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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 22 août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Mesures de simplification prises dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures de simplification prises dans les domaines de la santé et des affaires sociales

22/08/2019

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales >> Ce décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des...

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Emploi et insertion professionnelle

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel

22/08/2019

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel >> Cette ordonnance renforce l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son...

Mise en œuvre des services de transport d'utilité sociale + Rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en œuvre des services de transport d'utilité sociale + Rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

22/08/2019

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transportsrelatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer...

Dispositions relatives au groupe SNCF

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dispositions relatives au groupe SNCF

22/08/2019

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires...

 

CIRCULAIRE

 
Mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement.

22/08/2019

Depuis la circulaire n°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 , le cadre législatif et réglementaire a été précisé : par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2019, d’une part, et par le décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce, d’autre...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Remboursement d'indu par le concubin de l'allocataire, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti

Action sociale

Remboursement d'indu par le concubin de l'allocataire, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti

22/08/2019

Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du CASF que le revenu minimum d'insertion (RMI) a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont...

Police des baignades - Il incombe au maire de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir

Sécurité locale - Police municipale

Police des baignades - Il incombe au maire de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir

22/08/2019

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales :  - Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Don d'un particulier à une collectivité locale

Finances - Fiscalité

Don d'un particulier à une collectivité locale

22/08/2019

En application du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI),ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,...

Régions - Utilisation des fonds européens par la France

Régions

Régions - Utilisation des fonds européens par la France

22/08/2019

Le dispositif Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales,...




RESSOURCES HUMAINES
 
Techniciens territoriaux - 2 concours plus modifications d'un concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux - 2 concours plus modifications d'un concours

22/08/2019

Arrêté du 1er août 2019  portant ouverture pour 2020 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité "Prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" organisés par le centre de gestion du Tarn pour les centres de gestion...

Educateur territorial de jeunes enfants / Nord - Concours session 2020

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants / Nord - Concours session 2020

22/08/2019

Arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion du Nord pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais (session 2020) JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: TERB1924059A  

Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public

RH - Jurisprudence

Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public

22/08/2019

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...





PARLEMENT
 
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2019

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2019

22/08/2019

Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment: 1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de...

Dispositions relatives au groupe SNCF

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dispositions relatives au groupe SNCF

22/08/2019

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Vers la pleine citoyenneté des personnes handicapées - Représentation et participation à la construction des politiques publiques pour une société inclusive

Démocratie locale - Citoyenneté

Vers la pleine citoyenneté des personnes handicapées - Représentation et participation à la construction des politiques publiques pour une société inclusive

22/08/2019

La mobilisation autour de la Conférence Nationale du Handicap 2018-2019 a été d'ampleur nationale, avec 460 actions citoyennes labellisées. Des rencontres entre citoyens et ministres ont été organisées sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'une concertation sur 5 grands chantiers nationaux. ...

Élu(e)s, préparez les prochaines élections !

Commune - Assemblée locale - Elus

Élu(e)s, préparez les prochaines élections !

22/08/2019

Dans le contexte actuel de crise économique qui se prolonge, où les fractures entre territoires évoluent fortement, où les mouvements sociaux se modifient et deviennent plus forts, nous vous aidons à construire un outil qui vous servira au quotidien : le diagnostic stratégique de territoire...

Cathédrales françaises : comment l’Etat met en valeur son patrimoine religieux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Cathédrales françaises : comment l’Etat met en valeur son patrimoine religieux

22/08/2019

L’incendie de Notre-Dame souligne de manière tragique l’importance du patrimoine religieux dans l’ensemble du patrimoine culturel français. Comment l’Etat s’investit-il dans l’entretien de ses cathédrales ? Retour sur les derniers travaux d’entretien, de réparation et de restauration entrepris sur...

Valorisation des jachères - Dérogation étendu à neuf nouveaux départements

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Valorisation des jachères - Dérogation étendu à neuf nouveaux départements

22/08/2019

La poursuite de la sécheresse au début du mois d'août a continué à dégrader les ressources fourragères disponibles pour les troupeaux dans plusieurs départements. En conséquence, Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, a décidé d'élargir à neuf nouveaux départements, la...

Agressions de pompiers : "On prend un peu pour tout le monde"

Sécurité civile - Secours

Agressions de pompiers : "On prend un peu pour tout le monde"

22/08/2019

"C'est un phénomène qui prend de l'ampleur", affirme le colonel Hugues Deregnaucourt, le vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, sur franceinfo. Un sapeur-pompier des Deux-Sèvres a été agressé dans la nuit du lundi 19 août alors qu'il était en intervention à Aiffres,...



 
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