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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 2 mai 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Personnes handicapées - Accessibilité concernant l'habitat, les ERP lors de leur construction, de leur aménagement ou existants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Personnes handicapées - Accessibilité concernant l'habitat, les ERP lors de leur construction, de leur aménagement ou existants

02/05/2019

Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes...

7e édition de l'Armada - Mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à certaines installations

Sécurité locale - Police municipale

7e édition de l'Armada - Mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à certaines installations

02/05/2019

Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 >> Ce décret désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le...

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne

02/05/2019

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du...



 

 

 

CIRCULAIRES

 

Points accueil écoute jeunes (PAEJ) - Orientations stratégiques et principes de gestion 2019

Education - Transports scolaires

Points accueil écoute jeunes (PAEJ) - Orientations stratégiques et principes de gestion 2019

02/05/2019

Les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) accompagnent les adolescents et jeunes majeurs en situation de mal être et de souffrance. Ces structures bénéficient de financements supplémentaires de l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période...

Mise en oeuvre de la campagne de labellisation ÉcoQuartier 2019

Politique de la ville

Mise en oeuvre de la campagne de labellisation ÉcoQuartier 2019

02/05/2019

Depuis 10 ans, la démarche ÉcoQuartier favorise l’émergence de projets d’aménagement durables sur l’ensemble du territoire en valorisant de bonnes pratiques dans les métropoles urbaines, les villes moyennes ou les centres-bourgs ruraux. Elle comptabilise maintenant 600 projets distingués par le...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance

Finances - Fiscalité

Impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance

02/05/2019

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou...

CNIL - Faculté de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés

Affaires juridiques

CNIL - Faculté de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés

02/05/2019

Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut, sans mise...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité

Action économique - Dév. local

Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité

02/05/2019

L'article 2251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune...

Frais d'inhumation imposés à certaines mairies

Funéraire - Cimetière et concessions

Frais d'inhumation imposés à certaines mairies

02/05/2019

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de...

Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés

02/05/2019

En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé,...





RESSOURCES HUMAINES
 
Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée

RH - Journal Officiel

Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée

02/05/2019

Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public >> Ce décret modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et...

ETAPS / CIG grande couronne - Modifications concours / Tarn - Annulation concours

RH - JO / Concours

ETAPS / CIG grande couronne - Modifications concours / Tarn - Annulation concours

02/05/2019

ETAPS / CIG grande couronne - Concours externe sur titres, interne et troisième concours 2020 - Modifications Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019  portant ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe sur titres, un concours interne et un troisième...

Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public

RH - Jurisprudence

Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public

02/05/2019

L'office de l'environnement de la Corse a été institué par l'article 57 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la...

Candidats admissibles à l'examen professionnel d'ingénieur ou ingénieure en chef 2019

RH - Actualités

Candidats admissibles à l'examen professionnel d'ingénieur ou ingénieure en chef 2019

02/05/2019

Retrouvez ci-dessous la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel d'ingénieur ou ingénieur en chef territorial 2019. Les candidats  déclarés admissibles par le jury recevront leur convocation à l’épreuve orale d’admission à compter du 9 mai 2019. Les épreuves orales...

Accidents de service - Maladies professionnelles - Guide pratique des procédures

RH - Documentation

Accidents de service - Maladies professionnelles - Guide pratique des procédures

02/05/2019

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Ce guide est destiné à accompagner les employeurs publics dans...

Reconnaissance, insécurité et changements dans le travail

RH - Documentation

Reconnaissance, insécurité et changements dans le travail

02/05/2019

Ce numéro de Synthèse.Stat’ présente les résultats de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2016  concernant les indicateurs relatifs à la reconnaissance et l’évaluation du travail, à l’insécurité de l’emploi et aux changements organisationnels. Ce volume recouvre deux des...





PARLEMENT
 
Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

02/05/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi >> Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les...

Conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Une affaire d’hommes et de circonstances

Aménagement du territoire

Conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Une affaire d’hommes et de circonstances

02/05/2019

Rapport d'information   >> Lors de la présentation des conclusions de leur contrôle budgétaire sur les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon devant la commission des finances du Sénat, les rapporteurs ont souligné que cette création avait été...





EUROPE
 
Le Livret du citoyen européen et de la citoyenne européenne - Nouvelle édition 2019 !

Démocratie locale

Le Livret du citoyen européen et de la citoyenne européenne - Nouvelle édition 2019 !

02/05/2019

En vue des élections européennes de cette année et suite aux différentes évolutions de ces dernières années, une nouvelle version du Livret du citoyen européen et de la citoyenne européenne a été réalisée en partenariat avec le Mouvement européen France. Ce livret présente de manière pédagogique...

L'union fait la force: la Commission formule des recommandations pour le prochain programme stratégique de l'UE pour la période 2019-2024

Institutions européennes

L'union fait la force: la Commission formule des recommandations pour le prochain programme stratégique de l'UE pour la période 2019-2024

02/05/2019

La Commission européenne présente un certain nombre de recommandations stratégiques portant sur la manière dont l'Europe pourra façonner son avenir dans un monde de plus en plus multipolaire et incertain. Avec les élections au Parlement européen qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019 et le...






ACTUALITE NATIONALE
 
Plus de 170 établissements médico-sociaux modernisés en 2018 grâce au plan d’aide à l’investissement de la CNSA

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plus de 170 établissements médico-sociaux modernisés en 2018 grâce au plan d’aide à l’investissement de la CNSA

02/05/2019

L’aide à l’investissement de la CNSA est toujours importante pour la modernisation des établissements médico-sociaux. En 2018, elle y a consacré 121,6 millions d’euros, autant que les agences régionales de santé. Modernisation des établissements et services médico-sociaux En 2018, la CNSA a...

 "Faire disparaître les irritants de la loi NOTRe"... Séminaire de travail avec le Gouvernement et des représentants de la majorité

Aménagement du territoire

"Faire disparaître les irritants de la loi NOTRe"... Séminaire de travail avec le Gouvernement et des représentants de la majorité

02/05/2019

Extrait concernant plus particulièrement les collectivités locales : "…Nous évoquerons également avec les collectivités territoriales, avec les représentants des collectivités territoriales les sujets sur lesquels nous nous sommes engagés, sur lequel le président de la République a souhaité...

Elections européennes : le CNFPT vous accompagne

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections européennes : le CNFPT vous accompagne

02/05/2019

Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales un kit "élections" pour les accompagner dans l’organisation des bureaux et opérations de vote à l’occasion des élections européennes. Ce kit se compose de vidéos, d’une formation à distance et d’une e.communauté : • Les...

Les citoyens au CESE - Retour sur 3 ans d'expérimentations démocratiques

Démocratie locale

Les citoyens au CESE - Retour sur 3 ans d'expérimentations démocratiques

02/05/2019

Emmanuel Macron a annoncé une réforme du Conseil économique, social et environnemental, avec l’introduction de citoyens tirés au sort aux côtés de l’ensemble de la société civile représentée au CESE et la reprise de l’ensemble des compétences de consultation en amont des projets de loi. Cette...

Plan d’Investissement Volontaire : 7 mesures en faveur du logement et de la mobilité des salariés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan d’Investissement Volontaire : 7 mesures en faveur du logement et de la mobilité des salariés

02/05/2019

Julien Denormandie a présenté les 7 mesures du Plan d’Investissement Volontaire du groupe Action Logement ce mardi 30 avril au siège d’Action Logement. Une mobilisation exceptionnelle de 9 milliards d’euros en faveur du logement et de la mobilité des salariés avec des actions concrètes comme le...

Financer les mesures PPRT

Habitat - Logement - Gens du voyage

Financer les mesures PPRT

02/05/2019

Les acteurs locaux ont trouvé des solutions face à deux points de blocage financiers Point de blocage n°1 : Avance du crédit d’impôt Sur le PPRT du Havre, 290 logements sont concernés par des obligations de travaux. Ils sont situés sur la commune de Gonfreville-L’Orcher. Dans le cadre du...

Tournages de films et de séries - Film France et Atout France s’associent pour favoriser l'attractivité de la France

Tourisme

Tournages de films et de séries - Film France et Atout France s’associent pour favoriser l'attractivité de la France

02/05/2019

Les films et les séries sont devenus des outils de marketing très efficaces dans les choix de destinations touristiques. Avec Dunkerque, de Christopher Nolan, la fréquentation des touristes britanniques a augmenté de 350% au cours de l’été qui a suivi la sortie du film. Les tournages génèrent...

Le Cerema accompagne le dispositif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Quartiers Durables

Politique de la ville

Le Cerema accompagne le dispositif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Quartiers Durables

02/05/2019

Ces derniers mois, le Cerema s’est rendu à la rencontre des six collectivités lauréates de l’AMI Quartiers Durables lancé en 2017 en association avec la Région PACA et la DREAL PACA. Ce dispositif avait pour objectif d’encourager la mise en œuvre de projets d’aménagement de quartiers durables en...






DOCUMENTATION 
 
Les façades atlantique et méditerranéenne conjuguent dynamisme de la population et de l’emploi

Emploi et insertion professionnelle

Les façades atlantique et méditerranéenne conjuguent dynamisme de la population et de l’emploi

02/05/2019

Les dynamiques territoriales de population et d’emploi sont en partie liées : la croissance démographique peut stimuler l’économie et inversement un tissu productif porteur peut être un facteur d’attractivité. Ainsi, entre 2010 et 2015, emploi et population ont significativement augmenté le long du...

Les trois quarts des élèves défavorisés étudient hors de l’éducation prioritaire

Education - Transports scolaires

Les trois quarts des élèves défavorisés étudient hors de l’éducation prioritaire

02/05/2019

Un peu moins de six millions d’écoliers étudient dans l’enseignement public primaire (élémentaire ou pré-élémentaire), selon les données 2017 du ministère de l’Education. Parmi eux, 20 % (soit 1,2 million) sont scolarisés dans un établissement de l’éducation dite "prioritaire" et 4,6 millions dans...

Au 1er janvier 2019, poursuite de la baisse du nombre de syndicats et stabilité des EPCI à fiscalité propre

Coopération intercommunale

Au 1er janvier 2019, poursuite de la baisse du nombre de syndicats et stabilité des EPCI à fiscalité propre

02/05/2019

Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, le nombre de syndicats baisse de 6 %. Sur la période 2010-2019, la baisse globale atteint 35 %, ce qui correspond à une baisse de 4 % par an en moyenne. En dix ans, la baisse est particulièrement forte pour les syndicats intercommunaux. En 2019, les...




 
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Au sommaire
- Le Livret du citoyen européen et de la citoyenne européenne - Nouvelle édition 2019 !
- Déclaration des revenus 2018 : ce qu'il faut savoir
- Comment utiliser le chèque énergie pour payer les dépenses de gaz naturel
- Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
- Financer les mesures PPRT
- Fertilité, endométriose : l’Inserm fait le point sur les recherches
- Paracétamol, Diclofénac (Voltarène  ou autre) : meilleure utilisation et habitude à changer
- Journées nationales de la Croix-Rouge française 2019 : "devenez bénévole d’un jour et aidez-à sauver des vies"
- Célivacances : pourquoi tant de plaintes ?
- Contrôle technique : ce qui change à partir du 20 mai 2018


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