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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 1er avril 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République

01/04/2021

Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République >> Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021...

JORF - Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

01/04/2021

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique >> En application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics...

JORF - Approbation de 5 CCAG (FCS - Marchés publics industriels - Prestations intellectuelles - TIC - Maîtrise d'œuvre)

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Approbation de 5 CCAG (FCS - Marchés publics industriels - Prestations intellectuelles - TIC - Maîtrise d'œuvre)

01/04/2021

Approbation du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services >> En application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté...

JORF - Modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.

Lettres quotidiennes archivées...

JORF - Modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.

01/04/2021

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences >> Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19

Education - Transports scolaires

Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19

01/04/2021

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marché résilié - Le cocontractant peut -il obtenir le décompte général avant le règlement définitif du nouveau marché ?

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marché résilié - Le cocontractant peut -il obtenir le décompte général avant le règlement définitif du nouveau marché ?

01/04/2021

Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les...

Juris - Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

Eau - Assainissement

Juris - Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

01/04/2021

L’article L.213-10-2 du code de l’environnement institue une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique perçue par les agences de l’eau dont le montant est calculé en appliquant à l’assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie

01/04/2021

En période de confinement ou pendant les horaires dits de «couvre-feu» liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se déplacer, que ce soit pour assister aux séances des organes délibérants, à...

RM - Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire en cours de mandat

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire en cours de mandat

01/04/2021

En application de l'article L. 2122-2  du CGCT, le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de 30 % de l'effectif légal de celui-ci. Une commune a donc la possibilité, en cours de mandat de créer des...

RM - Financement des maisons de services au public

Services publics

RM - Financement des maisons de services au public

01/04/2021

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Gestion des retraites Ircantec : une année 2020 exceptionnelle

RH - Actualités

Gestion des retraites Ircantec : une année 2020 exceptionnelle

01/04/2021

L’année 2020 a été exceptionnelle à plusieurs titre pour l’Ircantec, le régime complémentaire des agents contractuels de la fonction publique et particulièrement pour son service gestionnaire la Caisse des Dépôts - direction des politiques sociales. Une activité de gestion en forte augmentation...

A distance, masqués… travailler, oui mais comment ?

RH - Actualités

A distance, masqués… travailler, oui mais comment ?

01/04/2021

L’année 2020, particulièrement mouvementée, a remis en cause les habitudes de vie, la relation aux autres, à soi, à son environnement personnel et professionnel, et a largement bouleversé la capacité des Français à se projeter dans l’avenir. En ce premier trimestre 2021 dont la fin coïncidera...

Qualité de vie au travail : véritable levier au service du territoire - Publication de l’étude

RH - Actualités

Qualité de vie au travail : véritable levier au service du territoire - Publication de l’étude

01/04/2021

La Qualité de Vie au Travail (QVT) figure parmi les enjeux clés travaillés par la Vice-Présidence Management et Organisation Territoriale de notre Syndicat. C’est aussi le sujet fil rouge sur lequel se base notre Partenariat des Savoirs avec Sofaxis (groupe Relyens) depuis 2017. Après une première...

L’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap : où en est-on dans chacun des trois versants de la fonction publique ?

RH - Documentation

L’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap : où en est-on dans chacun des trois versants de la fonction publique ?

01/04/2021

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n°2005-02 du 11 janvier 2005 afin de mettre en place une politique incitative au recrutement, au maintien dans l’emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans les...






 
PARLEMENT
Parl. - Principes de la République - Interdiction du port du voile par les mineures dans l’espace public ainsi que du burkini dans les piscines publiques (Texte en cours d'examen)

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Principes de la République - Interdiction du port du voile par les mineures dans l’espace public ainsi que du burkini dans les piscines publiques (Texte en cours d'examen)

01/04/2021

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : - permettre au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades publiques d'interdire le port du burkini (art. add. après art. 1er ter) ; - interdire tout port de signe religieux ostensible par des mineurs...

Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier (Rapport d'information)

01/04/2021

Douze ans après la publication du rapport Le Grand Paris : un vrai projet pour un enjeu capital, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation, et cinq ans après la création, le 1er janvier 2016, de la Métropole du Grand Paris (MGP), demeure l'enjeu d'une région, la plus riche de France,...






 
ACTUALITE
Actu - Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour d'avril 2021)

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour d'avril 2021)

01/04/2021

La brochure «Statut de l’élu(e) local(e)» de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour en avril 2021. Elle contient une précision importante, apportée par la DGCL, sur la présentation obligatoire, avant l’examen des budgets , de...

Actu - 86% des Français ont lu au moins un livre en 2020, soit 6 points de moins par rapport à 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 86% des Français ont lu au moins un livre en 2020, soit 6 points de moins par rapport à 2019

01/04/2021

Le Centre National du Livre (CNL) et Ipsos dévoilent les résultats de la quatrième édition du baromètre bisannuel «Les Français et la lecture». Ce baromètre a pour objectifs de mesurer, sur la durée, les pratiques et les perceptions des Français vis-à-vis du livre et de la lecture, mais aussi de...

Actu - Note d'information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

Finances - Fiscalité

Actu - Note d'information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

01/04/2021

Comme chaque année la sous-direction des finances locales et de l'action économique publie une information complète sur les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette note a pour objet de présenter les...

Actu - Sauvegarde et stockage des données informatiques - Les bonnes pratiques pour éviter de tout perdre en cas de problème !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Sauvegarde et stockage des données informatiques - Les bonnes pratiques pour éviter de tout perdre en cas de problème !

01/04/2021

Une panne, une perte, un vol … nombreuses sont les raisons qui sont susceptibles de nous faire perdre les données contenues sur nos appareils numériques. En effet, les téléphones, ordinateurs, tablettes ou autres ont une durée de vie limitée, ce n’est pas le cas pour les données, privées (photo...

Actu - Transition écologique dans les cantines scolaires : quel accompagnement pour les petites villes ?

Restauration scolaire

Actu - Transition écologique dans les cantines scolaires : quel accompagnement pour les petites villes ?

01/04/2021

Dans le cadre du plan de relance, une subvention de l’Etat de 50M€ au total est proposée aux petites communes qui souhaitent effectuer une transition vers un approvisionnement plus durable, local pour leurs services de restauration collective. Les petites communes bénéficieront du soutien de...

Actu - Alerte des populations et gestion de crise

Sécurité civile - Secours

Actu - Alerte des populations et gestion de crise

01/04/2021

Deux évènements en 2019 (SIAPP et Lubrizol) ont à nouveau mis en évidence des dysfonctionnements récurrents liés à la gestion de crise. Afin de proposer quelques pistes d’amélioration mobilisables par les territoires, AMARIS et l’ICSI portent un projet qui se déploiera autour de 3 axes : la...

Actu - Financement des services et des équipements publics locaux

Services publics

Actu - Financement des services et des équipements publics locaux

01/04/2021

Selon les derniers chiffres disponibles, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales diminuent de manière modérée (-1,4 %) au regard de la récession observée (-8,2 %), garantissant ainsi le maintien de leur épargne brute à un niveau élevé de 31 milliards d’euros, du même...






 
DOCUMENTATION
Doc - Élaboration de projets de territoire : panorama et usages de sept méthodes participatives

Aménagement du territoire

Doc - Élaboration de projets de territoire : panorama et usages de sept méthodes participatives

01/04/2021

Le renforcement des compétences des collectivités, la fusion récente des EPCI, les enjeux de transition énergétique et écologique, sont autant de facteurs qui appellent à bâtir de nouveaux réseaux d’acteurs, à partager la vision d’un nouveau territoire et à faire projet. Face à ce défi, des...

Doc - Mise à disposition de la base de données nationale sur les règles de SAGE

Eau - Assainissement

Doc - Mise à disposition de la base de données nationale sur les règles de SAGE

01/04/2021

Instauré par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, le règlement du SAGE est un document contenant des règles édictées par la commissions locales de l’eau (CLE) afin d’assurer la réalisation des objectifs prioritaires du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). La base de...

Doc - Lutte contre les EEE - Gérer les intrants et valoriser les produits - Retour sur une journée technique Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Lutte contre les EEE - Gérer les intrants et valoriser les produits - Retour sur une journée technique Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

01/04/2021

Cette journée avait pour but de partager avec les participants les outils et travaux à leur disposition, disponibles ou en cours de création, pour prendre en compte les enjeux liés à la lutte contre les EEE, tout au long de leurs projets d’aménagement du territoire. Retrouvez la matinée et...