// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 21 novembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Organisation des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Education - Transports scolaires

Organisation des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

21/11/2019

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation >> Dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016,...

Encadrement du maniement des fonds publics par la CdC dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques.

Finances - Fiscalité

Encadrement du maniement des fonds publics par la CdC dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques.

21/11/2019

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques >> Ce décret soumet les mandants au respect du décret du 7...

Agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Funéraire - Cimetière et concessions

Agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

21/11/2019

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée >> Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément de produits destinés...

Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - modifications rédactionnelles (coquilles) de l'arrêté du 31 janvier 1986

Habitat - Logement - Gens du voyage

Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - modifications rédactionnelles (coquilles) de l'arrêté du 31 janvier 1986

21/11/2019

Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2019 susvisé et lève toutes ambiguïtés dues aux coquilles qui...

ICPE "abattage d’animaux" - Extension de prescriptions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE "abattage d’animaux" - Extension de prescriptions

21/11/2019

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 "abattage d'animaux" >> Cet arrêté permet de conserver intégralement...




CIRCULAIRES
 
Procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial - Faculté de suspension par arrêté préfectoral

Action économique - Dév. local

Procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial - Faculté de suspension par arrêté préfectoral

21/11/2019

La loi du 23 novembre 2018 précitée prévoit plusieurs dispositifs de nature à lutter contre la vacance et les friches commerciales. En complément de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans les centres-villes identifiés par les opérations de revitalisation de territoires, l’une...



 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales

21/11/2019

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commune a...

Une limite de propriété qui ne correspond pas à l'alignement d'une voie ou d'une emprise publique est une limite séparative au sens du PLU

Urbanisme et aménagement

Une limite de propriété qui ne correspond pas à l'alignement d'une voie ou d'une emprise publique est une limite séparative au sens du PLU

21/11/2019

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Eu égard à leur...



 

REPONSES MINISTERIELLES
 

Rôle des maires et élaboration des atlas des zones inondables et des cartes des aléas feux de forêt

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Rôle des maires et élaboration des atlas des zones inondables et des cartes des aléas feux de forêt

21/11/2019

L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de documents à valeur...

SACEM - Nouveaux services pour les communes et intercommunalités

Culture - Loisirs - Patrimoine

SACEM - Nouveaux services pour les communes et intercommunalités

21/11/2019

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)...


 


RESSOURCES HUMAINES
 
Signature de la charte pour la Réserve nationale

RH - Actualités

Signature de la charte pour la Réserve nationale

21/11/2019

La Garde nationale œuvre au service de la sécurité et de la protection des Français. Son action repose sur l’engagement citoyen des femmes et des hommes, volontaires dans les réserves opérationnelles des Armées et formations rattachées, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale. La...

CNFPT et FNCDG, un partenariat renforcé

RH - Actualités

CNFPT et FNCDG, un partenariat renforcé

21/11/2019

Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), et François Deluga, président du CNFPT, ont signé le 20 novembre 2019 un accord-cadre de trois ans pour formaliser et renforcer le partenariat entre les deux institutions - membres de la coordination des employeurs...

Impact de la numérisation sur l'équilibre des temps de vie : nouveau projet européen

RH - Actualités

Impact de la numérisation sur l'équilibre des temps de vie : nouveau projet européen

21/11/2019

L'impact de la numérisation sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle dans les administrations publiques : tel est l'objet du projet mis en œuvre en 2018-2019 par le comité sectoriel européen de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA) et qui...




PARLEMENT
 
Droits des enfants - Le Sénat refuse la création de délégations parlementaires (Texte rejeté)

Enfance - Jeunesse

Droits des enfants - Le Sénat refuse la création de délégations parlementaires (Texte rejeté)

21/11/2019

Ce texte visait à créer une nouvelle délégation parlementaire dans chacune des deux assemblées du Parlement ayant pour mission de les informer sur la politique suivie par le Gouvernement "au regard de ses conséquences sur les droits des enfants". À l'approche du trentième...

Engagement dans la vie locale et action publique - L'Assemblée nationale approuve le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités

Eau - Assainissement

Engagement dans la vie locale et action publique - L'Assemblée nationale approuve le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités

21/11/2019

Texte en cours d'examen Parmi les dispositions votées : Eau et assainissement - Le compromis confirme le principe de confier les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Il l'assouplit toutefois significativement, avec de nouvelles possibilités de...

PLFR 2019 : Le Sénat et l’Assemblée nationale parviennent à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

Finances - Fiscalité

PLFR 2019 : Le Sénat et l’Assemblée nationale parviennent à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

21/11/2019

Les deux assemblées rétablissent des crédits dédiés à la préservation du patrimoine et au respect des engagements internationaux relatifs au projet ITER Sur la proposition des rapporteurs généraux, la commission mixte paritaire a approuvé le dégel de 21 millions d’euros au sein du programme...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les Territoires plus unis que jamais au 102e Congrès des Maires

Aménagement du territoire

Les Territoires plus unis que jamais au 102e Congrès des Maires

21/11/2019

Au 102e Congrès des Maires de France, les fondateurs de Territoires Unis ont affiché le 20 novembre 2019 leur volonté d’écrire ensemble la future loi 3D de décentralisation, différenciation et déconcentration annoncée pour 2020. Ouvrant ensemble la séance du Congrès des Maires, le Président du...

Investir pour l’hôpital - Présentation des mesures d’urgence pour l’hôpital par le Premier ministre et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Investir pour l’hôpital - Présentation des mesures d’urgence pour l’hôpital par le Premier ministre et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

21/11/2019

Les nécessaires mesures structurantes ont été prises avec la stratégie "Ma santé 2022". La promotion d’une nouvelle organisation des soins entre l’hôpital et les professionnels libéraux, le soutien aux activités hospitalières de proximité et la constitution d’une culture pluri professionnelle dès...

Peut-on interdire à une religieuse voilée de vivre en maison de retraite ?

Personnes agées

Peut-on interdire à une religieuse voilée de vivre en maison de retraite ?

21/11/2019

Une religieuse de 70 ans a perdu sa place en maison de retraite à Vesoul parce qu'elle refusait de quitter le voile et l'habit religieux. Le président de la structure publique invoque le règlement intérieur et le respect de la laïcité. Le CCAS  de Vesoul (en Haute-Saône) a refusé...

Grenelle contre les violences conjugales - L’AMF et l’ADF s’engagent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Grenelle contre les violences conjugales - L’AMF et l’ADF s’engagent

21/11/2019

Communes et départements sont engagés de longue date en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et c’est tout naturellement qu’à l’occasion du Grenelle des violences conjugales, les élus ont souhaité formuler des propositions concrètes. L’urgence de la situation impose de...

Futur modèle de financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées : nouvelle étape franchie

Action sociale

Futur modèle de financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées : nouvelle étape franchie

21/11/2019

Le 5e comité stratégique de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées, appelée SERAFIN-PH, s’est tenu le 14 novembre 2019. La CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale y ont présenté les différentes familles de...

Le guide de l’appropriation de l’Agenda 2030 par les collectivités françaises - Un puissant outil de pilotage de l’ensemble des politiques publiques

Aménagement du territoire

Le guide de l’appropriation de l’Agenda 2030 par les collectivités françaises - Un puissant outil de pilotage de l’ensemble des politiques publiques

21/11/2019

Ce guide pratique donne des clés pour comprendre pourquoi et comment ce nouvel Agenda est un puissant outil de pilotage de l’ensemble des politiques publiques des 3 niveaux de collectivités en France. Il explicite les questions que beaucoup de collectivités se posent : - pourquoi et depuis quand...

Territoires d’industrie - Guide méthodologique (version nov. 2019)

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie - Guide méthodologique (version nov. 2019)

21/11/2019

Le présent document est un guide pratique mis à la disposition des collectivités, des services de l’Etat, des industriels et des partenaires de l’initiative "Territoires d’industrie". Il a pour but de faciliter la mise en œuvre de cette initiative décentralisée, en offrant aux parties prenantes une...

"Je veux en finir avec la violence. Et vous ?" : plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants

Enfance - Jeunesse

"Je veux en finir avec la violence. Et vous ?" : plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants

21/11/2019

Après le lancement des travaux sur les 1000 premiers jours de la vie de l’enfant et l’annonce de la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants constitue le troisième pilier du pacte pour l’enfance annoncée pour l’automne...

Dépenses énergétiques des collectivités locales : consommations en légère hausse, factures en baisse

Energies

Dépenses énergétiques des collectivités locales : consommations en légère hausse, factures en baisse

21/11/2019

Cette étude a pour principaux objectifs de connaître les consommations et les dépenses d’énergie en 2017, et les émissions de CO2 associées, et d’apprécier l’évolution des consommations du patrimoine de ces collectivités locales en 5 ans (2012-2017). Elle constate que même si la baisse du prix...

Territoires intelligents : le Cerema et l'Avicca signent une convention de partenariat pour accompagner les collectivités dans leurs projets

TIC - Réseaux - Téléphonie

Territoires intelligents : le Cerema et l'Avicca signent une convention de partenariat pour accompagner les collectivités dans leurs projets

21/11/2019

L’objectif : apporter conjointement un accompagnement aux collectivités territoriales engagées, ou qui souhaitent s’engager, dans des projets de territoires intelligents complexes. Cet accompagnement s’adresse en particulier aux villes moyennes et petites et dans les territoires de faible densité,...

Vos données dans le Cloud sont-elles vraiment sécurisées ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Vos données dans le Cloud sont-elles vraiment sécurisées ?

21/11/2019

Combien de données stockez-vous dans le Cloud ? Probablement beaucoup plus que vous ne le pensez ! Fichiers, photos, vidéos, mots de passe… C’est une réalité, une grande quantité de données transitent dans le Cloud, qui est en finalité un type d’ordinateur tiers. L'occasion de revenir sur les...

Piscines et centres aquatiques : agir contre la trichloramine

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Piscines et centres aquatiques : agir contre la trichloramine

21/11/2019

La trichloramine est un agent chimique très irritant présent dans l’air des piscines et des établissements aquatiques. Avec la publication d’un nouveau dépliant, l’INRS complète son offre d’information et accompagne les responsables d’établissement aquatique dans leurs démarches de prévention....

Paris 2024 dévoile la première promotion de communes et intercommunalités labellisées "terre de jeux 2024"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Paris 2024 dévoile la première promotion de communes et intercommunalités labellisées "terre de jeux 2024"

21/11/2019

Tony Estanguet, président de Paris 2024, et François Baroin, président de l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité (AMF), ont annoncé la liste des 500 premières communes labellisées "Terre de Jeux 2024", à l’occasion du congrès de l’AMF, le 20 novembre 2019. En obtenant...

"France Mobilités" : Jean-Baptiste Djebbari félicite les 8 nouveaux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt "Territoires d’expérimentation des nouvelles mobilités durables"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"France Mobilités" : Jean-Baptiste Djebbari félicite les 8 nouveaux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt "Territoires d’expérimentation des nouvelles mobilités durables"

21/11/2019

France Mobilités a pour objectif de soutenir l’expérimentation, le développement et la diffusion de solutions innovantes de mobilité dans tous les territoires. Ouverte à tous les acteurs de la mobilité (collectivités, entreprises, startups, associations, etc…), elle permet notamment de soutenir le...



EUROPE
 
Programme Life : 120 nouveaux projets soutenus à hauteur de 240 millions d’euros

Finances - Fiscalité

Programme Life : 120 nouveaux projets soutenus à hauteur de 240 millions d’euros

21/11/2019

La Commission européenne a dévoilé le 12 novembre dernier, la liste des projets retenus au titre de l’appel à projets lancé en 2018. Environ 240 millions d’euros vont bénéficier à une large variété de projets à travers l’ensemble de l’UE et portant sur la protection de la nature et de la...

Paquet budgétaire d'automne : la Commission européenne adopte des avis sur les projets de plan budgétaire de la zone euro

Institutions européennes

Paquet budgétaire d'automne : la Commission européenne adopte des avis sur les projets de plan budgétaire de la zone euro

21/11/2019

La Commission européenne a présenté ses avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro pour 2020, pris des mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance et adopté le quatrième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Depuis juillet...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 

  Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com