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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 21 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Politique de sécurité économique - Consolidation du rôle interministériel du CISSE et clarification des missions du SISSE

Action économique - Dév. local

Politique de sécurité économique - Consolidation du rôle interministériel du CISSE et clarification des missions du SISSE

21/03/2019

Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique >> Le décret formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique...

Modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie

Energies

Modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie

21/03/2019

Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...

Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

Sécurité locale - Police municipale

Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

21/03/2019

Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique >> La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement...

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation

Sécurité locale - Police municipale

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation

21/03/2019

Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> La présente ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation...

 

 

CIRCULAIRES

 

Pour information… Engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile

Sécurité locale - Police municipale

Pour information… Engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile

21/03/2019

La stratégie de sécurité nationale, à laquelle concourt l’ensemble des politiques publiques, a pour objet, en vertu de l’article L. 1111-1 du code de la défense, d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Offres anormalement basses - Impossibilité de rejeter une offre comme anormalement basse au motif que le prix de l'une seulement des prestations paraît anormalement bas

Marchés publics - DSP - Achats

Offres anormalement basses - Impossibilité de rejeter une offre comme anormalement basse au motif que le prix de l'une seulement des prestations paraît anormalement bas

21/03/2019

Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule,...

Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme n'engagent pas la responsabilité de l’Etat.

Urbanisme et aménagement

Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme n'engagent pas la responsabilité de l’Etat.

21/03/2019

Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme et des articles L.123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du code de l'environnement que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune....

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Lutte contre l’impact de la pollution sonore sur la population

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre l’impact de la pollution sonore sur la population

21/03/2019

La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit à proximité des...

Equipements sportifs - Développement de la complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Equipements sportifs - Développement de la complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires

21/03/2019

La réglementation relative aux équipements sportifs qui demeure dans le code du sport comprend un corpus de textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des pratiquants et concerne notamment les enceintes sportives, les espaces aquatiques, les buts ou encore les toboggans. Ce corpus s'est réduit ces...




RESSOURCES HUMAINES
 
L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

RH - Jurisprudence

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

21/03/2019

Récemment deux jugements ont reconnu l’électrosensibilité comme un risque professionnel au titre d’un AT pour l’un et d’une MP pour l’autre. Avant tout, il parait important de donner une définition de ce terme qui fait aujourd’hui encore débat dans le milieu médical. Selon, le dictionnaire...

RH - Actualités

Fonction Publique : appel à la mobilisation le 27 mars et le 9 mai

21/03/2019

Les organisations syndicales CFTC, CGC, CGT, FAFP, FSU, Solidaires, UNSA Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général. Elles appellent les agents publics : - à se...

Les Français et aiment les agents du service public… mais…

RH - Actualités

Les Français et aiment les agents du service public… mais…

21/03/2019

Les trois-quarts des Français (73%) ont soutenu la grève du 19 mars… le soutien est encore plus massif auprès des agents du secteur public qui sont 88% à estimer que ce mouvement est " justifié"  Les principaux enseignements de ce sondage Ce soutien tient sans doute à la bonne image du...

Dispositif de formation " valoriser son parcours professionnel devant un jury d’examen professionnel"

RH - Actualités

Dispositif de formation " valoriser son parcours professionnel devant un jury d’examen professionnel"

21/03/2019

Le CNFPT développe une nouvelle offre de formation pour renforcer son dispositif de préparation aux examens professionnels d’administrateur et d’administratrice territorial ou d’ingénieur et d’ingénieure territorial en chef. Intitulé " Valoriser son parcours professionnel devant un jury d’examen...





PARLEMENT
 
Organisation et transformation du système de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé

21/03/2019

Texte en cours d'examen  >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: Transparence accrue sur les spécialités des infirmiers - La proposition de la députée vise à "notifier les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels sur les listes...

Orientation des mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités

21/03/2019

Texte en cours d'examen  >> En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi  Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : au titre des objectifs de la stratégie et la programmation...





EUROPE
 
Le chemin de la colombe blanche, un sentier de paix à travers l’Europe

Démocratie locale

Le chemin de la colombe blanche, un sentier de paix à travers l’Europe

21/03/2019

Lors de sa session plénière de mars, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis dans lequel il propose une stratégie globale, pilotée par l’UE, visant à renforcer la paix et comportant la création du chemin de la colombe blanche, un " sentier de la paix"  qui s’étendra de...

Les villes et les régions marchent avec les jeunes et proposent de nouvelles idées

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les villes et les régions marchent avec les jeunes et proposent de nouvelles idées

21/03/2019

Pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, des villes et des régions marchent avec des jeunes du monde entier dans une grève climatique mondiale pour l'avenir. Six réseaux de gouvernements locaux inspirés par l'appel à l'action des jeunes rejoindront la grève le 15 mars à Bruxelles. Ils...





ACTUALITE NATIONALE
 
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (Conseil des Ministres)

Action sociale

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (Conseil des Ministres)

21/03/2019

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté répond à deux impératifs du Gouvernement : - rompre avec la reproduction de la pauvreté en mettant l’accent sur la prévention auprès des enfants et des jeunes - permettre la sortie de la pauvreté en donnant la possibilité à chacun de...

Hygiène et précarité en France

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hygiène et précarité en France

21/03/2019

A la demande de Dons Solidaires, l’institut IFOP a mené un double sondage national composé de deux échantillons : l’un représentatif de la population française et l’autre, exclusivement composé de personnes en situation de précarité, sondées à travers son réseau d’associations partenaires de Dons...

Contrats de ruralité : bilan et propositions pour 2021/2027

Aménagement du territoire

Contrats de ruralité : bilan et propositions pour 2021/2027

21/03/2019

Le demi-millier de contrats signés pour la période 2016-2020 atteindront bientôt leur terme. Une nouvelle version de ces contrats est en cours d’élaboration. L’ANPP et l’AdCF sont pleinement investies dans ce travail depuis de nombreux mois, en lien direct avec le CGET, le Ministère de la Cohésion...

Le parcours d'intégration républicaine rénové

Démocratie locale

Le parcours d'intégration républicaine rénové

21/03/2019

Le nouveau parcours d’intégration républicaine a été présenté lundi 18 mars 2019 aux partenaires institutionnels et aux acteurs de terrain (préfectures, jeunesse et sport, cohésion sociale, éducation nationale, associations, prestataires…) impliqués dans le dispositif. Il fait partie des 47...

Plan territorial de gestion des plastiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan territorial de gestion des plastiques

21/03/2019

Les  images  chocs des continents de plastiques dans les océans ou d’animaux marins étouffés par des sacs plastiques ont fait récemment émerger dans l’opinion des vagues d’indignation sur les réseaux sociaux, sans pour autant  donner au grand public des solutions d’actions  au...

La commercialisation des RIP passe à l'orange

TIC - Réseaux - Téléphonie

La commercialisation des RIP passe à l'orange

21/03/2019

Malgré des apparences parfois trompeuses, ça bouge (enfin) sur le front de la commercialisation des RIP. Comme l'Arcep le montre une fois de plus au travers de ses publications statistiques trimestrielles, le coinvestissement pourrait sembler toujours aussi atone sur les RIP : 29% de...

Les milliards de niches fiscales pour le logement épinglées par la Cour des comptes (EXCLUSIF Challenges)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les milliards de niches fiscales pour le logement épinglées par la Cour des comptes (EXCLUSIF Challenges)

21/03/2019

Dans un rapport, la Cour des comptes dénonce le gâchis des 18 milliards de ristournes fiscales accordées par la politique du logement. Ces avantages profitent aux Français les plus riches "en contradiction avec l’objectif affiché". "Objectifs peu lisibles", "coût sous-estimé", "évaluations qui...

Etat du mal-logement - À partir du 22 mars, les agences de la Fondation Abbé Pierre mettent en avant leurs éclairages régionaux.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Etat du mal-logement - À partir du 22 mars, les agences de la Fondation Abbé Pierre mettent en avant leurs éclairages régionaux.

21/03/2019

Une violente crise sociale secoue notre pays. De nombreux Français expriment leur crainte de sombrer dans la précarité en raison d‘un quotidien de plus en plus difficile. Alors que certains n’ont plus les moyens de se chauffer, que les expulsions locatives atteignent des records, que l’impunité des...

Le logement locatif intermédiaire s’installe dans le paysage francilien

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement locatif intermédiaire s’installe dans le paysage francilien

21/03/2019

Le logement intermédiaire destiné aux classes moyennes s’est enrichi d’un nouveau produit réservé aux marchés immobiliers tendus suite à l’ordonnance de 2014. L’enjeu est important en Ile-de-France où ces ménages, pénalisés par le niveau élevé des loyers du parc privé et des prix d’achat, ne...

Espaces verts

Espaces verts - Objectif "zéro pesticide" en Île-de-France : Les communes franciliennes prennent de l’avance

21/03/2019

À l’occasion de la Semaine pour les alternatives aux pesticides (du 20 au 30 mars 2019) , l’Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France (ARB îdF) publie une mise à jour de son indicateur " Objectif zéro pesticide" , état des lieux de l’usage des pesticides1 par les...

Près de 9 millions de voyageurs ont emprunté les autocars " Macron" en 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Près de 9 millions de voyageurs ont emprunté les autocars " Macron" en 2018

21/03/2019

Avec un total de 2,2 millions de passagers, l’année 2018 du marché des autocars " Macron"  s’est terminée sur une bonne note avec un 4e trimestre en progression de 14 % par rapport à la même période de 2017. En frôlant les 9 millions de passagers (8,9 millions précisément), la...





DOCUMENTATION 
 
Lieux publics ouverts aux tournages et événements : consultez le guide !

Domaines public et privé - Forêts

Lieux publics ouverts aux tournages et événements : consultez le guide !

21/03/2019

L’APIE vient de publier un nouveau document intitulé " Ouvrir ses espaces publics aux tournages et événements " , qui remplace les fiches pour comprendre " Ouvrir ses espaces publiques aux événements privés"  et " Ouvrir ses espaces publics aux tournages de films" . Cette mise à jour...

L’accès aux services publics dans les territoires ruraux

Services publics

L’accès aux services publics dans les territoires ruraux

21/03/2019

À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Son rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans des...




 
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Au sommaire
- Voyage, séjour, études, travail... : le Brexit en pratique pour les Français et les Britanniques
- Les vents violents et les tempêtes
- Numéro de carte bancaire - Une conservation sous condition par les e-commerçants
- Pensions de retraite - C’est enfin possible de les demander en ligne
- Hygiène et précarité en France
- Les jeux vidéo, amis inattendus du cerveau
- Parution d’une nouvelle mallette pédagogique Cap’tain Allergo pour sensibiliser les jeunes publics à l’ambroisie


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