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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 20 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Indice du coût de la construction (ICC) - troisième trimestre 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Indice du coût de la construction (ICC) - troisième trimestre 2018

20/12/2018

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2018 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) >> L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1...

Prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée

Propreté - Déchets

Prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée

20/12/2018

Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature...

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - troisième trimestre 2018

Action économique - Dév. local

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - troisième trimestre 2018

20/12/2018

Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2018 Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2018 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) >> L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2018,...

Parcs naturels - Prorogations de classement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs naturels - Prorogations de classement

20/12/2018

Décret n° 2018-1166  du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire)  Décret n° 2018-1167  du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel...

Fonctionnement du système gazier et délestage de la consommation de gaz naturel

Energies

Fonctionnement du système gazier et délestage de la consommation de gaz naturel

20/12/2018

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et...

Création de 4 communes nouvelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Création de 4 communes nouvelles

20/12/2018

Pour une lecture complète des 4 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "20 décembre 2016" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots "...

Procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - Modalités de transmission au contrevenant de la copie du PV

Sécurité locale - Police municipale

Procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - Modalités de transmission au contrevenant de la copie du PV

20/12/2018

Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier >> Ce décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/12/2018

Arrêté du 17 décembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 décembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services...

Espace public - Equipements d'aires collectives de jeux - Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - Equipements d'aires collectives de jeux - Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité

20/12/2018

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux >> Le présent avis comporte, en annexe, les références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 5 du...

 

 

 

CIRCULAIRES

 
Régions - Renforcement du dispositif d'accompagnement des investissements des entreprises étrangères et d'accueil des talents étrangers en France - Mise en œuvre de la charte des Investissements Directs Etrangers.

Régions

Régions - Renforcement du dispositif d'accompagnement des investissements des entreprises étrangères et d'accueil des talents étrangers en France - Mise en œuvre de la charte des Investissements Directs Etrangers.

20/12/2018

La circulaire présente la charte nationale des investissements directs étrangers. Cette charte vise à soutenir l'action conjointe des conseils régionaux, de Business France et de ses correspondants chef de file en région (CCFR), par une mobilisation renforcée des services de l'Etat, autour du...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 

Biens mis dans un contrat de concession - Le Conseil d'Etat apporte des précisions

Marchés publics - DSP - Achats

Biens mis dans un contrat de concession - Le Conseil d'Etat apporte des précisions

20/12/2018

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que "Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité...

Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne

Urbanisme et aménagement

Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne

20/12/2018

L’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 pris en application de l’article 3 de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (1) et délimitant la zone de montagne en France métropolitaine a fixé celle-ci par renvoi aux arrêtés pris en application des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Renforcement de la transparence des offres des candidats aux délégations de service public

Marchés publics - DSP - Achats

Renforcement de la transparence des offres des candidats aux délégations de service public

20/12/2018

Dans le cadre de la procédure de passation d'une convention de délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la collectivité délégante qui souhaite la création d'une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public, dans un objectif de meilleure...

Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

Finances - Fiscalité

Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

20/12/2018

L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants défini à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à...

Analyse des consommations foncières dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Analyse des consommations foncières dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme

20/12/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) intègre une évolution du cadre légal afin que le nouveau point de départ de l'analyse de la consommation d'espace à dix ans s'imposant aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux...





RESSOURCES HUMAINES
 
Modalités d'abondement du compte personnel de formation

RH - Journal Officiel

Modalités d'abondement du compte personnel de formation

20/12/2018

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation >> Ce texte définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives...

Fixation des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

RH - Journal Officiel

Fixation des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

20/12/2018

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance >> A compter du 1er janvier 2019, le décret porte :  - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

Rédacteur principal territorial de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Rédacteur principal territorial de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours

20/12/2018

Arrêté du 6 décembre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la région...

Mutation dans l'intérêt du service - Absence d’obligation de déclaration de vacance d’emploi

RH - Jurisprudence

Mutation dans l'intérêt du service - Absence d’obligation de déclaration de vacance d’emploi

20/12/2018

Aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être...

Créez dès à présent votre espace personnel, le jeu concours CNRACL est lancé !

RH - Actualités

Créez dès à présent votre espace personnel, le jeu concours CNRACL est lancé !

20/12/2018

Tentez de gagner une croisière tout inclus ainsi que de nombreux autres lots en participant au jeu concours organisé par votre caisse de retraite. Pour se faire rien de plus simple, il vous suffit de créer votre espace personnel actif sur le site de la CNRACL entre le 17 décembre 2018 et le 21...

Le service de demande de retraite en ligne disponible dès février 2019

RH - Actualités

Le service de demande de retraite en ligne disponible dès février 2019

20/12/2018

Dès février 2019, un nouveau service de retraite en ligne commun à tous les régimes sera disponible sur le site www.info.retraite.fr  et sur les portails des régimes. Il sera proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire. Le service de demande de...

Travail isolé pendant les congés : les obligations de l'employeur

RH - Actualités

Travail isolé pendant les congés : les obligations de l'employeur

20/12/2018

Pendant les congés, l'employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l'isolement. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), le travailleur isolé est dans un environnement où il ne peut pas être entendu ou vu directement par d'autres et...





PARLEMENT
 
PLF2019 - L'Assemblée adopte le projet en nouvelle lecture; Le Séant rejette le texte

Finances - Fiscalité

PLF2019 - L'Assemblée adopte le projet en nouvelle lecture; Le Séant rejette le texte

20/12/2018

Texte adopté en navette - L'Assemblée nationale a adopté le projet de budget 2019 en nouvelle lecture, à l'issue d'un examen marathon qui s'est achevé au petit matin mercredi, après des votes sur l'huile de palme ou le crédit d'impôt transition energétique. Lors de l'examen du projet de...

Mesures d’urgence économiques et sociales

Action sociale

Mesures d’urgence économiques et sociales

20/12/2018

Dossier législatif - Loi en préparation - Ce projet de loi resserré de quatre articles met en oeuvre les mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin. L’article...





EUROPE
 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une stratégie pyrénéenne pour le climat

20/12/2018

Les membres de la Communauté de travail des Pyrénées ont officialisé un nouvel outil de coopération et de développement transfrontalier innovant portant le nom de "Stratégie pyrénéenne". Parmi ses axes de priorités, la préservation de la biodiversité des Pyrénées, l’adaptation des territoires au...

Accord sur le marché de l’électricité de l’UE: des bénéfices pour les consommateurs et l’environnement

Energies

Accord sur le marché de l’électricité de l’UE: des bénéfices pour les consommateurs et l’environnement

20/12/2018

Une refonte des règles du marché de l’électricité de l’UE a fait l’objet d’un accord informel qui vise à supprimer les barrières relatives au commerce transfrontalier d’électricité et à créer un véritable marché européen de l’électricité où 70% de l’ensemble de l’électricité pourra franchir les...





ACTUALITE NATIONALE
 
La consultation en ligne "Avec ou sans gilet jaune, citoyennes et citoyens, exprimez-vous", lancée le 15 décembre dernier par le CESE a déjà recueilli plus de 1 200 contributions, trois jours après son lancement.

Démocratie locale

La consultation en ligne "Avec ou sans gilet jaune, citoyennes et citoyens, exprimez-vous", lancée le 15 décembre dernier par le CESE a déjà recueilli plus de 1 200 contributions, trois jours après son lancement.

20/12/2018

Parmi les 6 thématiques proposées sur la plateforme du CESE, les contributions des internautes se sont particulièrement concentrées sur la "participation des citoyens", la "transition écologique" et les "inégalités sociales". A ce stade, trois propositions arrivent en tête des préoccupations...

Charançon rouge du palmier : Lutter contre la disparition des palmiers sur le littoral méditerranéen

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Charançon rouge du palmier : Lutter contre la disparition des palmiers sur le littoral méditerranéen

20/12/2018

Le charançon rouge est l’un des insectes ravageurs les plus destructeurs des palmiers. Il menace à ce titre, la biodiversité végétale dans de nombreux pays. En forte progression depuis plus de dix ans sur le littoral méditerranéen, cet insecte est classé comme organisme nuisible réglementé de...

3 millions de factures échangées en novembre via le portail Chorus Pro. La facturation électronique entre les entreprises et les entités publiques franchit un cap décisif en France

Finances - Fiscalité

3 millions de factures échangées en novembre via le portail Chorus Pro. La facturation électronique entre les entreprises et les entités publiques franchit un cap décisif en France

20/12/2018

L’année 2018 a confirmé ce succès avec près de 25 millions de factures reçues, soit plus du double enregistré fin 2017, portant le total à 36 millions depuis l’ouverture du service.  Ces factures, émises par les entreprises à destination des ministères, des collectivités locales, des...

Guichet France THD : pas de "visibilité" avant 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Guichet France THD : pas de "visibilité" avant 2020

20/12/2018

C’était "le point crispant" qui inquiétait les collectivités et leurs partenaires : rouvrir la possibilité de financement du 100% FttH pour les phases de déploiements à venir des RIP. "Pas tant sur le montant qu’il faudrait allouer à cette action, mais surtout sur le fait de laisser aux...

TROP C’EST TROP : Le Ras-le-bol des sapeurs-pompiers professionnels oubliés de la République

Sécurité civile - Secours

TROP C’EST TROP : Le Ras-le-bol des sapeurs-pompiers professionnels oubliés de la République

20/12/2018

Les AUTONOMES, 1ère organisation syndicale représentative des SDIS de France, n’acceptent plus et entendent dénoncer le mépris du gouvernement à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels. Nous sommes violentés et sur-sollicités tout autant que les forces de sécurité, POUR AUTANT, aucune réponse...

Une nette accélération des projets du NPNRU - 175 projets sont désormais validés.

Politique de la ville

Une nette accélération des projets du NPNRU - 175 projets sont désormais validés.

20/12/2018

Pour soutenir les projets de renouvellement urbain des quartiers concernés, un financement conséquent est mis à la disposition des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux afin d’engager rapidement la transformation des quartiers.  Cette accélération fait suite à la décision du...





DOCUMENTATION 
 
Le défenseur des droits publie son rapport "exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport calais"

Action internationale - Aide au développement

Le défenseur des droits publie son rapport "exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport calais"

20/12/2018

Le Défenseur des droits constate que les entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile, la saturation des dispositifs d’accueil des exilés, leur manque d’informations et le contrôle de leur situation administrative lors de leur mise à l’abri conduisent les campements évacués à...

Les modes d’exercice de la coparentalité après une séparation conjugale dans un contexte de recomposition familiale - Rapport final

Enfance - Jeunesse

Les modes d’exercice de la coparentalité après une séparation conjugale dans un contexte de recomposition familiale - Rapport final

20/12/2018

Ce document de travail est le rapport dressant le bilan de l’enquête qualitative réalisée par le cabinet ASDO Études pour le compte de la DREES, sur les modes d’exercice de la coparentalité après une séparation conjugale dans un contexte de recomposition familiale. Il présente l’analyse du corpus...

Activité physique et pratique sportive pour toutes et tous

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Activité physique et pratique sportive pour toutes et tous

20/12/2018

Instaurer en France "une culture d’activité physique et sportive" d’ici 2024 suppose de banaliser l’activité en l’inscrivant dans notre quotidien. De sortir de l’image du "sport comme dépassement de soi" pour aller vers des pratiques "bien-être" et des mobilités actives pour toutes et tous, à...






 
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