Veille juridique - Actualité du jeudi 21 juillet 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Transition écologique et cohésion des territoires - Attributions du Ministre

Aménagement du territoire

JORF - Transition écologique et cohésion des territoires - Attributions du Ministre

21/07/2022

Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires >> Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines...

JORF - Education nationale et jeunesse - Attributions du Ministre

Enfance - Jeunesse

JORF - Education nationale et jeunesse - Attributions du Ministre

21/07/2022

Décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse >> Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du...

JORF - Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique - Attributions du ministre

Finances - Fiscalité

JORF - Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique - Attributions du ministre

21/07/2022

Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique >> Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du...

JORF - Intérieur et Outre-mer - Attributions du Ministre

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Intérieur et Outre-mer - Attributions du Ministre

21/07/2022

Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer >> Le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration...

JORF - Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

21/07/2022

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire >> Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - DGF des départements 2022 - Note d'information

Départements

Circ. - Départements - DGF des départements 2022 - Note d'information

21/07/2022

En 2022, la DGF des départements est, comme les trois années précédentes, stable à périmètre constant. Elle s'élève à 8 276 440 458 euros contre 8 416 523 491 euros en 2021, soit une variation de 140 M€ (-1,66 %). Cette baisse résulte des mouvements de périmètre liés à l'expérimentation de la...

Circ. - Départements - FSDRIF 2022 - Note d'information

Départements

Circ. - Départements - FSDRIF 2022 - Note d'information

21/07/2022

L'article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, pour corriger l'inégale répartition de la richesse fiscale et des charges entre ces départements. Il s'agit du fonds de solidarité pour les départements...




 
JURISPRUDENCE
Juris - En règle générale, un recours contestant la validité du contrat doit être présenté dans le délai d'un an à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - En règle générale, un recours contestant la validité du contrat doit être présenté dans le délai d'un an à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.

21/07/2022

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif. Dans le cas où l'administration a omis de mettre en...

Juris - Une substitution de partenaires financiers peut -sous certaines conditions - avoir lieu postérieurement à la consultation du public sans que cela ne vicie la procédure

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Une substitution de partenaires financiers peut -sous certaines conditions - avoir lieu postérieurement à la consultation du public sans que cela ne vicie la procédure

21/07/2022

Le montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux a été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. D’autre part, un courrier d'un fonds d'investissement s'est engagé à hauteur de ce montant, cet engagement ayant été...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne.

Aménagement du territoire

RM - Nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne.

21/07/2022

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne. À ce titre, l'État et la collectivité de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales de l'île,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Doc // Le sport santé, une opportunité pour repenser le rapport au travail

RH - Documentation

RH - Doc // Le sport santé, une opportunité pour repenser le rapport au travail

21/07/2022

Cette étude s’appuie sur 43 entretiens individuels menés auprès d’agents de catégorie A, B, C travaillant en majorité dans un service de ressources humaines, et d’élus de collectivités reflétant la variété des territoires, complétés par une large exploitation bibliographique. Forte de cet état...

RH - Actu // CSFPT - Evolution des carrières des agents de la catégorie B - Deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur en cette période estivale.

RH - Actualités

RH - Actu // CSFPT - Evolution des carrières des agents de la catégorie B - Deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur en cette période estivale.

21/07/2022

Cette séance fait suite aux annonces faites par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques à l’occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022, parmi lesquelles figure la revalorisation de la carrière des cadres d’emplois de la catégorie B. Concrètement, elle se traduit : -...

RH - Actu // Les laboratoires d’innovation territoriale, un rôle clé pour accélérer la transformation publique

RH - Actualités

RH - Actu // Les laboratoires d’innovation territoriale, un rôle clé pour accélérer la transformation publique

21/07/2022

Les laboratoires d’innovation territoriale  sont des lieux d’échange et de co-construction entre usagers et agents publics, lancés en 2016 par la Direction interministérielle de la transformation publique. Au nombre de quatorze, des Hauts-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ces...

RH - Actualités

RH - Actu // Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

21/07/2022

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article...






 
PARLEMENT
Parl. - La politique de la ville, un tremplin pour les habitants (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - La politique de la ville, un tremplin pour les habitants (Rapport d'information)

21/07/2022

La commission des affaires économiques a adopté, le 19 juillet, le rapport présenté par Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en conclusion de leur mission d’évaluation de la politique de la ville et de la loi Lamy du 21 février 2014 qui en est le fondement législatif. À...







 
DOCUMENTATION
Doc - Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

21/07/2022

Répartis sur 859 communes du territoire national, les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) étaient peuplés, au 1er janvier 2018, de 5,4 millions d’habitants - soit 8 % de la population française. Créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la...





 
ACTUALITE
Actu - Textiles techniques : entre innovation et surenchère

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Textiles techniques : entre innovation et surenchère

21/07/2022

En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur les textiles dits « techniques », qui répondent à des fonctionnalités et performances particulières. Les enquêteurs ont particulièrement contrôlé les allégations commerciales employées, notamment celles relatives aux propriétés d’hygiène et de confort. Au...

Actu - Séminaire montagne : Quelles gouvernances en coopération pour des territoires de montagne résilients ?

Aménagement du territoire

Actu - Séminaire montagne : Quelles gouvernances en coopération pour des territoires de montagne résilients ?

21/07/2022

L'objectif du séminaire qui a réuni 67 participants sur les deux jours, était de faire travailler et échanger les participants autour du thème des gouvernances coopératives nouvelles qu'il va falloir inventer pour réussir les transitions nécessaires sur les territoires. Des visites ont permis...

Actu - Tiers-lieux de production - L’ANCT dévoile les 61 nouvelles Manufactures de proximité

Economie - Emploi - Formation

Actu - Tiers-lieux de production - L’ANCT dévoile les 61 nouvelles Manufactures de proximité

21/07/2022

Ces tiers-lieux contribuent ainsi à la relocalisation de la production et au renforcement économique des territoires fragiles : les petites et moyennes villes, les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Soutenu dans le cadre du programme Nouveaux lieux, Nouveaux...

Actu - Gestion des situations d’exposition aux épisodes de canicule extrême lors des manifestations et activités culturelles organisées

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Gestion des situations d’exposition aux épisodes de canicule extrême lors des manifestations et activités culturelles organisées

21/07/2022

Le HCSP a rendu un avis le 5 juillet 2021, formulant des recommandations générales pour différentes populations, activités et lieux de vie en cas de canicule de niveau de vigilance « rouge ». Le HCSP propose 10 recommandations spécifiques aux manifestations et activités...

Coopération intercommunale

Actu - Risques et gestion de crise : quel rôle pour l’intercommunalité ?

21/07/2022

Alors qu’un décret rend obligatoire d’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde d’ici 5 ans, Intercommunalités de France a organisé avec AMARIS un webinaire le 24 juin dans le cadre d’une étude en cours sur ce sujet. La plupart des intercommunalités devront établir un plan de sauvegarde...

Actu - Le logement de demain en 97 projets

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le logement de demain en 97 projets

21/07/2022

L’appel à manifestation d’intérêt à l’attention des maîtrises d’ouvrage et des architectes, visait à "renouveler les modalités de production de logements en expérimentant de nouvelles méthodes et de nouvelles coopérations au service de la qualité architecturale, de la soutenabilité économique et de...

Actu - Gestion des situations d’exposition aux épisodes de canicule extrême dans les habitats précaires collectifs illégaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Gestion des situations d’exposition aux épisodes de canicule extrême dans les habitats précaires collectifs illégaux

21/07/2022

Le HCSP propose 10 recommandations spécifiques aux habitats précaires collectifs illégaux, dans lesquelles les recommandations générales sont précisées et développées. Ces recommandations proposent d’évaluer a priori les risques individuels et collectifs liés aux épisodes de canicule...

Actu - Texture, goût, nutrition… Sur la piste de la « viande végétale » parfaite

Restauration scolaire

Actu - Texture, goût, nutrition… Sur la piste de la « viande végétale » parfaite

21/07/2022

Si à l’origine, les produits comme le tofu ou le seitan avaient vocation à remplacer la viande sans en adopter les caractéristiques, plus récemment sont apparus sur le marché des produits visant à l’imiter le plus parfaitement possible, tant au niveau du goût que de la texture ou de l’odeur Les...

Actu - Incendie en Gironde : Emmanuel Macron veut monter « en capacité » la flotte de Canadairs

Sécurité civile - Secours

Actu - Incendie en Gironde : Emmanuel Macron veut monter « en capacité » la flotte de Canadairs

21/07/2022

En déplacement en Gironde où deux incendies font rage depuis une semaine, le chef de l’Etat a reconnu que la flotte de 22 Canadairs dont dispose la France n’était plus suffisante face au changement climatique. Il a également annoncé « un grand chantier national pour pouvoir replanter cette forêt »....

Actu - Malgré leurs équipements performants, les pompiers restent vulnérables face aux incendies

Sécurité civile - Secours

Actu - Malgré leurs équipements performants, les pompiers restent vulnérables face aux incendies

21/07/2022

Chaque été, les pompiers se trouvent aux prises avec des feux de forêt dangereux. Les conséquences de ces épisodes sont souvent tragiques pour les combattants du feu malgré des équipements de plus en plus performants. Pour mieux comprendre ces accidents, nous avons analysé différents épisodes...

Actu - Bâtiments - Le réseau d'échanges des collectivités sur la gestion du patrimoine immobilier est en route !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Le réseau d'échanges des collectivités sur la gestion du patrimoine immobilier est en route !

21/07/2022

Le 7 juillet 2022, le Cerema et 10 collectivités volontaires ont organisé un webinaire pour présenter la mise en place du réseau national d’échanges des collectivités sur la thématique de la gestion de patrimoine immobilier. Retour en vidéo sur cet évènement qui lance officiellement ce réseau, et...

Actu - Gestion des situations d’exposition aux épisodes de canicule extrême lors des manifestations et activités sportives organisées

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Gestion des situations d’exposition aux épisodes de canicule extrême lors des manifestations et activités sportives organisées

21/07/2022

Le HCSP propose 10 recommandations spécifiques aux manifestations et activités sportives organisées, dans lesquelles les recommandations générales sont précisées et développées. Ces recommandations proposent, entre autres, de permettre l’accès, pour chaque organisateur d’une...

Actu - L'opération Quartiers d'été reconduite en 2022

Politique de la ville

Actu - L'opération Quartiers d'été reconduite en 2022

21/07/2022

Créée en 2020 pour répondre aux effets délétères de la crise sanitaire dans les communes les plus populaires, l'opération a pour ambition de s'adresser à un million d'enfants. Des animations multiples L'édition 2022 de Quartiers d'été suit deux grandes orientations nationales : un...





 
BREVES
 
Environnement
Climat : la Tech suscite l’espoir des Français

ODOXA >> Etude complète



Environnement
Rémunération carbone : « nous avons besoin d’une certification européenne ambitieuse et pragmatique »
I4CE >> Article complet



NTIC
Stratégie européenne pour la donnée : la CNIL et ses homologues se prononcent sur le Data Governance Act et le Data Act
CNIL >> Note complète



Sécurité
En route pour la vie : Embarquez pour 50 ans d'histoire de la Sécurité routière
Ministère de l’Intérieur >> Communiqué complet




 




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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