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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 2 septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs

Emploi et insertion professionnelle

Critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs

02/09/2021

Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail >> La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L....

JORF - Organismes en charge d'une mission de service public autorisés à publier l’identité et les coordonnées des assistants maternels sur le site monenfant.fr

Enfance - Jeunesse

Organismes en charge d'une mission de service public autorisés à publier l’identité et les coordonnées des assistants maternels sur le site monenfant.fr

02/09/2021

Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles >> Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L....

JORF - Communications électroniques - mesures de transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen

TIC - Réseaux - Téléphonie

Communications électroniques - mesures de transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen

02/09/2021

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen >> Ce décret introduit les modifications du code des...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

02/09/2021

Arrêté du 20 août 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 août 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d'ouvrage.

Marchés publics - DSP - Achats

Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d'ouvrage.

02/09/2021

Il résulte des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les...

Juris - Démolition d'une construction irrégulière - Incompétence du juge judiciaire

Urbanisme et aménagement

Démolition d'une construction irrégulière - Incompétence du juge judiciaire

02/09/2021

S'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Déploiement et missions des agences régionales de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Déploiement et missions des agences régionales de la biodiversité

02/09/2021

La loi biodiversité  du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l'élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l'Office française de la biodiversité...

RM - Sources utilisées pour la communication des chiffres de la délinquance

Sécurité locale - Police municipale

Sources utilisées pour la communication des chiffres de la délinquance

02/09/2021

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a pour mission de produire et de mettre à la disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance. Avec l'INSEE et 15 autres services statistiques ministériels, il compose le...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Annulation du maintien d'un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi - Recherche d’un reclassement

RH - Jurisprudence

Annulation du maintien d'un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi - Recherche d’un reclassement

02/09/2021

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait...

RH - Actu // Pass sanitaire dans la fonction publique territoriale : les règles à retenir pour les maires employeurs

RH - Actualités

Pass sanitaire dans la fonction publique territoriale : les règles à retenir pour les maires employeurs

02/09/2021

Le pass sanitaire aura été au cœur de l’actualité pendant tout l’été : pour la première fois depuis des lustres, des manifestations ont été organisées en plein mois d’août, chaque samedi, réunissant jusqu’à 200 000 personnes dans tout le pays. Une manifestation nationale aura lieu, à Paris, samedi...

RH - Actu // Indisponibilité de votre plateforme PEP’S du jeudi 2 septembre à 17h au lundi 6 septembre, à 9h

RH - Actualités

Indisponibilité de votre plateforme PEP’S du jeudi 2 septembre à 17h au lundi 6 septembre, à 9h

02/09/2021

Une maintenance technique entraîne une indisponibilité temporaire de certains services. Dans votre plateforme PEP’s, certains dossiers restent actuellement bloqués à l’état «En attente de réception». La résolution de cet incident nécessite la fermeture des services suivants : - Comptes...

RH - Doc // Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique

RH - Documentation

Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique

02/09/2021

Les possibilités offertes par le numérique ont rendu nécessaires le renouvellement des pratiques de formation et la mise en place des conditions pour son organisation. Inscrit dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État et élaboré avec...






 
PARLEMENT
Parl. - Outre-mer - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 7 septembre 2021.

Outre-Mer

Outre-mer - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 7 septembre 2021.

02/09/2021

>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. 2. Une séance de questions par semaine. JORF n°0204 du 2 septembre 2021 - NOR : HRUX2125070D Prorogation de l’état...






 
ACTUALITE
Actu - Tout savoir sur le passe sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Tout savoir sur le passe sanitaire

02/09/2021

Depuis le 9 juin et jusqu'au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture. Depuis le 9 août...

Actu - Publication de la mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection par l’ANCREAI et la DGCS

Action sociale

Publication de la mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection par l’ANCREAI et la DGCS

02/09/2021

La mallette pédagogique publiée par l’ANCREAI avec le soutien de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a pour objectif d’informer les familles sur les mesures de protection. En effet, entre 800 000 et 1 million de personnes bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle,...

Actu - Prévention et lutte contre la pauvreté - Un kit pour lancer sa démarche de participation

Action sociale

Prévention et lutte contre la pauvreté - Un kit pour lancer sa démarche de participation

02/09/2021

Dans le cadre de sa convention avec la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, l’Ansa a construit avec les participants aux groupes de travail dédiés à la participation, un kit de 10 fiches pratiques pour mobiliser et accompagner la participation des...

Actu - France relance : 112 000 TPE ont bénéficié de l'aide à la numérisation

Action économique - Dév. local

France relance : 112 000 TPE ont bénéficié de l'aide à la numérisation

02/09/2021

Dans le cadre de France Relance, une aide exceptionnelle à la numérisation a été proposée aux entreprises pour les aider dans le développement de leur activité numérique. 112000 très petites entreprises en ont bénéficié pour un montant total de 60 millions d'euros. L'aide, également appelée...

Actu - Rentrée scolaire : le protocole covid dans les écoles

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire : le protocole covid dans les écoles

02/09/2021

Alors que le niveau de circulation du virus reste encore élevé, la rentrée scolaire provoque bien des inquiétudes : les regroupements et le brassage inévitables à l’école vont-ils provoquer une recrudescence de l’épidémie avec le risque, pour les enfants, de «ramener» le virus dans leurs familles ?...

Actu - L’État doit financer l'achat des capteurs de CO2 pour sécuriser les écoles (communiqué du Réseau français des villes éducatrices)

Education - Transports scolaires

L’État doit financer l'achat des capteurs de CO2 pour sécuriser les écoles (communiqué du Réseau français des villes éducatrices)

02/09/2021

Le ministère de l’éducation nationale a recommandé aux communes d’investir, mais aucune politique d’ensemble n’est mise en place. Les élus du Réseau français des villes éducatrices sont favorables à ce que les maires puissent prendre eux-mêmes les décisions concernant les locaux scolaires dont ils...

Actu - Laïcité à l’école : «Cette campagne de communication ne mérite pas un tel opprobre», selon le sénateur LR Olivier Paccaud

Education - Transports scolaires

Laïcité à l’école : «Cette campagne de communication ne mérite pas un tel opprobre», selon le sénateur LR Olivier Paccaud

02/09/2021

Dévoilées jeudi dernier par le ministère de l’Education Nationale, les huit affiches de campagne en faveur de la laïcité ont suscité de vives critiques sur les réseaux sociaux, notamment des syndicats enseignants qui ont dénoncé une forme de racisme. Des critiques excessives pour le sénateur LR...

Actu - Vigicrues Flash et APIC - Présentation des services de détection automatique du risque de crues soudaines et de détection automatique du risque de crues soudaines

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Vigicrues Flash et APIC - Présentation des services de détection automatique du risque de crues soudaines et de détection automatique du risque de crues soudaines

02/09/2021

Vigicrues Flash est un service de détection automatique du risque de crue soudaine, développé par le réseau Vigicrues du ministère de la Transition écologique. Il est associé au service APIC, développé par Météo-France, qui signale en temps réel le caractère exceptionnel des précipitations en cours...

Actu - Capitale française de la Biodiversité 2022 - Cette nouvelle édition portera sur le thème «Paysage & biodiversité».

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Capitale française de la Biodiversité 2022 - Cette nouvelle édition portera sur le thème «Paysage & biodiversité».

02/09/2021

Depuis 2010, le concours Capitale française de la Biodiversité  identifie, valorise et diffuse les meilleures actions réalisées par des communes et intercommunalités françaises en faveur de la biodiversité. Depuis 2019, il complète le dispositif de reconnaissance «Territoires...

Actu - Refonder une politique forestière au service du climat, de la biodiversité et du bien-être de nos concitoyens

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Refonder une politique forestière au service du climat, de la biodiversité et du bien-être de nos concitoyens

02/09/2021

Alors que vont s’ouvrir en France les très attendues «Assises de la forêt et du bois», que la nouvelle stratégie forestière européenne trace des perspectives intéressantes, cette note insiste sur la nécessité de refonder notre politique forestière en intégrant pleinement son rôle au service du...

Actu - Ampoules et LED - Une nouvelle génération d’étiquettes énergétiques dès le 1er septembre

Energies

Ampoules et LED - Une nouvelle génération d’étiquettes énergétiques dès le 1er septembre

02/09/2021

En utilisant moins d’énergie pour accomplir la même tâche, nous pouvons réaliser des économies d’énergie importantes et réduire les déchets. Tel est le principe fondamental de l’efficacité énergétique et l’un des moyens les plus importants pour que l’UE abandonne les combustibles fossiles et...

Actu - Bâtiments - Lancement d'une étude pour accompagner les maîtres d’ouvrages dans la gestion de leurs travaux en site occupé

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Lancement d'une étude pour accompagner les maîtres d’ouvrages dans la gestion de leurs travaux en site occupé

02/09/2021

Comment mener à bien des travaux de rénovation dans un bâtiment occupé ? Comment gérer la cohabitation entre travaux et continuité de services ? L’association des occupants est-elle une contrainte de plus, un mal nécessaire, ou une richesse à exploiter ? Le Cerema engage une étude sur les...

Actu - Savoirs de base en sécurité routière : une série de fiches pour les spécialistes et le grand public

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Savoirs de base en sécurité routière : une série de fiches pour les spécialistes et le grand public

02/09/2021

Des fiches présentant différents thèmes de sécurité routière de manière pédagogique et illustrée sont publiées par le Cerema dans la collection "Savoirs de base en sécurité routière". Les deux dernières fiches qui portent sur les feux verts récompense et la micro-régulation des feux viennent d'être...

Actu - Dispositif Pass'Sport : mode d'emploi pour les clubs

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Dispositif Pass'Sport : mode d'emploi pour les clubs

02/09/2021

Ce dispositif, fortement souhaité par le mouvement sportif, a pour objectif de faciliter le retour des adhérents dans les clubs à la rentrée sportive 2021. Il représente à la fois une mesure de relance pour le secteur sportif associatif mais aussi une mesure sociale destinée à offrir aux enfants et...

Actu - Les modalités de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme définies

Urbanisme et aménagement

Les modalités de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme définies

02/09/2021

Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir...

Actu - Cités-jardins : et si les utopistes avaient raison ?

Politique de la ville

Cités-jardins : et si les utopistes avaient raison ?

02/09/2021

Les Journées européennes du patrimoine, organisées cette année les 18 et 19 septembre, seront l’occasion d’offrir au grand public, à travers des balades dans les ruelles verdoyantes de cités-jardins, un autre regard sur l’habitat social et son histoire. Fondées sur une utopie datant du...






 
DOCUMENTATION
Doc - Une personne sur cinq est en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale

Action sociale

Une personne sur cinq est en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale

02/09/2021

La pauvreté est un concept multidimensionnel : l’insuffisance de revenus n’est qu’un aspect, qui doit être complété par des indicateurs non monétaires reposant sur les conditions de vie. En 2019, en France métropolitaine, 13,1 % de la population est pauvre au sens non monétaire, selon l’indicateur...

Doc - Territoires de santé - Le Cerema accompagne la fédération des parcs naturels régionaux, acteurs de la santé-environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Territoires de santé - Le Cerema accompagne la fédération des parcs naturels régionaux, acteurs de la santé-environnement

02/09/2021

Le séminaire de la Fédération des Parcs naturels régionaux a eu lieu en juillet et avait pour thème "Un territoire, une santé". Un sujet sur lequel les responsables de plusieurs parcs naturels ont échangé et produit une note avec l'accompagnement du Cerema. La fédération des parcs naturels...

Doc - Impacts de la crise et perspectives financières - La grande majorité des intercommunalités souhaitent réaliser les investissements projetés (Enquête de l’AdCF)

Coopération intercommunale

Impacts de la crise et perspectives financières - La grande majorité des intercommunalités souhaitent réaliser les investissements projetés (Enquête de l’AdCF)

02/09/2021

Il ressort de l’enquête que les budgets locaux ont fait preuve, dans leur majorité, d’une forte résilience face à la crise sanitaire. Les collectivités ont réussi à maintenir leurs équilibres financiers pour 2020 en profitant de l’effet de décalage de la pandémie sur leurs ressources fiscales....