Veille juridique - Actualité du jeudi 2 juin 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Gouvernement

JORF - Attributions des ministres

02/06/2022

Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires >> Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du...

JORF - Agents de l’Office national des forêts (habilitation à rechercher et à constater les infractions forestières…)

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Agents de l’Office national des forêts (habilitation à rechercher et à constater les infractions forestières…)

02/06/2022

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts >> Cette ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Publication d’une instruction précisant la méthode de calcul de la redevance domaniale pour le sport professionnel

Finances - Fiscalité

Circ. - Publication d’une instruction précisant la méthode de calcul de la redevance domaniale pour le sport professionnel

02/06/2022

Une méthode de calcul de la redevance domaniale pour l’occupation des stades à destination des clubs professionnels de foot et de rugby vient de faire l’objet d’une instruction publiée au sein de la Direction de l’immobilier de l’État, ce vendredi 17 mai 2022. Cette instruction vise à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Si l’acheteur privé fait office de centrale d’achat, agissant en tant que mandataire ou intermédiaire, le contrat entre deux personnes privées peut être un contrat public

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Si l’acheteur privé fait office de centrale d’achat, agissant en tant que mandataire ou intermédiaire, le contrat entre deux personnes privées peut être un contrat public

02/06/2022

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. En l'espèce, le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modalité du vote lors de la tenue des réunions en visioconférence - Le responsable de chaque groupe politique peut-il exprimer le sens du vote de l’ensemble des élus du groupe ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Modalité du vote lors de la tenue des réunions en visioconférence - Le responsable de chaque groupe politique peut-il exprimer le sens du vote de l’ensemble des élus du groupe ?

02/06/2022

L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit les...

RM - Taxe générale sur les activités polluantes et dédommagement des communes impactées

Finances - Fiscalité

RM - Taxe générale sur les activités polluantes et dédommagement des communes impactées

02/06/2022

Les carrières sont soumises à des normes réglementaires sur les particules en suspension (PM102) et les particules fines (PM2.52), notamment conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2010-1250  du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ambiant. Par ailleurs, un...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

02/06/2022

Décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques >> Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en...

RH - Jurisprudence // Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?

02/06/2022

La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si...

RH - RM // Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale ?

02/06/2022

Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier...

RH - Actu // Tabac : Santé publique France lance un nouveau dispositif à destination des employeurs

RH - Actualités

RH - Actu // Tabac : Santé publique France lance un nouveau dispositif à destination des employeurs

02/06/2022

A l’occasion de la Journée Mondiale sans Tabac, du mardi 31 mai 2022, Santé publique France a déploiyé la plateforme « Les Employeurs pour la Santé », un dispositif inédit pour accompagner les structures (publiques, privées et associatives) dans une démarche de prévention et de promotion de la...

RH - Actu // Rappel - L'agent en congé de maladie doit-il reprendre le travail avant d’obtenir un congé annuel ? (note UNSA)

RH - Actualités

RH - Actu // Rappel - L'agent en congé de maladie doit-il reprendre le travail avant d’obtenir un congé annuel ? (note UNSA)

02/06/2022

Il s’agit d’une question fréquemment posée. La réponse est sans ambiguïté : Non ! Elle s’appuie sur une jurisprudence européenne. Vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie... Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par l’employeur...






 
PARLEMENT
Parl. - Zones de revitalisation rurale (ZRR) : Le Sénat au chevet de la réforme du « zonage » rural (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Aménagement du territoire

Parl. - Zones de revitalisation rurale (ZRR) : Le Sénat au chevet de la réforme du « zonage » rural (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

02/06/2022

Le Gouvernement a annoncé une réforme de la « géographie prioritaire de la ruralité », qui vise à compenser, dans certaines zones identifiées du territoire national, les handicaps de développement économique, en particulier dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Alors que...






 
ACTUALITE
Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de mai 2022

Action sociale

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de mai 2022

02/06/2022

Cette publication vise à mettre à disposition les données mensuelles disponibles les plus récentes ainsi qu’à éclairer les effets de la crise sanitaire, y compris à l’échelle des territoires, sur l’évolution de la pauvreté en France. Jusqu’à cette édition, le tableau de suivi était diffusé...

Actu - Salaires des aides à domicile : les entreprises en attente d’un geste de l’État

Action sociale

Actu - Salaires des aides à domicile : les entreprises en attente d’un geste de l’État

02/06/2022

L’inflation du prix des carburants et les trois hausses du SMIC en sept mois impactent les revalorisations salariales dans la branche des entreprises de Services à la Personne. Pour Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, 1ère fédération nationale des entreprises de Services à la...

Actu - Base de données internationale sur la longévité (IDL) - Le nouveau site met à disposition un outil de visualisation des données permettant une exploration rapide du contenu de la base

Personnes agées

Actu - Base de données internationale sur la longévité (IDL) - Le nouveau site met à disposition un outil de visualisation des données permettant une exploration rapide du contenu de la base

02/06/2022

La base de données internationale sur la longévité (IDL) contient des données individuelles vérifiées de près de 20 000 personnes décédées à 105 ans ou plus dans 13 pays du monde et a pour objectif de permettre à terme une mesure exacte de la mortalité aux âges très élevés. L’Institut national...

Action économique - Dév. local

Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe

02/06/2022

Selon les derniers résultats du baromètre EY, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour la 3ème année consécutive avec 1222 projets d’investissements recensés en 2021, soit une hausse de 24% par rapport à l’année 2020. Ces bons résultats témoignent de la dynamique observée par les...

Actu - 19e édition des Rendez-vous aux jardins du 3 au 5 juin 2022 sur le thème "Les jardins face au changement climatique"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 19e édition des Rendez-vous aux jardins du 3 au 5 juin 2022 sur le thème "Les jardins face au changement climatique"

02/06/2022

Pour l’édition 2022 des Rendez-vous aux jardins, le ministère de la culture a choisi de mettre en lumière l’impact du changement climatique sur les parcs et les jardins. Précurseurs en matière de transition écologique, les jardins publics et privés ont depuis de nombreuses années transformé...

Actu - La construction de locaux non résidentiels

Action économique - Dév. local

Actu - La construction de locaux non résidentiels

02/06/2022

Des statistiques sur les locaux non résidentiels par type de locaux et par niveaux géographiques (régions, départements, communes) sont publiées chaque mois ainsi que des listes de permis de construire restreintes aux pétitionnaires personnes morales. Construction de locaux : résultats à fin...

Actu - Baromètre de confiance en l’avenir des jeunes - 4ème vague

Enfance - Jeunesse

Actu - Baromètre de confiance en l’avenir des jeunes - 4ème vague

02/06/2022

L’Etudiant et BVA dévoilent ce mardi 31 mai une nouvelle édition de son baromètre de confiance dans l’avenir des jeunes. Plus de 1 800 jeunes dont le niveau d’études est compris entre la seconde et le bac+2 ont été interrogés sur leurs choix d’orientation, les impacts de la crise sanitaire ou...

Actu - Christophe Béchu écarte un retour des contrats de Cahors « avec les mêmes modalités que lors du précédent quinquennat »

Finances - Fiscalité

Actu - Christophe Béchu écarte un retour des contrats de Cahors « avec les mêmes modalités que lors du précédent quinquennat »

02/06/2022

« Il est certain qu’on ne repartira pas sur les bases d’un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu’il y a un pourcentage d’inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme »… Invité de Public Sénat, le ministre délégué chargé des collectivités territoriales a écarté un...

Actu - Nouveaux webinaires CRTE : des retours d’expérience au service des transitions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Nouveaux webinaires CRTE : des retours d’expérience au service des transitions

02/06/2022

Dans les débats actuels sur la planification écologique, Intercommunalités de France, le Cerema, l’ANCT et le CGDD lancent le mardi 5 juillet une nouvelle série de webinaires consacrés aux outils pratiques pour décliner les CRTE et toutes les démarches de transition et de résilience. L’objectif...

Actu - Le CNEN fustige le « désordre normatif » et propose ses remèdes

Affaires juridiques

Actu - Le CNEN fustige le « désordre normatif » et propose ses remèdes

02/06/2022

Face à l’avalanche des textes déposés et examinés par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), son président, Alain Lambert, tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme. Interrogé par IntercoActu, il dénonce « une fin de mandature embouteillée et pénalisante pour les collectivités » et...

Actu - Les passoires énergétiques ont moins la cote sur la marché de l’immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les passoires énergétiques ont moins la cote sur la marché de l’immobilier

02/06/2022

Suite à la loi climat et résilience de 2021, les propriétaires de passoires énergétiques (logements classés F et G) vont faire face à plusieurs contraintes :  - à compter de fin août 2022, les loyers ne pourront plus être augmentés ;  - à partir du 1er septembre 2022, ces...

Actu - Voirie - Un partenariat Cerema-MICHELIN DDi sur la gestion préventive des routes

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Un partenariat Cerema-MICHELIN DDi sur la gestion préventive des routes

02/06/2022

En février 20222, le Cerema a signé un partenariat avec MICHELIN DDi afin d’élaborer et de mettre en œuvre la méthodologie d'expérimentation d'un service de détection de virages atypiques. Ce service est destiné à faciliter la gestion préventive des routes et à améliorer la sécurité des usagers....

Actu - Espaces verts - Cultivez le patrimoine paysager pour développer votre territoire !

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Cultivez le patrimoine paysager pour développer votre territoire !

02/06/2022

L’approche paysagère est un atout pour revitaliser son territoire. Mais de quoi parle-t-on ? Quel est son intérêt pour le développement d'une commune et pour ses habitants ? Comment concevoir un projet paysager ? L’ANCT et ses invités partageront, avec vous, leurs expériences et réalisations en...

Actu - L’ANDES et la FFBB s’allient pour échanger en marge des Opens Plus de 3×3

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’ANDES et la FFBB s’allient pour échanger en marge des Opens Plus de 3×3

02/06/2022

L’objectif est de profiter de ces beaux événements sportifs et conviviaux, organisés dans l’espace public, pour initier des échanges entre collectivités locales et les acteurs du basket français, locaux comme nationaux. La nouveauté de cette année : les élu.e.s peuvent venir accompagné.e.s de...

Actu - Améliorer la performance des lignes de bus : une fiche pratique du Cerema sur les solutions possibles

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Améliorer la performance des lignes de bus : une fiche pratique du Cerema sur les solutions possibles

02/06/2022

Une nouvelle fiche s'ajoute à la série « insertion urbaine des transports collectifs de surface ». Elle porte sur les différentes mesures ou aménagements ponctuels qui peuvent améliorer la performance des lignes de bus. Cette fiche est à télécharger sur la boutique en ligne du Cerema. Des lignes...

Actu - Acte II d’Action Cœur de Ville : Villes de France et le réseau des CCI signent un partenariat pour le renouveau économique des centres-villes.

Politique de la ville

Actu - Acte II d’Action Cœur de Ville : Villes de France et le réseau des CCI signent un partenariat pour le renouveau économique des centres-villes.

02/06/2022

Le 31 mai 2022, Caroline CAYEUX, présidente de Villes de France, et Alain DI CRESCENZO, président de CCI France, ont signé une convention de partenariat lors de l’Assemblée générale de CCI France. Villes de France et le réseau des Chambres de commerce et d’industrie souhaitent, par la présente...






 
DOCUMENTATION
Doc - Activité des MDPH en 2020 : Une mobilisation forte pour garantir la continuité de service dans le contexte de crise COVID

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Activité des MDPH en 2020 : Une mobilisation forte pour garantir la continuité de service dans le contexte de crise COVID

02/06/2022

La crise sanitaire survenue en 2020 a contraint les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à repenser une grande partie de leur organisation et du travail de leurs agents afin de maintenir leur activité. Leurs équipes ont fait preuve d’une grande adaptation pour conserver le...

Doc - L'urbanisme au service de la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - L'urbanisme au service de la santé

02/06/2022

C'est un déterminant de la santé des populations insuffisamment reconnu : l'urbanisme joue un rôle crucial dans la qualité de vie, le bien-être et donc la santé globale de tout individu. Quatre experts de l'urbanisme favorable à la santé ont coordonné ce dossier central : Anne Roué Le Gall,...



 

 

 








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