essentiel sur le tourisme dans l'Union européenne. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) 1- 50% du tourisme mondial s'effectue dans l'Union européenne 2- Le nombre de...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Fonds de lutte contre les addictions : la plateforme d’appui vous accompagne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fonds de lutte contre les addictions : la plateforme d’appui vous accompagne

01/08/2019

Le fonds de lutte contre les addictions (ancien fonds tabac) lance un appel à projets pour financer des actions de prévention sur l’ensemble des produits psychoactifs : tabac, alcool et autres substances, avec une priorité accordée cette année au cannabis. En complément de l’appel à projets...

Coûts 2017 des EHPAD: La tendance est au renforcement de l’accompagnement des personnes âgées

Personnes agées

Coûts 2017 des EHPAD: La tendance est au renforcement de l’accompagnement des personnes âgées

01/08/2019

Les résultats de l’étude nationale de coûts 2017 mettent en évidence une augmentation des dépenses de personnel auprès des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2017, le coût moyen d’une journée de prise en charge en EHPAD en fonction du profil...

"Gilets jaunes" - L'Etat signe les premières conventions de l’appel à projets avec les collectivités bénéficiaires pénalisées par le mouvement

Action économique - Dév. local

"Gilets jaunes" - L'Etat signe les premières conventions de l’appel à projets avec les collectivités bénéficiaires pénalisées par le mouvement

01/08/2019

Dans le cadre de l’opération nationale, annoncée par le Gouvernement, visant à revitaliser les centres villes dont l’activité commerciale a été pénalisée par le mouvement des "gilets jaunes", 35 projets de collectivités1 ont été retenus en mai dernier pour soutenir et cofinancer des actions visant...

Action économique - Dév. local

L'Observatoire des Territoires d’industrie plateforme à la disposition notamment des acteurs de l’industrie, experts, chercheurs, services de l’État et des collectivités territoriales

01/08/2019

141 Territoires d’industrie bénéficient d’un engagement spécifique de l’État et des collectivités territoriales pour les aider à recruter, innover, attirer et simplifier, afin de favoriser le développement de leur tissu industriel. Ce nouvel instrument de politique publique soulève des questions de...

Construction de logements - Fin juin 2019, les autorisations de logements à la construction se redressent alors que les mises en chantier accentuent leur baisse (- 6,1 % )

Habitat - Logement - Gens du voyage

Construction de logements - Fin juin 2019, les autorisations de logements à la construction se redressent alors que les mises en chantier accentuent leur baisse (- 6,1 % )

01/08/2019

D'avril à juin 2019, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), les autorisations de logements à la construction se redressent (+ 2,5 % par rapport aux trois mois précédents, après - 0,2 %). Les logements individuels rebondissent (+ 1,0 % après - 3,2 %) et...

Espaces verts -Xylella fastidiosa : informer, sensibiliser et formuler des préconisations afin de prévenir toute introduction et expansion de la maladie sur notre territoire

Espaces verts

Espaces verts -Xylella fastidiosa : informer, sensibiliser et formuler des préconisations afin de prévenir toute introduction et expansion de la maladie sur notre territoire

01/08/2019

La réussite de la prévention et de la lutte contre Xylella fastidiosa passe par la connaissance des risques liés à la bactérie et des mesures à respecter. Sont concernés : les professionnels du végétal, les collectivités locales, les jardiniers amateurs, les voyageurs et toute personne qui achète...

Projet Mystic : Interactions entre les aménagements urbains et l’hydrologie superficielle

Voirie, infrastructures et réseaux

Projet Mystic : Interactions entre les aménagements urbains et l’hydrologie superficielle

01/08/2019

La gestion à la source des eaux pluviales en ville prend son essor depuis plusieurs années, dans un contexte de pressions accrues (changement climatique et croissance urbaine) et d’accompagnement de l’aspiration sociale à réintégrer l’eau dans l’espace urbain.  La rétention, l’infiltration,...

Résilience des infrastructures et des réseaux de transports - focus sur les innovations à la Biennale des Territoires du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Résilience des infrastructures et des réseaux de transports - focus sur les innovations à la Biennale des Territoires du Cerema

01/08/2019

Lors de la Biennale des Territoires du Cerema, une large place a été consacrée aux innovations dans le domaine de la mobilité des transports, avec un concours innovation pour les stat-ups. Les partenaires de l'événement, notamment Léonard, ont également apporté leur éclairage sur l'innovation dans...

Voies Structurantes d’Agglomération : Aménagement des voies réservées aux services réguliers de transports collectifs (édition 2019)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voies Structurantes d’Agglomération : Aménagement des voies réservées aux services réguliers de transports collectifs (édition 2019)

01/08/2019

Le Cerema publie une nouvelle édition du référentiel technique d’aménagement des voies réservées aux services réguliers de transports collectifs sur les voies structurantes d’agglomérations à 90 et 110 km/h. L’actualisation de cet ouvrage fait suite aux dernières évolutions réglementaires en...



 
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