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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 2 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

02/04/2020

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette...

Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

Commune - Assemblée locale - Elus

Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

02/04/2020

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 >> Cette...

Covid-19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (hospitalisation à domicile )

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (hospitalisation à domicile )

02/04/2020

Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - fabrication des gels hydro-alcooliques en officine -...

Covid-19 - Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (Rajout du contrôle technique - Opérations funéraires - Réquisition ARS)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (Rajout du contrôle technique - Opérations funéraires - Réquisition ARS)

02/04/2020

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : Rajout du...

Reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions (ICPE, ouvrages hydrauliques, législation sur l'eau, espèces protégées…)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions (ICPE, ouvrages hydrauliques, législation sur l'eau, espèces protégées…)

02/04/2020

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et...

Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simplification des procédures d'élaboration et de révision

Energies

Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simplification des procédures d'élaboration et de révision

02/04/2020

Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables >> Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en...

Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Formation professionnelle

Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

02/04/2020

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle >> Cette ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire...





 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Pénalités de retard appliquées même en l'absence de préjudice subi par l'acheteur - Pouvoir de modulation des pénalités par le juge du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Pénalités de retard appliquées même en l'absence de préjudice subi par l'acheteur - Pouvoir de modulation des pénalités par le juge du contrat

02/04/2020

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au...

Compatibilité du régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique

Domaines public et privé - Forêts

Compatibilité du régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique

02/04/2020

Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d'une...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Arbitrage entre préservation des sols et énergies renouvelables

Energies

Arbitrage entre préservation des sols et énergies renouvelables

02/04/2020

La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442...

Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre

Urbanisme et aménagement

Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre

02/04/2020

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Annulation d'une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi

RH - Jurisprudence

Annulation d'une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi

02/04/2020

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 inscrit au chapitre VII de ladite loi intitulé " Rémunération " : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de...

COVID 19 : le CNFPT accompagne les collectivités territoriales

RH - Actualités

COVID 19 : le CNFPT accompagne les collectivités territoriales

02/04/2020

Pour aider les collectivités territoriales et leurs agents à appréhender et agir dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le CNFPT leur propose un dispositif spécifique. Une page dédiée de son site internet  rassemble ainsi l’ensemble des éléments composant cette nouvelle...

Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?

RH - Actualités

Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?

02/04/2020

La pandémie du coronavirus (COVID-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail. Si vous êtes concerné(e) par ce type de dispositif, vous devez suivre quelques règles pour garantir votre propre sécurité et celle de votre entreprise. - Suivez les instructions...






 
PARLEMENT
 
Coronavirus: A priori "pas de déconfinement" d'un coup, dit Philippe à l'Assemblée (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus: A priori "pas de déconfinement" d'un coup, dit Philippe à l'Assemblée (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

02/04/2020

Le déconfinement ne se fera probablement pas "en une fois, partout et pour tout le monde": le Premier ministre a ouvert prudemment mercredi la mission d'information sur le coronavirus à l'Assemblée, face à une quarantaine de députés de tous bords par visioconférence. Manque de masques, de tests,...

Prise en charge en ville de l’épidémie de Covid-19 - 31 mars 2020 - la commission des affaires sociales lance un espace participatif (Commission - Travaux)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prise en charge en ville de l’épidémie de Covid-19 - 31 mars 2020 - la commission des affaires sociales lance un espace participatif (Commission - Travaux)

02/04/2020

Avec la progression de l’épidémie de Covid-19 et le risque de saturation des capacités hospitalières, la médecine de ville est désormais pleinement mobilisée pour la prise en charge des patients en amont. Pour autant, le degré d’information, de préparation et d’équipement des professionnels de...





 
ACTUALITE
 
Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour étendre les aides exceptionnelles à toutes les crèches

Enfance - Jeunesse

Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour étendre les aides exceptionnelles à toutes les crèches

02/04/2020

Rassemblés en téléconférence le mercredi 1er avril, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont décidé d’étendre les aides exceptionnelles à l’ensemble des crèches qui ont fermé leurs places, en totalité ou partiellement, dans ce contexte d’épidémie du COVID-19. Dans...

La Région Occitanie offre 1 500 ordinateurs portables

Education - Transports scolaires

La Région Occitanie offre 1 500 ordinateurs portables

02/04/2020

Comment poursuivre ses études pendant le confinement sans ordinateur ? Pour ne pas pénaliser certains étudiants durant cette période, la Région Occitanie met à disposition 1500 nouveaux ordinateurs. Ces derniers vont être distribués par les universités prioritairement aux étudiants boursiers....

Lancement du centre d’aide Solidarité Numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement du centre d’aide Solidarité Numérique

02/04/2020

Le gouvernement a officiellement lancé une plateforme d’aide “Solidarité Numérique”, porté par les acteurs de la médiation numérique autour de la coopérative La MedNum et soutenu par la Mission Société Numérique, a destination de toutes celles et ceux qui nécessiteraient d’un accompagnement. Le...

Crise sanitaire : pour certains ménages, une hausse insupportable des charges liées au logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Crise sanitaire : pour certains ménages, une hausse insupportable des charges liées au logement

02/04/2020

En raison des circonstances particulières liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, de nombreux salariés se retrouvent en chômage partiel, des milliers d’indépendants se voient privés de leurs activités professionnelles, nombre de parents sont en arrêt de travail pour garder leurs...

Aide aux sans-abri : des "chèques services" financés par l’état pour permettre l’accès aux produits d’alimentation et d’hygiène pour les personnes sans domicile

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aide aux sans-abri : des "chèques services" financés par l’état pour permettre l’accès aux produits d’alimentation et d’hygiène pour les personnes sans domicile

02/04/2020

Le ministère chargé de la Ville et du Logement lance un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services pour permettre aux personnes sans domicile d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire. Ce dispositif vient en complément des actions des...





 
DOCUMENTATION
 
Covid-19 et maladies chroniques : quand les usagers du système de soins ne peuvent plus y accéder

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 et maladies chroniques : quand les usagers du système de soins ne peuvent plus y accéder

02/04/2020

En 2019, la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie (CNAM) dénombrait 20 millions de patients atteints d’une maladie chronique en France. Depuis les annonces de confinement prises par le gouvernement le 12 mars dernier, et les mesures de réorganisation du système de soins inhérentes à la gestion de...

Les images satellite pour cartographier les îlots de chaleur urbains

Politique de la ville

Les images satellite pour cartographier les îlots de chaleur urbains

02/04/2020

Avec des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents depuis 30 ans, de nombreuses problématiques urbaines apparaissent : surmortalité (+ 141 % à Paris en 2003), vulnérabilité des infrastructures et des réseaux urbains, dégradation des conditions de confort… Quand le réchauffement climatique...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Le coronavirus, le confinement et les enfants… On en parle ?
Depuis le début de l’épidémie de coronavirus, tu te poses beaucoup de questions, et c’est normal !  Covid-19, confinement, épidémie… Pas toujours facile de tout comprendre ! Vous avez été nombreux à écrire aux petits citoyens pour partager vos interrogations et vos réflexions.
Aujourd’hui, Agathe, Arthur, Gary, Sarah et P’tite Marianne répondent à dix de vos principales questions.


Les animaux domestiques et les moustiques peuvent-ils nous contaminer, les soins possibles des vétérinaires...
C'est extrêmement rare mais les animaux de compagnie peuvent être infectés.
Plusieurs cas ont été signalés : deux chiens à Hong Kong il y a quelques semaines et plus récemment, un chat en Belgique a été testé positif au Covid-19.
D’après les autorités sanitaires belges, cette contamination est rarissime, elle est dûe à un contact rapproché avec une personne malade.



L’étrange obsession d’un quart des Français pour la thèse du virus créé en laboratoire
Alors que son génome est connu et prouve le contraire, une part importante de la population pense que le coronavirus a été créé par l’homme.
Derrière la crise sanitaire, la crise de confiance ? Alors que la communauté scientifique n’a jamais paru autant mobilisée et sa production aussi scrutée, une partie importante de l’opinion publique rejette ses conclusions.


Les vacances scolaires d’été raccourcies ? Poisson d’avril !
Un nouveau pseudo-courrier officiel attribué au ministère de l’éducation évoque des congés d’été réduits à quatre semaines pour les enseignants et les élèves. Daté du 1er avril, il s’agit encore d’un faux.


Refus du paiement en espèces en raison du covid19, le défenseur des droits rappelle les règles et invite aux bonnes pratiques
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la distribution.


Covid-19 : est-ce légal de refuser l’argent liquide ?
Pour faire barrage au virus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces. C’est pourtant illégal… et préjudiciable. Explications.
Un Carrefour Market ici, un Super U là, mais aussi des commerces de bouche ou des pharmacies… Pour éviter la diffusion du coronavirus, un certain nombre de détaillants refusent désormais le paiement en espèces…



Coronavirus - Ne négligez pas les autres problèmes de santé
L’épidémie de Covid-19 ne doit pas pousser à relativiser des signes inquiétants, ou l’aggravation d’une maladie chronique. En cas de doute, appelez votre médecin.


Coronavirus - Les exercices pour personnes âgées
En temps de confinement, le risque est grand de ne plus bouger du tout. Voici quelques exercices adaptés, à faire chez soi pour préserver sa mobilité.


Lancement du centre d’aide Solidarité Numérique
Le gouvernement a officiellement lancé une plateforme d’aide “Solidarité Numérique”, porté par les acteurs de la médiation numérique autour de la coopérative La MedNum et soutenu par la Mission Société Numérique, a destination de toutes celles et ceux qui nécessiteraient d’un accompagnement. Le site https://solidarite-numerique.fr/ ainsi qu’un numéro d’appel gratuit ont été créés.
- numéro d’appel gratuit (en semaine de 9h à 18h) : 01 70 772 372


Comment vous protéger contre la cybercriminalité ?

La cybercriminalité a explosé depuis le début de la pandémie de coronavirus. Comment se protéger de ceux qui tentent de profiter de la peur des citoyens ?


 
 

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