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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 20 août 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances

Assurances

Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances

20/08/2020

Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus >> Ce décret établit le barème...

Prorogation du classement pour les hébergements touristiques.

Tourisme

Prorogation du classement pour les hébergements touristiques.

20/08/2020

Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme >> Les conséquences...




 
CIRCULAIRES
 
Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

Finances - Fiscalité

Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

20/08/2020

L'arrêté NOR : FCPE1430400A  du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (cf. annexe n°1) tire les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Grève n’ayant pas eu pour effet de bouleverser l’économie du marché - Rejet d'une demande d’indemnité

Marchés publics - DSP - Achats

Grève n’ayant pas eu pour effet de bouleverser l’économie du marché - Rejet d'une demande d’indemnité

20/08/2020

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser...

Droits exclusifs conférés à Enedis et EDF - Compatibilité avec le droit de l’Union européenne

Energies

Droits exclusifs conférés à Enedis et EDF - Compatibilité avec le droit de l’Union européenne

20/08/2020

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a retenu que si la conclusion de l'avenant en litige est exclue du champ d'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

Finances - Fiscalité

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

20/08/2020

En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) d'implantation d'une centrale nucléaire, ainsi que le conseil départemental, perçoivent l'imposition forfaitaire sur les...

Dispositions prises par les maires en cas de tempête

Sécurité civile - Secours

Dispositions prises par les maires en cas de tempête

20/08/2020

L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Administrateur territorial 2020 / CNFPT - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Administrateur territorial 2020 / CNFPT - Concours externe, interne et troisième concours

20/08/2020

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant report des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours d'administrateur territorial 2020 (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) et portant ouverture d'une période complémentaire d'inscription...

Ingénieurs en chef territoriaux / CNFPT - Concours externe et interne (session 2020)

RH - JO / Concours

Ingénieurs en chef territoriaux / CNFPT - Concours externe et interne (session 2020)

20/08/2020

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2020 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2020) >> Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu à Paris,...

Techniciens territoriaux / Pyrénées-Atlantiques / Nouvelle-Aquitaine - Report des Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Pyrénées-Atlantiques / Nouvelle-Aquitaine - Report des Concours externe, interne et 3e concours

20/08/2020

Arrêté du 7 août 2020 reportant les épreuves écrites des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial spécialité "services et intervention techniques" >> Les épreuves écrites prévues le 16 avril 2020 des concours externe, interne et 3e concours de technicien...

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des agents contractuels de droit public (CIG Grande Couronne )

RH - Actualités

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des agents contractuels de droit public (CIG Grande Couronne )

20/08/2020

Un agent contractuel victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, a droit à un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (AT/MP). Les notions d’accident de travail et de maladie professionnelle sont...





 
ACTUALITE
 
Adaptation des interventions sanitaires : les facteurs comportementaux et culturels au service de la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Adaptation des interventions sanitaires : les facteurs comportementaux et culturels au service de la santé

20/08/2020

Les facteurs comportementaux et culturels restent relativement sous-utilisés au service de la santé mondiale. En s’appuyant sur des domaines extérieurs à la médecine, comme les sciences sociales et les sciences humaines (anthropologie, histoire, sociologie et psychologie, entre autres), il est...

Quels enseignements post Covid 19 pour les opérations d'aménagement ? Un questionnaire du Cerema

Domaines public et privé - Forêts

Quels enseignements post Covid 19 pour les opérations d'aménagement ? Un questionnaire du Cerema

20/08/2020

La crise du coronavirus et les mesures sanitaires qui ont été prises ont fortement impacté la vie quotidienne des citoyens. La ville a pour certains montré ses limites, et pour les spécialistes de l’aménagement comme pour les habitants il est important de prendre en compte cette expérience pour...

Campagne de prévention pluie - inondation : s'informer, se préparer et se protéger

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Campagne de prévention pluie - inondation : s'informer, se préparer et se protéger

20/08/2020

Le CEPRI s’associe une nouvelle fois aux côtés du Ministère de la Transition Ecologique dans sa campagne nationale face au risque d’inondation, campagne de sensibilisation sur les bons gestes à adopter en cas de pluies méditerranéennes intenses, appelées "les campagnes cévenoles" du 25 août au 30...

6e édition de la Journée nationale de la qualité de l’air - Déposez vos projets dès à présent !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

6e édition de la Journée nationale de la qualité de l’air - Déposez vos projets dès à présent !

20/08/2020

Le ministère de la Transition écologique et solidaire organise chaque année, depuis 2015, un grand rendez-vous de mobilisation pour sensibiliser les citoyens à l’importance de la qualité de l’air que nous respirons, tout en valorisant les bonnes pratiques qui améliorent sa qualité. La 6e édition se...

Des centaines de téraoctets stockées sur... des clés USB au domicile des employés

TIC - Réseaux - Téléphonie

Des centaines de téraoctets stockées sur... des clés USB au domicile des employés

20/08/2020

Selon Digital Guardian qui a comparé les schémas de sortie des données avant et après la transition vers le télétravail afin d'évaluer leur impact sur le risque de perte de données sensibles, le volume de données téléchargées sur les périphériques USB par les employés a augmenté de 123 % après la...

Volontaires, ils passent leurs "vacances" dans un poste de secours !

Sécurité civile - Secours

Volontaires, ils passent leurs "vacances" dans un poste de secours !

20/08/2020

Ils s’appellent François, Lucas ou Océane, ils sont étudiants et s’engagent les deux mois de l’été comme sapeurs-pompiers volontaires surveillants de baignade, sur les plages de la Charente- Maritime. Postés sur le mirador de la Grande Plage de Saint-Trojan-les-Bains, sur l’île d’Oléron, deux...

Sites & Cités et Michelin s’associent pour réaliser deux guides sur les sites et cités remarquables de France

Tourisme

Sites & Cités et Michelin s’associent pour réaliser deux guides sur les sites et cités remarquables de France

20/08/2020

Face à la crise sanitaire et à ses enjeux sur l’économie locale, le conseil d’administration de notre association a souhaité accompagner ses membres dans le domaine du tourisme patrimonial. En 2021, Sites & Cités remarquables apportera sa contribution à l’édition de deux guides Michelin. Ces...




 
DOCUMENTATION
 
Études "Menaces informatiques et pratiques de sécurité" au sein des collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Études "Menaces informatiques et pratiques de sécurité" au sein des collectivités territoriales

20/08/2020

Pour la troisième fois, le Clusif s’intéresse à la façon dont les collectivités territoriales intègrent la cybersécurité dans leur fonctionnement. Pour cela un sondage a été réalisé auprès de 202 collectivités en début d’année 2020. Les résultats ainsi obtenus ont été redressés afin de correspondre...

Bâtiments - Décrypter la réglementation bâtiments - Obligations d’actions pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Décrypter la réglementation bâtiments - Obligations d’actions pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires

20/08/2020

Le décret tertiaire vise à implémenter une dynamique d'éco-responsabilité dans la gestion des bâtiments tertiaires sur le plan énergétique. En imposant aux acteurs d'établir un plan d'actions puis d'afficher les résultats, il encourage les gestionnaires de bâtiments à raisonner en obligations de...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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