JOURNAL OFFICIEL Emploi et insertion professionnelle Critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail >> La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L....
Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles >> Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L....
Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen >> Ce décret introduit les modifications du code des...
Arrêté du 20 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...
JURISPRUDENCE
Il résulte des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les...
S'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de...
REPONSES MINISTERIELLES
La loi biodiversité du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l'élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l'Office française de la biodiversité...
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a pour mission de produire et de mettre à la disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance. Avec l'INSEE et 15 autres services statistiques ministériels, il compose le...
RESSOURCES HUMAINES
Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait...
Le pass sanitaire aura été au cœur de l’actualité pendant tout l’été : pour la première fois depuis des lustres, des manifestations ont été organisées en plein mois d’août, chaque samedi, réunissant jusqu’à 200 000 personnes dans tout le pays. Une manifestation nationale aura lieu, à Paris, samedi...
Une maintenance technique entraîne une indisponibilité temporaire de certains services. Dans votre plateforme PEP’s, certains dossiers restent actuellement bloqués à l’état «En attente de réception». La résolution de cet incident nécessite la fermeture des services suivants : - Comptes...
Les possibilités offertes par le numérique ont rendu nécessaires le renouvellement des pratiques de formation et la mise en place des conditions pour son organisation. Inscrit dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État et élaboré avec...
PARLEMENT
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. 2. Une séance de questions par semaine. JORF n°0204 du 2 septembre 2021 - NOR : HRUX2125070D Prorogation de l’état...
ACTUALITE
Depuis le 9 juin et jusqu'au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture. Depuis le 9 août...
La mallette pédagogique publiée par l’ANCREAI avec le soutien de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a pour objectif d’informer les familles sur les mesures de protection. En effet, entre 800 000 et 1 million de personnes bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle,...
Dans le cadre de sa convention avec la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, l’Ansa a construit avec les participants aux groupes de travail dédiés à la participation, un kit de 10 fiches pratiques pour mobiliser et accompagner la participation des...
Dans le cadre de France Relance, une aide exceptionnelle à la numérisation a été proposée aux entreprises pour les aider dans le développement de leur activité numérique. 112000 très petites entreprises en ont bénéficié pour un montant total de 60 millions d'euros. L'aide, également appelée...
Alors que le niveau de circulation du virus reste encore élevé, la rentrée scolaire provoque bien des inquiétudes : les regroupements et le brassage inévitables à l’école vont-ils provoquer une recrudescence de l’épidémie avec le risque, pour les enfants, de «ramener» le virus dans leurs familles ?...
Le ministère de l’éducation nationale a recommandé aux communes d’investir, mais aucune politique d’ensemble n’est mise en place. Les élus du Réseau français des villes éducatrices sont favorables à ce que les maires puissent prendre eux-mêmes les décisions concernant les locaux scolaires dont ils...
Dévoilées jeudi dernier par le ministère de l’Education Nationale, les huit affiches de campagne en faveur de la laïcité ont suscité de vives critiques sur les réseaux sociaux, notamment des syndicats enseignants qui ont dénoncé une forme de racisme. Des critiques excessives pour le sénateur LR...
Vigicrues Flash est un service de détection automatique du risque de crue soudaine, développé par le réseau Vigicrues du ministère de la Transition écologique. Il est associé au service APIC, développé par Météo-France, qui signale en temps réel le caractère exceptionnel des précipitations en cours...
Depuis 2010, le concours Capitale française de la Biodiversité identifie, valorise et diffuse les meilleures actions réalisées par des communes et intercommunalités françaises en faveur de la biodiversité. Depuis 2019, il complète le dispositif de reconnaissance «Territoires...
Alors que vont s’ouvrir en France les très attendues «Assises de la forêt et du bois», que la nouvelle stratégie forestière européenne trace des perspectives intéressantes, cette note insiste sur la nécessité de refonder notre politique forestière en intégrant pleinement son rôle au service du...
En utilisant moins d’énergie pour accomplir la même tâche, nous pouvons réaliser des économies d’énergie importantes et réduire les déchets. Tel est le principe fondamental de l’efficacité énergétique et l’un des moyens les plus importants pour que l’UE abandonne les combustibles fossiles et...
Comment mener à bien des travaux de rénovation dans un bâtiment occupé ? Comment gérer la cohabitation entre travaux et continuité de services ? L’association des occupants est-elle une contrainte de plus, un mal nécessaire, ou une richesse à exploiter ? Le Cerema engage une étude sur les...
Des fiches présentant différents thèmes de sécurité routière de manière pédagogique et illustrée sont publiées par le Cerema dans la collection "Savoirs de base en sécurité routière". Les deux dernières fiches qui portent sur les feux verts récompense et la micro-régulation des feux viennent d'être...
Ce dispositif, fortement souhaité par le mouvement sportif, a pour objectif de faciliter le retour des adhérents dans les clubs à la rentrée sportive 2021. Il représente à la fois une mesure de relance pour le secteur sportif associatif mais aussi une mesure sociale destinée à offrir aux enfants et...
Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir...
Les Journées européennes du patrimoine, organisées cette année les 18 et 19 septembre, seront l’occasion d’offrir au grand public, à travers des balades dans les ruelles verdoyantes de cités-jardins, un autre regard sur l’habitat social et son histoire. Fondées sur une utopie datant du...
DOCUMENTATION
La pauvreté est un concept multidimensionnel : l’insuffisance de revenus n’est qu’un aspect, qui doit être complété par des indicateurs non monétaires reposant sur les conditions de vie. En 2019, en France métropolitaine, 13,1 % de la population est pauvre au sens non monétaire, selon l’indicateur...
Le séminaire de la Fédération des Parcs naturels régionaux a eu lieu en juillet et avait pour thème "Un territoire, une santé". Un sujet sur lequel les responsables de plusieurs parcs naturels ont échangé et produit une note avec l'accompagnement du Cerema. La fédération des parcs naturels...
Il ressort de l’enquête que les budgets locaux ont fait preuve, dans leur majorité, d’une forte résilience face à la crise sanitaire. Les collectivités ont réussi à maintenir leurs équilibres financiers pour 2020 en profitant de l’effet de décalage de la pandémie sur leurs ressources fiscales....