Veille juridique - Actualité du jeudi 2 décembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

02/12/2021

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie >> Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...

JORF - Outre-Mer - Prestations de sécurité sociale à Mayotte

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Prestations de sécurité sociale à Mayotte

02/12/2021

Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte >> Cette ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour...

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

Finances - Fiscalité

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

02/12/2021

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 >> Parmi les principales dispositions du texte - Le financement de l'indemnité inflation de 100 euros - Cette aide exceptionnelle s'adresse aux personnes, âgées de plus de 16 ans, dont les revenus ne...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Extinction des dispositifs d'exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

Finances - Fiscalité

Circ. - Extinction des dispositifs d'exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

02/12/2021

L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013  a abrogé à compter du 1er janvier 2014 les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Vente ou mise en location d'une dépendance de son domaine privé - Une collectivité qui impose une mise en concurrence doit respecter l'égalité entre les candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Vente ou mise en location d'une dépendance de son domaine privé - Une collectivité qui impose une mise en concurrence doit respecter l'égalité entre les candidats

02/12/2021

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente ou la mise en location d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix,...

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

02/12/2021

Par deux décisions du 24 novembre 2021, le tribunal rejette les demandes de deux collectifs de riverains et commerçants de secteurs situés à Lyon et Villeurbanne, formées en raison de l’absence de réponse à leurs demandes faites aux autorités publiques d’adopter des mesures de nature à faire cesser...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Préservation du patrimoine meulier français

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Préservation du patrimoine meulier français

02/12/2021

Le patrimoine immobilier français est particulièrement riche : on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre d'édifices présentant un intérêt artistique, historique ou architectural sur le territoire. Parmi ces édifices, plus de 44 000 sont protégés (classés ou inscrits) au titre des...

RM - Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal ?

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal ?

02/12/2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-4  du code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Création du corps des administrateurs de l'Etat - Organisation et fonctionnement de l'Institut national du service public (INSP).

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Création du corps des administrateurs de l'Etat - Organisation et fonctionnement de l'Institut national du service public (INSP).

02/12/2021

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat >> Ce décret crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'Etat et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier...

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

02/12/2021

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière...

RH - RM // Dispositions envisagées pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence dans le cadre notamment de sanctions déguisées, se traduisant par une mobilité forcée

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Dispositions envisagées pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence dans le cadre notamment de sanctions déguisées, se traduisant par une mobilité forcée

02/12/2021

Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé....

RH - Actu // Evolution statutaire des agents exerçant la fonction de Secrétaire de Mairie : le SNDGCT se félicite des annonces de la Ministre suite à ses propositions

RH - Actualités

RH - Actu // Evolution statutaire des agents exerçant la fonction de Secrétaire de Mairie : le SNDGCT se félicite des annonces de la Ministre suite à ses propositions

02/12/2021

Le jeudi 25 novembre, à l’occasion d’une visite dans le Loiret pour la Journée nationale des secrétaires de mairies, où elle était accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la Ruralité, Amélie de Montchalin, a annoncé plusieurs mesures visant à revaloriser le métier de secrétaire de...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte rejeté en CMP)

Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte rejeté en CMP)

02/12/2021

Le 1er décembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la...

Parl. - Garantir un avenir au patrimoine (Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Garantir un avenir au patrimoine (Rapport d'information)

02/12/2021

La protection du patrimoine est devenue, au cours des dernières années, un enjeu croissant de politique publique. Les crédits destinés au patrimoine bâti ont d'ailleurs connu une progression continue durant le quinquennat. Le niveau exceptionnel que devraient atteindre en 2022 les crédits de...






 
ACTUALITE
Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

02/12/2021

Afin de tracer le virus et de contenir sa propagation, l’Assurance Maladie rappelle que les tests de dépistage sont pris en charge, c’est-à-dire gratuits, pour la plupart des personnes. La vaccination ne protège pas entièrement contre la transmission. C’est pourquoi il est nécessaire, en cas de...

Actu - Les Communes forestières entendues !

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Les Communes forestières entendues !

02/12/2021

Après 5 mois d'un combat continu et grâce au soutien de milliers de communes qui ont voté la motion de la FNCOFOR, les Communes forestières ont enfin été entendues. L'État abandonne la contribution supplémentaire de 30 millions d'euros qui leur était demandée pour rétablir le budget de l'ONF...

Actu - Lancement du guide Bois énergie

Energies

Actu - Lancement du guide Bois énergie

02/12/2021

Le guide bois énergie, une solution pour les collectivités, porté par le Cerema, le Cibe et la FNCOFOR, a été lancé pendant le Salon des maires. Le bois énergie est la première énergie renouvelable de France, mais son développement est encore bien en deçà des objectifs fixés nationalement,...

Actu - A Libourne (Gironde), la nature se met au service de l’adaptation de la ville face au changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - A Libourne (Gironde), la nature se met au service de l’adaptation de la ville face au changement climatique

02/12/2021

La nature en ville joue de nombreux rôles : support de biodiversité, réduction des risques inondations, aménités paysagères, ou encore régulation thermique des zones impactées par les îlots de chaleur. Libourne, sous-préfecture de Gironde de 25 000 habitants, a fait appel au Cerema pour...

Actu - La génération 50-70 ans et le logement senior : des attentes fortes mais des choix tardifs et mal éclairés.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La génération 50-70 ans et le logement senior : des attentes fortes mais des choix tardifs et mal éclairés.

02/12/2021

La FPI et le cabinet Deloitte a mené une nouvelle étude publiée le 30 novembre 2021  auprès de la génération 50-70 ans sur la demande des seniors à l’égard du logement. Si des solutions adaptées de logement existent pour les seniors, peu s’en préoccupent à temps Subis, des choix tardifs et...

Actu - AcTerr® Découverte - lancement d’un nouveau service pour mieux mesurer et valoriser l’impact territorial des organismes Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - AcTerr® Découverte - lancement d’un nouveau service pour mieux mesurer et valoriser l’impact territorial des organismes Hlm

02/12/2021

L’Union sociale pour l’habitat en partenariat avec l’Institut Hlm de la RSE accompagne DELPHIS depuis plusieurs années. Le fruit de ces travaux lui permet aujourd’hui de proposer aux organismes Hlm un nouveau service d’analyse de leur création de valeur locale : AcTerr® Découverte. Plus...

Actu - Non, le voisinage n'est pas en crise !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Non, le voisinage n'est pas en crise !

02/12/2021

Basée sur un échantillon de 2 572 personnes ayant répondu à un questionnaire approfondi et complétée par 210 entretiens qualitatifs et de nombreuses observations, l’enquête Mon quartier mes voisins  (MQMV) présente toutes les caractéristiques pour faire longtemps référence, tant dans le...

Actu - Les budgets primitifs des départements et des régions en 2021

Régions

Actu - Les budgets primitifs des départements et des régions en 2021

02/12/2021

Le service statistique ministériel de la DGCL a publié les tableaux sur les budgets primitifs des départements et des régions en 2021. Ces publications sont élaborées à partir des fichiers définitifs produits par la DGFIP.  - Ces deux documents présentent les données pour chaque département...

Actu - Textes relatifs aux actes de soins d’urgence des sapeurs-pompiers - Après leur retrait de l’ordre du jour, la CNSIS demande le respect de la volonté du parlement et du Président de la République

Sécurité civile - Secours

Actu - Textes relatifs aux actes de soins d’urgence des sapeurs-pompiers - Après leur retrait de l’ordre du jour, la CNSIS demande le respect de la volonté du parlement et du Président de la République

02/12/2021

En préambule du CNIS, il a été fait état du retrait de l’ordre du jour des projets de décret et d’arrêté relatifs aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, faute des ultimes arbitrages interministériels préalablement nécessaires. Grégory ALLIONE a mis en exergue...

Actu - Régions - La sobriété au sein des politiques régionales

Régions

Actu - Régions - La sobriété au sein des politiques régionales

02/12/2021

Suite aux élections régionales, le CLER-Réseau pour la transition énergétique a élaboré des publications afin d’accompagner les Régions sur le chemin de la transition.  En tant que « cheffes de file climat » à l’échelle locale, les Régions sont en première ligne pour définir des stratégies et...

Actu - Des aménagements pour les autobus : votre avis intéresse le Cerema !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Des aménagements pour les autobus : votre avis intéresse le Cerema !

02/12/2021

Le Cerema, en association avec les ministères de la transition écologique et de l’intérieur, mène des réflexions sur des solutions d’aménagement permettant de favoriser la circulation des autobus et des autocars sur des axes routiers et autoroutiers très fréquentés par les automobiles. L’une des...

Actu - Pourquoi supprimer des autoroutes peut réduire les embouteillages ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Pourquoi supprimer des autoroutes peut réduire les embouteillages ?

02/12/2021

Autoroutes et voies rapides sont des « aspirateurs à voitures » (c’est le trafic dit « induit »), dénoncent les critiques de l’automobile . A contrario, supprimer ces infrastructures entraînerait « une évaporation du trafic » (c’est le trafic dit « déduit » ou « évaporé »). Est-ce bien...

Actu - Concours national pour la reconquête des entrées de ville, de bourg, de territoire et de leurs franges

Politique de la ville

Actu - Concours national pour la reconquête des entrées de ville, de bourg, de territoire et de leurs franges

02/12/2021

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a reçu le 25 novembre 2021 les lauréats de la 16ème édition du concours national de « reconquête des entrées de ville, de bourg, de territoire et de leurs franges » co-porté par Sites et Cités Remarquables de France et la Fédération...

Actu - 3ème vague de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » : 25 nouveaux projets récompensés

Politique de la ville

Actu - 3ème vague de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » : 25 nouveaux projets récompensés

02/12/2021

Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la Ville et Olivier Klein, président de l’ANRU, dévoilent 48 nouveaux lauréats de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Dotés d’un budget de 34 millions d’euros, dont 13 millions...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’état de l’École 2021

Education - Transports scolaires

Doc - L’état de l’École 2021

02/12/2021

Véritable panorama du système éducatif français, L’état de l’École rassemble les indicateurs statistiques les plus pertinents pour analyser les évolutions et les tendances dans l’éducation. Scolarité des élèves, investissements, climat scolaire, formation des personnels, acquis des élèves,...

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée

02/12/2021

Si les tendances démographiques récentes se prolongeaient, la population de la France augmenterait jusqu’en 2044 pour atteindre 69,3 millions d’habitants. Elle diminuerait ensuite, pour s’établir à 68,1 millions d’habitants en 2070, soit 700 000 de plus qu’en 2021. D’ici à 2070, la pyramide des...



 

 








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